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mercredi 29 janvier 2014

En Belgique les Tribunaux de Commerce croient à la médiation...

Ce texte est extrait par moi du site La Libre.be publié le 03-12-2013
Pierre Gerardin





Actualité
Depuis un an à Liège, la médiation bouscule les habitudes des avocats et entreprises. Premier bilan concluant.
Fabienne Bayard, Présidente du Tribunal de Commerce de Liège, était loin d’imaginer que la médiation serait d’une telle efficacité dans les dossiers commerciaux. "Mais on ne peut réaliser la valeur ajoutée de la médiation tant qu’on ne l’a pas vécue…", confie un avocat. "Avec la médiation, on est dans une tout autre logique", explique Fabienne Bayard. "Le processus se fait par et au départ des parties elles-mêmes. Celles-ci se réapproprient leur dossier au lieu de le déléguer aux magistrats et avocats." L’autre particularité de cette "alternative au tribunal", prévue par la loi depuis 2005, est qu’elle vise à trouver la meilleure solution pour l’ensemble des parties. Sans gagnant ni perdant.
Rétablir le dialogue
Dans un contexte litigieux, pour parvenir à une solution "win-win", il s’agit d’abord de rétablir le dialogue. C’est le rôle du médiateur. "Je commence toujours par demander aux parties, et non aux avocats, de s’expliquer", décrit Pierre Henfling, avocat médiateur. "En quelques mots, mon rôle est d’aller chercher les éléments historiques, mais aussi les ressentis qui se trouvent derrière les faits ainsi que les besoins de chacun." Le médiateur, formé, doit impérativement conserver une position neutre. "Le fait d’avoir eu la possibilité de dire ce que je pensais et d’avoir été entendu était pour moi déjà un grand pas vers une solution", témoigne un chef d’entreprise.
Lors de son entrée en fonction, en septembre 2009, la Présidente du Tribunal de Commerce de Liège avait résolument inscrit la médiation dans son plan de gestion. "Mon intérêt pour la médiation prend entre autres ses racines dans une forme de frustration à l’idée que dans un certain nombre de litiges, la solution imposée par le jugement ne va de toute façon pas convenir, et ne va en tout cas pas résoudre le conflit." Sans compter qu’une procédure judiciaire peut être très, très longue.
Argument numéro 1 : la rapidité
Fabienne Bayard a fait le calcul : le temps moyen rien que pour l’échange des conclusions entre avocats est de 318 jours ! Au Tribunal de Commerce de Namur, la Présidente Louise-Marie Henrion ajoute : "Un litige qui dure mine les gens. C’est un processus énergivore dont on n’est absolument pas sûr, de surcroît, du résultat, même si on pense avoir fondamentalement raison." Elle rappelle entre autres qu’un tiers des jugements sont inexécutés partiellement ou totalement.
On l’a compris, le temps gagné est sans doute le premier point fort de la médiation. "Certains problèmes se solutionnent après deux heures de rencontre, d’autres après trois ou quatre rencontres étalées sur deux ou trois mois, soit bien en deçà du temps judiciaire", affirme Fabienne Bayard.
Directement lié à la rapidité, le coût réduit apporte de l’eau au moulin. "La plupart des gens n’ont absolument aucune conscience du coût d’une procédure", note Louise-Marie Henrion. "D’autant que quand ils partent en justice et qu’ils sont en colère, le coût n’a plus aucune incidence sur leur choix."
Le bon moment
Ce qui signifie que le début d’une procédure judiciaire n’est pas forcément le bon moment pour persuader les parties d’aller en médiation. Au Tribunal de Commerce de Liège, un "secrétariat médiation" garde un œil attentif sur les calendriers. "En général, quand quelqu’un introduit une action en justice, il est toujours convaincu qu’il a raison. Puis, quand il reçoit les arguments de la partie défenderesse, il est déjà un peu moins convaincu, puis il répond. Selon nous, c’est alors le bon moment pour convoquer les parties et leur proposer une médiation." Les permanences de médiation commerciale (deux par mois) ont démarré à Liège en septembre 2012. C’est la première expérience menée dans un Tribunal de Commerce wallon. A Namur, une permanence mensuelle est en place au Tribunal de Commerce depuis octobre 2013. Toutes deux sont inspirées du projet mené deux ans plus tôt - mais arrêté depuis lors - à Bruxelles.
"Si je voulais que ça marche, il fallait absolument que j’associe les avocats", raconte Fabienne Bayard, qui a donc lancé le projet avec le barreau. "Les avocats sont effectivement un des premiers freins à la médiation", constatent plusieurs experts. "Par hypothèse, un avocat est fait pour se battre." Or, "médiation" signifie "enterrer la hache de guerre", si bien que pas mal d’avocats sont sceptiques ou craignent de voir les dossiers leur échapper. Ou tout simplement la méconnaissent.
Des relations humaines avant tout
Par ailleurs, en matière commerciale, le lien avec les aspects émotionnels paraît, a priori, moins évident qu’en matière familiale par exemple. "Pourtant, un contrat commercial, ce sont des personnes qui ont décidé de travailler ensemble", insiste Louise-Marie Henrion. Pierre Neuray est juge consulaire et a été directeur de la Chambre de Commerce et d’Industrie à Liège pendant 26 ans. "La médiation aide à maintenir la relation commerciale par le dialogue. En tant que juge consulaire, cela m’a très fort marqué : je constate que souvent, des relations commerciales capotent car les gens se braquent et ne communiquent plus, au lieu de chercher des solutions de bon sens."
Cela dit, la médiation met du temps à s’installer. Pierre Neuray en sait quelque chose. Lorsqu’il était à la CCI, il a déployé énormément d’énergie pour promouvoir la médiation commerciale… pour un résultat de douze médiations en cinq ans. Aujourd’hui, l’expérience menée au Tribunal de Commerce s’avère nettement plus concluante, selon les statistiques de la dernière année judiciaire : sur 547 dossiers fixés pour être plaidés, 210 ont été sélectionnés pour une médiation. Tous ne se prêtent en effet pas à ce mode de résolution. Parmi eux, 57 ont abouti à un accord, soit 25 %. "Cela veut dire que 10 % des dossiers à plaider pourraient se solutionner autrement", se réjouit Fabienne Bayard.
Le changement progressif des mentalités n’est pas tout dans ce succès. "Ce qui fait la différence avec les expériences précédentes, c’est qu’ici, les magistrats s’en mêlent. C’est le juge qui propose la médiation. Le message est donc plus fort vis-à-vis des entreprises et des avocats", constate Pierre Neuray. "Ce projet bouscule l’idée reçue selon laquelle le juge est juste là pour trancher les litiges", conclut Fabienne Bayard. "Or, et c’est inscrit dans le code judiciaire : je rappelle que le juge a dans ses missions celle de concilier les parties, et qu’il peut suggérer la médiation. L’autorité pour l’autorité n’a plus beaucoup de sens. Le juge a un rôle pacificateur à jouer. C’est la seule voie pour arriver à une solution paisible pour les parties."

jeudi 9 janvier 2014

Quand une "certaine Médiation politique" ne ressemble pas à "mes Médiations" !!

Extrait d'article paru dans Libération.
9 janvier. Charles Beigbeder, candidat dissident de l’UMP à la mairie de Paris, a assuré jeudi qu’il irait «jusqu’au bout», en réponse à la «médiation» offerte par le chef du parti, Jean-François Copé, pour un rassemblement avec Nathalie Kosciusko-Morizet. «Je suis un ami de Jean-François Copé, mais mon initiative ne peut pas recueillir son assentiment. Il ne m’a pas suspendu hier, ce qui m’a étonné, parce qu’il a souhaité qu’une semaine de médiation soit initiée», a déclaré Beigbeder jeudi sur RFI. «Ça ne sert à rien, j’irai jusqu’au bout, jusqu’au soir du premier tour où il faudra un grand rassemblement de toutes les forces de droite et du centre et de tous les citoyens qui veulent une alternance à Paris», a-t-il poursuivi.
Voici, à partir du cas résumé ci-dessus, quelques grandes différences avec la médiation telle que je la pratique. Pour moi :
- le médiateur est neutre (son intérêt n'est pas concerné par le différend qui oppose les deux parties). Ici, il est clair que ce n'est pas le cas. 
- le médiateur est impartial (il ne prend le parti ni de l'un ni de l'autre). Ici -si la médiation avait lieu- il y aurait peu de chances que le médiateur reste impartial : il serait probablement "juge et partie".
- le médiateur est indépendant (il n'est pas lié aux parties et celles-ci ne lui sont pas liées). Ici, le médiateur est le chef du parti auquel appartiennent les deux personnes en conflit. Les trois acteurs sont donc liés entre eux.
- la médiation est un processus volontaire (les parties sont libres de choisir ou non la médiation ; et à tout moment, elles peuvent se retirer si elles ne trouvent pas leur satisfaction). Ici - c'est la seule similitude avec la méthode que j'utilise - la proposition de médiation faite par le médiateur est librement (et publiquement)..refusée.
- la médiation est un processus confidentiel (la recherche d'une solution amiable négociée avec l'aide d'un tiers, suppose la confidentialité de tous les acteurs : toutes les paroles ou écrits échangés lors de la médiation ne sont pas divulgués en dehors). Ici, avant même le début de la médiation, au lieu de confidentialité, la pratique de chacun des acteurs est l'affirmation médiatisée des positions préalables. 
- la médiation suppose l'engagement des parties (la recherche directe par les parties d'une solution à leur différend, suppose leur capacité et leur volonté de s'engager). Ici, le refus de s'engager est manifeste.
- la durée de la médiation ne peut pas être précisée au départ (comme pour toute négociation, la durée dépend des acteurs et de beaucoup d'autres aléas et doit donc rester ouverte). Ici, avant tout commencement, la durée de la "médiation" est limitée arbitrairement à une semaine.


jeudi 17 octobre 2013

"La Médiation pour l'Avocat" 4/4 - Quel rôle pour l'avocat dans une médiation ?

Ce texte est proposé et mis à disposition selon le contrat "Paternité-Pas d'Utilisation Commerciale- Pas de Modification 2.0" par les membres de l'Académie de la Médiation sur leur site academie-mediation.fr sous le titre "La Médiation pour l'Avocat". 
Je le reprends ici sans modification de fond mais sur la forme, je l'ai séparé en 4 messages dans le présent blog.
Pierre Gerardin


1/4 - En quoi la médiation intéresse les avocats ? 
4/4 - Quel rôle pour l'avocat dans une médiation ?




4/4 - Quel rôle pour l'avocat dans une médiation ?

A l’examen de l’affaire, l’avocat apprécie si une solution amiable doit être recherchée et s’il est utile d’avoir recours à un médiateur,
le plus souvent pour des raisons économiques, ou de rapidité, mais aussi par exemple, en cas de fort contenu émotionnel, d'image de marque à préserver, de complexité particulière du litige, de présence de nombreuses parties en cause, d'enjeux économiques importants.

Il informe son client sur l’opportunité de recourir à la médiation et sur les modalités de sa mise en oeuvre.

Une fois l’accord du client obtenu, l’avocat prend contact avec un médiateur, un centre de médiation, ou directement avec la partie adverse, et éventuellement avec le juge déjà saisi, pour proposer la médiation, l’organiser et, notamment, choisir le médiateur.

L’avocat prépare la médiation avec son client tant sur le plan pratique que stratégique. Il le conseille et l’accompagne à toutes les étapes.

Lorsque la médiation s’engage, le médiateur reçoit les parties et les aide à dialoguer pour identifier clairement les difficultés, les intérêts profonds qui s’y attachent, et, en stimulant leur créativité, il fait émerger des options mutuellement satisfaisantes en vue d’une solution.

Les besoins des parties ayant été bien identifiés, l’avocat participe activement à la recherche et à l’élaboration de solutions « sur mesure », grâce à ses connaissances et son expérience des situations de conflit, tout en veillant à la défense des intérêts
de son client.

Enfin, l’avocat rédige et garantit la licéité de l’accord de médiation, en particulier au regard des règles d’ordre public; cet accord peut prendre la forme d’une transaction. Le cas échéant, l’avocat peut faire homologuer l’accord.

vendredi 13 septembre 2013

La médiation conventionnelle, un recours efficace en cas de litige (Generali)

La médiation conventionnelle, un recours efficace en cas de litige

Informé par un message dans un groupe LinkedIn, je reprends ce texte très intéressant issu du site generali.fr.
http://www.generali.fr/professionnel/nos-services-pro/tous-les-dossiers-conseils/mediation-conventionnelle
La vulgarisation de la médiation conventionnelle est en bonne voie, si les assureurs s'y mettent aussi ! ...
Pierre Gerardin

En cas de conflits professionnels, la médiation conventionnelle permet aux parties de régler leur différend sans passer par la case justice. Elles choisissent alors un médiateur afin de trouver un accord, qui pourra ensuite être homologué par un juge.

Cadre juridique de la médiation conventionnelle

L’ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 définit la médiation conventionnelle et fixe un objectif : contribuer au développement des modes alternatifs de règlement des litiges.

Définition de la médiation conventionnelle

Il s’agit d’un processus extrajudiciaire par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord pour résoudre un différend avec l’aide d’un tiers : le médiateur.

C’est une procédure souple, mais organisée, qui se déroule suivant des modalités convenues par les parties avec le médiateur.


Dans quels cas faire appel à la médiation ?

La médiation conventionnelle peut intervenir dans de nombreux litiges :
  • les conflits particuliers (différends de voisinage, patrimoniaux, divorce, etc.) ;
  • les conflits commerciaux (entre clients et fournisseurs, prestataires, mandataires) ;
  • les conflits dans les relations de travail (avec et entre salariés, etc.) ;
  • les conflits immobiliers (entre bailleurs et locataires, copropriétaires, etc.).

     

Mise en place de la médiation

Il existe deux possibilités :
  • la médiation peut être anticipée grâce à l’existence d’une clause de médiation dans le contrat ;
  • ou alors elle peut être proposée par l’une des parties après la naissance du litige.

     

Choix du médiateur


dimanche 21 juillet 2013

4 vidéos originales par Carl Rogers. Un "père" de la médiation ?

ATTENTION LES 4 VIDEOS SONT EN ANGLAIS.

NB IL EST POSSIBLE DE FAIRE APPARAITRE SOUS LA VIDEO YOUTUBE LE TEXTE ECRIT DE L'EXPOSE (EN ANGLAIS)

Vidéo 1 sur 4


Vidéo 2 sur 4


Vidéo 3 sur 4


Vidéo 4 sur 4

lundi 2 juillet 2012

Homologation des accords amiables par le juge

En matière de règlements amiables des différends, l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 prise en application de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et transposant une directive du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008, avait constitué une première avancée notable, en matière notamment de médiations dans un cadre civil et commercial.

Le décret du 20 janvier 2012 crée tout d'abord un livre V au sein du Code de procédure civile (CPC) consacré aux modes de résolution amiable des différends en dehors d’une procédure judiciaire, réglementant la possibilité pour les parties, à l'occasion d'un différend, de le régler avec l'aide d'un médiateur, d'un conciliateur de justice ou de leurs avocats dans le cadre d'une procédure participative (CPC, art.1528 à 1568).

Le nouvel article 1565 du CPC prévoit désormais que tous les accords issus d'une médiation, d'une conciliation, d'une transaction ou d'une procédure participative peuvent être soumis au juge pour homologation. 

La force exécutoire ainsi conférée ne sera donc plus réservée aux actes issus de la transaction mais sera désormais ouverte à tous les accords relevant d'un processus de règlement amiable des litiges prévu par le CPC. 

Pour les accords de médiation conventionnelle, la demande d'homologation est présentée au juge par voie de requête par l'ensemble des parties à la médiation ou à l'initiative de l'une d'entre elle à condition d'obtenir l'accord exprès de toutes les parties à la médiation (CPC, art. 1534). 




mardi 24 avril 2012

Quand la médiation permet de diviser par 100 le montant d'un contentieux


Cet article (paru dans Les Echos n° 21056 du 10 Novembre 2011 • page 14), est issu du site www.cmap.fr du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP). Le cas présenté illustre parfaitement le processus, la méthode et les bénéfices d'une médiation réussie pour deux grandes entreprises internationales en conflit commercial. Au long d'une médiation conduite par un médiateur agréé CMAP et après explication des malentendus, l'accord amiable final a été co-construit par les deux dirigeants puis rédigé par leurs avocats. 
C'est ce type de médiation que je pratique pour mes clients entrepreneurs de TPE/PME.


Quand la médiation d'un médiateur du CMAP permet de diviser par 100 le montant d'un contentieux


L'entreprise américaine y croyait, à son innovation dans l'électronique. Un ténor du CAC 40 était aussi intéressé. Les lettres d'intention avaient fini par esquisser les grandes lignes d'un contrat de vente et de coopération. Et puis, un jour, la société d'outre-Atlantique ne donne plus suite. Elle le signifie dans un courrier lapidaire, avant de conclure avec le principal concurrent du géant français. Pour ce dernier, une rupture dans ces formes est inacceptable. Il réclame 100 millions de dollars de dommages et intérêts.
Associé au bureau parisien du cabinet canadien d'avocats Fasken Martineau, Jérôme Richardot représente les intérêts de la société américaine. Il propose une médiation au conseil de l'autre partie. Plus par curiosité que par conviction, car ils ne l'ont jamais pratiquée, les deux juristes acceptent. Le résultat sera spectaculaire : en une journée, l'affaire est réglée. Il n'est plus question d'une centaine de millions de dollars, mais de 200.000 euros. L'origine de ce miracle ? La perspicacité d'un avocat belge, désigné comme médiateur. La façon dont il a résolu ce conflit est exemplaire des capacités apaisantes de cette procédure amiable de résolution des conflits. A un moment où les relations interentreprises se durcissent sous l'effet de la crise, cette alternative aux tribunaux ou aux arbitrages mérite d'être mieux connue.
1 laisser chacun vider son sac
Lorsque les avocats des deux sociétés sont tombés d'accord sur le principe d'une médiation, ils sont allés voir le CMAP, Centre de médiation et d'arbitrage de Paris. L'organisme dépend de la chambre de commerce. Il a pu fournir une salle appropriée à ce genre de confrontations, avenue Franklin-Roosevelt. En outre, comme il tient à jour un fichier de médiateurs formés à cette mission sensible, il a été en mesure de suggérer la personne de la situation.
C'est que n'est pas médiateur qui veut. La fonction est certes ouverte à tout un chacun, mais elle requiert des qualités d'écoute et d'empathie qui ne se retrouvent pas chez tous les individus. En l'occurrence, celui qui fut désigné exerçait à Bruxelles la profession d'avocat. Mais ses compétences juridiques n'ont pas eu à servir. « Il a même souhaité en savoir le moins possible sur le fond du dossier », se souvient Jérôme Richardot. J'étais prêt à lui faire parvenir des caisses de pièces, pour appuyer la thèse de mon client, il a juste souhaité un compte rendu factuel des éléments du conflit. »
Les deux avocats se sont entendus sur les personnes qui allaient représenter les entreprises. « Il faut trouver un collaborateur suffisamment élevé dans la hiérarchie pour être en mesure de prendre sur le vif des décisions qui impliquent la société », conseille le juriste. Il n'est certes pas question de mobiliser le PDG, mais le rang de directeur juridique n'est pas suffisant non plus. Il a aussi été entendu que les échanges s'effectueraient en anglais. A partir de là, les échanges pouvaient commencer. « Je dois avouer que le médiateur m'a inquiété au début. Je le trouvais un peu effacé ! » Cela fut au contraire sa grande force : il a laissé les parties vider leur sac. Dans le déluge de récriminations, il a relevé que la société française, par trois fois, n'avait pas répondu à des courriers urgents. Le silence avait fini par être interprété comme une marque de désintérêt. La lettre de fin de contrat était peut-être excessive, mais sa violence formelle trouvait là son origine.
Le représentant du grand groupe français a compris alors beaucoup de choses. D'abord, que, de son côté, le dossier avait trop d'interlocuteurs. Les prises de décision s'étaient diluées, elles avaient même abouti à l'égarement de courriers. S'il avait eu à vivre pareille situation, lui aussi aurait été contrarié. En tout cas, si telle était l'explication de la rupture, ce n'était pas en raison d'un comportement inadmissible. Les Américains n'étaient donc pas des voyous.
2 redonner l'envie de travailler ensemble
Dès cet instant, les problèmes ont changé de dimension. Subitement, il était devenu excusable aux yeux des Français que les Américains soient allés voir quelqu'un d'autre. Ensuite, l'incident était ramené à une péripétie : l'avenir n'était plus bouché. Il redevenait envisageable de travailler ensemble. Enfin, les prétentions de réparations se dégonflaient. Il fallait certes marquer le coup de la rupture, mais plus dans les mêmes proportions.
A la fin de la journée, les deux parties étaient d'accord pour effacer l'ardoise et parler en milliers d'euros plutôt qu'en millions, Les avocats des deux parties ont reçu mandat de rédiger d'ici à un mois le protocole d'accord. Bien entendu, celui-ci resterait confidentiel.
3 un droit écrit par les adversaires réconciliés
Or c'est la première particularité de la médiation. Par rapport à l'arbitrage ou au jugement des tribunaux, la solution vient des parties elles-mêmes. La deuxième, c'est qu'un secret absolu entoure les débats. Enfin, les honoraires du médiateur sont connus d'avance. Ils sont payés avant le début des rencontres. Tous ces avantages sont appréciés en ces temps où les entreprises n'ont plus les moyens de s'engager dans de longs procès. Et surtout, ne veulent surtout pas se fâcher à vie avec un partenaire.

FRANCOIS LE BRUN





mardi 7 février 2012

Les atouts de la médiation (article de presse industrie-hoteliere.com)

Je suis tombé sur cet article au hasard de mes recherches sur Internet.

Je trouve cette présentation de la médiation - destinée à un lectorat d'entrepreneurs du secteur HCR - si pédagogique et si concise que je l'insère pour vous dans mon blog.

Pierre Gerardin

Les atouts de la médiation

Quel est l’intérêt de la médiation ?

La justice étatique est parfois inadaptée au monde des affaires qui recherche surtout des solutions rapides aux conflits naissant entre des partenaires commerciaux. La médiation est une bonne solution. Les entreprises sont soumises à des contraintes de plus en plus strictes de rentabilité. Pour conquérir de nouveaux marchés et faire face à la concurrence, elles ne peuvent s’accommoder de la mise en œuvre d’une procédure judiciaire longue et incertaine. Le caractère public des audiences judiciaires peut également constituer un frein pour les parties qui ne souhaitent pas que leur différend soit révélé à leurs clients, concurrents ou fournisseurs. En revanche, dans le cadre d’une médiation, les parties participent activement au processus et ont un pouvoir décisionnel. Les entreprises préfèrent une démarche contractuelle, le maintien des relations d’affaires, le succès d’un projet, à la résolution d’un différend par voie judiciaire, mêmes si elles savent que la solution judiciaire pourrait être plus exacte en droit.
Quel est le mécanisme de la médiation ?

Le mécanisme de la médiation est d’une très grande souplesse. Les parties organisent comme elles le souhaitent la résolution de leur litige (calendrier, règles de preuves, communication des pièces, etc.). Il offre un dénouement rapide. Elles ont le contrôle du processus et peuvent à tout moment l’interrompre ou, si elles le souhaitent, mener d’autres négociations en vue d’une transaction. Elles maîtrisent, de ce fait, la durée et le coût de la procédure. La médiation se déroule de manière confidentielle entre les parties qui ne pourront, en cas d’instance judiciaire ultérieure, invoquer les déclarations faites au cours de la médiation. La médiation s’emploie toujours à respecter les intérêts respectifs des parties plutôt qu’à appliquer le droit applicable. C’est la solution du « gagnant-gagnant ». Ainsi, pourra être réglé un différend, tout en préservant les relations des parties pour l’avenir. Pour être admise, cette voie ne doit pas être perçue comme l’aveu d’une fragilité de la position d’une partie et de la crainte de la décision du juge.

Des adresses utiles
• Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP) près de la CCI de Paris, 39 avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris. Tél. : 01.44.95.11.40. Internet : www.cmap.fr.

• France Médiation (Fédération nationale des centres de médiation), 12 place Dauphine, 75001 Paris. Tél. : 01.44.41.99.10. Internet : www.francemediation.fr.

• Institut d’expertise, d’arbitrage et de médiation, 1 quai de Corse, 75004 Paris. Tél. : 01.53.75.08.53. Internet : www.mediation-ieam.com.
Quelles sont ses caractéristiques ?

La médiation suppose l’intervention d’un tiers neutre et impartial, dont le rôle est de faciliter la recherche d’une solution amiable au conflit. En matière contractuelle, la médiation peut intervenir :

• lors de la rédaction du contrat en dehors de tout conflit. On insère alors une clause de médiation. Celle-ci, pour éviter toute discussion ultérieure, doit être précise et prévoir les modalités pratique de la mise en œuvre d’une éventuelle médiation ;

• lors de la naissance du litige ;

• lors d’un procès. Le juge peut proposer une médiation aux parties.

Deux caractéristiques sont à souligner : en premier lieu, le tiers neutre désigné avec l’accord des parties, ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte, et par ailleurs, les parties sont libres, au cours du processus de médiation, d’y mettre fin à tout moment.
Quels sont ses domaines d’application ?

En France, la médiation intervient dans toutes les branches du droit. : les relations interentreprises, les litiges entre entreprises et consommateurs, en droit des assurances, en matières sociale, familiale, pénale et administrative, etc.
Comment choisir le médiateur ?

Il existe plusieurs types de médiations. Ce peut être une médiation ad hoc, ce qui signifie que les parties désignent elles-mêmes le nom du médiateur et organisent le déroulement de la médiation. Mais les parties peuvent préférer confier la médiation à un centre de médiation pour organiser le processus et proposer le nom de médiateurs. On parlera alors de médiation institutionnelle. Le centre de médiation pourra alors jouer le rôle d’intermédiaire, neutre et indépendant. Les parties peuvent également avoir prévu, préalablement à tout litige, de recourir à la médiation.
Quelle est la mission du médiateur ?

On distingue le médiateur « facilitateur »,qui laisse les parties parvenir elles-mêmes à une solution de règlement en les aidant à formuler leurs idées, et à imaginer des solutions créatives, du médiateur « aviseur » qui va donner son avis sur le litige après avoir écouté les positions des uns et des autres. Tout dépend des attentes des parties et des caractéristiques du dossier. Pour une affaire juridiquement ou techniquement complexe, les parties auront davantage tendance à faire appel à un médiateur susceptible de faire valoir son point de vue de spécialiste « aviseur ».
Les avocats peuvent-ils intervenir dans la médiation ?

L’avocat garde une place privilégiée pour assister son client au cours du processus de médiation. Il remplira son rôle traditionnel de conseil, examinera les solutions proposées et appréciera si elles sont conformes à l’intérêt de son client. Si l’assistance des parties est admise, et doit même être recommandée, ces dernières doivent être présentes à la médiation.
Comment se développe la médiation en ligne ?

Avec le commerce électronique, toutes les étapes menant à la conclusion du contrat sont réalisées en ligne : rencontre des parties, propositions, négociations, signature. Il paraît donc naturel que les litiges liés à l’exécution de ces contrats puissent être résolus par voie électronique selon une méthode de résolution des conflits rapide et souple.
J. Courville

vendredi 13 janvier 2012

La médiation, un outil au service des entrepreneurs

La médiation, un outil au service des entrepreneurs

Sophie Henry - publié le 12.05.2009, 15h15 dans le JOURNAL DU NET

L'auteur

Sophie HENRY,
Secrétaire Générale, CMAP - Centre de médiation et d'arbitrage de Paris
Dans un contexte de crise, les sources de litiges sont nombreuses. Avant d'en arriver devant le juge, il existe des modes de résolution plus courts et moins coûteux : la médiation et l'arbitrage. Les explications de Sophie Henry.
Chaque entreprise est confrontée quotidiennement à la gestion de nombreux conflits, soit à l'intérieur même de l'organisation (conflits entre salariés, entre actionnaires, entre syndicats et direction, entre deux directions, deux filiales...), soit à l'égard de ses fournisseurs (défaut ou retard de livraison ), de ses clients (contestation sur l'exécution d'une commande, défaut de paiement...) ou de ses partenaires commerciaux (fusion, cession d'activité, concurrence déloyale...). La bonne marche, voire la survie de l'entreprise, dépend de sa capacité à gérer efficacement ses conflits.
Dans un contexte de crise, les sources de litiges peuvent devenir plus nombreuses, notamment de par la situation financière souvent fragilisée de l'ensemble des acteurs économiques. Les entreprises doivent donc pouvoir réagir plus rapidement que d'habitude.

Un recours classique auprès des tribunaux peut leur être préjudiciable car il se révèlera souvent long et onéreux, avec, de surcroît, un manque de visibilité sur l'issue et l'échéance du conflit. Or il existe des outils d'une grande efficacité à disposition des entrepreneurs et décisionnaires de l'entreprise : les MARC ou « Modes Alternatifs de Règlement des Conflits ». Parmi ceux-ci, la médiation et l'arbitrage sont les deux voies les plus communément pratiquées.
En quelques mots, comment fonctionnent l'arbitrage et la médiation ?
L'arbitrage est un mode juridictionnel privé de résolution des conflits.
Les entreprises choisissent de faire trancher leur litige par un ou trois arbitres spécialistes du domaine, qui appliquent les règles de droit et les usages du commerce. La sentence arbitrale s'impose aux entreprises, comme une décision judiciaire. Elle met fin au litige et est exécutoire.

La médiation est un processus amiable de résolution des différends. Elle suppose l'intervention d'un tiers, indépendant, impartial, formé à la médiation, qui a pour mission d'aider les parties à parvenir à une solution négociée, conforme à leurs intérêts respectifs, qui met fin au litige. Le médiateur n'est donc ni un juge, ni un arbitre, mais plutôt un « catalyseur » dont l'objectif est de faciliter les négociations entre les parties afin de les amener à trouver elles-mêmes une solution à leur différend.
La médiation ne peut être mise en oeuvre qu'avec l'accord exprès de toutes les parties en conflit.  Elle sera initiée soit à l'initiative d'une partie, soit à celle des deux de manière conjointe. 
Dès la rédaction du contrat, les parties peuvent également insérer une clause de médiation. Aux termes de cette clause, les parties s'engagent, en cas de litige, à tenter une médiation avant de saisir la justice. Le juge peut également proposer la médiation dans le cadre d'une instance judiciaire en cours.
 
La médiation, voie rapide et efficace de résolution des conflits à moindre coût...
Selon les statistiques de notre Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris, dans 3 dossiers sur 4, les entreprises trouvent une issue favorable à leur conflit, et ce dans un délai moyen de deux mois. Le coût moyen de la médiation, de l'ordre de 5 000 euros (à diviser entre les parties présentes), milite également pour sa mise en oeuvre.

La confidentialité du processus est aussi un de ses grands atouts, puisque la loi prévoit que l'ensemble des échanges intervenus dans le cadre de la médiation ne peut être divulgué. La médiation est de surcroît un processus créatif qui permet aux parties de dépasser la stricte application de la loi, pour régler toutes les dimensions du conflit. Elle favorise la communication entre les parties, permet de rétablir la confiance et par là même la pérennisation des relations contractuelles.

Le succès de ce mode amiable repose enfin sur l'indépendance du médiateur et sur ses aptitudes à faciliter l'écoute et l'échange entre les parties. Il est donc tout à fait indispensable que ce tiers soit formé aux techniques de médiation pour que le service rendu aux entreprises soit optimal. 
 
...mais encore mal connue
 
En dépit de ses atouts indéniables, la médiation reste encore insuffisamment développée en France ! Cet essor très lent de la médiation peut s'expliquer par des raisons culturelles : il est reconnu que, dans notre pays latin, la logique de l'affrontement est le plus souvent préférée à la culture du compromis, plus présente dans la mentalité anglo-saxonne. Ce processus est d'ailleurs beaucoup plus développé au Royaume-Uni et aux Etats-Unis et les entreprises l'ont intégré avec succès dans leur politique de gestion des conflits.
 
Les prescripteurs de la médiation, magistrats, avocats et conseils de l'entreprise, commencent néanmoins à s'approprier le processus et à prendre conscience de son intérêt pour les entreprises et les mentalités évoluent. L'Europe oeuvre aussi pour le développement de la médiation et le Parlement européen a adopté en 2008 une directive portant « sur certains aspects de la médiation civile et commerciale », qui encourage le recours à la médiation.

Un travail d'information et de sensibilisation est également réalisé auprès des chefs d'entreprises, sous l'impulsion de la CCIP, via le CMAP : la Charte de la médiation inter-entreprises signée en 2005 rassemble 45 grandes entreprises françaises qui s'engagent à mettre en oeuvre la médiation ou à insérer des clauses dans leurs contrats. 
 
Gageons que toutes ces initiatives contribueront à mieux faire connaître ce précieux outil de résolution des conflits auprès des entreprises.

lundi 9 janvier 2012

Médiation, médecine douce du conflit (article de presse)

05 janvier 2012

Propos recueillis par Claire Le Clève

Plus efficace, plus simple, plus rapide et peu coûteuse.
La médiation est, pour Peggy Larrieu, enseignant chercheur, spécialiste du droit privé à l'Université de Bretagne Sud, une alternative au procès. Une médecine douce pour reconstruire l'avenir en cas de conflit entre associés.
Peggy Larrieu, est maître de conférence en droit privé à l'Université de Bretagne Sud

Vous estimez que la médiation est de loin préférable au procès. Pourquoi ?
« Les arguments sont nombreux en faveur de la médiation. On dit qu'un « mauvais arrangement vaut mieux que bon procès » parce que dans une société, les relations sont basées sur la solidarité et l'intérêt commun. Ce sont des relations de confiance inscrites dans la durée. C'est pourquoi la médiation est particulièrement adaptée aux groupements, d'autant plus agricoles où les liens familiaux et les problèmes de vocation donnent un aspect complexe au conflit. La médiation est rapide, elle évite d'être confronté à l'encombrement de la justice. Elle est bien moins moins onéreuse qu'un procès. La solution est plus équitable que dans un procès où le juge applique en premier la règle de droit même si c'est inéquitable. Or un médiateur a l'obligation de prendre en considération les arguments de l'équité pour chacune des parties. Et puis la médiation qui est un processus confidentiel, évite les inconvénients du procès qui lui est public. Les parties craignent souvent des « déballages » . Il faut « laver son linge sale en famille ». Cette confidentialité garantit par la médiation permet de libérer les échanges. Et puis, autre avantage, l'entrée en médiation suspend le cours d'une prescription. Si par exemple vous avez une créance avec un nombre limité d'années et si vous acceptez d'entrer en médiation, le délai de prescription est suspendu. Il  reprend à l'issue du processus. En cas d'échec de la médiation, les droits des parties sont sauvegardés.

Pour quoi parlez vous de voie de justice souple pour la médiation?
La médiation est une voie de justice où la solution n'est pas imposée comme dans un jugement mais élaborée et négociée par les parties et donc beaucoup mieux acceptée par celles-ci. Toute médiation a un caractère conventionnel, c'est à dire qu'il faut le consentement de tous et que chacun soit actif. Le médiateur n'impose rien dans la solution qui est trouvée et qui prend la forme d'un contrat. C'est pour cela que la médiation est une voie de justice très souple. Les parties s'approprient la solution. Elles sont responsabilisées et coopèrent pour redevenir partenaires et non adversaires comme dans un procès. C'est fondamental dans des relations durables entre associés de voir cette qualité partenariale restaurée.

Quelle définition donnez vous de la médiation?
C'est un processus structuré, consistant à confier à un tiers impartial, qualifié, et sans pouvoir de décision sur le fond, la mission d'entendre les parties en conflit et de confronter leurs points de vue au cours d'entretiens. Le but étant de les aider à rétablir une communication et à trouver elles mêmes des accords mutuellement acceptables. Le médiateur ne dispose d'aucun pouvoir d'imposer une décision. C'est un « facilitateur », un « accoucheur» aidant les parties à concevoir leurs propres solutions. Il a des obligations de moyens mais pas de résultat. Il a un devoir d'indépendance, d'impartialité et de confidentialité. La médiation est une innovation sociale issue de la société civile. Elle est tournée vers l'avenir et permet de reconstruire le futur. Je dirai que la médiation est à la justice ce que la médecine douce est à la médecine ».

Propos recueillis par Claire Le Clève

vendredi 6 janvier 2012

De quelle médiation parle cet article ? En quoi diffère-t-elle de la médiation que je pratique ?

Des renseignements ressortent de cet article sur un conflit d'entreprise récent. Ils vont me permettre de préciser, par comparaison, en quoi la médiation décrite par le journaliste du Courrier Picard, est très différente de la Médiation d'affaires libérale et conventionnelle que je pratique.

Que dit l'article ?
 Extraits du Courrier Picard du Lundi 26 Décembre 2011

Ils attendaient cela depuis des mois. Enfin, les salariés de Still ont obtenu de leur direction l'organisation d'une table ronde destinée à la réindustrialisation de ce site de fabrication de chariots élévateurs basé à Montataire. Une avancée de taille donc, prise lors de la médiation menée par la direction du travail,
entre la direction et les salariés de cette usine. Car depuis l'annonce inattendue, cet été, de la fermeture du site en 2012, les négociations n'aboutissaient pas.


«Les billets de 1000 euros, ça ne dure qu'un temps»

«On s'est mis à peu près d'accord, témoigne Jean-Michel Mlynarczyk, secrétaire du comité d'entreprise (CE) et délégué syndical CGT. Maintenant, on attend de savoir si le ministère de l'Industrie participera aussi à cette table ronde, comme on le demande depuis des mois.»
Si la médiation menée par Jean-Michel Goutal, directeur régional de la direction du travail dans l'Oise, a porté ses fruits, certains restent méfiants, à l'image de Jean-Marc Coache, membre du CE: «Les confrontations terminées, reste au médiateur à écrire les conclusions pour le juge de Senlis le 28décembre, avant que les salariés ne votent le 3janvier. Il y a eu des avancées financières, mais nous avons des incertitudes sur la réindustrialisation. Les billets de mille euros, ça ne dure qu'un temps. Il faut que le groupe Kion (ndlr: propriétaire du site) s'engage pour l'avenir des salariés.»
Jérôme Chevillotte, le directeur du site isarien, est quant à lui «optimiste» sur le vote des salariés le 3janvier. Selon lui, bon nombre sont favorables au plan de sauvegarde de l'emploi proposé.

ÉLISE PINSSON (journaliste du Courrier Picard)


Qu'apprend-t-on à la lecture de cet article ?

- que le conflit, révélé cet été par la presse, est largement "public". En effet, outre la direction et les représentants des salariés, de nombreux acteurs sont acteurs dans ce conflit : la justice, les médias, les pouvoirs publics (direction du travail, direction de l'industrie), etc. Cette médiation là, ne se déroule pas dans la "confidentialité".
- que le médiateur est un haut fonctionnaire de la direction du travail et qu'il a été nommé par un juge. Il dépend donc à la fois de son administration et de l'autorité judiciaire qui l'a désigné. D'ailleurs, l'article indique que le médiateur doit "rendre ses conclusions" au juge de Senlis, qui prendra sa décision. Cette médiation là, est effectuée par un médiateur qui n'est ni "indépendant" ni "librement choisi par les parties".
- que ce n'est qu'au vu du jugement du Tribunal de Senlis, que l'accord sera conclu -si il l'est- à la suite d'un vote des salariés (à l'unanimité, à la majorité (?))
- que la partie employeur est représentée par la direction de l'usine, qui n'a pas l'autorité nécessaire pour engager l'avenir du Groupe KION propriétaire du site industriel, notamment quant à sa "réindustrialisation".
Dans cette médiation là, les deux parties (salariée et employeur) n'ont pas l'autorité suffisante
- ni pour engager totalement leurs mandants dans les négociations,
- ni pour signer un protocole d'accord transactionnel amiable, qui résolve le conflit et stabilise le présent et l'avenir des relations entre les parties. 

On pourrait encore signaler que dans cette médiation là, on n'indique pas que le médiateur est formé, utilise un processus structuré de médiation, ou respecte un code professionnel et déontologique spécial.


jeudi 3 novembre 2011

Comment bien se sortir de ses litiges informatiques

Le site spécialisé sur le management des systèmes d'information (DSI) parle de bonnes pratiques pour se sortir des litiges informatiques entre clients et prestatataires. Il parle donc de Médiation !

 http://www.cio-online.com/actualites/lire-comment-bien-se-sortir-de-ses-litiges-informatiques-3183.html

jeudi 8 septembre 2011

Médiateur en Résolution de Conflits d’Affaires





  • C'est une médiation privée et rémunérée par les parties

    • Exemple type : deux parties (ou plus) s'affrontent dans un litige. Elles décident de demander l'appui d'un médiateur professionnel « extérieur, indépendant et impartial», pour les aider à négocier elles-mêmes les termes de la résolution de leur conflit. Cela comprendra (au minimum) une transaction financière.

    • La médiation est un procédé extrajudiciaire de traitement des conflits, dans lesquels des tiers impartiaux soutiennent les parties en conflit afin qu'elles trouvent des solutions à l'amiable à leurs différends. Les parties décident elles-mêmes des alternatives et des résultats dans des négociations auxquelles elles participent de leur plein gré et en toute confidentialité.









  • Ma médiation n'est pas…

    • une médiation sociale-économique (insertion, emploi, handicap, logement, pauvreté, chômage, vieillesse…)

    • une médiation éducative-culturelle (musées, arts et spectacles, soutien scolaire, alphabétisation, soutien aux communautés…)

    • une médiation experte-technique (industrie, informatique, construction, agronomie, droit, finances, médecine…)

    • une médiation administrative-judiciaire (médiateur de la république, assistance judiciaire, conseiller prud'homal, conseiller au tribunal de commerce, médiateur du crédit, médiateur des relations de sous-traitance, écrivain public, consultation juridique gratuite, juge de proximité, conciliateur de justice…)

    • une médiation interne : via des salariés dans une organisation (publique ou privée) en réponse à ses plaignants (clients, patients, usagers, contribuables…)







  • Quel avantage en cas de succès de la médiation ? (plus de 70% des cas)

    • Une résolution plus souple et plus rapide qu'un procès (2 mois en moyenne) plus discrète (pas de procès public) et moins coûteuse (4 à 16h d'honoraires à 100 euros HT l'heure + frais)

    • Une résolution qui facilite le recadrage et le retour de relations apaisées entre les parties. Notamment, lorsqu'il s'agit de relations client-fournisseur ou de relations de travail.

    • Une résolution qui respecte davantage les intérêts des parties puisqu'elle est construite directement par elles, avec l'assistance d'un professionnel indépendant, neutre et impartial. C'est une approche gagnant-gagnant.

    • Une résolution juridiquement plus stable : non imposée par une autorité extérieure, juge ou arbitre. Le protocole transactionnel est exécutoire : il suffit d'en faire le dépôt devant un juge.



  • Dans cette médiation, les parties qui le souhaitent, peuvent-elles être assistées par un (ou des) conseil (s)?

    • Oui. Pour le médiateur, chaque conseil - avocat, notaire, expert-comptable, banquier, etc.- est associé à la partie dont il défend les intérêts.

    • NB. La pratique antérieure de la médiation par le conseil, facilite grandement la construction de la résolution par les parties.

  • Comment demande-t-on l'appui d'un médiateur d'Affaires ?

    • DIRECTEMENT:

      • Une (des) partie(s) – ou le (les) conseil(s) - s'adresse(nt) directement à un médiateur d'Affaires connu

    • INDIRECTEMENT:

      • Une (des) partie(s) – ou le (les) conseil(s) - s'adresse(nt) à une Association de médiateurs qui attribue la demande à un de ses membres médiateur d'Affaires

      • Une Autorité judiciaire émet une ordonnance de médiation à un Association de médiateurs qui attribue la demande à un de ses membres (médiation judiciaire)



  • Quels sont les critères pour bien choisir son médiateur d'Affaires ?

    • Les qualités relationnelles et personnelles : se sentir en confiance est primordial

    • L'expérience professionnelle antérieure : RH, psy, consultants, experts (les médiateurs ne proviennent pas tous des « métiers du droit »)

    • La méthode de médiation et ses étapes : notamment les entretiens individuels en phase préparatoire

    • Le contrat passé entre le médiateur et chacune des parties



  • De quels types de conflits d'affaires ma médiation s'occupe-t-elle ?

Les Conflits de management intra entreprise

Avec le niveau supérieur

Avec le niveau inférieur

Au même niveau (entre collègues, entre associés)

Les Conflits RH : rémunération, gestion de carrière, mutations, ruptures, …

Les Conflits commerciaux inter entreprises avec les sociétés de services

Les Conflits d'intérêts lors de la cession-transmission d'entreprise

vendredi 2 septembre 2011

Déroulement de la médiation, Rôle du médiateur






Une des parties, ou les deux, ou leurs avocats, prennent contact directement avec le médiateur ou une Association de médiation.
V
V
Si l'initiative de la médiation émane d'une des parties, le médiateur invite l'autre partie à participer au processus.
V
V
Le médiateur peut inviter les parties séparément ou conjointement à un entretien préalable. Lors de celui-ci, le médiateur explique le processus de médiation, ainsi que les rôles respectifs du médiateur, celui des parties et le cas échéant celui de leurs avocats ; il présente le contrat de médiation.
Enfin, il écoute chaque partie lui présenter sa vision du conflit.
V
V
Ensuite, le médiateur reçoit les parties pour une ou plusieurs séances de médiation, qui auront lieu soit chez le médiateur, soit dans un autre lieu neutre choisi d'entente entre les parties. Ces séances peuvent être planifiées pour quelques heures seulement ou pour la journée ; leur nombre est variable.


Pendant ces séances, le Rôle du médiateur consiste surtout à :
  • écouter les parties
  • améliorer le dialogue et l'écoute entre les parties
  • permettre à chacun de s'exprimer et de décrire sa perception du conflit
  • aider les parties à identifier ce qu'elles souhaitent, à préciser quels sont leurs besoins et leurs intérêts
  • favoriser la recherche de solutions créatives et innovantes
  • aider les parties à rédiger leur accord final
  • s'assurer que toutes les mesures seront prises pour garantir l'exécution de l'accord trouvé par les parties
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