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mercredi 29 janvier 2014

En Belgique les Tribunaux de Commerce croient à la médiation...

Ce texte est extrait par moi du site La Libre.be publié le 03-12-2013
Pierre Gerardin





Actualité
Depuis un an à Liège, la médiation bouscule les habitudes des avocats et entreprises. Premier bilan concluant.
Fabienne Bayard, Présidente du Tribunal de Commerce de Liège, était loin d’imaginer que la médiation serait d’une telle efficacité dans les dossiers commerciaux. "Mais on ne peut réaliser la valeur ajoutée de la médiation tant qu’on ne l’a pas vécue…", confie un avocat. "Avec la médiation, on est dans une tout autre logique", explique Fabienne Bayard. "Le processus se fait par et au départ des parties elles-mêmes. Celles-ci se réapproprient leur dossier au lieu de le déléguer aux magistrats et avocats." L’autre particularité de cette "alternative au tribunal", prévue par la loi depuis 2005, est qu’elle vise à trouver la meilleure solution pour l’ensemble des parties. Sans gagnant ni perdant.
Rétablir le dialogue
Dans un contexte litigieux, pour parvenir à une solution "win-win", il s’agit d’abord de rétablir le dialogue. C’est le rôle du médiateur. "Je commence toujours par demander aux parties, et non aux avocats, de s’expliquer", décrit Pierre Henfling, avocat médiateur. "En quelques mots, mon rôle est d’aller chercher les éléments historiques, mais aussi les ressentis qui se trouvent derrière les faits ainsi que les besoins de chacun." Le médiateur, formé, doit impérativement conserver une position neutre. "Le fait d’avoir eu la possibilité de dire ce que je pensais et d’avoir été entendu était pour moi déjà un grand pas vers une solution", témoigne un chef d’entreprise.
Lors de son entrée en fonction, en septembre 2009, la Présidente du Tribunal de Commerce de Liège avait résolument inscrit la médiation dans son plan de gestion. "Mon intérêt pour la médiation prend entre autres ses racines dans une forme de frustration à l’idée que dans un certain nombre de litiges, la solution imposée par le jugement ne va de toute façon pas convenir, et ne va en tout cas pas résoudre le conflit." Sans compter qu’une procédure judiciaire peut être très, très longue.
Argument numéro 1 : la rapidité
Fabienne Bayard a fait le calcul : le temps moyen rien que pour l’échange des conclusions entre avocats est de 318 jours ! Au Tribunal de Commerce de Namur, la Présidente Louise-Marie Henrion ajoute : "Un litige qui dure mine les gens. C’est un processus énergivore dont on n’est absolument pas sûr, de surcroît, du résultat, même si on pense avoir fondamentalement raison." Elle rappelle entre autres qu’un tiers des jugements sont inexécutés partiellement ou totalement.
On l’a compris, le temps gagné est sans doute le premier point fort de la médiation. "Certains problèmes se solutionnent après deux heures de rencontre, d’autres après trois ou quatre rencontres étalées sur deux ou trois mois, soit bien en deçà du temps judiciaire", affirme Fabienne Bayard.
Directement lié à la rapidité, le coût réduit apporte de l’eau au moulin. "La plupart des gens n’ont absolument aucune conscience du coût d’une procédure", note Louise-Marie Henrion. "D’autant que quand ils partent en justice et qu’ils sont en colère, le coût n’a plus aucune incidence sur leur choix."
Le bon moment
Ce qui signifie que le début d’une procédure judiciaire n’est pas forcément le bon moment pour persuader les parties d’aller en médiation. Au Tribunal de Commerce de Liège, un "secrétariat médiation" garde un œil attentif sur les calendriers. "En général, quand quelqu’un introduit une action en justice, il est toujours convaincu qu’il a raison. Puis, quand il reçoit les arguments de la partie défenderesse, il est déjà un peu moins convaincu, puis il répond. Selon nous, c’est alors le bon moment pour convoquer les parties et leur proposer une médiation." Les permanences de médiation commerciale (deux par mois) ont démarré à Liège en septembre 2012. C’est la première expérience menée dans un Tribunal de Commerce wallon. A Namur, une permanence mensuelle est en place au Tribunal de Commerce depuis octobre 2013. Toutes deux sont inspirées du projet mené deux ans plus tôt - mais arrêté depuis lors - à Bruxelles.
"Si je voulais que ça marche, il fallait absolument que j’associe les avocats", raconte Fabienne Bayard, qui a donc lancé le projet avec le barreau. "Les avocats sont effectivement un des premiers freins à la médiation", constatent plusieurs experts. "Par hypothèse, un avocat est fait pour se battre." Or, "médiation" signifie "enterrer la hache de guerre", si bien que pas mal d’avocats sont sceptiques ou craignent de voir les dossiers leur échapper. Ou tout simplement la méconnaissent.
Des relations humaines avant tout
Par ailleurs, en matière commerciale, le lien avec les aspects émotionnels paraît, a priori, moins évident qu’en matière familiale par exemple. "Pourtant, un contrat commercial, ce sont des personnes qui ont décidé de travailler ensemble", insiste Louise-Marie Henrion. Pierre Neuray est juge consulaire et a été directeur de la Chambre de Commerce et d’Industrie à Liège pendant 26 ans. "La médiation aide à maintenir la relation commerciale par le dialogue. En tant que juge consulaire, cela m’a très fort marqué : je constate que souvent, des relations commerciales capotent car les gens se braquent et ne communiquent plus, au lieu de chercher des solutions de bon sens."
Cela dit, la médiation met du temps à s’installer. Pierre Neuray en sait quelque chose. Lorsqu’il était à la CCI, il a déployé énormément d’énergie pour promouvoir la médiation commerciale… pour un résultat de douze médiations en cinq ans. Aujourd’hui, l’expérience menée au Tribunal de Commerce s’avère nettement plus concluante, selon les statistiques de la dernière année judiciaire : sur 547 dossiers fixés pour être plaidés, 210 ont été sélectionnés pour une médiation. Tous ne se prêtent en effet pas à ce mode de résolution. Parmi eux, 57 ont abouti à un accord, soit 25 %. "Cela veut dire que 10 % des dossiers à plaider pourraient se solutionner autrement", se réjouit Fabienne Bayard.
Le changement progressif des mentalités n’est pas tout dans ce succès. "Ce qui fait la différence avec les expériences précédentes, c’est qu’ici, les magistrats s’en mêlent. C’est le juge qui propose la médiation. Le message est donc plus fort vis-à-vis des entreprises et des avocats", constate Pierre Neuray. "Ce projet bouscule l’idée reçue selon laquelle le juge est juste là pour trancher les litiges", conclut Fabienne Bayard. "Or, et c’est inscrit dans le code judiciaire : je rappelle que le juge a dans ses missions celle de concilier les parties, et qu’il peut suggérer la médiation. L’autorité pour l’autorité n’a plus beaucoup de sens. Le juge a un rôle pacificateur à jouer. C’est la seule voie pour arriver à une solution paisible pour les parties."

jeudi 9 janvier 2014

Quand une "certaine Médiation politique" ne ressemble pas à "mes Médiations" !!

Extrait d'article paru dans Libération.
9 janvier. Charles Beigbeder, candidat dissident de l’UMP à la mairie de Paris, a assuré jeudi qu’il irait «jusqu’au bout», en réponse à la «médiation» offerte par le chef du parti, Jean-François Copé, pour un rassemblement avec Nathalie Kosciusko-Morizet. «Je suis un ami de Jean-François Copé, mais mon initiative ne peut pas recueillir son assentiment. Il ne m’a pas suspendu hier, ce qui m’a étonné, parce qu’il a souhaité qu’une semaine de médiation soit initiée», a déclaré Beigbeder jeudi sur RFI. «Ça ne sert à rien, j’irai jusqu’au bout, jusqu’au soir du premier tour où il faudra un grand rassemblement de toutes les forces de droite et du centre et de tous les citoyens qui veulent une alternance à Paris», a-t-il poursuivi.
Voici, à partir du cas résumé ci-dessus, quelques grandes différences avec la médiation telle que je la pratique. Pour moi :
- le médiateur est neutre (son intérêt n'est pas concerné par le différend qui oppose les deux parties). Ici, il est clair que ce n'est pas le cas. 
- le médiateur est impartial (il ne prend le parti ni de l'un ni de l'autre). Ici -si la médiation avait lieu- il y aurait peu de chances que le médiateur reste impartial : il serait probablement "juge et partie".
- le médiateur est indépendant (il n'est pas lié aux parties et celles-ci ne lui sont pas liées). Ici, le médiateur est le chef du parti auquel appartiennent les deux personnes en conflit. Les trois acteurs sont donc liés entre eux.
- la médiation est un processus volontaire (les parties sont libres de choisir ou non la médiation ; et à tout moment, elles peuvent se retirer si elles ne trouvent pas leur satisfaction). Ici - c'est la seule similitude avec la méthode que j'utilise - la proposition de médiation faite par le médiateur est librement (et publiquement)..refusée.
- la médiation est un processus confidentiel (la recherche d'une solution amiable négociée avec l'aide d'un tiers, suppose la confidentialité de tous les acteurs : toutes les paroles ou écrits échangés lors de la médiation ne sont pas divulgués en dehors). Ici, avant même le début de la médiation, au lieu de confidentialité, la pratique de chacun des acteurs est l'affirmation médiatisée des positions préalables. 
- la médiation suppose l'engagement des parties (la recherche directe par les parties d'une solution à leur différend, suppose leur capacité et leur volonté de s'engager). Ici, le refus de s'engager est manifeste.
- la durée de la médiation ne peut pas être précisée au départ (comme pour toute négociation, la durée dépend des acteurs et de beaucoup d'autres aléas et doit donc rester ouverte). Ici, avant tout commencement, la durée de la "médiation" est limitée arbitrairement à une semaine.


jeudi 3 novembre 2011

Comment bien se sortir de ses litiges informatiques

Le site spécialisé sur le management des systèmes d'information (DSI) parle de bonnes pratiques pour se sortir des litiges informatiques entre clients et prestatataires. Il parle donc de Médiation !

 http://www.cio-online.com/actualites/lire-comment-bien-se-sortir-de-ses-litiges-informatiques-3183.html

lundi 17 octobre 2011

Droit collaboratif et Médiation. Différences ?

Droit collaboratif et médiation. Différences ?

Chantal Jamet-Elzière, Avocat, dans ce court article sur le site http village-justice.com précise les différences et similitudes des deux pratiques.

jeudi 8 septembre 2011

Médiateur en Résolution de Conflits d’Affaires





  • C'est une médiation privée et rémunérée par les parties

    • Exemple type : deux parties (ou plus) s'affrontent dans un litige. Elles décident de demander l'appui d'un médiateur professionnel « extérieur, indépendant et impartial», pour les aider à négocier elles-mêmes les termes de la résolution de leur conflit. Cela comprendra (au minimum) une transaction financière.

    • La médiation est un procédé extrajudiciaire de traitement des conflits, dans lesquels des tiers impartiaux soutiennent les parties en conflit afin qu'elles trouvent des solutions à l'amiable à leurs différends. Les parties décident elles-mêmes des alternatives et des résultats dans des négociations auxquelles elles participent de leur plein gré et en toute confidentialité.









  • Ma médiation n'est pas…

    • une médiation sociale-économique (insertion, emploi, handicap, logement, pauvreté, chômage, vieillesse…)

    • une médiation éducative-culturelle (musées, arts et spectacles, soutien scolaire, alphabétisation, soutien aux communautés…)

    • une médiation experte-technique (industrie, informatique, construction, agronomie, droit, finances, médecine…)

    • une médiation administrative-judiciaire (médiateur de la république, assistance judiciaire, conseiller prud'homal, conseiller au tribunal de commerce, médiateur du crédit, médiateur des relations de sous-traitance, écrivain public, consultation juridique gratuite, juge de proximité, conciliateur de justice…)

    • une médiation interne : via des salariés dans une organisation (publique ou privée) en réponse à ses plaignants (clients, patients, usagers, contribuables…)







  • Quel avantage en cas de succès de la médiation ? (plus de 70% des cas)

    • Une résolution plus souple et plus rapide qu'un procès (2 mois en moyenne) plus discrète (pas de procès public) et moins coûteuse (4 à 16h d'honoraires à 100 euros HT l'heure + frais)

    • Une résolution qui facilite le recadrage et le retour de relations apaisées entre les parties. Notamment, lorsqu'il s'agit de relations client-fournisseur ou de relations de travail.

    • Une résolution qui respecte davantage les intérêts des parties puisqu'elle est construite directement par elles, avec l'assistance d'un professionnel indépendant, neutre et impartial. C'est une approche gagnant-gagnant.

    • Une résolution juridiquement plus stable : non imposée par une autorité extérieure, juge ou arbitre. Le protocole transactionnel est exécutoire : il suffit d'en faire le dépôt devant un juge.



  • Dans cette médiation, les parties qui le souhaitent, peuvent-elles être assistées par un (ou des) conseil (s)?

    • Oui. Pour le médiateur, chaque conseil - avocat, notaire, expert-comptable, banquier, etc.- est associé à la partie dont il défend les intérêts.

    • NB. La pratique antérieure de la médiation par le conseil, facilite grandement la construction de la résolution par les parties.

  • Comment demande-t-on l'appui d'un médiateur d'Affaires ?

    • DIRECTEMENT:

      • Une (des) partie(s) – ou le (les) conseil(s) - s'adresse(nt) directement à un médiateur d'Affaires connu

    • INDIRECTEMENT:

      • Une (des) partie(s) – ou le (les) conseil(s) - s'adresse(nt) à une Association de médiateurs qui attribue la demande à un de ses membres médiateur d'Affaires

      • Une Autorité judiciaire émet une ordonnance de médiation à un Association de médiateurs qui attribue la demande à un de ses membres (médiation judiciaire)



  • Quels sont les critères pour bien choisir son médiateur d'Affaires ?

    • Les qualités relationnelles et personnelles : se sentir en confiance est primordial

    • L'expérience professionnelle antérieure : RH, psy, consultants, experts (les médiateurs ne proviennent pas tous des « métiers du droit »)

    • La méthode de médiation et ses étapes : notamment les entretiens individuels en phase préparatoire

    • Le contrat passé entre le médiateur et chacune des parties



  • De quels types de conflits d'affaires ma médiation s'occupe-t-elle ?

Les Conflits de management intra entreprise

Avec le niveau supérieur

Avec le niveau inférieur

Au même niveau (entre collègues, entre associés)

Les Conflits RH : rémunération, gestion de carrière, mutations, ruptures, …

Les Conflits commerciaux inter entreprises avec les sociétés de services

Les Conflits d'intérêts lors de la cession-transmission d'entreprise

vendredi 2 septembre 2011

Déroulement de la médiation, Rôle du médiateur






Une des parties, ou les deux, ou leurs avocats, prennent contact directement avec le médiateur ou une Association de médiation.
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Si l'initiative de la médiation émane d'une des parties, le médiateur invite l'autre partie à participer au processus.
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Le médiateur peut inviter les parties séparément ou conjointement à un entretien préalable. Lors de celui-ci, le médiateur explique le processus de médiation, ainsi que les rôles respectifs du médiateur, celui des parties et le cas échéant celui de leurs avocats ; il présente le contrat de médiation.
Enfin, il écoute chaque partie lui présenter sa vision du conflit.
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Ensuite, le médiateur reçoit les parties pour une ou plusieurs séances de médiation, qui auront lieu soit chez le médiateur, soit dans un autre lieu neutre choisi d'entente entre les parties. Ces séances peuvent être planifiées pour quelques heures seulement ou pour la journée ; leur nombre est variable.


Pendant ces séances, le Rôle du médiateur consiste surtout à :
  • écouter les parties
  • améliorer le dialogue et l'écoute entre les parties
  • permettre à chacun de s'exprimer et de décrire sa perception du conflit
  • aider les parties à identifier ce qu'elles souhaitent, à préciser quels sont leurs besoins et leurs intérêts
  • favoriser la recherche de solutions créatives et innovantes
  • aider les parties à rédiger leur accord final
  • s'assurer que toutes les mesures seront prises pour garantir l'exécution de l'accord trouvé par les parties
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