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lundi 26 mai 2014

Pourquoi insérer une clause de médiation dans les contrats signés par les sociétés de gestion ?

J'ai repris ce message d'un article de "Le Cercle.Les Echos". 
Article écrit par Michèle MAURAN, experte en asset management et cité dans la lettre d'actualités du CMAP de janvier 2014.
http://lecercle.lesechos.fr/entreprises-marches/finance-marches/autres/221186356/pourquoi-inserer-clause-mediation-contrats-sign

La gestion collective est de plus en plus complexe et réglementée, et les sociétés de gestion françaises ont un nombre croissant d’interlocuteurs, parfois étrangers, avec lesquels elles ont des liens contractuels, que ce soit avec leurs prestataires, dans le cadre de délégations diverses, ou avec leurs clients… Des divergences, des blocages, des contentieux peuvent survenir, et souvent, la seule issue envisagée est d’aller devant les Tribunaux.

La médiation est un mode alternatif de résolution des conflits efficace, plus rapide et moins onéreux qu’une procédure judiciaire. Elle permet surtout de régler le "différend" sur la base d’un accord construit par les parties elles-mêmes. Le taux de réussite est élevé, de l’ordre de 80 %.

Dans le cadre de la médiation, les parties sont invitées à s’écouter mutuellement et à se parler pour imaginer toutes solutions et à s’accorder sur l’une d’entre elles. La relation pourra éventuellement se poursuivre sur des bases satisfaisantes pour chacune des parties, alors qu’un jugement, au mieux, ne donne satisfaction qu’à une seule partie, et les relations commerciales sont rompues, souvent au détriment de toutes les parties prenantes.

Tout d’abord, un bref aperçu de ce qu’est, et n’est pas, la médiation :
En France, la médiation est principalement encadrée par la Directive 2008/52 CE du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation civile et commerciale, transposée en droit français par l’Ordonnance 2011-1540 du 16 novembre 2011, et complétée par le Décret 2012-66 du 20 janvier 2012. On distingue la médiation judiciaire, ordonnée par le juge, de la médiation conventionnelle, qui nous intéresse ici, et qui une procédure extrajudiciaire.

La médiation est une procédure amiable et volontaire de règlement des conflits selon un processus structuré dans lequel les parties sont autonomes et libres : libres d’accepter ce mode de résolution du conflit, libres d’imaginer des solutions inédites, libres de choisir ensemble celle qui leur convient, libres de changer de médiateur, libres d’interrompre la médiation à tout moment et d’aller finalement devant les Tribunaux… Elles peuvent bien sûr se faire assister par leur conseil respectif.

Une médiation se fait sous l’égide d’un médiateur formé et agréé, qui assiste les parties dans la recherche d’une solution au différend. Le médiateur est choisi par les parties. Il se doit d’être neutre et impartial.

C’est un facilitateur qui aide à faire tomber les tensions pour arriver à un dialogue constructif. Il ne prend pas position. Il n’émet aucun avis, ni technique, ni juridique, contrairement à l’expert, et n’a aucun pouvoir décisionnel, contrairement à l’arbitre ou au juge. Il aide les parties à construire leur accord. Il est le garant de l’écoute mutuelle des parties et de la courtoisie des débats.

Un des grands principes de la médiation est la confidentialité qui s’applique tant au médiateur qu’aux parties, sauf en cas d’atteinte à l’ordre public. Aucune déclaration ou document produit lors d’une médiation ne pourra être utilisé ultérieurement dans un cadre judiciaire, sauf accord formel des parties. Cela préserve de toute publicité qui pourrait s’avérer nuisible.

Enfin, l’accord passé entre les parties s’assimile juridiquement à la transaction. L’accord pourra être formalisé par un avocat et éventuellement être homologué auprès d’un juge pour lui donner force exécutoires.

Les parties peuvent décider d’entrer en médiation en cours de procédure judiciaire. Dans ce cas, celle-ci est interrompue, mais pourra reprendre si les parties ne parviennent pas à trouver d’accord.

En conclusion, instaurer une clause de médiation dans un contrat manifeste d’entrée de jeu la volonté des parties de se parler et d’essayer de trouver une solution quelle que soit l’évolution de la relation.

Une telle clause est l’assurance qu’il y aura une tentative de résolution amiable d’un éventuel conflit. Évidemment si le problème ne peut être résolu par la médiation, la voie judiciaire reste toujours possible.

Ce que les sociétés de gestion ont à gagner à recourir à la médiation :
- Intervenir dès le début d’un malentendu et éviter que les choses ne s’enveniment. Le formalisme est plus léger et les délais plus courts pour une médiation que dans le cadre d’une procédure judiciaire classiques.
- Éviter une procédure judiciaire longue, coûteuse et consommatrice d’énergie qu’il est plus utile de consacrer à la bonne marche des affaires.
- Éviter une publicité préjudiciable à l’image de la société et/ou des dirigeants. Rien n’est public. Tout est confidentiel.
- Enfin, et ce n’est pas là le moindre de ses avantages, se parler, discuter dans une atmosphère dédramatisée peut faire émerger des solutions inédites, amener les parties à maintenir la relation et déboucher sur des accords nouveaux et plus productifs…

Recourir à la médiation conventionnelle est une démarche responsable humainement, constructive commercialement et financièrement moins lourde.

dimanche 27 avril 2014

Au fond...Pourquoi la médiation ?

Ceci est extrait de la page d'accueil du site de l'IFOMENE 
http://www.icp.fr/fr/Organismes/IFOMENE/Institut-de-Formation-a-la-Mediation-et-a-la-Negociation-IFOMENE

Tout changement -même positif -, et tout conflit -même légitime -, sont sources de difficultés, d’incompréhensions, souvent d’aveuglement sur nous-mêmes, sur l’autre et sur notre relation.
Je ne peux pas -ou plus- m’entendre avec l’autre et pourtant je dois m’entendre avec lui !
Quand le dialogue direct est à la fois nécessaire et difficile, le concours d’un tiers indépendant, neutre, confidentiel…et formé ! se révèle précieux.
Différences et liberté… Un conflit naît de la confrontation de deux vérités, de deux libertés. Il transforme des différences en divergences et différends. Il n’y a guère de guerre qu’entre partenaires :
- partenaires choisis comme les époux, les associés, les employeurs et salariés, les clients et fournisseurs ou propriétaires et locataires…
- ou partenaires de fait comme les voisins de palier ou de frontière, les harceleurs et leurs victimes, les héritiers ou les copropriétaires !
Or la leçon de toute guerre est le goût amer de la défaite mais aussi de la victoire, avec leur cortège de revanches et de vengeances, le cercle vicieux de la haine et du malheur. Le chemin de la médiation est celui d’une évidence difficile: j’ai besoin de mon ennemi pour avoir la paix, ma paix. Mais l’autre ne me la donnera que s’il se sent, lui aussi, respecté et reconnu…



jeudi 9 janvier 2014

Quand une "certaine Médiation politique" ne ressemble pas à "mes Médiations" !!

Extrait d'article paru dans Libération.
9 janvier. Charles Beigbeder, candidat dissident de l’UMP à la mairie de Paris, a assuré jeudi qu’il irait «jusqu’au bout», en réponse à la «médiation» offerte par le chef du parti, Jean-François Copé, pour un rassemblement avec Nathalie Kosciusko-Morizet. «Je suis un ami de Jean-François Copé, mais mon initiative ne peut pas recueillir son assentiment. Il ne m’a pas suspendu hier, ce qui m’a étonné, parce qu’il a souhaité qu’une semaine de médiation soit initiée», a déclaré Beigbeder jeudi sur RFI. «Ça ne sert à rien, j’irai jusqu’au bout, jusqu’au soir du premier tour où il faudra un grand rassemblement de toutes les forces de droite et du centre et de tous les citoyens qui veulent une alternance à Paris», a-t-il poursuivi.
Voici, à partir du cas résumé ci-dessus, quelques grandes différences avec la médiation telle que je la pratique. Pour moi :
- le médiateur est neutre (son intérêt n'est pas concerné par le différend qui oppose les deux parties). Ici, il est clair que ce n'est pas le cas. 
- le médiateur est impartial (il ne prend le parti ni de l'un ni de l'autre). Ici -si la médiation avait lieu- il y aurait peu de chances que le médiateur reste impartial : il serait probablement "juge et partie".
- le médiateur est indépendant (il n'est pas lié aux parties et celles-ci ne lui sont pas liées). Ici, le médiateur est le chef du parti auquel appartiennent les deux personnes en conflit. Les trois acteurs sont donc liés entre eux.
- la médiation est un processus volontaire (les parties sont libres de choisir ou non la médiation ; et à tout moment, elles peuvent se retirer si elles ne trouvent pas leur satisfaction). Ici - c'est la seule similitude avec la méthode que j'utilise - la proposition de médiation faite par le médiateur est librement (et publiquement)..refusée.
- la médiation est un processus confidentiel (la recherche d'une solution amiable négociée avec l'aide d'un tiers, suppose la confidentialité de tous les acteurs : toutes les paroles ou écrits échangés lors de la médiation ne sont pas divulgués en dehors). Ici, avant même le début de la médiation, au lieu de confidentialité, la pratique de chacun des acteurs est l'affirmation médiatisée des positions préalables. 
- la médiation suppose l'engagement des parties (la recherche directe par les parties d'une solution à leur différend, suppose leur capacité et leur volonté de s'engager). Ici, le refus de s'engager est manifeste.
- la durée de la médiation ne peut pas être précisée au départ (comme pour toute négociation, la durée dépend des acteurs et de beaucoup d'autres aléas et doit donc rester ouverte). Ici, avant tout commencement, la durée de la "médiation" est limitée arbitrairement à une semaine.


jeudi 17 octobre 2013

"La Médiation pour l'Avocat" 4/4 - Quel rôle pour l'avocat dans une médiation ?

Ce texte est proposé et mis à disposition selon le contrat "Paternité-Pas d'Utilisation Commerciale- Pas de Modification 2.0" par les membres de l'Académie de la Médiation sur leur site academie-mediation.fr sous le titre "La Médiation pour l'Avocat". 
Je le reprends ici sans modification de fond mais sur la forme, je l'ai séparé en 4 messages dans le présent blog.
Pierre Gerardin


1/4 - En quoi la médiation intéresse les avocats ? 
4/4 - Quel rôle pour l'avocat dans une médiation ?




4/4 - Quel rôle pour l'avocat dans une médiation ?

A l’examen de l’affaire, l’avocat apprécie si une solution amiable doit être recherchée et s’il est utile d’avoir recours à un médiateur,
le plus souvent pour des raisons économiques, ou de rapidité, mais aussi par exemple, en cas de fort contenu émotionnel, d'image de marque à préserver, de complexité particulière du litige, de présence de nombreuses parties en cause, d'enjeux économiques importants.

Il informe son client sur l’opportunité de recourir à la médiation et sur les modalités de sa mise en oeuvre.

Une fois l’accord du client obtenu, l’avocat prend contact avec un médiateur, un centre de médiation, ou directement avec la partie adverse, et éventuellement avec le juge déjà saisi, pour proposer la médiation, l’organiser et, notamment, choisir le médiateur.

L’avocat prépare la médiation avec son client tant sur le plan pratique que stratégique. Il le conseille et l’accompagne à toutes les étapes.

Lorsque la médiation s’engage, le médiateur reçoit les parties et les aide à dialoguer pour identifier clairement les difficultés, les intérêts profonds qui s’y attachent, et, en stimulant leur créativité, il fait émerger des options mutuellement satisfaisantes en vue d’une solution.

Les besoins des parties ayant été bien identifiés, l’avocat participe activement à la recherche et à l’élaboration de solutions « sur mesure », grâce à ses connaissances et son expérience des situations de conflit, tout en veillant à la défense des intérêts
de son client.

Enfin, l’avocat rédige et garantit la licéité de l’accord de médiation, en particulier au regard des règles d’ordre public; cet accord peut prendre la forme d’une transaction. Le cas échéant, l’avocat peut faire homologuer l’accord.

"La Médiation pour l'Avocat" 2/4 - En pratique : qu’est-ce que la médiation ?

Ce texte est proposé et mis à disposition selon le contrat "Paternité-Pas d'Utilisation Commerciale- Pas de Modification 2.0" par les membres de l'Académie de la Médiation sur leur site academie-mediation.fr sous le titre "La Médiation pour l'Avocat". 
Je le reprends ici sans modification de fond mais sur la forme, je l'ai séparé en 4 messages dans le présent blog.
Pierre Gerardin

1/4 - En quoi la médiation intéresse les avocats ? 
2/4 - En pratique : qu’est-ce que la médiation ? 





2/4 - En pratique : qu’est-ce que la médiation ? 
La médiation est un des modes de règlement des conflits prévu par le Code de Procédure Civile. Elle peut se définir comme un processus amiable strictement confidentiel dans lequel deux ou plusieurs parties en conflit sont assistées d’un tiers indépendant, neutre, impartial, formé à la médiation, dont la mission est de les aider, dans la mesure du possible, à parvenir à une solution négociée que les parties trouvent par elles-mêmes pour mettre fin au différend qui les oppose.

La médiation se distingue nettement des autres modes de résolution des conflits.

La différence fondamentale entre la médiation et le contentieux (procès ou arbitrage) est que le médiateur n'a pas le pouvoir de statuer, ni même de
conseiller les parties qui mènent directement les discussions avec son assistance. Par ailleurs, le processus est totalement confidentiel et échappe au principe du contradictoire, le médiateur veillant à préserver la bonne foi lors des entretiens, et le principe de loyauté.

La médiation se distingue de la négociation, dans laquelle les parties et/ou leurs conseils se rencontrent pour négocier un accord sans faire appel à un tiers.
Elle diffère de la conciliation, en ce que le tiers conciliateur a pour mission d’orienter, voire de proposer une solution.

La médiation peut être initiée à tout moment, que le contentieux soit ou non déjà engagé, et peut porter sur tout ou partie du litige. Elle peut être conventionnelle
(décidée directement par les parties) ou judiciaire (proposée par le juge ou l’un des conseils en cours de procédure et acceptée par les parties). Dans cette
seconde hypothèse, elle est encadrée par les dispositions des articles 131-1 et suivants du Code de Procédure Civile.

jeudi 10 octobre 2013

"La Médiation pour l'Avocat" 3/4 - Quels sont les avantages de la médiation pour les clients des avocats ?

Ce texte est proposé et mis à disposition selon le contrat "Paternité-Pas d'Utilisation Commerciale- Pas de Modification 2.0" par les membres de l'Académie de la Médiation sur leur site academie-mediation.fr sous le titre "La Médiation pour l'Avocat". 
Je le reprends ici sans modification de fond mais sur la forme, je l'ai séparé en 4 messages dans le présent blog.
Pierre Gerardin

1/4 - En quoi la médiation intéresse les avocats ? 
3/4 - Quels sont les avantages de la médiation pour les clients des avocats ?





3/4 - Quels sont les avantages de la médiation pour les clients des avocats ?
C’est un processus souple dont les parties, avec leurs conseils, ont la maîtrise, y compris la possibilité pour chacune d’en sortir à tout moment.

Elle donne l’occasion aux parties de « vider le conflit » en s’exprimant librement, en toute sécurité. La confidentialité inhérente au processus permet l’échange d’informations, d’opinions et de documents, sans risque d’exploitation ultérieure.

Les parties élaborent ensemble et mettent en oeuvre des solutions créatives et adaptées. Par exemple, un litige de résiliation de contrat peut aboutir en médiation à la signature d’un nouveau contrat, ce que ne permettrait pas un contentieux judiciaire.

Au-delà de la résolution des conflits, la médiation peut être un outil de prévention des différends à venir. Elle permet également de restaurer, de maintenir, voire de développer des liens.
Elle présente l’avantage de la rapidité, puisque la durée de la médiation dépend essentiellement de la volonté des parties. Cette durée représente généralement quelques heures de réunion.
De ce fait, la médiation est plus économique pour les parties qu’une procédure judiciaire.
Enfin, la médiation se distingue par son efficacité : elle a un fort taux de réussite, de l’ordre de 70 à 80%. Les accords trouvés sont le plus souvent exécutés spontanément, du fait de l’appropriation par les parties de la solution qui est l'expression de leur volonté.

dimanche 28 juillet 2013

La Médiation ça marche !! (Témoignages extraits du site du CMAP...)

Témoignages

  • « Le médiateur a été l’élément constructeur et positif de cette médiation extrêmement difficile (10 ans de procédure). »
  • « Le médiateur a mené la médiation de manière très professionnelle et très humaine, qualités qui ont permis d’aboutir au résultat positif espéré. GRAND MERCI ! »
  • « Nous restons persuadés que le tribunal nous aurait certainement donné gain de cause mais au bout d'une procédure de plusieurs années avec tous les inconvénients liés à une telle solution : le temps, le coût, le moral et même le doute sur le jugement final (la justice est parfois difficile à comprendre)...Nous devons avouer que nous avons douté à plusieurs reprises et que nous avons même fini par ne plus y croire mais grâce à votre patience, votre persévérance, votre confiance en le dialogue et la manière dont vous positiviez les choses, l'improbable s'est produit à un moment où nous étions résolus à cesser toute tentative de solution amiable. »
  • « Monsieur le médiateur, Et voilà !... Suite à votre excellente collaboration, votre volonté à négocier sans nuire à quiconque, vos très bonnes idées, et votre flegme, il semblerait... que nous soyons sur le chemin d'une conclusion de cette très fâcheuse et regrettable situation.(…) Merci beaucoup pour votre soutien et votre efficacité ; il va sans dire que, sans vous, nous n'en serions pas là et nous traînerions encore ce boulet et donc un préjudice encore plus abyssal au fil des mois qui passent ! »

  • « Ce que je retiens de cette médiation, c’est d’abord son caractère exemplaire dans la mesure où elle s’est déroulée dans le délai, en principe, imparti à la médiation (ce qui n’est pas toujours faisable) et a permis aux parties d’aboutir à un accord leur permettant de trouver une solution pragmatique à une exécution de contrat en train de dégénérer.

Il est primordial de donner au CMAP, au moment de la saisine, des éléments objectifs pour apprécier de façon globale le problème posé de façon à permettre le choix du médiateur le plus approprié.
Il est également vrai que les responsables opérationnels présents à la médiation ont parfois besoin d’entendre un tiers neutre leur confirmer ou leur donner son analyse du dossier sous différents aspects et pas uniquement l’aspect juridique.
Enfin avec l’expérience je constate qu’il faut se détacher du réflexe instinctif chez les juristes et les avocats d’une procédure écrite. La médiation est une procédure orale. C’est pour cette raison que la capacité d’écoute de tous les intervenants est importante. » (Direction Juridique d’une grande entreprise signataire de la Charte de la Médiation)

  • « Je suis ressorti de la médiation avec un sentiment de soulagement après avoir vécu des mois douloureux. Cette solution m’a permis de me renforcer moralement avec une reprise de confiance en moi. »

  • « Une médiation ? Mais pourquoi faire ? Voilà en cinq mots quel est mon état d’esprit lorsque la partie adverse contacte mon conseil pour proposer cette voie amiable avant l’audience de première instance.

Cadre dirigeant, opposé à mon ancien employeur dans le cadre d’une rupture brutale de mon contrat de travail, je n’imagine pas un instant que cette solution puisse être une voie sérieuse.
Si j’imagine que cette procédure puisse avoir un intérêt en matière commerciale, je suis donc loin de l’entrevoir en matière prud’homale, surtout avec un adversaire de culture nord-américaine et qui ne connaît rien au droit et aux usages français en la matière. Je reste convaincu que seul un jugement pourra faire entendre raison à ceux qui « sans raisons » et à la veille de mon soixantième anniversaire m’ont évincé de mes responsabilités…
En raison d’une date d’audience encore éloignée, j’accepte toutefois de tenter l’expérience mais sans aucune conviction, acceptant cependant de me prêter positivement et honnêtement au jeu.
Le jour de la médiation arrive, je ne vois toujours pas au cours des échanges de solution possible et c’est à mon grand étonnement qu’après 4 heures de réunion et une nuit de réflexion pour tous, la solution d’un accord sérieux et acceptable sous l’égide du médiateur se dégage très rapidement le lendemain matin.
Voilà qu’en quelques heures se trouvent effacés une perspective de trois à cinq années de procédure et tous les désagréments, les soucis et les frais que cela entraîne !
Je n’en crois pas mes yeux et je reconnais bien volontiers aujourd’hui qu’on peut parler d’une magie de la médiation, et même en matière prud’homale où les sensibilités et les ressentiments sont certainement plus exacerbés qu’en d’autres matières.
Je peux affirmer que je n’hésiterai pas à conseiller à quiconque se trouvant engagé dans une procédure judiciaire de recourir à la médiation. »

  • « Les concessions que vous avez pu obtenir de part et d’autre sont méritoires et attestent du professionnalisme et de l’expérience avec lesquelles vous avez, avec une grande aisance, joué ce rôle de facilitateur qui a tout de même conduit à une issue amiable. »


dimanche 21 juillet 2013

4 vidéos originales par Carl Rogers. Un "père" de la médiation ?

ATTENTION LES 4 VIDEOS SONT EN ANGLAIS.

NB IL EST POSSIBLE DE FAIRE APPARAITRE SOUS LA VIDEO YOUTUBE LE TEXTE ECRIT DE L'EXPOSE (EN ANGLAIS)

Vidéo 1 sur 4


Vidéo 2 sur 4


Vidéo 3 sur 4


Vidéo 4 sur 4

mardi 5 février 2013

LES ÉDITEURS DE PRESSE FRANÇAIS ET GOOGLE ONT RÉGLÉ À L'AMIABLE LEUR CONTENTIEUX



PARIS, 01 fév 2013 - Les éditeurs de presse français et Google ont réglé à l'amiable leur contentieux vendredi, scellant un accord présenté comme une première mondiale. Le géant américain s'engage à aider la presse à accroître ses revenus en ligne et débloque 60 millions pour des projets numériques.



"C'est un accord historique", a résumé le patron de Google, Eric Schmidt, présent à l'Elysée aux côtés de François Hollande pour la signature officielle de l'accord. Ce dernier s'est félicité d'une signature qualifiée d'"événement mondial".
"Il vaut mieux avoir un accord qu'une loi, c'était la bonne approche", a ajouté M. Schmidt, en allusion au fait que le gouvernement français avait prévenu qu'en l'absence d'un accord, une loi pourrait intervenir pour faire en sorte que Google compense financièrement la presse française.
Depuis début décembre, les patrons de presse et les représentants du moteur de recherche avaient multiplié les réunions, sous l'égide du médiateur nommé par le gouvernement Marc Schwartz, qui a réussi à rapprocher des positions au départ très éloignées.
Les éditeurs exigeaient que Google paie des droits "voisins", sorte de droits d'auteur, au regard des importants bénéfices publicitaires qu'il réalise en se contentant de référencer leurs titres.
L'accord "dessine un modèle de partenariat efficace et porteur d'avenir dans le monde de l'économie numérique", s'est félicité l'Elysée.
Cet accord "va-t-il servir de modèle ou de référence' Nous le verrons mais il y a forcément une alliance à nouer entre les producteurs de contenus et les diffuseurs, c'est ce que nous avons été capables d'illustrer aujourd'hui", a déclaré François Hollande.
"Nous nous félicitons de ce qui est une première mondiale pour les éditeurs de presse. C'est le premier pas d'un géant de l'internet vers les éditeurs et une nouvelle forme de collaboration", a pour sa part réagi Nathalie Collin, présidente de l'Association de la presse d'information politique et générale.
"sur le fil du rasoir"
L'accord se base en effet sur un "partenariat commercial", a indiqué à l'AFP un porte-parole de Google, qui a tenu à préciser qu'il ne s'agissait pas d'allouer une enveloppe aux éditeurs de presse mais "d'initier de nouveaux projets ensemble".
"Le premier projet consiste à conclure des accords commerciaux avec les éditeurs pour les aider à tirer le meilleur parti d'internet et accroître leurs revenus en ligne, au moyen de solutions publicitaires", via notamment les plateformes spécialisées du géant de l'internet AdSense, AdMob et AdExchanges.
La deuxième partie de l'accord prévoit la mise en place par Google d'un fonds pour l'innovation dans la presse numérique, doté de 60 millions d'euros, afin d'encourager et de stimuler l'innovation numérique dans les médias.
Ce fonds "sélectionnera des initiatives prometteuses qui permettront de faire émerger en ligne de nouveaux contenus digitaux", a précisé le porte-parole.
"Il ne s'agit pas simplement un financement mais aussi d'une coopération et d'un partenariat entre les éditeurs et Google. Ce dernier accompagnera par sa compétence, ses ingénieurs, sa technique, les projets sélectionnés", a précisé le médiateur Marc Schwartz.
En Belgique, un accord similaire, sans toutefois de mise en place d'un fonds, était intervenu en décembre au terme d'un bras de fer de six ans entre Google et Copiepresse, l'organisme qui défend les intérêts des journaux belges.
Cet accord a abouti "sur le fil du rasoir" mais avec "une volonté très nette de Google de faire un vrai effort d'insertion dans l'écosystème", ce qui est "un signal très favorable qui laisse espérer des collaborations fructueuses à l'avenir", a pour sa part commenté Fleur Pellerin, ministre déléguée à l'Economie numérique.
Dans un courrier envoyé au gouvernement, et rendu public mi-octobre par l'AFP, Google menaçait de ne plus référencer les médias français s'il devait se voir imposer une taxe assimilée à des droits d'auteur.

Le texte que je reprends ci-dessus, a été publié le 01/02/2013 à 21:59, par l'EXPRESS http://lentreprise.lexpress.fr/gestion-entreprise/france-presse-un-accord-met-fin-au-contentieux-entre-google-et-les-editeurs_38387.html

lundi 17 septembre 2012

La recherche d'une solution durable et satisfaisante par la médiation



Le présent article a été extrait par moi, depuis le site de l'Argus de l'Assurance (http://www.argusdelassurance.com/reglementation/la-recherche-d-une-solution-durable-et-satisfaisante-par-la-mediation.57097). Rédigé par - et Publié le


La médiation vise la résolution amiable d'un conflit par l'intervention d'un tiers indépendant, en amont de toute confrontation judiciaire ou arbitrale.

«La médiation, qu'elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l'autonomie des participants qui, volontairement, avec l'aide d'un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l'établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits » (M. Guillaume-Hofnung, Que sais-je ? « La Médiation », Puf).
Les différentes formes de médiation
Comme son nom l'indique, la médiation conventionnelle résulte d'une convention entre les parties. Elle peut être prévue, en amont de toute difficulté, par l'insertion d'une clause de médiation dans le contrat. Cette disposition préventive permet aux parties de prévoir une phase de règlement amiable de leur différend à naître avant toute saisine du juge ou de l'arbitre. La clause de médiation lie les parties qui s'obligent, de bonne foi, à la mettre en oeuvre. Seule la production d'un procès-verbal de non-conciliation leur permettra de poursuivre sur la voie du contentieux.
Elle peut également être mise en oeuvre à l'occasion d'un litige né. Dans cette hypothèse, les parties signent une convention de médiation. La convention de médiation doit au minimum prévoir la mission et les honoraires du médiateur, les délais de la médiation et la confidentialité du processus.
Dans tous les cas, la médiation conventionnelle peut être confiée directement à un médiateur, personne physique. On parlera alors de médiation ad hoc. Elle peut également, opportunément, être mise sous l'égide d'une personne morale, une institution de médiation, chargée de sa mise en oeuvre et de son suivi. Il s'agit alors d'une médiation institutionnelle. Dans cette dernière hypothèse, le centre de médiation proposera des noms de médiateurs aux parties, conformément à leurs attentes et à la typologie du litige. Le centre mettra son règlement de médiation et ses tarifs au service des parties. La médiation institutionnelle a l'avantage d'assister efficacement les parties dans la mise en oeuvre rapide et sécurisée de la médiation. En effet, par ce moyen, les parties ont moins de risque de convenir d'une clause pathologique qui se révélerait finalement inopérable au jour du litige.
Le médiateur
Il s'agit d'une tierce personne par rapport au litige, indépendante des parties et disposant de qualités ainsi que d'une formation spécifiques lui permettant de diriger le processus de médiation, d'orienter les parties afin de rétablir leur communication et leur relation pour parvenir, si possible, à la signature d'un accord satisfaisant pour chacune d'elles et qui mette fin à leur différend.
Sa mission est donc de construire une autre forme de communication en faisant preuve de neutralité, d'impartialité et d'indépendance. Son objectif est la fin du litige et, toujours, la recherche d'une solution durable et satisfaisante pour les parties.





mardi 24 avril 2012

Quand la médiation permet de diviser par 100 le montant d'un contentieux


Cet article (paru dans Les Echos n° 21056 du 10 Novembre 2011 • page 14), est issu du site www.cmap.fr du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP). Le cas présenté illustre parfaitement le processus, la méthode et les bénéfices d'une médiation réussie pour deux grandes entreprises internationales en conflit commercial. Au long d'une médiation conduite par un médiateur agréé CMAP et après explication des malentendus, l'accord amiable final a été co-construit par les deux dirigeants puis rédigé par leurs avocats. 
C'est ce type de médiation que je pratique pour mes clients entrepreneurs de TPE/PME.


Quand la médiation d'un médiateur du CMAP permet de diviser par 100 le montant d'un contentieux


L'entreprise américaine y croyait, à son innovation dans l'électronique. Un ténor du CAC 40 était aussi intéressé. Les lettres d'intention avaient fini par esquisser les grandes lignes d'un contrat de vente et de coopération. Et puis, un jour, la société d'outre-Atlantique ne donne plus suite. Elle le signifie dans un courrier lapidaire, avant de conclure avec le principal concurrent du géant français. Pour ce dernier, une rupture dans ces formes est inacceptable. Il réclame 100 millions de dollars de dommages et intérêts.
Associé au bureau parisien du cabinet canadien d'avocats Fasken Martineau, Jérôme Richardot représente les intérêts de la société américaine. Il propose une médiation au conseil de l'autre partie. Plus par curiosité que par conviction, car ils ne l'ont jamais pratiquée, les deux juristes acceptent. Le résultat sera spectaculaire : en une journée, l'affaire est réglée. Il n'est plus question d'une centaine de millions de dollars, mais de 200.000 euros. L'origine de ce miracle ? La perspicacité d'un avocat belge, désigné comme médiateur. La façon dont il a résolu ce conflit est exemplaire des capacités apaisantes de cette procédure amiable de résolution des conflits. A un moment où les relations interentreprises se durcissent sous l'effet de la crise, cette alternative aux tribunaux ou aux arbitrages mérite d'être mieux connue.
1 laisser chacun vider son sac
Lorsque les avocats des deux sociétés sont tombés d'accord sur le principe d'une médiation, ils sont allés voir le CMAP, Centre de médiation et d'arbitrage de Paris. L'organisme dépend de la chambre de commerce. Il a pu fournir une salle appropriée à ce genre de confrontations, avenue Franklin-Roosevelt. En outre, comme il tient à jour un fichier de médiateurs formés à cette mission sensible, il a été en mesure de suggérer la personne de la situation.
C'est que n'est pas médiateur qui veut. La fonction est certes ouverte à tout un chacun, mais elle requiert des qualités d'écoute et d'empathie qui ne se retrouvent pas chez tous les individus. En l'occurrence, celui qui fut désigné exerçait à Bruxelles la profession d'avocat. Mais ses compétences juridiques n'ont pas eu à servir. « Il a même souhaité en savoir le moins possible sur le fond du dossier », se souvient Jérôme Richardot. J'étais prêt à lui faire parvenir des caisses de pièces, pour appuyer la thèse de mon client, il a juste souhaité un compte rendu factuel des éléments du conflit. »
Les deux avocats se sont entendus sur les personnes qui allaient représenter les entreprises. « Il faut trouver un collaborateur suffisamment élevé dans la hiérarchie pour être en mesure de prendre sur le vif des décisions qui impliquent la société », conseille le juriste. Il n'est certes pas question de mobiliser le PDG, mais le rang de directeur juridique n'est pas suffisant non plus. Il a aussi été entendu que les échanges s'effectueraient en anglais. A partir de là, les échanges pouvaient commencer. « Je dois avouer que le médiateur m'a inquiété au début. Je le trouvais un peu effacé ! » Cela fut au contraire sa grande force : il a laissé les parties vider leur sac. Dans le déluge de récriminations, il a relevé que la société française, par trois fois, n'avait pas répondu à des courriers urgents. Le silence avait fini par être interprété comme une marque de désintérêt. La lettre de fin de contrat était peut-être excessive, mais sa violence formelle trouvait là son origine.
Le représentant du grand groupe français a compris alors beaucoup de choses. D'abord, que, de son côté, le dossier avait trop d'interlocuteurs. Les prises de décision s'étaient diluées, elles avaient même abouti à l'égarement de courriers. S'il avait eu à vivre pareille situation, lui aussi aurait été contrarié. En tout cas, si telle était l'explication de la rupture, ce n'était pas en raison d'un comportement inadmissible. Les Américains n'étaient donc pas des voyous.
2 redonner l'envie de travailler ensemble
Dès cet instant, les problèmes ont changé de dimension. Subitement, il était devenu excusable aux yeux des Français que les Américains soient allés voir quelqu'un d'autre. Ensuite, l'incident était ramené à une péripétie : l'avenir n'était plus bouché. Il redevenait envisageable de travailler ensemble. Enfin, les prétentions de réparations se dégonflaient. Il fallait certes marquer le coup de la rupture, mais plus dans les mêmes proportions.
A la fin de la journée, les deux parties étaient d'accord pour effacer l'ardoise et parler en milliers d'euros plutôt qu'en millions, Les avocats des deux parties ont reçu mandat de rédiger d'ici à un mois le protocole d'accord. Bien entendu, celui-ci resterait confidentiel.
3 un droit écrit par les adversaires réconciliés
Or c'est la première particularité de la médiation. Par rapport à l'arbitrage ou au jugement des tribunaux, la solution vient des parties elles-mêmes. La deuxième, c'est qu'un secret absolu entoure les débats. Enfin, les honoraires du médiateur sont connus d'avance. Ils sont payés avant le début des rencontres. Tous ces avantages sont appréciés en ces temps où les entreprises n'ont plus les moyens de s'engager dans de longs procès. Et surtout, ne veulent surtout pas se fâcher à vie avec un partenaire.

FRANCOIS LE BRUN





mardi 7 février 2012

Les atouts de la médiation (article de presse industrie-hoteliere.com)

Je suis tombé sur cet article au hasard de mes recherches sur Internet.

Je trouve cette présentation de la médiation - destinée à un lectorat d'entrepreneurs du secteur HCR - si pédagogique et si concise que je l'insère pour vous dans mon blog.

Pierre Gerardin

Les atouts de la médiation

Quel est l’intérêt de la médiation ?

La justice étatique est parfois inadaptée au monde des affaires qui recherche surtout des solutions rapides aux conflits naissant entre des partenaires commerciaux. La médiation est une bonne solution. Les entreprises sont soumises à des contraintes de plus en plus strictes de rentabilité. Pour conquérir de nouveaux marchés et faire face à la concurrence, elles ne peuvent s’accommoder de la mise en œuvre d’une procédure judiciaire longue et incertaine. Le caractère public des audiences judiciaires peut également constituer un frein pour les parties qui ne souhaitent pas que leur différend soit révélé à leurs clients, concurrents ou fournisseurs. En revanche, dans le cadre d’une médiation, les parties participent activement au processus et ont un pouvoir décisionnel. Les entreprises préfèrent une démarche contractuelle, le maintien des relations d’affaires, le succès d’un projet, à la résolution d’un différend par voie judiciaire, mêmes si elles savent que la solution judiciaire pourrait être plus exacte en droit.
Quel est le mécanisme de la médiation ?

Le mécanisme de la médiation est d’une très grande souplesse. Les parties organisent comme elles le souhaitent la résolution de leur litige (calendrier, règles de preuves, communication des pièces, etc.). Il offre un dénouement rapide. Elles ont le contrôle du processus et peuvent à tout moment l’interrompre ou, si elles le souhaitent, mener d’autres négociations en vue d’une transaction. Elles maîtrisent, de ce fait, la durée et le coût de la procédure. La médiation se déroule de manière confidentielle entre les parties qui ne pourront, en cas d’instance judiciaire ultérieure, invoquer les déclarations faites au cours de la médiation. La médiation s’emploie toujours à respecter les intérêts respectifs des parties plutôt qu’à appliquer le droit applicable. C’est la solution du « gagnant-gagnant ». Ainsi, pourra être réglé un différend, tout en préservant les relations des parties pour l’avenir. Pour être admise, cette voie ne doit pas être perçue comme l’aveu d’une fragilité de la position d’une partie et de la crainte de la décision du juge.

Des adresses utiles
• Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP) près de la CCI de Paris, 39 avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris. Tél. : 01.44.95.11.40. Internet : www.cmap.fr.

• France Médiation (Fédération nationale des centres de médiation), 12 place Dauphine, 75001 Paris. Tél. : 01.44.41.99.10. Internet : www.francemediation.fr.

• Institut d’expertise, d’arbitrage et de médiation, 1 quai de Corse, 75004 Paris. Tél. : 01.53.75.08.53. Internet : www.mediation-ieam.com.
Quelles sont ses caractéristiques ?

La médiation suppose l’intervention d’un tiers neutre et impartial, dont le rôle est de faciliter la recherche d’une solution amiable au conflit. En matière contractuelle, la médiation peut intervenir :

• lors de la rédaction du contrat en dehors de tout conflit. On insère alors une clause de médiation. Celle-ci, pour éviter toute discussion ultérieure, doit être précise et prévoir les modalités pratique de la mise en œuvre d’une éventuelle médiation ;

• lors de la naissance du litige ;

• lors d’un procès. Le juge peut proposer une médiation aux parties.

Deux caractéristiques sont à souligner : en premier lieu, le tiers neutre désigné avec l’accord des parties, ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte, et par ailleurs, les parties sont libres, au cours du processus de médiation, d’y mettre fin à tout moment.
Quels sont ses domaines d’application ?

En France, la médiation intervient dans toutes les branches du droit. : les relations interentreprises, les litiges entre entreprises et consommateurs, en droit des assurances, en matières sociale, familiale, pénale et administrative, etc.
Comment choisir le médiateur ?

Il existe plusieurs types de médiations. Ce peut être une médiation ad hoc, ce qui signifie que les parties désignent elles-mêmes le nom du médiateur et organisent le déroulement de la médiation. Mais les parties peuvent préférer confier la médiation à un centre de médiation pour organiser le processus et proposer le nom de médiateurs. On parlera alors de médiation institutionnelle. Le centre de médiation pourra alors jouer le rôle d’intermédiaire, neutre et indépendant. Les parties peuvent également avoir prévu, préalablement à tout litige, de recourir à la médiation.
Quelle est la mission du médiateur ?

On distingue le médiateur « facilitateur »,qui laisse les parties parvenir elles-mêmes à une solution de règlement en les aidant à formuler leurs idées, et à imaginer des solutions créatives, du médiateur « aviseur » qui va donner son avis sur le litige après avoir écouté les positions des uns et des autres. Tout dépend des attentes des parties et des caractéristiques du dossier. Pour une affaire juridiquement ou techniquement complexe, les parties auront davantage tendance à faire appel à un médiateur susceptible de faire valoir son point de vue de spécialiste « aviseur ».
Les avocats peuvent-ils intervenir dans la médiation ?

L’avocat garde une place privilégiée pour assister son client au cours du processus de médiation. Il remplira son rôle traditionnel de conseil, examinera les solutions proposées et appréciera si elles sont conformes à l’intérêt de son client. Si l’assistance des parties est admise, et doit même être recommandée, ces dernières doivent être présentes à la médiation.
Comment se développe la médiation en ligne ?

Avec le commerce électronique, toutes les étapes menant à la conclusion du contrat sont réalisées en ligne : rencontre des parties, propositions, négociations, signature. Il paraît donc naturel que les litiges liés à l’exécution de ces contrats puissent être résolus par voie électronique selon une méthode de résolution des conflits rapide et souple.
J. Courville

vendredi 13 janvier 2012

La médiation, un outil au service des entrepreneurs

La médiation, un outil au service des entrepreneurs

Sophie Henry - publié le 12.05.2009, 15h15 dans le JOURNAL DU NET

L'auteur

Sophie HENRY,
Secrétaire Générale, CMAP - Centre de médiation et d'arbitrage de Paris
Dans un contexte de crise, les sources de litiges sont nombreuses. Avant d'en arriver devant le juge, il existe des modes de résolution plus courts et moins coûteux : la médiation et l'arbitrage. Les explications de Sophie Henry.
Chaque entreprise est confrontée quotidiennement à la gestion de nombreux conflits, soit à l'intérieur même de l'organisation (conflits entre salariés, entre actionnaires, entre syndicats et direction, entre deux directions, deux filiales...), soit à l'égard de ses fournisseurs (défaut ou retard de livraison ), de ses clients (contestation sur l'exécution d'une commande, défaut de paiement...) ou de ses partenaires commerciaux (fusion, cession d'activité, concurrence déloyale...). La bonne marche, voire la survie de l'entreprise, dépend de sa capacité à gérer efficacement ses conflits.
Dans un contexte de crise, les sources de litiges peuvent devenir plus nombreuses, notamment de par la situation financière souvent fragilisée de l'ensemble des acteurs économiques. Les entreprises doivent donc pouvoir réagir plus rapidement que d'habitude.

Un recours classique auprès des tribunaux peut leur être préjudiciable car il se révèlera souvent long et onéreux, avec, de surcroît, un manque de visibilité sur l'issue et l'échéance du conflit. Or il existe des outils d'une grande efficacité à disposition des entrepreneurs et décisionnaires de l'entreprise : les MARC ou « Modes Alternatifs de Règlement des Conflits ». Parmi ceux-ci, la médiation et l'arbitrage sont les deux voies les plus communément pratiquées.
En quelques mots, comment fonctionnent l'arbitrage et la médiation ?
L'arbitrage est un mode juridictionnel privé de résolution des conflits.
Les entreprises choisissent de faire trancher leur litige par un ou trois arbitres spécialistes du domaine, qui appliquent les règles de droit et les usages du commerce. La sentence arbitrale s'impose aux entreprises, comme une décision judiciaire. Elle met fin au litige et est exécutoire.

La médiation est un processus amiable de résolution des différends. Elle suppose l'intervention d'un tiers, indépendant, impartial, formé à la médiation, qui a pour mission d'aider les parties à parvenir à une solution négociée, conforme à leurs intérêts respectifs, qui met fin au litige. Le médiateur n'est donc ni un juge, ni un arbitre, mais plutôt un « catalyseur » dont l'objectif est de faciliter les négociations entre les parties afin de les amener à trouver elles-mêmes une solution à leur différend.
La médiation ne peut être mise en oeuvre qu'avec l'accord exprès de toutes les parties en conflit.  Elle sera initiée soit à l'initiative d'une partie, soit à celle des deux de manière conjointe. 
Dès la rédaction du contrat, les parties peuvent également insérer une clause de médiation. Aux termes de cette clause, les parties s'engagent, en cas de litige, à tenter une médiation avant de saisir la justice. Le juge peut également proposer la médiation dans le cadre d'une instance judiciaire en cours.
 
La médiation, voie rapide et efficace de résolution des conflits à moindre coût...
Selon les statistiques de notre Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris, dans 3 dossiers sur 4, les entreprises trouvent une issue favorable à leur conflit, et ce dans un délai moyen de deux mois. Le coût moyen de la médiation, de l'ordre de 5 000 euros (à diviser entre les parties présentes), milite également pour sa mise en oeuvre.

La confidentialité du processus est aussi un de ses grands atouts, puisque la loi prévoit que l'ensemble des échanges intervenus dans le cadre de la médiation ne peut être divulgué. La médiation est de surcroît un processus créatif qui permet aux parties de dépasser la stricte application de la loi, pour régler toutes les dimensions du conflit. Elle favorise la communication entre les parties, permet de rétablir la confiance et par là même la pérennisation des relations contractuelles.

Le succès de ce mode amiable repose enfin sur l'indépendance du médiateur et sur ses aptitudes à faciliter l'écoute et l'échange entre les parties. Il est donc tout à fait indispensable que ce tiers soit formé aux techniques de médiation pour que le service rendu aux entreprises soit optimal. 
 
...mais encore mal connue
 
En dépit de ses atouts indéniables, la médiation reste encore insuffisamment développée en France ! Cet essor très lent de la médiation peut s'expliquer par des raisons culturelles : il est reconnu que, dans notre pays latin, la logique de l'affrontement est le plus souvent préférée à la culture du compromis, plus présente dans la mentalité anglo-saxonne. Ce processus est d'ailleurs beaucoup plus développé au Royaume-Uni et aux Etats-Unis et les entreprises l'ont intégré avec succès dans leur politique de gestion des conflits.
 
Les prescripteurs de la médiation, magistrats, avocats et conseils de l'entreprise, commencent néanmoins à s'approprier le processus et à prendre conscience de son intérêt pour les entreprises et les mentalités évoluent. L'Europe oeuvre aussi pour le développement de la médiation et le Parlement européen a adopté en 2008 une directive portant « sur certains aspects de la médiation civile et commerciale », qui encourage le recours à la médiation.

Un travail d'information et de sensibilisation est également réalisé auprès des chefs d'entreprises, sous l'impulsion de la CCIP, via le CMAP : la Charte de la médiation inter-entreprises signée en 2005 rassemble 45 grandes entreprises françaises qui s'engagent à mettre en oeuvre la médiation ou à insérer des clauses dans leurs contrats. 
 
Gageons que toutes ces initiatives contribueront à mieux faire connaître ce précieux outil de résolution des conflits auprès des entreprises.

lundi 9 janvier 2012

Médiation, médecine douce du conflit (article de presse)

05 janvier 2012

Propos recueillis par Claire Le Clève

Plus efficace, plus simple, plus rapide et peu coûteuse.
La médiation est, pour Peggy Larrieu, enseignant chercheur, spécialiste du droit privé à l'Université de Bretagne Sud, une alternative au procès. Une médecine douce pour reconstruire l'avenir en cas de conflit entre associés.
Peggy Larrieu, est maître de conférence en droit privé à l'Université de Bretagne Sud

Vous estimez que la médiation est de loin préférable au procès. Pourquoi ?
« Les arguments sont nombreux en faveur de la médiation. On dit qu'un « mauvais arrangement vaut mieux que bon procès » parce que dans une société, les relations sont basées sur la solidarité et l'intérêt commun. Ce sont des relations de confiance inscrites dans la durée. C'est pourquoi la médiation est particulièrement adaptée aux groupements, d'autant plus agricoles où les liens familiaux et les problèmes de vocation donnent un aspect complexe au conflit. La médiation est rapide, elle évite d'être confronté à l'encombrement de la justice. Elle est bien moins moins onéreuse qu'un procès. La solution est plus équitable que dans un procès où le juge applique en premier la règle de droit même si c'est inéquitable. Or un médiateur a l'obligation de prendre en considération les arguments de l'équité pour chacune des parties. Et puis la médiation qui est un processus confidentiel, évite les inconvénients du procès qui lui est public. Les parties craignent souvent des « déballages » . Il faut « laver son linge sale en famille ». Cette confidentialité garantit par la médiation permet de libérer les échanges. Et puis, autre avantage, l'entrée en médiation suspend le cours d'une prescription. Si par exemple vous avez une créance avec un nombre limité d'années et si vous acceptez d'entrer en médiation, le délai de prescription est suspendu. Il  reprend à l'issue du processus. En cas d'échec de la médiation, les droits des parties sont sauvegardés.

Pour quoi parlez vous de voie de justice souple pour la médiation?
La médiation est une voie de justice où la solution n'est pas imposée comme dans un jugement mais élaborée et négociée par les parties et donc beaucoup mieux acceptée par celles-ci. Toute médiation a un caractère conventionnel, c'est à dire qu'il faut le consentement de tous et que chacun soit actif. Le médiateur n'impose rien dans la solution qui est trouvée et qui prend la forme d'un contrat. C'est pour cela que la médiation est une voie de justice très souple. Les parties s'approprient la solution. Elles sont responsabilisées et coopèrent pour redevenir partenaires et non adversaires comme dans un procès. C'est fondamental dans des relations durables entre associés de voir cette qualité partenariale restaurée.

Quelle définition donnez vous de la médiation?
C'est un processus structuré, consistant à confier à un tiers impartial, qualifié, et sans pouvoir de décision sur le fond, la mission d'entendre les parties en conflit et de confronter leurs points de vue au cours d'entretiens. Le but étant de les aider à rétablir une communication et à trouver elles mêmes des accords mutuellement acceptables. Le médiateur ne dispose d'aucun pouvoir d'imposer une décision. C'est un « facilitateur », un « accoucheur» aidant les parties à concevoir leurs propres solutions. Il a des obligations de moyens mais pas de résultat. Il a un devoir d'indépendance, d'impartialité et de confidentialité. La médiation est une innovation sociale issue de la société civile. Elle est tournée vers l'avenir et permet de reconstruire le futur. Je dirai que la médiation est à la justice ce que la médecine douce est à la médecine ».

Propos recueillis par Claire Le Clève

vendredi 6 janvier 2012

De quelle médiation parle cet article ? En quoi diffère-t-elle de la médiation que je pratique ?

Des renseignements ressortent de cet article sur un conflit d'entreprise récent. Ils vont me permettre de préciser, par comparaison, en quoi la médiation décrite par le journaliste du Courrier Picard, est très différente de la Médiation d'affaires libérale et conventionnelle que je pratique.

Que dit l'article ?
 Extraits du Courrier Picard du Lundi 26 Décembre 2011

Ils attendaient cela depuis des mois. Enfin, les salariés de Still ont obtenu de leur direction l'organisation d'une table ronde destinée à la réindustrialisation de ce site de fabrication de chariots élévateurs basé à Montataire. Une avancée de taille donc, prise lors de la médiation menée par la direction du travail,
entre la direction et les salariés de cette usine. Car depuis l'annonce inattendue, cet été, de la fermeture du site en 2012, les négociations n'aboutissaient pas.


«Les billets de 1000 euros, ça ne dure qu'un temps»

«On s'est mis à peu près d'accord, témoigne Jean-Michel Mlynarczyk, secrétaire du comité d'entreprise (CE) et délégué syndical CGT. Maintenant, on attend de savoir si le ministère de l'Industrie participera aussi à cette table ronde, comme on le demande depuis des mois.»
Si la médiation menée par Jean-Michel Goutal, directeur régional de la direction du travail dans l'Oise, a porté ses fruits, certains restent méfiants, à l'image de Jean-Marc Coache, membre du CE: «Les confrontations terminées, reste au médiateur à écrire les conclusions pour le juge de Senlis le 28décembre, avant que les salariés ne votent le 3janvier. Il y a eu des avancées financières, mais nous avons des incertitudes sur la réindustrialisation. Les billets de mille euros, ça ne dure qu'un temps. Il faut que le groupe Kion (ndlr: propriétaire du site) s'engage pour l'avenir des salariés.»
Jérôme Chevillotte, le directeur du site isarien, est quant à lui «optimiste» sur le vote des salariés le 3janvier. Selon lui, bon nombre sont favorables au plan de sauvegarde de l'emploi proposé.

ÉLISE PINSSON (journaliste du Courrier Picard)


Qu'apprend-t-on à la lecture de cet article ?

- que le conflit, révélé cet été par la presse, est largement "public". En effet, outre la direction et les représentants des salariés, de nombreux acteurs sont acteurs dans ce conflit : la justice, les médias, les pouvoirs publics (direction du travail, direction de l'industrie), etc. Cette médiation là, ne se déroule pas dans la "confidentialité".
- que le médiateur est un haut fonctionnaire de la direction du travail et qu'il a été nommé par un juge. Il dépend donc à la fois de son administration et de l'autorité judiciaire qui l'a désigné. D'ailleurs, l'article indique que le médiateur doit "rendre ses conclusions" au juge de Senlis, qui prendra sa décision. Cette médiation là, est effectuée par un médiateur qui n'est ni "indépendant" ni "librement choisi par les parties".
- que ce n'est qu'au vu du jugement du Tribunal de Senlis, que l'accord sera conclu -si il l'est- à la suite d'un vote des salariés (à l'unanimité, à la majorité (?))
- que la partie employeur est représentée par la direction de l'usine, qui n'a pas l'autorité nécessaire pour engager l'avenir du Groupe KION propriétaire du site industriel, notamment quant à sa "réindustrialisation".
Dans cette médiation là, les deux parties (salariée et employeur) n'ont pas l'autorité suffisante
- ni pour engager totalement leurs mandants dans les négociations,
- ni pour signer un protocole d'accord transactionnel amiable, qui résolve le conflit et stabilise le présent et l'avenir des relations entre les parties. 

On pourrait encore signaler que dans cette médiation là, on n'indique pas que le médiateur est formé, utilise un processus structuré de médiation, ou respecte un code professionnel et déontologique spécial.


dimanche 25 septembre 2011

Mes Médiations : références passées et récentes. Contextes, Actions, Résultats.


1999-2001 Médiation de 17 Accords d'Entreprise sur les 35h. (Santé) Cliniques privées, Centre Imagerie Médicale (Distribution) Réseau Grossistes Fournitures Auto, Grossistes Fruits & Légumes (BTP) Conception-réalisation de Stands Foires-Expos
Contexte
  • Une obligation de fait (pour les deux parties) de réussir une négociation Direction-Salariés afin de conclure un accord interne sur la réduction du temps de travail. La loi exige que l'accord soit spécifique à l'entreprise pour être juridiquement applicable.
  • Une inexpérience totale de négociation « constructive » autour d'un projet commun Direction-salariés.
  • Une suspicion réciproque entre les parties. Une crainte d'inflation des coûts pour les uns, une peur de perte de pouvoir d'achat pour les autres.
  • Un clivage de valeurs « politiques ».
Actions du médiateur
  • Ecoute séparée de chaque « camp » pour clarifier les enjeux, les attentes, les craintes, les oppositions, les marges d'évolution et les pistes possibles de coopération.
  • Proposition d'une Méthode aux parties : « chercher
    ensemble les futurs gains de productivité internes qui financeront à la fois le maintien des rémunérations actuelles et la réduction du temps de travail ».
  • Analyse organisationnelle
    participative des dysfonctionnements ressentis et de la gestion des temps pratiquée.
  • Animation de groupes de travail avec les
    salariés et les syndicats, par métier et/ou par services. Travail similaire avec la Direction et les managers.
  • Proposition de simulations de plannings. Médiations dans les navettes Direction-Syndicats.
  • Médiation impartiale/neutre pour la Co-construction du protocole d'accord par les acteurs.
Résultats
  • Signature d'un accord 35h « construit ensemble» et respectant les intérêts de chaque partie.
  • Rédaction juridique de l'accord et dépôt à la Direction du Travail, pour le rendre exécutoire.
  • Amélioration du climat social et de l'efficacité des managers grâce à une meilleure communication interne.
  • Expérience vécue d'un « projet » entre Direction et Syndicats qui a permit ensuite des relations plus apaisées.

2003-aujourd'hui : Tutorat-Médiation de 42 étudiants MBA ESSEC, tout au long de leur cursus de 18 mois obligatoires en Entreprise.

Contexte
  • Une obligation de fait pour les trois parties (Entreprise-Ecole-Etudiant) de réussir une expérience professionnelle à chaque fois spécifique, afin d'honorer le contrat signé entre elles (apprentissage ou stage de 6 mois mini). La loi encadre fortement la mise en œuvre de ces contrats.
  • Dans la mise en œuvre du contrat, une grande inexpérience chez l'étudiant, des risques institutionnels pour les deux organisations (Entreprise et Ecole).
  • Des enjeux importants pour chaque partie. Rémunération et construction d'un avenir professionnel, pour l'étudiant. Enjeux opérationnels et financiers, pour l'entreprise. Enjeux pédagogiques, financiers et de notoriété, pour l'école.
Actions du Médiateur externe en cas de conflit Etudiant-Entreprise
  • Ecoute séparée de chaque « camp » pour clarifier les enjeux, les attentes, les craintes, les oppositions, les marges d'évolution et les pistes possibles de coopération.
  • Analyse des dysfonctionnements ressentis et/ou de la gestion des temps pratiquée.
  • Proposition d'une Méthode aux parties : « rechercher ensemble les pistes de ré-solutions amiables».
  • Médiation par téléconférences entre le médiateur, l'étudiant-salarié et le manager en entreprise. Travail similaire avec la Direction de l'école.
  • Elaboration de propositions de solutions. Médiations dans les navettes Entreprise-Ecole-Etudiant. Médiation impartiale/neutre pour la Co-construction du protocole d'accord par les acteurs.
Résultats
  • Conclusion d'un accord « construit ensemble» et respectant les intérêts de chaque partie.
  • Amélioration des relations et du management par la possibilité de recourir, en cas de conflit, à une médiation externe neutre et institutionnalisée.
  • Expérience partagée d'un dispositif de médiation externe qui facilite à l'avenir les relations confiantes et positives entre Entreprise-Ecole-Etudiant.

lundi 12 septembre 2011

Médiation d'entreprises, pour quels conflits ?

Selon moi, il est particulièrement judicieux de recourir à la médiation dans toutes les situations où les personnes en conflit sont amenées à entretenir ou ont entretenu des relations de longue durée.
En effet, en médiation, on aborde les problèmes de manière à la fois élargie et adoucie et on sauvegarde ainsi la qualité des relations futures, si celles-ci sont souhaitées par les parties.
Si tel n'est pas le cas, la médiation permet de se séparer dignement, sans heurts et en préservant les personnes

Dans les relations professionnelles, la médiation permet d'éviter la dégradation d'une situation qui s'envenime, ou de dénouer une situation préjudiciable aux personnes et à l'entreprise.
Exemples :
  • Conflit entre collègues.
  • Conflit avec un supérieur ou un subordonné.
  • Conflit entre services / entre départements
  • Conflit avec un client / fournisseur de l'entreprise

Dans les relations d'affaires, la médiation se révèle un outil efficace permettant de sauvegarder des relations commerciales souvent vitales pour l'entreprise.
Exemples :
  • Conflits entre associés.
  • Conflit en relation avec un contrat de livraison.
  • Conflit avec un important client.
  • Conflit avec une succursale.
  • Family business.
  • Successions d'entreprise.

jeudi 8 septembre 2011

Médiateur en Résolution de Conflits d’Affaires





  • C'est une médiation privée et rémunérée par les parties

    • Exemple type : deux parties (ou plus) s'affrontent dans un litige. Elles décident de demander l'appui d'un médiateur professionnel « extérieur, indépendant et impartial», pour les aider à négocier elles-mêmes les termes de la résolution de leur conflit. Cela comprendra (au minimum) une transaction financière.

    • La médiation est un procédé extrajudiciaire de traitement des conflits, dans lesquels des tiers impartiaux soutiennent les parties en conflit afin qu'elles trouvent des solutions à l'amiable à leurs différends. Les parties décident elles-mêmes des alternatives et des résultats dans des négociations auxquelles elles participent de leur plein gré et en toute confidentialité.









  • Ma médiation n'est pas…

    • une médiation sociale-économique (insertion, emploi, handicap, logement, pauvreté, chômage, vieillesse…)

    • une médiation éducative-culturelle (musées, arts et spectacles, soutien scolaire, alphabétisation, soutien aux communautés…)

    • une médiation experte-technique (industrie, informatique, construction, agronomie, droit, finances, médecine…)

    • une médiation administrative-judiciaire (médiateur de la république, assistance judiciaire, conseiller prud'homal, conseiller au tribunal de commerce, médiateur du crédit, médiateur des relations de sous-traitance, écrivain public, consultation juridique gratuite, juge de proximité, conciliateur de justice…)

    • une médiation interne : via des salariés dans une organisation (publique ou privée) en réponse à ses plaignants (clients, patients, usagers, contribuables…)







  • Quel avantage en cas de succès de la médiation ? (plus de 70% des cas)

    • Une résolution plus souple et plus rapide qu'un procès (2 mois en moyenne) plus discrète (pas de procès public) et moins coûteuse (4 à 16h d'honoraires à 100 euros HT l'heure + frais)

    • Une résolution qui facilite le recadrage et le retour de relations apaisées entre les parties. Notamment, lorsqu'il s'agit de relations client-fournisseur ou de relations de travail.

    • Une résolution qui respecte davantage les intérêts des parties puisqu'elle est construite directement par elles, avec l'assistance d'un professionnel indépendant, neutre et impartial. C'est une approche gagnant-gagnant.

    • Une résolution juridiquement plus stable : non imposée par une autorité extérieure, juge ou arbitre. Le protocole transactionnel est exécutoire : il suffit d'en faire le dépôt devant un juge.



  • Dans cette médiation, les parties qui le souhaitent, peuvent-elles être assistées par un (ou des) conseil (s)?

    • Oui. Pour le médiateur, chaque conseil - avocat, notaire, expert-comptable, banquier, etc.- est associé à la partie dont il défend les intérêts.

    • NB. La pratique antérieure de la médiation par le conseil, facilite grandement la construction de la résolution par les parties.

  • Comment demande-t-on l'appui d'un médiateur d'Affaires ?

    • DIRECTEMENT:

      • Une (des) partie(s) – ou le (les) conseil(s) - s'adresse(nt) directement à un médiateur d'Affaires connu

    • INDIRECTEMENT:

      • Une (des) partie(s) – ou le (les) conseil(s) - s'adresse(nt) à une Association de médiateurs qui attribue la demande à un de ses membres médiateur d'Affaires

      • Une Autorité judiciaire émet une ordonnance de médiation à un Association de médiateurs qui attribue la demande à un de ses membres (médiation judiciaire)



  • Quels sont les critères pour bien choisir son médiateur d'Affaires ?

    • Les qualités relationnelles et personnelles : se sentir en confiance est primordial

    • L'expérience professionnelle antérieure : RH, psy, consultants, experts (les médiateurs ne proviennent pas tous des « métiers du droit »)

    • La méthode de médiation et ses étapes : notamment les entretiens individuels en phase préparatoire

    • Le contrat passé entre le médiateur et chacune des parties



  • De quels types de conflits d'affaires ma médiation s'occupe-t-elle ?

Les Conflits de management intra entreprise

Avec le niveau supérieur

Avec le niveau inférieur

Au même niveau (entre collègues, entre associés)

Les Conflits RH : rémunération, gestion de carrière, mutations, ruptures, …

Les Conflits commerciaux inter entreprises avec les sociétés de services

Les Conflits d'intérêts lors de la cession-transmission d'entreprise

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