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mercredi 29 janvier 2014

En Belgique les Tribunaux de Commerce croient à la médiation...

Ce texte est extrait par moi du site La Libre.be publié le 03-12-2013
Pierre Gerardin





Actualité
Depuis un an à Liège, la médiation bouscule les habitudes des avocats et entreprises. Premier bilan concluant.
Fabienne Bayard, Présidente du Tribunal de Commerce de Liège, était loin d’imaginer que la médiation serait d’une telle efficacité dans les dossiers commerciaux. "Mais on ne peut réaliser la valeur ajoutée de la médiation tant qu’on ne l’a pas vécue…", confie un avocat. "Avec la médiation, on est dans une tout autre logique", explique Fabienne Bayard. "Le processus se fait par et au départ des parties elles-mêmes. Celles-ci se réapproprient leur dossier au lieu de le déléguer aux magistrats et avocats." L’autre particularité de cette "alternative au tribunal", prévue par la loi depuis 2005, est qu’elle vise à trouver la meilleure solution pour l’ensemble des parties. Sans gagnant ni perdant.
Rétablir le dialogue
Dans un contexte litigieux, pour parvenir à une solution "win-win", il s’agit d’abord de rétablir le dialogue. C’est le rôle du médiateur. "Je commence toujours par demander aux parties, et non aux avocats, de s’expliquer", décrit Pierre Henfling, avocat médiateur. "En quelques mots, mon rôle est d’aller chercher les éléments historiques, mais aussi les ressentis qui se trouvent derrière les faits ainsi que les besoins de chacun." Le médiateur, formé, doit impérativement conserver une position neutre. "Le fait d’avoir eu la possibilité de dire ce que je pensais et d’avoir été entendu était pour moi déjà un grand pas vers une solution", témoigne un chef d’entreprise.
Lors de son entrée en fonction, en septembre 2009, la Présidente du Tribunal de Commerce de Liège avait résolument inscrit la médiation dans son plan de gestion. "Mon intérêt pour la médiation prend entre autres ses racines dans une forme de frustration à l’idée que dans un certain nombre de litiges, la solution imposée par le jugement ne va de toute façon pas convenir, et ne va en tout cas pas résoudre le conflit." Sans compter qu’une procédure judiciaire peut être très, très longue.
Argument numéro 1 : la rapidité
Fabienne Bayard a fait le calcul : le temps moyen rien que pour l’échange des conclusions entre avocats est de 318 jours ! Au Tribunal de Commerce de Namur, la Présidente Louise-Marie Henrion ajoute : "Un litige qui dure mine les gens. C’est un processus énergivore dont on n’est absolument pas sûr, de surcroît, du résultat, même si on pense avoir fondamentalement raison." Elle rappelle entre autres qu’un tiers des jugements sont inexécutés partiellement ou totalement.
On l’a compris, le temps gagné est sans doute le premier point fort de la médiation. "Certains problèmes se solutionnent après deux heures de rencontre, d’autres après trois ou quatre rencontres étalées sur deux ou trois mois, soit bien en deçà du temps judiciaire", affirme Fabienne Bayard.
Directement lié à la rapidité, le coût réduit apporte de l’eau au moulin. "La plupart des gens n’ont absolument aucune conscience du coût d’une procédure", note Louise-Marie Henrion. "D’autant que quand ils partent en justice et qu’ils sont en colère, le coût n’a plus aucune incidence sur leur choix."
Le bon moment
Ce qui signifie que le début d’une procédure judiciaire n’est pas forcément le bon moment pour persuader les parties d’aller en médiation. Au Tribunal de Commerce de Liège, un "secrétariat médiation" garde un œil attentif sur les calendriers. "En général, quand quelqu’un introduit une action en justice, il est toujours convaincu qu’il a raison. Puis, quand il reçoit les arguments de la partie défenderesse, il est déjà un peu moins convaincu, puis il répond. Selon nous, c’est alors le bon moment pour convoquer les parties et leur proposer une médiation." Les permanences de médiation commerciale (deux par mois) ont démarré à Liège en septembre 2012. C’est la première expérience menée dans un Tribunal de Commerce wallon. A Namur, une permanence mensuelle est en place au Tribunal de Commerce depuis octobre 2013. Toutes deux sont inspirées du projet mené deux ans plus tôt - mais arrêté depuis lors - à Bruxelles.
"Si je voulais que ça marche, il fallait absolument que j’associe les avocats", raconte Fabienne Bayard, qui a donc lancé le projet avec le barreau. "Les avocats sont effectivement un des premiers freins à la médiation", constatent plusieurs experts. "Par hypothèse, un avocat est fait pour se battre." Or, "médiation" signifie "enterrer la hache de guerre", si bien que pas mal d’avocats sont sceptiques ou craignent de voir les dossiers leur échapper. Ou tout simplement la méconnaissent.
Des relations humaines avant tout
Par ailleurs, en matière commerciale, le lien avec les aspects émotionnels paraît, a priori, moins évident qu’en matière familiale par exemple. "Pourtant, un contrat commercial, ce sont des personnes qui ont décidé de travailler ensemble", insiste Louise-Marie Henrion. Pierre Neuray est juge consulaire et a été directeur de la Chambre de Commerce et d’Industrie à Liège pendant 26 ans. "La médiation aide à maintenir la relation commerciale par le dialogue. En tant que juge consulaire, cela m’a très fort marqué : je constate que souvent, des relations commerciales capotent car les gens se braquent et ne communiquent plus, au lieu de chercher des solutions de bon sens."
Cela dit, la médiation met du temps à s’installer. Pierre Neuray en sait quelque chose. Lorsqu’il était à la CCI, il a déployé énormément d’énergie pour promouvoir la médiation commerciale… pour un résultat de douze médiations en cinq ans. Aujourd’hui, l’expérience menée au Tribunal de Commerce s’avère nettement plus concluante, selon les statistiques de la dernière année judiciaire : sur 547 dossiers fixés pour être plaidés, 210 ont été sélectionnés pour une médiation. Tous ne se prêtent en effet pas à ce mode de résolution. Parmi eux, 57 ont abouti à un accord, soit 25 %. "Cela veut dire que 10 % des dossiers à plaider pourraient se solutionner autrement", se réjouit Fabienne Bayard.
Le changement progressif des mentalités n’est pas tout dans ce succès. "Ce qui fait la différence avec les expériences précédentes, c’est qu’ici, les magistrats s’en mêlent. C’est le juge qui propose la médiation. Le message est donc plus fort vis-à-vis des entreprises et des avocats", constate Pierre Neuray. "Ce projet bouscule l’idée reçue selon laquelle le juge est juste là pour trancher les litiges", conclut Fabienne Bayard. "Or, et c’est inscrit dans le code judiciaire : je rappelle que le juge a dans ses missions celle de concilier les parties, et qu’il peut suggérer la médiation. L’autorité pour l’autorité n’a plus beaucoup de sens. Le juge a un rôle pacificateur à jouer. C’est la seule voie pour arriver à une solution paisible pour les parties."

samedi 23 novembre 2013

Résultats de l'enquête de la Médiation Inter-entreprises : "La parole aux PME"

Bien que la "Médiation inter-entreprises" dont il est question ici, soit pratiquée gratuitement par un service de l'Etat dépendant du Ministère des Finances. Bien qu'il s'agisse plus de régulation que de médiation. Bien que ceci prête à confusion avec ma propre médiation inter-entreprises : conventionnelle ou judiciaire, indépendante, neutre et impartiale (Celle que je pratique dans les conflits interentreprises pour accompagner des entrepreneurs volontaires désireux de trouver par eux-mêmes une issue amiable à leur différend...) je reproduis quand même ce très intéressant article de Challenges.

Découvrez ci-dessous l'intégralité du dossier spécial de Challenges consacré à la restitution des résultats de la consultation nationale lancée par la Médiation Inter-entreprises et CroissancePlus auprès de milliers de fournisseurs des grands donneurs d'ordre français (juillet - octobre 2013). Près de 4000 évaluations ont été recueillies sur la qualité de la relation client-fournisseur et plus particulièrement le respect des délais de paiement.

Pierre Gerardin




mercredi 4 septembre 2013

La Médiation des litiges commerciaux au Maroc (Article extrait du journal marocain "L'économiste")


Litiges commerciaux
Entreprises, pensez à la médiation!
Le conflit résolu en moins de 3 mois et en toute confidentialité
Un millier de litiges référés à la médiation depuis 2007
80% d’entre eux ont abouti à une issue favorable


«Rapide et confidentielle», c’est en ces termes que Yasmina Essakalli, avocate au barreau de Casablanca, a qualifié la procédure de médiation qui permet aux entreprises de résoudre à l’amiable leurs litiges. C’était à l’occasion d’une rencontre de sensibilisation aux avantages de ce mode de règlement, organisée par la Chambre française de commerce et d’industrie du Maroc (CFCIM), mardi dernier à Rabat. Essakalli, elle-même médiatrice agréée auprès du Centre de médiation de la CFCIM, a affirmé que ce mode permet aux entreprises de régler leurs conflits en moins de trois mois.

Toutefois, « cette période peut être prolongée de trois mois si les parties concernées ne parviennent pas à un accord », a-t-elle souligné.  Quoi qu’il en soit, la médiation est très attirante surtout lorsque l’on sait qu’il faut en moyenne 615 jours pour résoudre un litige commercial devant les tribunaux. De plus, la médiation est une procédure confidentielle puisqu’elle se déroule à huis clos. «Il n’y a donc pas d’audience publique, car seules les personnes invitées par les parties concernées peuvent assister au processus », a martelé Essakalli. Mieux, et contrairement à l’arbitrage, la médiation permet aux parties de contrôler l’issue du litige du fait qu’aucune sentence ne leur est imposée. De même, les entreprises peuvent à tout moment décider de mettre fin à la procédure.

Pour les intervenants à cette rencontre, la médiation est la meilleure démarche pour régler un conflit. «Ce mode permet aux entreprises de résoudre leurs litiges à moindre coût», a souligné Sylvain Allassaire, conseiller juridique en droit des affaires et gérant-associé du cabinet Allassaire Juriconseil. Concrètement, les frais et les honoraires de la médiation sont fixés en fonction du barème en vigueur au moment de la saisine du Centre de médiation.

En tout cas, le Royaume semble être en avance sur ses voisins de la région MENA. Les experts sont unanimes: «Le pays a été le pionner en adoptant les mesures nécessaires pour encourager le recours à ce mode de règlement». L’adoption en 2007 d’un cadre légal en matière de médiation en fait partie. « Le législateur marocain a institutionnalisé ce mode dans le dahir promulguant la loi qui complète et modifie le Code de procédure pénale », a rappelé  Yasmina Essakalli. D’ailleurs, depuis l’entrée en vigueur de ce texte, près d’un millier de conflits commerciaux ont été transmis à la médiation. 80% d’entre eux ont été résolus. « C’est donc un processus qui connaît généralement une issue favorable », a-t-elle ajouté.

En dépit de ce fondement juridique, la médiation reste confrontée à des défis majeurs. Il s’agit notamment de la sensibilisation des entreprises et surtout de la formation des médiateurs. Pour ce dernier volet, la Commission d’agrément et de nomination du Centre de la CFCIM peut agréer en tant que médiateur tout postulant qui a suivi une formation auprès du Centre de médiation et d’arbitrage de Paris ou auprès de tout autre établissement agréé par la Chambre de commerce.


Hajar BENEZHA

jeudi 7 février 2013

LA PROPOSITION DE LA MEDIATION PAR L’AVOCAT : UN DEVOIR DE CONSCIENCE


photo
Laurent Samama
Losange


"La médiation reste une voie qu’il faut savoir proposer dans le monde de l’entreprise"
LA PROPOSITION DE LA MEDIATION PAR L’AVOCAT : UN DEVOIR DE CONSCIENCE
Laurent Samama (Avocat-médiateur) - 30 Jan 2013
Votre entreprise a-t-elle résolu au moins un conflit au moyen de la médiation (hors arbitrage) en 2011 ?
A retenir:1/3 des directions juridiques ont résolu un conflit par la médiation en 2011
[Lire...]
Certes, la médiation repose sur l’initiative et la volonté consensuelle des parties et sur un esprit de responsabilité.
Mais qui est plus à même de la suggérer en amont si ce n’est le conseil de l’entreprise, l’avocat.

L’avocat moderne peut et doit mettre en œuvre tout l’éventail des moyens qui permettent la meilleure défense des droits et intérêts qui lui sont confiés.

J’ai tendance à considérer que si l’avocat ne comprend pas son rôle majeur dans le processus de la médiation, alors il risque de ne laisser aucune chance au succès possible de la médiation mais surtout de ne pas participer activement à l’évolution de la justice et aux nouvelles attentes de ses clients.

C’est la raison pour laquelle, il est fondamental que les avocats acquièrent cette pédagogie de la médiation, les bons réflexes de l’avocat accompagnateur de son client dans la médiation.

Ce message a été très largement entendu par Madame le Bâtonnier Christiane Féral-Schuhl puisque depuis 2012, l’enseignement de la médiation à l’EFB n’est plus une matière optionnelle mais une matière obligatoire préparant ainsi une nouvelle génération d’avocats.

La médiation concerne l’avocat tant en matière conventionnelle (une clause de médiation peut être insérée dans tous les contrats civils et commerciaux) qu’en matière judiciaire : une médiation peut être proposée, acceptée et ordonnée par tout juge à tout stade de tout procès civil et commercial.

L’avocat a, à mon sens, tout à gagner à connaître et maîtriser les processus nouveaux et d’avenir et ce d’autant qu’il offrira ainsi à ses clients des stratégies rapides et maîtrisées pour prévenir ou résoudre nombre de contentieux.

Il faut retenir que dans un monde judicaire, traversé aussi par la crise, nous sommes tous obligés de revoir nos méthodes, de mettre de coté nos a priori, que l’on soit avocats, magistrats , chefs d’entreprises, DRH ou Directeur Financier.

Que dans un monde des affaires où la qualité de la relation contractuelle reste déterminante pour réussir ou même seulement pour se maintenir, que dans un monde du travail où les conflits et leur persistance créent la crispation et renvoient dos à dos employeurs et salariés et partenaires sociaux, l’option de la Médiation prend tout son sens et reste une voie qu’il faut savoir proposer dans le
monde de l’entreprise.

J'ai extrait cet article témoignage du site
http://www.squaremetric.com/index.php?option=com_content&view=article&id=14&func_id=&sid=15&tid=12&lang=fr
Pierre Gerardin

samedi 3 novembre 2012

Limagrain signe la Charte de la Médiation du CMAP.


Source : Lawinfrance,mercredi 18 juillet 2012

Pour prévenir les contentieux et tenter de résoudre les litiges à l’amiable , Limagrain vient de signer la Charte de la Médiation interentreprises, pour la résolution amiable des conflits commerciaux, du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP).

Limagrain, 4e semencier mondial et premier européen, rejoint ainsi les 60 entreprises et fédérations professionnelles qui, depuis 2005 ont choisi de s’engager dans la prévention des contentieux et la résolution amiable des litiges en recourant à la médiation chaque fois que celle-ci s’avère opportune.

« La signature de cette Charte s’inscrit pleinement dans la stratégie de notre Groupe. Nous souhaitons favoriser la résolution amiable des différends à chaque fois que cela est possible et, ceci dans l’intérêt à long terme des parties. Cette démarche s’inscrit parfaitement dans notre approche de la Responsabilité Sociétale d’Entreprise que nous venons de lancer. Elle correspond aussi à une longue tradition du secteur agricole qui fait appel à des moyens alternatifs de résolution des litiges.... », précise M. Daniel Chéron, Directeur Général de Limagrain.


mardi 19 juin 2012

Baromètre 2011 Ctre Médiation Arb Paris (CMAP)

Ce post concerne le bilan annuel 2011 du CMAP (dont j'ambitionne d'être bientôt certifié). Il est intégralement extrait du site spécialisé www.lemondedudroit.fr et m'a été signalé par Christine KOEHLER à laquelle je suis abonné sur Twitter. Je remercie évidemment les uns et les autres et j'espère par cette reprise, contribuer à leur renommée et à celle de la médiation interentreprises  .
Pierre Gerardin


Pour la 4ème année, le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), qui gère le plus grand nombre de médiations en France, dévoile les résultats de son baromètre. Ces statistiques constituent les seules données disponibles en France sur la médiation.



L'étude des dossiers de médiation traités par le CMAP en 2011 révèle deux grandes tendances :
1. Forte augmentation des conflits en droit social
Les conflits en droit social (conflits entre salariés, entre un collaborateur et sa hiérarchie, entre deux services...) ont fortement augmenté en 2011.
  •  Le CMAP est dans la majorité des cas saisi par le service des ressources humaines ou bien par l'avocat consulté par l'entreprise afin de trouver une issue possible au conflit qu'elle connait en interne.
  •  Il y a autant de cas de conflits au sein d'une équipe que de conflits entre un salarié et son supérieur hiérarchique.
  • Dans la majorité des dossiers traités, les circonstances qui amènent les parties à la médiation sont liées à des allégations de harcèlement et/ou des problèmes relationnels (individuels et collectifs).
  •  Les conflits surviennent souvent lorsque les postes sont mal ou peu définis, ce qui arrive fréquemment en période de rachat ou de réorganisation de l'entreprise.
Le CMAP a anticipé cette progression du nombre de conflits internes à l'entreprise en développant son expertise dans le domaine des ressources humaines. En effet, de plus en plus de sociétés souhaitent disposer, au sein même de leur organisation, d'outils pour anticiper et gérer les situations de tensions. Depuis le début de cette année, le CMAP propose notamment des formations à la médiation interpersonnelle qui ont pour objectifs de faciliter l'identification des sources de conflits dans l'entreprise, d'anticiper les risques psychosociaux, de maîtriser les différentes étapes du processus de médiation, d'appréhender les qualités et l'éthique du médiateur et d'assimiler les techniques de communication pour optimiser la pratique de la médiation.
2. Les médiations en régions sont en hausse significative
30% des dossiers traités en 2011 l'ont été en régions contre 18% des dossiers traités en 2010. Les actions de sensibilisation menées par le CMAP portent leurs fruits. La mobilité et la réactivité de ses médiateurs ont permis d'accompagner la résolution des conflits en province.
Fort de ces résultats le CMAP a décidé d'intensifier ses actions en région en 2012 en créant des antennes régionales de médiation et d'arbitrage sur l'ensemble du territoire. Quatre régions bénéficieront en premier lieu des services de ces antennes : la région Bretagne, l'Aquitaine PACA et la Normandie.
On peut noter deux autres tendances qui confirment celles des années passées. Tout d'abord, de plus en plus de dirigeants et cadres d'entreprise se forment aux techniques de la médiation. Ces professions représentent en 2011, 44% des médiateurs qui interviennent pour le compte du CMAP. Ils étaient 21% en 2009 et 38% en 2010.
Cette progression s'explique en partie par la Charte de la médiation, signée par une soixantaine de grandes et moyennes entreprises françaises, qui a permis de sensibiliser les chefs d'entreprise de tous secteurs à ce mode amiable de résolution de conflits.
Tout comme en 2009 et 2010, 3 médiations sur 4 aboutissent à un accord en 2011 dont plus de 80% en moins de 30h.
Ce fort taux de réussite est une constante depuis plusieurs années. Ce résultat est en-dessous de la réalité. En effet, le processus de médiation ayant permis aux entreprises de renouer un dialogue, il est fréquent que quelques mois après la fin d'une médiation, qui initialement ne semblait pas avoir abouti, les parties s'accordent d'elles-mêmes sur une solution pérenne.
3. La médiation, un outil au service des entreprises
Toute société est confrontée à un moment de son existence à la gestion de conflits, soit en interne, soit à l'égard de ses fournisseurs, clients ou partenaires commerciaux. Le bon fonctionnement, voire la pérennité de l'entreprise, dépend de sa capacité à gérer efficacement ces différends, en particulier dans le contexte de crise conjoncturelle qui perdure.
Or, le recours aux tribunaux peut être préjudiciable à sa bonne marche puisqu'il se révèle souvent long, onéreux, avec de surcroît, un manque de visibilité sur l'issue finale du conflit.
C'est en quoi la médiation offre des avantages précieux, la confidentialité, la rapidité et la maîtrise des coûts.
Pour mémoire, la médiation est un mode amiable de règlement des conflits par lequel un tiers indépendant et impartial, formé à la médiation, aide les parties à trouver une issue négociée à leur différend, par l'adoption d'une solution consensuelle satisfaisante pour chacune d'elles.
La médiation est souvent confondue à tort avec l'arbitrage. L'arbitre, contrairement au médiateur, tranche le litige en application des règles de droit et des usages du commerce qui lui sont applicables. La sentence qu'il rend, appelée sentence arbitrale, s'impose aux parties et met fin au litige.

vendredi 23 mars 2012

Les Français se sentent désarmés pour régler les litiges de la vie quotidienne :

63 % des Français estiment qu'ils doivent faire face à beaucoup de litiges dans la vie quotidienne, mais 9 sur 10 sont découragés avant même d'entreprendre des démarches pour les régler. Selon la 1ère édition du baromètre Ipsos-AXA sur la protection juridique, les Français considèrent que la justice est complexe (pour 97 % d'entre eux), que les procédures sont longues (57 % pensent qu'un litige se résout entre 1 et 3 ans), et ils avouent avoir du mal à identifier les personnes qui pourraient les aider dans la résolution de leurs conflits (80 % des réponses). Enfin, 7 Français sur 10 pensent ne pas avoir les moyens financiers de se défendre. Les litiges les plus nombreux auxquels les Français sont confrontés concernent en premier lieu le logement à 25 % (les problèmes de voisinage et la relation entre les locataires et les propriétaires), puis les achats sur Internet à 24 % et enfin les relations avec l'employeur à 23%. 72 % des Français estiment que la plupart des litiges peuvent être réglés à l'amiable, ils sont aussi 7 sur 10 à souhaiter tout de même être accompagnés par des professionnels du droit dans leurs démarches

vendredi 13 janvier 2012

La médiation, un outil au service des entrepreneurs

La médiation, un outil au service des entrepreneurs

Sophie Henry - publié le 12.05.2009, 15h15 dans le JOURNAL DU NET

L'auteur

Sophie HENRY,
Secrétaire Générale, CMAP - Centre de médiation et d'arbitrage de Paris
Dans un contexte de crise, les sources de litiges sont nombreuses. Avant d'en arriver devant le juge, il existe des modes de résolution plus courts et moins coûteux : la médiation et l'arbitrage. Les explications de Sophie Henry.
Chaque entreprise est confrontée quotidiennement à la gestion de nombreux conflits, soit à l'intérieur même de l'organisation (conflits entre salariés, entre actionnaires, entre syndicats et direction, entre deux directions, deux filiales...), soit à l'égard de ses fournisseurs (défaut ou retard de livraison ), de ses clients (contestation sur l'exécution d'une commande, défaut de paiement...) ou de ses partenaires commerciaux (fusion, cession d'activité, concurrence déloyale...). La bonne marche, voire la survie de l'entreprise, dépend de sa capacité à gérer efficacement ses conflits.
Dans un contexte de crise, les sources de litiges peuvent devenir plus nombreuses, notamment de par la situation financière souvent fragilisée de l'ensemble des acteurs économiques. Les entreprises doivent donc pouvoir réagir plus rapidement que d'habitude.

Un recours classique auprès des tribunaux peut leur être préjudiciable car il se révèlera souvent long et onéreux, avec, de surcroît, un manque de visibilité sur l'issue et l'échéance du conflit. Or il existe des outils d'une grande efficacité à disposition des entrepreneurs et décisionnaires de l'entreprise : les MARC ou « Modes Alternatifs de Règlement des Conflits ». Parmi ceux-ci, la médiation et l'arbitrage sont les deux voies les plus communément pratiquées.
En quelques mots, comment fonctionnent l'arbitrage et la médiation ?
L'arbitrage est un mode juridictionnel privé de résolution des conflits.
Les entreprises choisissent de faire trancher leur litige par un ou trois arbitres spécialistes du domaine, qui appliquent les règles de droit et les usages du commerce. La sentence arbitrale s'impose aux entreprises, comme une décision judiciaire. Elle met fin au litige et est exécutoire.

La médiation est un processus amiable de résolution des différends. Elle suppose l'intervention d'un tiers, indépendant, impartial, formé à la médiation, qui a pour mission d'aider les parties à parvenir à une solution négociée, conforme à leurs intérêts respectifs, qui met fin au litige. Le médiateur n'est donc ni un juge, ni un arbitre, mais plutôt un « catalyseur » dont l'objectif est de faciliter les négociations entre les parties afin de les amener à trouver elles-mêmes une solution à leur différend.
La médiation ne peut être mise en oeuvre qu'avec l'accord exprès de toutes les parties en conflit.  Elle sera initiée soit à l'initiative d'une partie, soit à celle des deux de manière conjointe. 
Dès la rédaction du contrat, les parties peuvent également insérer une clause de médiation. Aux termes de cette clause, les parties s'engagent, en cas de litige, à tenter une médiation avant de saisir la justice. Le juge peut également proposer la médiation dans le cadre d'une instance judiciaire en cours.
 
La médiation, voie rapide et efficace de résolution des conflits à moindre coût...
Selon les statistiques de notre Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris, dans 3 dossiers sur 4, les entreprises trouvent une issue favorable à leur conflit, et ce dans un délai moyen de deux mois. Le coût moyen de la médiation, de l'ordre de 5 000 euros (à diviser entre les parties présentes), milite également pour sa mise en oeuvre.

La confidentialité du processus est aussi un de ses grands atouts, puisque la loi prévoit que l'ensemble des échanges intervenus dans le cadre de la médiation ne peut être divulgué. La médiation est de surcroît un processus créatif qui permet aux parties de dépasser la stricte application de la loi, pour régler toutes les dimensions du conflit. Elle favorise la communication entre les parties, permet de rétablir la confiance et par là même la pérennisation des relations contractuelles.

Le succès de ce mode amiable repose enfin sur l'indépendance du médiateur et sur ses aptitudes à faciliter l'écoute et l'échange entre les parties. Il est donc tout à fait indispensable que ce tiers soit formé aux techniques de médiation pour que le service rendu aux entreprises soit optimal. 
 
...mais encore mal connue
 
En dépit de ses atouts indéniables, la médiation reste encore insuffisamment développée en France ! Cet essor très lent de la médiation peut s'expliquer par des raisons culturelles : il est reconnu que, dans notre pays latin, la logique de l'affrontement est le plus souvent préférée à la culture du compromis, plus présente dans la mentalité anglo-saxonne. Ce processus est d'ailleurs beaucoup plus développé au Royaume-Uni et aux Etats-Unis et les entreprises l'ont intégré avec succès dans leur politique de gestion des conflits.
 
Les prescripteurs de la médiation, magistrats, avocats et conseils de l'entreprise, commencent néanmoins à s'approprier le processus et à prendre conscience de son intérêt pour les entreprises et les mentalités évoluent. L'Europe oeuvre aussi pour le développement de la médiation et le Parlement européen a adopté en 2008 une directive portant « sur certains aspects de la médiation civile et commerciale », qui encourage le recours à la médiation.

Un travail d'information et de sensibilisation est également réalisé auprès des chefs d'entreprises, sous l'impulsion de la CCIP, via le CMAP : la Charte de la médiation inter-entreprises signée en 2005 rassemble 45 grandes entreprises françaises qui s'engagent à mettre en oeuvre la médiation ou à insérer des clauses dans leurs contrats. 
 
Gageons que toutes ces initiatives contribueront à mieux faire connaître ce précieux outil de résolution des conflits auprès des entreprises.

dimanche 1 janvier 2012

Avocats : effectifs féminisés et en forte hausse (41% en 10 ans)

Les Echos - Deux articles écrits par Muriel JASOR

1) Voici le "Chapeau" de son article du 15/12/2011 Avocats : des effectifs féminisés et en forte hausse réservé aux abonnés
 Près des deux-tiers des 53.744 avocats exercent à titre individuel. Plus de la moitié sont des femmes et 41% sont inscrits au barreau de Paris, d'après les dernières données ministérielles.

2) Voici le texte de son autre article du 20/12/2011 Le nombre d'avocats a crû de 41 % en dix ans

Le ministère de la Justice et des Libertés a livré ses statistiques nationales relatives à la profession d'avocat. Il recense, au 1 er janvier 2011, un nombre d'avocats en hausse de 41 % depuis dix ans, soit 53.744 professionnels contre 38.140 dix ans auparavant. A lui seul, le barreau de Paris concentre 41 % de l'effectif total (22.133 avocats). Il s'agit d'une profession fortement féminisée, puisque les femmes - majoritaires depuis 2009 -représentent 51,9 % de cette population alors qu'elles n'étaient que 46 % dix ans auparavant. Autre observation : les avocats en exercice ont en moyenne 43,1 ans. Ils sont plus jeunes que la plupart des autres officiers publics et ministériels. Les notaires ont en effet un âge moyen de 48,6 ans et les huissiers de justice de 47,8 ans. Quant à l'âge moyen des avoués, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers des tribunaux de commerce, il se situe autour de 52-53 ans et celui des avocats aux conseils autour de 54 ans.
Près des deux tiers des avocats exercent soit à titre individuel (36,9 %), soit en qualité de collaborateur (28,8 %). Les associés représentent 28,4 % et les salariés, 5,8 %. A Paris, le mode d'exercice diffère puisque la majorité des avocats y exerce en qualité de collaborateur (40,9 %), alors que devant d'autres barreaux cette proportion n'atteint que 20,3 % en moyenne. Tous exercent leurs responsabilités au sein de groupements d'exercice, qu'il s'agisse de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl, y compris Seleurl limitée à une personne, à 45,2 %) dont le nombre (2.828) a plus que triplé en dix ans, de sociétés civiles professionnelles (34,8 %, soit quelque 2.200 entités) ou encore d'associations (12,8 %)
Les avocats se spécialisent massivement dans les secteurs du droit social et des affaires, mais leurs spécialités sont beaucoup plus nombreuses. Le ministère en a d'ailleurs dénombré...11.216 mentions de spécialisation au 1 er janvier de cette année (contre 13.235 en 2001). Onze barreaux regroupent à eux seuls la moitié des spécialités et le barreau de Paris arrive en tête avec 20 % de l'ensemble.

Le niveau éducatif monte

Mondialisation oblige, le niveau éducatif monte et l'ouverture à l'international est devenue un pré-requis au sein des cabinets d'affaires. Résultat : alors qu'ils n'étaient que 761 avocats inscrits à un barreau étranger, on en dénombre au 1 er janvier 2011 2.368, tout à la fois inscrits à un barreau français (le barreau de Paris à 95 %) et à un barreau étranger (souvent américain ou britannique). En revanche, le nombre d'avocats étrangers atteint 1.709. Parmi eux, 52,2 % sont issus de l'Union européenne  ; les autres sont principalement originaires d'Afrique (27,2 %) et d'Amérique du Nord (10 %).
Enfin, selon une toute récente enquête TNS-Sofres, la crise économique toucherait actuellement un tiers des avocats et tout particulièrement les avocats individuels. Parmi ces derniers, il est à souligner que 56 % considèrent les experts-comptables comme leur principaux concurrents, avant même leurs confrères (51%).
M. J.

mardi 13 décembre 2011

Délais de règlement en France

Quelques chiffres observés en France


  • Les délais de paiement sont plus longs en France que dans la plupart des pays européens : en moyenne 66 jours contre 35 jours au Danemark, 47 jours en Allemagne ou 52 au Royaume-Uni,
     
  • Le crédit interentreprises pèse près de 600 Milliards € soit environ 4 fois plus que le crédit bancaire,
     
  • Le poids des créances clients représente en moyenne 25% de l’actif bilanciel des entreprises contre 8% en Allemagne,
     
  • Cette situation pèse sur la compétitivité des entreprises françaises.
A cela se rajoute un contexte économique de plus en plus difficile avec les crédits bancaires qui se resserrent et des défaillances d’entreprises en série. On peut d’ailleurs noter que parmi les principales causes de ces défaillances d’entreprises on trouve pour 21% le poids des impayés des clients et pour 17% les litiges commerciaux non résolus.

Tout savoir sur la loi LME et les nouveaux délais de règlement

jeudi 3 novembre 2011

Baromètre de la Médiation 2011, Chiffres clés du CMAP

Le texte ci-dessous provient du site "Cio-online.com", spécialisé pour l'informatique et les DSI redacteur Bertrand Lemaire, redac_webcio@it-news-info.com (daté 23/06/2011)

Le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris vient de publier son baromètre annuel pour 2011. Les chefs d'entreprises sont de plus en plus nombreux à choisir de devenir médiateurs.
Le CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris) a été créé en 1995 par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris. La procédure de médiation permet de rétablir le dialogue entre des parties en conflits en évitant, dans 70% des cas, de s'écharper durant des années devant des tribunaux. Même dans les 30% de cas d'échec de la médiation, la procédure a été utile pour clarifier les conflits et, parfois, aboutir tout de même à un accord amiable ultérieur. En informatique, la procédure a de plus en plus de succès pour régler les litiges clients-fournisseurs, chaque partie ayant intérêt à ce qu'un projet en cours aboutisse. La médiation permet en effet le maintien de la confidentialité du conflit (un jugement est public), la pérennisation des relations entre parties en conflits et une meilleure gestion des relations interpersonnelles.

Plusieurs tendances fortes se dessinent depuis 2010. Tout d'abord, si les médiateurs sont encore majoritairement des avocats ou des avocats honoraires (50% des effectifs), les dirigeants d'entreprises représentent aujourd'hui 38% d'entre eux, avec une tendance forte à la hausse, le solde (12%) étant composé de professions libérales diverses (comptables, médecins, architectes...).

En terme de nature de litiges, l'inexécution contractuelle reste le domaine roi, avec 42% des cas traités, toujours en hausse. Mais les conflits internes commencent à peser de plus en plus lourds : 25% des médiations sont relatives à des conflits entre associés et 1% concerne le droit social ou le droit du travail, ce dernier point apparaissant depuis très peu de temps. La propriété intellectuelle est un autre domaine régulier de conflits traités par médiation avec 20% des cas.

Derrière l'industrie, l'immobilier et les services aux entreprises, l'informatique représente le quatrième domaine d'intervention du CMAP avec 12% des conflits traités. Plus de la moitié des litiges sont d'un montant compris entre 30 000 et 1 000 000 d'euros. Une médiation coûte en général de 2000 à 10 000 euros et dure entre 10 et 30 heures, un tiers durant moins de 10 heures. Le CMAP traite environ 300 dossiers par an, pour les litiges informatiques.

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