Bien que la "Médiation inter-entreprises" dont il est question ici, soit pratiquée gratuitement par un service de l'Etat dépendant du Ministère des Finances. Bien qu'il s'agisse plus de régulation que de médiation. Bien que ceci prête à confusion avec ma propre médiation inter-entreprises : conventionnelle ou judiciaire, indépendante, neutre et impartiale (Celle que je pratique dans les conflits interentreprises pour accompagner des entrepreneurs volontaires désireux de trouver par eux-mêmes une issue amiable à leur différend...) je reproduis quand même ce très intéressant article de Challenges.
Découvrez ci-dessous l'intégralité du dossier spécial de Challenges consacré à la restitution des résultats de la consultation nationale lancée par la Médiation Inter-entreprises et CroissancePlus auprès de milliers de fournisseurs des grands donneurs d'ordre français (juillet - octobre 2013). Près de 4000 évaluations ont été recueillies sur la qualité de la relation client-fournisseur et plus particulièrement le respect des délais de paiement.
Pierre Gerardin
- Pierre Gerardin AE, médiateur de litiges BtoB
- Bassin d'Arcachon, Aquitaine/Gironde, France
samedi 23 novembre 2013
jeudi 31 octobre 2013
La propriété intellectuelle, un levier essentiel de la compétitivité
La propriété intellectuelle, un levier essentiel de la compétitivité
- Le texte ci-dessous est extrait de la newsletter quotidienne du Figaro.fr
- Mis à jour le 29/10/2013 à 19:04
- Publié le 29/10/2013 à 16:22
Les PME pourraient améliorer leur croissance et leur compétitivité en accordant plus d'importance à leur propriété intellectuelle ou industrielle. Souvent négligé, cet actif joue pourtant un rôle important pour le développement tant commercial qu'international des entreprises.
Quels que soient leur domaine d'activité ou leur taille, nombre de PME ne protègent pas assez leur propriété intellectuelle ou industrielle (PI) et ne l'intègrent pas suffisamment à leur stratégie de développement. La PI est pourtant un élément majeur de leur compétitivité et de leur croissance. En effet, bien gérée et bien protégée, elle est un levier important pour se développer tant à l'international que sur le plan commercial.
Les entreprises pensent, souvent à tort, que la PI ne concerne que des inventions technologiques ou industrielles. Si le dépôt d'un brevet protège l'invention d'un procédé, il faut savoir que beaucoup d'autres actifs de l'entreprise peuvent bénéficier d'une protection. C'est le cas d'un nom de domaine Internet, d'une marque, d'un dessin, d'un modèle, d'une création artistique Tous ces biens immatériels constituent des actifs commerciaux que l'entreprise doit protéger afin de pouvoir - si elle le souhaite - les commercialiser ou les valoriser, et en tout cas, défendre sa propriété. De plus, les droits liés à ces actifs seront pris en compte dans le calcul de la valeur de l'entreprise lorsqu'elle sollicitera un financement ou lors d'un rachat.
Des moyens et des procédures facilement accessibles
La première étape consiste à valider sa propriété. L'interlocuteur des entreprises est l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui sert aussi d'intermédiaire pour le dépôt à l'international. Le site de l'INPI non seulement apporte toutes les informations nécessaires, mais il permet également le dépôt de dossiers entièrement en ligne. Aujourd'hui, trois dossiers sur quatre sont déposés sous forme électronique.
Une fois sa propriété établie par un brevet, un dépôt de marque ou un modèle d'utilité, l'entreprise peut la valoriser en la licenciant à d'autres sociétés dans différents pays, par exemple. Il faut suivre la vie de ses brevets afin de les protéger et de les défendre le cas échéant.
La PI est aussi source d'innovation et de développement. La consultation régulière des bases de données de brevets peut permettre à l'entreprise d'identifier un partenaire potentiel sur tel ou tel procédé complémentaire de ses propres développements. De même, elle peut acheter des droits à une autre société pour commercialiser ou industrialiser certains brevets dans son pays et développer ainsi ses revenus.
En septembre, l'Agence française pour le développement international des entreprises, UBIFRANCE, et l'INPI ont renforcé leur partenariat afin de faciliter l'accès des PME à la propriété industrielle et de les inciter à développer cet enjeu majeur de leur réussite à l'international.
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jeudi 17 octobre 2013
"La Médiation pour l'Avocat" 4/4 - Quel rôle pour l'avocat dans une médiation ?
Ce texte est proposé et mis à disposition selon le contrat "Paternité-Pas d'Utilisation Commerciale- Pas de Modification 2.0" par les membres de l'Académie de la Médiation sur leur site academie-mediation.fr sous le titre "La Médiation pour l'Avocat".
Je le reprends ici sans modification de fond mais sur la forme, je l'ai séparé en 4 messages dans le présent blog.
Pierre Gerardin
1/4 - En quoi la médiation intéresse les avocats ?
4/4 - Quel rôle pour l'avocat dans une médiation ?
A l’examen de l’affaire, l’avocat apprécie si une solution amiable doit être recherchée et s’il est utile d’avoir recours à un médiateur,
le plus souvent pour des raisons économiques, ou de rapidité, mais aussi par exemple, en cas de fort contenu émotionnel, d'image de marque à préserver, de complexité particulière du litige, de présence de nombreuses parties en cause, d'enjeux économiques importants.
Il informe son client sur l’opportunité de recourir à la médiation et sur les modalités de sa mise en oeuvre.
Une fois l’accord du client obtenu, l’avocat prend contact avec un médiateur, un centre de médiation, ou directement avec la partie adverse, et éventuellement avec le juge déjà saisi, pour proposer la médiation, l’organiser et, notamment, choisir le médiateur.
L’avocat prépare la médiation avec son client tant sur le plan pratique que stratégique. Il le conseille et l’accompagne à toutes les étapes.
Lorsque la médiation s’engage, le médiateur reçoit les parties et les aide à dialoguer pour identifier clairement les difficultés, les intérêts profonds qui s’y attachent, et, en stimulant leur créativité, il fait émerger des options mutuellement satisfaisantes en vue d’une solution.
Les besoins des parties ayant été bien identifiés, l’avocat participe activement à la recherche et à l’élaboration de solutions « sur mesure », grâce à ses connaissances et son expérience des situations de conflit, tout en veillant à la défense des intérêts
de son client.
Enfin, l’avocat rédige et garantit la licéité de l’accord de médiation, en particulier au regard des règles d’ordre public; cet accord peut prendre la forme d’une transaction. Le cas échéant, l’avocat peut faire homologuer l’accord.
Je le reprends ici sans modification de fond mais sur la forme, je l'ai séparé en 4 messages dans le présent blog.
Pierre Gerardin
1/4 - En quoi la médiation intéresse les avocats ?
4/4 - Quel rôle pour l'avocat dans une médiation ?
4/4 - Quel rôle pour l'avocat dans une médiation ?
A l’examen de l’affaire, l’avocat apprécie si une solution amiable doit être recherchée et s’il est utile d’avoir recours à un médiateur,
le plus souvent pour des raisons économiques, ou de rapidité, mais aussi par exemple, en cas de fort contenu émotionnel, d'image de marque à préserver, de complexité particulière du litige, de présence de nombreuses parties en cause, d'enjeux économiques importants.
Il informe son client sur l’opportunité de recourir à la médiation et sur les modalités de sa mise en oeuvre.
Une fois l’accord du client obtenu, l’avocat prend contact avec un médiateur, un centre de médiation, ou directement avec la partie adverse, et éventuellement avec le juge déjà saisi, pour proposer la médiation, l’organiser et, notamment, choisir le médiateur.
L’avocat prépare la médiation avec son client tant sur le plan pratique que stratégique. Il le conseille et l’accompagne à toutes les étapes.
Lorsque la médiation s’engage, le médiateur reçoit les parties et les aide à dialoguer pour identifier clairement les difficultés, les intérêts profonds qui s’y attachent, et, en stimulant leur créativité, il fait émerger des options mutuellement satisfaisantes en vue d’une solution.
Les besoins des parties ayant été bien identifiés, l’avocat participe activement à la recherche et à l’élaboration de solutions « sur mesure », grâce à ses connaissances et son expérience des situations de conflit, tout en veillant à la défense des intérêts
de son client.
Enfin, l’avocat rédige et garantit la licéité de l’accord de médiation, en particulier au regard des règles d’ordre public; cet accord peut prendre la forme d’une transaction. Le cas échéant, l’avocat peut faire homologuer l’accord.
"La Médiation pour l'Avocat" 2/4 - En pratique : qu’est-ce que la médiation ?
Ce texte est proposé et mis à disposition selon le contrat "Paternité-Pas d'Utilisation Commerciale- Pas de Modification 2.0" par les membres de l'Académie de la Médiation sur leur site academie-mediation.fr sous le titre "La Médiation pour l'Avocat".
Je le reprends ici sans modification de fond mais sur la forme, je l'ai séparé en 4 messages dans le présent blog.
Pierre Gerardin
1/4 - En quoi la médiation intéresse les avocats ?
2/4 - En pratique : qu’est-ce que la médiation ?
La médiation est un des modes de règlement des conflits prévu par le Code de Procédure Civile. Elle peut se définir comme un processus amiable strictement confidentiel dans lequel deux ou plusieurs parties en conflit sont assistées d’un tiers indépendant, neutre, impartial, formé à la médiation, dont la mission est de les aider, dans la mesure du possible, à parvenir à une solution négociée que les parties trouvent par elles-mêmes pour mettre fin au différend qui les oppose.
La médiation se distingue nettement des autres modes de résolution des conflits.
La différence fondamentale entre la médiation et le contentieux (procès ou arbitrage) est que le médiateur n'a pas le pouvoir de statuer, ni même de
conseiller les parties qui mènent directement les discussions avec son assistance. Par ailleurs, le processus est totalement confidentiel et échappe au principe du contradictoire, le médiateur veillant à préserver la bonne foi lors des entretiens, et le principe de loyauté.
La médiation se distingue de la négociation, dans laquelle les parties et/ou leurs conseils se rencontrent pour négocier un accord sans faire appel à un tiers.
Elle diffère de la conciliation, en ce que le tiers conciliateur a pour mission d’orienter, voire de proposer une solution.
La médiation peut être initiée à tout moment, que le contentieux soit ou non déjà engagé, et peut porter sur tout ou partie du litige. Elle peut être conventionnelle
(décidée directement par les parties) ou judiciaire (proposée par le juge ou l’un des conseils en cours de procédure et acceptée par les parties). Dans cette
seconde hypothèse, elle est encadrée par les dispositions des articles 131-1 et suivants du Code de Procédure Civile.
Je le reprends ici sans modification de fond mais sur la forme, je l'ai séparé en 4 messages dans le présent blog.
Pierre Gerardin
1/4 - En quoi la médiation intéresse les avocats ?
2/4 - En pratique : qu’est-ce que la médiation ?
2/4 - En pratique : qu’est-ce que la médiation ?
La médiation est un des modes de règlement des conflits prévu par le Code de Procédure Civile. Elle peut se définir comme un processus amiable strictement confidentiel dans lequel deux ou plusieurs parties en conflit sont assistées d’un tiers indépendant, neutre, impartial, formé à la médiation, dont la mission est de les aider, dans la mesure du possible, à parvenir à une solution négociée que les parties trouvent par elles-mêmes pour mettre fin au différend qui les oppose.
La médiation se distingue nettement des autres modes de résolution des conflits.
La différence fondamentale entre la médiation et le contentieux (procès ou arbitrage) est que le médiateur n'a pas le pouvoir de statuer, ni même de
conseiller les parties qui mènent directement les discussions avec son assistance. Par ailleurs, le processus est totalement confidentiel et échappe au principe du contradictoire, le médiateur veillant à préserver la bonne foi lors des entretiens, et le principe de loyauté.
La médiation se distingue de la négociation, dans laquelle les parties et/ou leurs conseils se rencontrent pour négocier un accord sans faire appel à un tiers.
Elle diffère de la conciliation, en ce que le tiers conciliateur a pour mission d’orienter, voire de proposer une solution.
La médiation peut être initiée à tout moment, que le contentieux soit ou non déjà engagé, et peut porter sur tout ou partie du litige. Elle peut être conventionnelle
(décidée directement par les parties) ou judiciaire (proposée par le juge ou l’un des conseils en cours de procédure et acceptée par les parties). Dans cette
seconde hypothèse, elle est encadrée par les dispositions des articles 131-1 et suivants du Code de Procédure Civile.
jeudi 10 octobre 2013
"La Médiation pour l'Avocat" 3/4 - Quels sont les avantages de la médiation pour les clients des avocats ?
Ce texte est proposé et mis à disposition selon le contrat "Paternité-Pas d'Utilisation Commerciale- Pas de Modification 2.0" par les membres de l'Académie de la Médiation sur leur site academie-mediation.fr sous le titre "La Médiation pour l'Avocat".
Je le reprends ici sans modification de fond mais sur la forme, je l'ai séparé en 4 messages dans le présent blog.
Pierre Gerardin
1/4 - En quoi la médiation intéresse les avocats ?
3/4 - Quels sont les avantages de la médiation pour les clients des avocats ?
C’est un processus souple dont les parties, avec leurs conseils, ont la maîtrise, y compris la possibilité pour chacune d’en sortir à tout moment.
Elle donne l’occasion aux parties de « vider le conflit » en s’exprimant librement, en toute sécurité. La confidentialité inhérente au processus permet l’échange d’informations, d’opinions et de documents, sans risque d’exploitation ultérieure.
Les parties élaborent ensemble et mettent en oeuvre des solutions créatives et adaptées. Par exemple, un litige de résiliation de contrat peut aboutir en médiation à la signature d’un nouveau contrat, ce que ne permettrait pas un contentieux judiciaire.
Au-delà de la résolution des conflits, la médiation peut être un outil de prévention des différends à venir. Elle permet également de restaurer, de maintenir, voire de développer des liens.
Elle présente l’avantage de la rapidité, puisque la durée de la médiation dépend essentiellement de la volonté des parties. Cette durée représente généralement quelques heures de réunion.
De ce fait, la médiation est plus économique pour les parties qu’une procédure judiciaire.
Enfin, la médiation se distingue par son efficacité : elle a un fort taux de réussite, de l’ordre de 70 à 80%. Les accords trouvés sont le plus souvent exécutés spontanément, du fait de l’appropriation par les parties de la solution qui est l'expression de leur volonté.
Je le reprends ici sans modification de fond mais sur la forme, je l'ai séparé en 4 messages dans le présent blog.
Pierre Gerardin
1/4 - En quoi la médiation intéresse les avocats ?
3/4 - Quels sont les avantages de la médiation pour les clients des avocats ?
3/4 - Quels sont les avantages de la médiation pour les clients des avocats ?
C’est un processus souple dont les parties, avec leurs conseils, ont la maîtrise, y compris la possibilité pour chacune d’en sortir à tout moment.
Elle donne l’occasion aux parties de « vider le conflit » en s’exprimant librement, en toute sécurité. La confidentialité inhérente au processus permet l’échange d’informations, d’opinions et de documents, sans risque d’exploitation ultérieure.
Les parties élaborent ensemble et mettent en oeuvre des solutions créatives et adaptées. Par exemple, un litige de résiliation de contrat peut aboutir en médiation à la signature d’un nouveau contrat, ce que ne permettrait pas un contentieux judiciaire.
Au-delà de la résolution des conflits, la médiation peut être un outil de prévention des différends à venir. Elle permet également de restaurer, de maintenir, voire de développer des liens.
Elle présente l’avantage de la rapidité, puisque la durée de la médiation dépend essentiellement de la volonté des parties. Cette durée représente généralement quelques heures de réunion.
De ce fait, la médiation est plus économique pour les parties qu’une procédure judiciaire.
Enfin, la médiation se distingue par son efficacité : elle a un fort taux de réussite, de l’ordre de 70 à 80%. Les accords trouvés sont le plus souvent exécutés spontanément, du fait de l’appropriation par les parties de la solution qui est l'expression de leur volonté.
"La Médiation pour l'Avocat" 1/4 - En quoi la médiation intéresse les avocats ?
Ce texte est proposé et mis à disposition selon le contrat "Paternité-Pas d'Utilisation Commerciale- Pas de Modification 2.0" par les membres de l'Académie de la Médiation sur leur site academie-mediation.fr sous le titre "La Médiation pour l'Avocat".
Je le reprends ici sans modification de fond mais sur la forme, je l'ai séparé en 4 messages dans le présent blog.
Pierre Gerardin
1/4 - En quoi la médiation intéresse les avocats ?
1/4 - En quoi la médiation intéresse les avocats ?
C’est une pratique qui se développe en France et dans le monde entier ; il devient donc utile d’en connaître le fonctionnement et de l’intégrer dans sa pratique professionnelle au titre du devoir de conseil.
Préconiser la médiation implique un rôle important pour l’avocat car celui-ci accompagne son client à chaque étape du processus : examen de la possibilité d’une médiation et de ses avantages ; discussion à ce sujet avec l’adversaire et
éventuellement le juge ; choix du centre et/ou du médiateur ; mise en place de la médiation ; préparation de la stratégie en médiation ; participation au processus ; élaboration de l’accord.
La médiation offre au client l’image d’un avocat moderne qui s’associe davantage à ses intérêts. Elle est une opportunité pour l’avocat d’élargir le champ de ses interventions au-delà du judiciaire et des questions purement juridiques.
Il s’agit d’un processus dynamique dans lequel on recherche une solution au plus proche des intérêts respectifs des clients, ce qui évite l’aléa judiciaire, en choisissant de ne pas s’en remettre à la décision d’un tiers.
Au titre de ses attributions, l’avocat insère de plus en plus fréquemment une clause de médiation dans les contrats et dans les statuts de société qu’il est amené à rédiger.
Il peut aussi faire choix pour son cabinet d’adhérer à la Charte des Cabinets d’Avocats pour la Médiation (exemplaire disponible sur demande auprès de l’Académie) afin de signaler à ses clients comme à ses Confrères son adhésion au principe du recours à la médiation.
Je le reprends ici sans modification de fond mais sur la forme, je l'ai séparé en 4 messages dans le présent blog.
Pierre Gerardin
1/4 - En quoi la médiation intéresse les avocats ?
1/4 - En quoi la médiation intéresse les avocats ?
C’est une pratique qui se développe en France et dans le monde entier ; il devient donc utile d’en connaître le fonctionnement et de l’intégrer dans sa pratique professionnelle au titre du devoir de conseil.
Préconiser la médiation implique un rôle important pour l’avocat car celui-ci accompagne son client à chaque étape du processus : examen de la possibilité d’une médiation et de ses avantages ; discussion à ce sujet avec l’adversaire et
éventuellement le juge ; choix du centre et/ou du médiateur ; mise en place de la médiation ; préparation de la stratégie en médiation ; participation au processus ; élaboration de l’accord.
La médiation offre au client l’image d’un avocat moderne qui s’associe davantage à ses intérêts. Elle est une opportunité pour l’avocat d’élargir le champ de ses interventions au-delà du judiciaire et des questions purement juridiques.
Il s’agit d’un processus dynamique dans lequel on recherche une solution au plus proche des intérêts respectifs des clients, ce qui évite l’aléa judiciaire, en choisissant de ne pas s’en remettre à la décision d’un tiers.
Au titre de ses attributions, l’avocat insère de plus en plus fréquemment une clause de médiation dans les contrats et dans les statuts de société qu’il est amené à rédiger.
Il peut aussi faire choix pour son cabinet d’adhérer à la Charte des Cabinets d’Avocats pour la Médiation (exemplaire disponible sur demande auprès de l’Académie) afin de signaler à ses clients comme à ses Confrères son adhésion au principe du recours à la médiation.
vendredi 13 septembre 2013
La médiation conventionnelle, un recours efficace en cas de litige (Generali)
La médiation conventionnelle, un recours efficace en cas de litige
Informé par un message dans un groupe LinkedIn, je reprends ce texte très intéressant issu du site generali.fr.http://www.generali.fr/professionnel/nos-services-pro/tous-les-dossiers-conseils/mediation-conventionnelle
La vulgarisation de la médiation conventionnelle est en bonne voie, si les assureurs s'y mettent aussi ! ...
Pierre Gerardin
En cas de conflits professionnels, la médiation conventionnelle permet aux parties de régler leur différend sans passer par la case justice. Elles choisissent alors un médiateur afin de trouver un accord, qui pourra ensuite être homologué par un juge.
- Définition de la médiation conventionnelle
- La médiation conventionnelle en pratique
- Le choix du médiateur
- Application par décision judiciaire
Cadre juridique de la médiation conventionnelle
L’ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 définit la médiation conventionnelle et fixe un objectif : contribuer au développement des modes alternatifs de règlement des litiges.Définition de la médiation conventionnelle
Il s’agit d’un processus extrajudiciaire par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord pour résoudre un différend avec l’aide d’un tiers : le médiateur.C’est une procédure souple, mais organisée, qui se déroule suivant des modalités convenues par les parties avec le médiateur.
Dans quels cas faire appel à la médiation ?
La médiation conventionnelle peut intervenir dans de nombreux litiges :- les conflits particuliers (différends de voisinage, patrimoniaux, divorce, etc.) ;
- les conflits commerciaux (entre clients et fournisseurs, prestataires, mandataires) ;
- les conflits dans les relations de travail (avec et entre salariés, etc.) ;
- les conflits immobiliers (entre bailleurs et locataires, copropriétaires, etc.).
Mise en place de la médiation
Il existe deux possibilités :- la médiation peut être anticipée grâce à l’existence d’une clause de médiation dans le contrat ;
- ou alors elle peut être proposée par l’une des parties après la naissance du litige.
Choix du médiateur
jeudi 5 septembre 2013
Génération Médiation : 1 an déjà ! (Reprise d'un article-interview de Village de la Justice)
« Génération Médiation » - Entretien avec Christiane Féral-Schuhl, Bâtonnier de Paris.
A l’occasion de la journée Génération Médiation, la justice change. Et vous ?" qui était organisée par le barreau de Paris le 25 octobre 2012, la rédaction du Village de la justice a interrogé Christiane Féral-Schuhl, Bâtonnier de Paris, qui souhaite sensibiliser l’opinion pour que la médiation se développe rapidement comme une véritable alternative.Laurine Tavitian : Pourquoi avoir choisi le titre accrocheur "Génération médiation" ?
Pour l’instant la médiation n’a pas encore conquis la profession. Il me parait important que tous les promoteurs de la médiation et les acteurs de l’accès au droit et de la justice s’en emparent. Il est grand temps d’arrêter d’avoir un discours angélique sur la médiation si nous voulons qu’elle devienne une véritable alternative au règlement des litiges. Les jeunes avocats et magistrats y sont sensibilisés, les jeunes acteurs de demain de la société civile et économique ont déjà la mentalité, le réflexe médiation. La génération médiation est une réalité, je souhaite que cette génération rende la médiation concrète et opérationnelle.
L’année 2013 sera au barreau de Paris l’année de la médiation.
L.T. : Comment se développe actuellement la médiation ? Rapidement ou pas assez ?
mercredi 4 septembre 2013
La Médiation des litiges commerciaux au Maroc (Article extrait du journal marocain "L'économiste")
Litiges commerciaux
Entreprises, pensez à la médiation!
Le conflit résolu en moins de 3 mois et en toute confidentialité
Un millier de litiges référés à la médiation depuis 2007
80% d’entre eux ont abouti à une issue favorable
Le conflit résolu en moins de 3 mois et en toute confidentialité
Un millier de litiges référés à la médiation depuis 2007
80% d’entre eux ont abouti à une issue favorable
«Rapide et confidentielle», c’est en ces termes que Yasmina Essakalli, avocate au barreau de Casablanca, a qualifié la procédure de médiation qui permet aux entreprises de résoudre à l’amiable leurs litiges. C’était à l’occasion d’une rencontre de sensibilisation aux avantages de ce mode de règlement, organisée par la Chambre française de commerce et d’industrie du Maroc (CFCIM), mardi dernier à Rabat. Essakalli, elle-même médiatrice agréée auprès du Centre de médiation de la CFCIM, a affirmé que ce mode permet aux entreprises de régler leurs conflits en moins de trois mois.
Toutefois, « cette période peut être prolongée de trois mois si les parties concernées ne parviennent pas à un accord », a-t-elle souligné. Quoi qu’il en soit, la médiation est très attirante surtout lorsque l’on sait qu’il faut en moyenne 615 jours pour résoudre un litige commercial devant les tribunaux. De plus, la médiation est une procédure confidentielle puisqu’elle se déroule à huis clos. «Il n’y a donc pas d’audience publique, car seules les personnes invitées par les parties concernées peuvent assister au processus », a martelé Essakalli. Mieux, et contrairement à l’arbitrage, la médiation permet aux parties de contrôler l’issue du litige du fait qu’aucune sentence ne leur est imposée. De même, les entreprises peuvent à tout moment décider de mettre fin à la procédure.
Pour les intervenants à cette rencontre, la médiation est la meilleure démarche pour régler un conflit. «Ce mode permet aux entreprises de résoudre leurs litiges à moindre coût», a souligné Sylvain Allassaire, conseiller juridique en droit des affaires et gérant-associé du cabinet Allassaire Juriconseil. Concrètement, les frais et les honoraires de la médiation sont fixés en fonction du barème en vigueur au moment de la saisine du Centre de médiation.
En tout cas, le Royaume semble être en avance sur ses voisins de la région MENA. Les experts sont unanimes: «Le pays a été le pionner en adoptant les mesures nécessaires pour encourager le recours à ce mode de règlement». L’adoption en 2007 d’un cadre légal en matière de médiation en fait partie. « Le législateur marocain a institutionnalisé ce mode dans le dahir promulguant la loi qui complète et modifie le Code de procédure pénale », a rappelé Yasmina Essakalli. D’ailleurs, depuis l’entrée en vigueur de ce texte, près d’un millier de conflits commerciaux ont été transmis à la médiation. 80% d’entre eux ont été résolus. « C’est donc un processus qui connaît généralement une issue favorable », a-t-elle ajouté.
En dépit de ce fondement juridique, la médiation reste confrontée à des défis majeurs. Il s’agit notamment de la sensibilisation des entreprises et surtout de la formation des médiateurs. Pour ce dernier volet, la Commission d’agrément et de nomination du Centre de la CFCIM peut agréer en tant que médiateur tout postulant qui a suivi une formation auprès du Centre de médiation et d’arbitrage de Paris ou auprès de tout autre établissement agréé par la Chambre de commerce.
Toutefois, « cette période peut être prolongée de trois mois si les parties concernées ne parviennent pas à un accord », a-t-elle souligné. Quoi qu’il en soit, la médiation est très attirante surtout lorsque l’on sait qu’il faut en moyenne 615 jours pour résoudre un litige commercial devant les tribunaux. De plus, la médiation est une procédure confidentielle puisqu’elle se déroule à huis clos. «Il n’y a donc pas d’audience publique, car seules les personnes invitées par les parties concernées peuvent assister au processus », a martelé Essakalli. Mieux, et contrairement à l’arbitrage, la médiation permet aux parties de contrôler l’issue du litige du fait qu’aucune sentence ne leur est imposée. De même, les entreprises peuvent à tout moment décider de mettre fin à la procédure.
Pour les intervenants à cette rencontre, la médiation est la meilleure démarche pour régler un conflit. «Ce mode permet aux entreprises de résoudre leurs litiges à moindre coût», a souligné Sylvain Allassaire, conseiller juridique en droit des affaires et gérant-associé du cabinet Allassaire Juriconseil. Concrètement, les frais et les honoraires de la médiation sont fixés en fonction du barème en vigueur au moment de la saisine du Centre de médiation.
En tout cas, le Royaume semble être en avance sur ses voisins de la région MENA. Les experts sont unanimes: «Le pays a été le pionner en adoptant les mesures nécessaires pour encourager le recours à ce mode de règlement». L’adoption en 2007 d’un cadre légal en matière de médiation en fait partie. « Le législateur marocain a institutionnalisé ce mode dans le dahir promulguant la loi qui complète et modifie le Code de procédure pénale », a rappelé Yasmina Essakalli. D’ailleurs, depuis l’entrée en vigueur de ce texte, près d’un millier de conflits commerciaux ont été transmis à la médiation. 80% d’entre eux ont été résolus. « C’est donc un processus qui connaît généralement une issue favorable », a-t-elle ajouté.
En dépit de ce fondement juridique, la médiation reste confrontée à des défis majeurs. Il s’agit notamment de la sensibilisation des entreprises et surtout de la formation des médiateurs. Pour ce dernier volet, la Commission d’agrément et de nomination du Centre de la CFCIM peut agréer en tant que médiateur tout postulant qui a suivi une formation auprès du Centre de médiation et d’arbitrage de Paris ou auprès de tout autre établissement agréé par la Chambre de commerce.
Hajar BENEZHA
dimanche 28 juillet 2013
La Médiation ça marche !! (Témoignages extraits du site du CMAP...)
Témoignages
- « Le médiateur a été l’élément constructeur et positif de cette médiation extrêmement difficile (10 ans de procédure). »
- « Le médiateur a mené la médiation de manière très professionnelle et très humaine, qualités qui ont permis d’aboutir au résultat positif espéré. GRAND MERCI ! »
- « Nous restons persuadés que le tribunal nous aurait certainement donné gain de cause mais au bout d'une procédure de plusieurs années avec tous les inconvénients liés à une telle solution : le temps, le coût, le moral et même le doute sur le jugement final (la justice est parfois difficile à comprendre)...Nous devons avouer que nous avons douté à plusieurs reprises et que nous avons même fini par ne plus y croire mais grâce à votre patience, votre persévérance, votre confiance en le dialogue et la manière dont vous positiviez les choses, l'improbable s'est produit à un moment où nous étions résolus à cesser toute tentative de solution amiable. »
- « Monsieur le médiateur, Et voilà !... Suite à votre excellente collaboration, votre volonté à négocier sans nuire à quiconque, vos très bonnes idées, et votre flegme, il semblerait... que nous soyons sur le chemin d'une conclusion de cette très fâcheuse et regrettable situation.(…) Merci beaucoup pour votre soutien et votre efficacité ; il va sans dire que, sans vous, nous n'en serions pas là et nous traînerions encore ce boulet et donc un préjudice encore plus abyssal au fil des mois qui passent ! »
- « Ce que je retiens de cette médiation, c’est d’abord son caractère exemplaire dans la mesure où elle s’est déroulée dans le délai, en principe, imparti à la médiation (ce qui n’est pas toujours faisable) et a permis aux parties d’aboutir à un accord leur permettant de trouver une solution pragmatique à une exécution de contrat en train de dégénérer.
Il est primordial de donner au CMAP, au moment de la saisine, des éléments objectifs pour apprécier de façon globale le problème posé de façon à permettre le choix du médiateur le plus approprié.
Il est également vrai que les responsables opérationnels présents à la médiation ont parfois besoin d’entendre un tiers neutre leur confirmer ou leur donner son analyse du dossier sous différents aspects et pas uniquement l’aspect juridique.
Enfin avec l’expérience je constate qu’il faut se détacher du réflexe instinctif chez les juristes et les avocats d’une procédure écrite. La médiation est une procédure orale. C’est pour cette raison que la capacité d’écoute de tous les intervenants est importante. » (Direction Juridique d’une grande entreprise signataire de la Charte de la Médiation)
- « Je suis ressorti de la médiation avec un sentiment de soulagement après avoir vécu des mois douloureux. Cette solution m’a permis de me renforcer moralement avec une reprise de confiance en moi. »
- « Une médiation ? Mais pourquoi faire ? Voilà en cinq mots quel est mon état d’esprit lorsque la partie adverse contacte mon conseil pour proposer cette voie amiable avant l’audience de première instance.
Cadre dirigeant, opposé à mon ancien employeur dans le cadre d’une rupture brutale de mon contrat de travail, je n’imagine pas un instant que cette solution puisse être une voie sérieuse.
Si j’imagine que cette procédure puisse avoir un intérêt en matière commerciale, je suis donc loin de l’entrevoir en matière prud’homale, surtout avec un adversaire de culture nord-américaine et qui ne connaît rien au droit et aux usages français en la matière. Je reste convaincu que seul un jugement pourra faire entendre raison à ceux qui « sans raisons » et à la veille de mon soixantième anniversaire m’ont évincé de mes responsabilités…
En raison d’une date d’audience encore éloignée, j’accepte toutefois de tenter l’expérience mais sans aucune conviction, acceptant cependant de me prêter positivement et honnêtement au jeu.
Le jour de la médiation arrive, je ne vois toujours pas au cours des échanges de solution possible et c’est à mon grand étonnement qu’après 4 heures de réunion et une nuit de réflexion pour tous, la solution d’un accord sérieux et acceptable sous l’égide du médiateur se dégage très rapidement le lendemain matin.
Voilà qu’en quelques heures se trouvent effacés une perspective de trois à cinq années de procédure et tous les désagréments, les soucis et les frais que cela entraîne !
Je n’en crois pas mes yeux et je reconnais bien volontiers aujourd’hui qu’on peut parler d’une magie de la médiation, et même en matière prud’homale où les sensibilités et les ressentiments sont certainement plus exacerbés qu’en d’autres matières.
Je peux affirmer que je n’hésiterai pas à conseiller à quiconque se trouvant engagé dans une procédure judiciaire de recourir à la médiation. »
- « Les concessions que vous avez pu obtenir de part et d’autre sont méritoires et attestent du professionnalisme et de l’expérience avec lesquelles vous avez, avec une grande aisance, joué ce rôle de facilitateur qui a tout de même conduit à une issue amiable. »
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