Loi de simplification du droit (du travail) du 22 mars 2012

Loi de simplification du droit du 22 mars 2012 – Ellipse Avocats

Courrier-Cadres, L'Apec vante les mérites de la médiation

Discrètes, parfois trop, quelques bonnes nouvelles arrivent en ce début d’année. Parmi elles, le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends, reconnaissant enfin, à l’instar de nos voisins européens, l’existence légale de la médiation.

Je laisse la parole à Maud, médiateur, formatrice, créatrice d’Avenir Médiation, et cadre-ayant-bénéficié-des-services-de-l’Apec, qui met désormais à notre disposition ses compétences et son savoir.
“La médiation est un processus de règlement amiable des conflits par les parties elles-mêmes, grâce au dialogue facilité par un tiers neutre, impartial, soumis à la confidentialité : le médiateur.

L’objectif de la médiation est de prévenir ou régler un différend, de renouer le dialogue social, de restaurer la confiance, de permettre aux parties de trouver ensemble une solution négociée satisfaisante pour chacune, “gagnant-gagnant”, et de sortir la tête haute. Elle permet aussi de pérenniser des relations avec les partenaires, et d’assurer une sortie de crise en responsabilisant les personnes et en valorisant l’humain.

L’accord intervenu suite à une médiation peut faire l’objet, si les parties le souhaitent, d’un écrit transactionnel signé par elles, ce qui lui confère l’autorité dite “de la chose jugée”, c’est-à-dire semblable à un jugement. Les parties peuvent aussi d’un commun accord demander l’homologation au juge. L’accord aura alors force exécutoire.

Rapidité, simplicité, économie, confidentialité, pérennisation des relations : la médiation est amenée à solutionner, en préventif et curatif, bien des litiges de la vie courante.

Pourquoi dit-on ”médiateur” et non “médiatrice” pour une femme ? Et bien, car la médiatrice est une ligne qui divise, alors que le médiateur rassemble.
Souhaitons un bel avenir à Avenir Médiation !

Les Français se sentent désarmés pour régler les litiges de la vie quotidienne :

63 % des Français estiment qu'ils doivent faire face à beaucoup de litiges dans la vie quotidienne, mais 9 sur 10 sont découragés avant même d'entreprendre des démarches pour les régler. Selon la 1ère édition du baromètre Ipsos-AXA sur la protection juridique, les Français considèrent que la justice est complexe (pour 97 % d'entre eux), que les procédures sont longues (57 % pensent qu'un litige se résout entre 1 et 3 ans), et ils avouent avoir du mal à identifier les personnes qui pourraient les aider dans la résolution de leurs conflits (80 % des réponses). Enfin, 7 Français sur 10 pensent ne pas avoir les moyens financiers de se défendre. Les litiges les plus nombreux auxquels les Français sont confrontés concernent en premier lieu le logement à 25 % (les problèmes de voisinage et la relation entre les locataires et les propriétaires), puis les achats sur Internet à 24 % et enfin les relations avec l'employeur à 23%. 72 % des Français estiment que la plupart des litiges peuvent être réglés à l'amiable, ils sont aussi 7 sur 10 à souhaiter tout de même être accompagnés par des professionnels du droit dans leurs démarches

le CMAP organise la quatrième édition du Concours National de Médiation

>

Cette compétition mobilise pour cette nouvelle édition, 27 équipes de 2 à 4 étudiants issus d'écoles de commerce, management et entreprenariat (IESEG et Novancia), d'écoles d'avocats (Ecole de Formation professionnelle des Barreaux - EFB, Haute Ecole des Avocats Conseil - HEDAC), Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats - CRFPA Lille), de sciences politiques (Sciences Po Paris), de Masters de Droit (Universités de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, Bordeaux, Marseille, Tours, Pau, Montpellier, Aix en Provence) qui s'affronteront à Paris dans les locaux de l'école Novancia.

Pour la première fois depuis la création du Concours, une université étrangère est représentée. Il s'agit de l'Université de Sherbrooke (Québec) qui accueille plus de 37 000 étudiants, provenant de plus de 100 pays.

Pierre-Florent Daureu, étudiant en 2ème année à l'EFB (Ecole de Formation du Barreau) a participé à l'édition 2011 du concours : "j'ai tout de suite accepté de participer au concours organisé par le CMAP. Il me semblait naturel et essentiel de mettre en pratique l'apprentissage théorique dispensé dans le cadre de ma formation d'avocat en droit international des affaires. Dans le cadre d'un conflit entre deux parties, contrairement à un procès, la médiation est la seule technique qui permet de sortir du litige sans qu'aucune des deux parties ne soit perdante. Le concours organisé par le CMAP m'a permis d'exercer, dans des conditions professionnelles le rôle du médiateur".

Avocats, experts comptables, magistrats, notaires ou dirigeants en poste dans des entreprises telles que Total, Orange, Disney, Thalès, Vivendi, EDF, SNCF..., plus de 230 professionnels ont répondu favorablement à l'appel du CMAP pour assurer le rôle de jury (composé des parties en conflit et d'un Président observateur).

"L'organisation de ce concours qui a pour vocation de sensibiliser les futurs chefs d'entreprise, avocats et juristes à la pratique de la médiation s'inscrit pleinement dans la mission qui est la nôtre depuis plus de 15 ans maintenant. Depuis sa création en 1995 par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris, le CMAP œuvre quotidiennement pour faire connaître et développer la pratique de la médiation dans les entreprises. Cette technique constitue, dans le cadre de la résolution de conflits, une alternative au procès, rapide, peu coûteuse et qui garantit aux parties une procédure confidentielle", explique Sophie Henry, Secrétaire général du CMAP.

Ce concours se déroule sur 2 journées consécutives, les 14 et 15 mars, consacrées à des jeux de rôle. 

Le médiateur, joué par un étudiant, dispose d'une heure pour accompagner les parties en conflit vers un accord. 30 minutes supplémentaires sont consacrées à la délibération du jury composé de 3 professionnels et au débriefing avec l'étudiant. 

A la clé pour les vainqueurs, plusieurs prix dont une formation de 56 heures à la médiation interentreprises pour le gagnant, un stage au sein du cabinet FIDAL, un stage au CMAP ainsi que de nombreux ouvrages de référence.

<