C'est une médiation privée et rémunérée par les parties
Exemple type : deux parties (ou plus) s'affrontent dans un litige. Elles décident de demander l'appui d'un médiateur professionnel « extérieur, indépendant et impartial», pour les aider à négocier elles-mêmes les termes de la résolution de leur conflit. Cela comprendra (au minimum) une transaction financière.
La médiation est un procédé extrajudiciaire de traitement des conflits, dans lesquels des tiers impartiaux soutiennent les parties en conflit afin qu'elles trouvent des solutions à l'amiable à leurs différends. Les parties décident elles-mêmes des alternatives et des résultats dans des négociations auxquelles elles participent de leur plein gré et en toute confidentialité.
Ma médiation n'est pas…
une médiation sociale-économique (insertion, emploi, handicap, logement, pauvreté, chômage, vieillesse…)
une médiation éducative-culturelle (musées, arts et spectacles, soutien scolaire, alphabétisation, soutien aux communautés…)
une médiation experte-technique (industrie, informatique, construction, agronomie, droit, finances, médecine…)
une médiation administrative-judiciaire (médiateur de la république, assistance judiciaire, conseiller prud'homal, conseiller au tribunal de commerce, médiateur du crédit, médiateur des relations de sous-traitance, écrivain public, consultation juridique gratuite, juge de proximité, conciliateur de justice…)
une médiation interne : via des salariés dans une organisation (publique ou privée) en réponse à ses plaignants (clients, patients, usagers, contribuables…)
Quel avantage en cas de succès de la médiation ? (plus de 70% des cas)
Une résolution plus souple et plus rapide qu'un procès (2 mois en moyenne) plus discrète (pas de procès public) et moins coûteuse (4 à 16h d'honoraires à 100 euros HT l'heure + frais)
Une résolution qui facilite le recadrage et le retour de relations apaisées entre les parties. Notamment, lorsqu'il s'agit de relations client-fournisseur ou de relations de travail.
Une résolution qui respecte davantage les intérêts des parties puisqu'elle est construite directement par elles, avec l'assistance d'un professionnel indépendant, neutre et impartial. C'est une approche gagnant-gagnant.
Une résolution juridiquement plus stable : non imposée par une autorité extérieure, juge ou arbitre. Le protocole transactionnel est exécutoire : il suffit d'en faire le dépôt devant un juge.
Dans cette médiation, les parties qui le souhaitent, peuvent-elles être assistées par un (ou des) conseil (s)?
Oui. Pour le médiateur, chaque conseil - avocat, notaire, expert-comptable, banquier, etc.- est associé à la partie dont il défend les intérêts.
NB. La pratique antérieure de la médiation par le conseil, facilite grandement la construction de la résolution par les parties.
Comment demande-t-on l'appui d'un médiateur d'Affaires ?
DIRECTEMENT:
Une (des) partie(s) – ou le (les) conseil(s) - s'adresse(nt) directement à un médiateur d'Affaires connu
INDIRECTEMENT:
Une (des) partie(s) – ou le (les) conseil(s) - s'adresse(nt) à une Association de médiateurs qui attribue la demande à un de ses membres médiateur d'Affaires
Une Autorité judiciaire émet une ordonnance de médiation à un Association de médiateurs qui attribue la demande à un de ses membres (médiation judiciaire)
Quels sont les critères pour bien choisir son médiateur d'Affaires ?
Les qualités relationnelles et personnelles : se sentir en confiance est primordial
L'expérience professionnelle antérieure : RH, psy, consultants, experts (les médiateurs ne proviennent pas tous des « métiers du droit »)
La méthode de médiation et ses étapes : notamment les entretiens individuels en phase préparatoire
Le contrat passé entre le médiateur et chacune des parties
De quels types de conflits d'affaires ma médiation s'occupe-t-elle ?
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