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jeudi 17 octobre 2013

"La Médiation pour l'Avocat" 2/4 - En pratique : qu’est-ce que la médiation ?

Ce texte est proposé et mis à disposition selon le contrat "Paternité-Pas d'Utilisation Commerciale- Pas de Modification 2.0" par les membres de l'Académie de la Médiation sur leur site academie-mediation.fr sous le titre "La Médiation pour l'Avocat". 
Je le reprends ici sans modification de fond mais sur la forme, je l'ai séparé en 4 messages dans le présent blog.
Pierre Gerardin

1/4 - En quoi la médiation intéresse les avocats ? 
2/4 - En pratique : qu’est-ce que la médiation ? 





2/4 - En pratique : qu’est-ce que la médiation ? 
La médiation est un des modes de règlement des conflits prévu par le Code de Procédure Civile. Elle peut se définir comme un processus amiable strictement confidentiel dans lequel deux ou plusieurs parties en conflit sont assistées d’un tiers indépendant, neutre, impartial, formé à la médiation, dont la mission est de les aider, dans la mesure du possible, à parvenir à une solution négociée que les parties trouvent par elles-mêmes pour mettre fin au différend qui les oppose.

La médiation se distingue nettement des autres modes de résolution des conflits.

La différence fondamentale entre la médiation et le contentieux (procès ou arbitrage) est que le médiateur n'a pas le pouvoir de statuer, ni même de
conseiller les parties qui mènent directement les discussions avec son assistance. Par ailleurs, le processus est totalement confidentiel et échappe au principe du contradictoire, le médiateur veillant à préserver la bonne foi lors des entretiens, et le principe de loyauté.

La médiation se distingue de la négociation, dans laquelle les parties et/ou leurs conseils se rencontrent pour négocier un accord sans faire appel à un tiers.
Elle diffère de la conciliation, en ce que le tiers conciliateur a pour mission d’orienter, voire de proposer une solution.

La médiation peut être initiée à tout moment, que le contentieux soit ou non déjà engagé, et peut porter sur tout ou partie du litige. Elle peut être conventionnelle
(décidée directement par les parties) ou judiciaire (proposée par le juge ou l’un des conseils en cours de procédure et acceptée par les parties). Dans cette
seconde hypothèse, elle est encadrée par les dispositions des articles 131-1 et suivants du Code de Procédure Civile.

lundi 12 novembre 2012

Brevets : HTC et Apple enterrent la hache de guerre pour 10 ans

HTC et Apple étaient en guerre depuis plusieurs mois à cause des brevets. Aux États-Unis, de nombreux dossiers mentionnaient des poursuites pour la violation des propriétés intellectuelles. Le dénouement a donc été surprenant puisque les deux sociétés ont trouvé un accord à l’amiable. Peter Chou et Tim Cook sont donc heureux d’avoir trouvé une solution. Cette information rendue publique via un communiqué explique que les deux sociétés « sont parvenues à un accord global qui inclut la révocation de toutes les poursuites en cours et un accord de licence portant sur une durée de dix ans ».

HTC change d’avis
Seul un accord à l’amiable entre les deux fabricants a été mentionné. Les modalités financières ne sont pas révélées. Ce conflit était assez ancien, Apple et HTC se faisaient la guerre depuis plus de deux ans. La firme de Cupertino déposait à l’époque une plainte pour la violation de dix brevets de son Smartphone, HTC avait ensuite répondu par une plainte mentionnant la violation de cinq brevets. Sur le sol américain, Apple avait même réussi à retarder le lancement du One X et de l’Evo 4G LTE. HTC ne voulait pas en rester à ce stade, la société avait à son tour souhaité faire interdire les iDevices. Cet été, les dirigeants déclaraient qu’un accord à l’amiable n’était pas envisagé avec Apple.

La situation a donc évolué et « HTC est heureux d’avoir résolu son conflit avec Apple, ainsi HTC va se concentrer sur l’innovation plutôt que sur les poursuites ». De son côté, Timm Cook, le patron de la Pomme exprime également son ressenti « Nous sommes heureux d’être parvenus à un accord, nous resterons concentrés sur les produits innovants ». Le site The Verge a interrogé un porte-parole de HTC. Il indique que le contrat de licence n’aura pas « d’impact significativement défavorable sur les finances de la société ». Il faut savoir que la firme avait des capacités de résistances jugées assez faibles. Les résultats n’ont pas été au rendez-vous et les mobiles ne représentent que 4% des ventes.



Article original : http://www.begeek.fr/brevets-htc-et-apple-enterrent-la-hache-de-guerre-pour-10-ans-75789#ixzz2C1gW7Yd9

mercredi 4 juillet 2012

Deux procédures amiables : médiation et droit collaboratif.


Aller directement en justice pour résoudre un conflit peut parfois faire peur et s'avérer être coûteux. Peut-on privilégier un recours à l'amiable, et ainsi éviter un procès ? Quelles sont les différentes possibilités ? Les précisions de Maître Nathalie Tisseyre-Boinet. (source : avocats.fr/cas-pratique, signalé par @Juressence sur Twitter) 




lundi 2 juillet 2012

Homologation des accords amiables par le juge

En matière de règlements amiables des différends, l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 prise en application de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et transposant une directive du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008, avait constitué une première avancée notable, en matière notamment de médiations dans un cadre civil et commercial.

Le décret du 20 janvier 2012 crée tout d'abord un livre V au sein du Code de procédure civile (CPC) consacré aux modes de résolution amiable des différends en dehors d’une procédure judiciaire, réglementant la possibilité pour les parties, à l'occasion d'un différend, de le régler avec l'aide d'un médiateur, d'un conciliateur de justice ou de leurs avocats dans le cadre d'une procédure participative (CPC, art.1528 à 1568).

Le nouvel article 1565 du CPC prévoit désormais que tous les accords issus d'une médiation, d'une conciliation, d'une transaction ou d'une procédure participative peuvent être soumis au juge pour homologation. 

La force exécutoire ainsi conférée ne sera donc plus réservée aux actes issus de la transaction mais sera désormais ouverte à tous les accords relevant d'un processus de règlement amiable des litiges prévu par le CPC. 

Pour les accords de médiation conventionnelle, la demande d'homologation est présentée au juge par voie de requête par l'ensemble des parties à la médiation ou à l'initiative de l'une d'entre elle à condition d'obtenir l'accord exprès de toutes les parties à la médiation (CPC, art. 1534). 




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