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lundi 26 mai 2014

Pourquoi insérer une clause de médiation dans les contrats signés par les sociétés de gestion ?

J'ai repris ce message d'un article de "Le Cercle.Les Echos". 
Article écrit par Michèle MAURAN, experte en asset management et cité dans la lettre d'actualités du CMAP de janvier 2014.
http://lecercle.lesechos.fr/entreprises-marches/finance-marches/autres/221186356/pourquoi-inserer-clause-mediation-contrats-sign

La gestion collective est de plus en plus complexe et réglementée, et les sociétés de gestion françaises ont un nombre croissant d’interlocuteurs, parfois étrangers, avec lesquels elles ont des liens contractuels, que ce soit avec leurs prestataires, dans le cadre de délégations diverses, ou avec leurs clients… Des divergences, des blocages, des contentieux peuvent survenir, et souvent, la seule issue envisagée est d’aller devant les Tribunaux.

La médiation est un mode alternatif de résolution des conflits efficace, plus rapide et moins onéreux qu’une procédure judiciaire. Elle permet surtout de régler le "différend" sur la base d’un accord construit par les parties elles-mêmes. Le taux de réussite est élevé, de l’ordre de 80 %.

Dans le cadre de la médiation, les parties sont invitées à s’écouter mutuellement et à se parler pour imaginer toutes solutions et à s’accorder sur l’une d’entre elles. La relation pourra éventuellement se poursuivre sur des bases satisfaisantes pour chacune des parties, alors qu’un jugement, au mieux, ne donne satisfaction qu’à une seule partie, et les relations commerciales sont rompues, souvent au détriment de toutes les parties prenantes.

Tout d’abord, un bref aperçu de ce qu’est, et n’est pas, la médiation :
En France, la médiation est principalement encadrée par la Directive 2008/52 CE du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation civile et commerciale, transposée en droit français par l’Ordonnance 2011-1540 du 16 novembre 2011, et complétée par le Décret 2012-66 du 20 janvier 2012. On distingue la médiation judiciaire, ordonnée par le juge, de la médiation conventionnelle, qui nous intéresse ici, et qui une procédure extrajudiciaire.

La médiation est une procédure amiable et volontaire de règlement des conflits selon un processus structuré dans lequel les parties sont autonomes et libres : libres d’accepter ce mode de résolution du conflit, libres d’imaginer des solutions inédites, libres de choisir ensemble celle qui leur convient, libres de changer de médiateur, libres d’interrompre la médiation à tout moment et d’aller finalement devant les Tribunaux… Elles peuvent bien sûr se faire assister par leur conseil respectif.

Une médiation se fait sous l’égide d’un médiateur formé et agréé, qui assiste les parties dans la recherche d’une solution au différend. Le médiateur est choisi par les parties. Il se doit d’être neutre et impartial.

C’est un facilitateur qui aide à faire tomber les tensions pour arriver à un dialogue constructif. Il ne prend pas position. Il n’émet aucun avis, ni technique, ni juridique, contrairement à l’expert, et n’a aucun pouvoir décisionnel, contrairement à l’arbitre ou au juge. Il aide les parties à construire leur accord. Il est le garant de l’écoute mutuelle des parties et de la courtoisie des débats.

Un des grands principes de la médiation est la confidentialité qui s’applique tant au médiateur qu’aux parties, sauf en cas d’atteinte à l’ordre public. Aucune déclaration ou document produit lors d’une médiation ne pourra être utilisé ultérieurement dans un cadre judiciaire, sauf accord formel des parties. Cela préserve de toute publicité qui pourrait s’avérer nuisible.

Enfin, l’accord passé entre les parties s’assimile juridiquement à la transaction. L’accord pourra être formalisé par un avocat et éventuellement être homologué auprès d’un juge pour lui donner force exécutoires.

Les parties peuvent décider d’entrer en médiation en cours de procédure judiciaire. Dans ce cas, celle-ci est interrompue, mais pourra reprendre si les parties ne parviennent pas à trouver d’accord.

En conclusion, instaurer une clause de médiation dans un contrat manifeste d’entrée de jeu la volonté des parties de se parler et d’essayer de trouver une solution quelle que soit l’évolution de la relation.

Une telle clause est l’assurance qu’il y aura une tentative de résolution amiable d’un éventuel conflit. Évidemment si le problème ne peut être résolu par la médiation, la voie judiciaire reste toujours possible.

Ce que les sociétés de gestion ont à gagner à recourir à la médiation :
- Intervenir dès le début d’un malentendu et éviter que les choses ne s’enveniment. Le formalisme est plus léger et les délais plus courts pour une médiation que dans le cadre d’une procédure judiciaire classiques.
- Éviter une procédure judiciaire longue, coûteuse et consommatrice d’énergie qu’il est plus utile de consacrer à la bonne marche des affaires.
- Éviter une publicité préjudiciable à l’image de la société et/ou des dirigeants. Rien n’est public. Tout est confidentiel.
- Enfin, et ce n’est pas là le moindre de ses avantages, se parler, discuter dans une atmosphère dédramatisée peut faire émerger des solutions inédites, amener les parties à maintenir la relation et déboucher sur des accords nouveaux et plus productifs…

Recourir à la médiation conventionnelle est une démarche responsable humainement, constructive commercialement et financièrement moins lourde.

mardi 20 mai 2014

La médiation au Québec : les praticiens en marques de commerce s'y intéressent

L'article original (que je reproduis ici in extenso) est accessible sur le site de l'Institut d'Arbitrage et de Médiation du Québec (IMAQ) par le lien ci-dessous 
La médiation : Les praticiens en marques de commerce s’y intéressent!
     Pierre Gerardin


Cet exemple québécois (conférence et témoignages d'avocats sur leurs pratiques de médiations en PI) est-il reproductible en France ?


Le 12 février 2014 a eu lieu une conférence du Regroupement des praticiens du droit des Marques de commerce (RPM) intitulée Cas pratiques de médiation en matière de marques de commerce. Me Marjolaine Gagnon et Me Richard Levy, membres du comité de propriété intellectuelle de l’IMAQ, ont collaboré avec Me Chantal Desjardins, responsable du RPM, à la mise en œuvre de cette activité.
Les conférenciers étaient Me François Guay (Smart & Biggar Fetherstonhaugh) et Me Michael Erdle (Deeth Williams Wall et Practical Resolutions, Inc.).

Lors de la présentation, les conférenciers ont traité avec dynamisme de leur expérience concrète et vécue en médiation dans le cadre de conflits liés aux marques de commerce et à la propriété intellectuelle, l’un, Me Erdle, à titre de médiateur et l’autre, Me Guay, à titre d’utilisateur de service de médiation pour ses clients. Les expériences de médiation discutées ont été tant celles dont le médiateur est un protonotaire de la Cour fédérale du Canada que celles qui s’opèrent hors du contexte judiciaire avec la participation d’un médiateur privé.
Voici quelques thèmes abordés lors de cette conférence :
Les situations qui se prêtent le mieux à la médiation dans le cadre de conflits liés aux marques
Deux situations ont été soulevées :
  • Lorsque les parties emploient des marques depuis plusieurs années et que celles-ci entrent en conflit suite à l’évolution des produits et services des parties ou des canaux de distribution (ex. Tigre de Esso c. Tigre de Kellogg’s);
  • Lorsque les parties ont une relation d’affaires existante ou potentielle.
Les conflits qui s’y prêtent le moins
Les conflits découlant de contrefaçons se prêtent peu à la médiation. Prenons comme exemple le cas de mise en marché d’imitations de sacs à main portant une marque reconnue, et ce, sans autorisation. Peut-on réellement avoir confiance qu’un tel contrefacteur respectera une entente négociée?
Les avantages particuliers de la médiation dans le cadre de conflits portant sur les marques de commerce, ainsi que les solutions pouvant se concrétiser en pareille matière
Me Guay a abordé cette question sous l’angle suivant : pourquoi régler? Selon lui, la principale raison n’est pas nécessairement celle des frais. La première raison est la CERTITUDE. Au procès, tout peut arriver, alors que les parties contrôlent le résultat dans le cadre d’une négociation. La médiation apporte plus de latitude aux parties quant aux questions traitées ainsi qu’aux solutions.
Les deux conférenciers soulèvent le fait que la créativité a toute sa place en médiation et qu’il ne faut pas négliger les opportunités d’affaires qui peuvent se présenter dans le cadre de la négociation. Les opportunités suivantes, particulières aux marques de commerce, ont été discutées :
  • Les acquisitions;
  • L’octroi de licences;
  • Les ententes de coexistence de deux ou plusieurs marques sur le marché mettant fin à l’emploi créant la confusion entre les marques, mais permettant d’autres emplois;
  • Les modifications volontaires au registre des marques de commerce permettant de maintenir le registre propre et rendre l’accès à l’enregistrement plus difficile pour une tierce personne.
Certains pensent qu’une entente de coexistence affecte de façon négative les droits dans la marque de commerce, notamment quant à son caractère distinctif. Me Guay est d’avis qu’il s’agit d’une fausse croyance. À sa connaissance, aucun jugement n’a été rendu reprochant l’existence d’une entente de coexistence antérieure. Dans la mesure où une telle entente est adéquate et bien rédigée, il n’y aurait pas lieu de s’inquiéter pour le futur.
La nécessité ou non que le médiateur détienne une expertise pointue en matière de marques de commerce en plus d’une formation de médiateur
Selon les conférenciers, le médiateur doit détenir une expérience et une connaissance suffisante en marques de commerce pour bien saisir les enjeux et aider les parties à élaborer une solution gagnante-gagnante qui pourrait ne pas être évidente pour une personne n’ayant pas l’expertise suffisante en propriété intellectuelle. Au surplus, les parties et leur procureur ne désirent pas se trouver dans l’obligation de former le médiateur sur les notions de base en marques de commerce.
En ce qui concerne la formation en médiation, il semble malheureusement y avoir une disparité quant à la compétence et la formation des divers protonotaires agissant à titre de médiateur à la Cour fédérale.
Les facteurs de résistance à la médiation
Selon Me Guay, la première résistance proviendrait des avocats eux-mêmes! D’autres facteurs ont également été discutés :
  • Le fait que souvent l’une ou les deux parties prétendent que l’autre partie n’est pas raisonnable et que pour cette raison la médiation n’est pas souhaitable;
  • Il est trop tôt. Les parties n’ont pas toute l’information pertinente pour entamer la médiation;
  • Proposer ou accepter la médiation est un signe de faiblesse.
Quant au moment où la médiation devrait avoir lieu, les conférenciers ne s’entendent pas. Me Guay est d’avis qu’il y a plus de chances de succès lorsque les parties sentent la pression d’un procès imminent, alors que Me Erdle, médiateur, est d’avis que le plus tôt sera le mieux. Me Erdle propose aux avocats et parties de se questionner ainsi : est-ce qu’il y a lieu d’attendre parce que mon dossier sera plus solide plus tard? Si la réponse est non, pourquoi attendre?
Le sujet de l’apparence de faiblesse de la partie qui propose la médiation a soulevé l’intérêt des participants à la conférence. Plusieurs semblent rencontrer cette situation dans le cadre de leur pratique. Le message de Me Guay est clair : il faut cesser d’avoir cette crainte. Elle n’est pas fondée. Au surplus, selon lui une bonne offre de règlement soumise au bon moment peut favoriser la médiation. Cela crée la pression de régler. Il nous rappelle d’ailleurs l’existence de l’article 420 des Règles des Cours fédérales concernant les conséquences de la non-acceptation de l’offre d’une partie sur les dépens lorsque le jugement est aussi ou plus avantageux que les conditions de l’offre.
Sur la question de l’apparence de faiblesse, Me Erdle est du même avis que Me Guay et considère que le contraire est plutôt vrai. Plus votre dossier est solide, plus la médiation est susceptible d’être à votre avantage puisque vous aurez un plus grand pouvoir de négociation. Il ajoute que le défi dans toute médiation est de convaincre l’autre partie qu’il est dans son intérêt supérieur de régler et qu’il s’agit des meilleures conditions qu’elle obtiendra.
En somme, ce fut une excellente occasion de discuter de médiation avec plus de 25 praticiens du droit des marques de commerce et par conséquent, une tribune de choix afin de promouvoir la pratique de la médiation dans le cadre de conflits liés aux marques.

dimanche 27 avril 2014

Au fond...Pourquoi la médiation ?

Ceci est extrait de la page d'accueil du site de l'IFOMENE 
http://www.icp.fr/fr/Organismes/IFOMENE/Institut-de-Formation-a-la-Mediation-et-a-la-Negociation-IFOMENE

Tout changement -même positif -, et tout conflit -même légitime -, sont sources de difficultés, d’incompréhensions, souvent d’aveuglement sur nous-mêmes, sur l’autre et sur notre relation.
Je ne peux pas -ou plus- m’entendre avec l’autre et pourtant je dois m’entendre avec lui !
Quand le dialogue direct est à la fois nécessaire et difficile, le concours d’un tiers indépendant, neutre, confidentiel…et formé ! se révèle précieux.
Différences et liberté… Un conflit naît de la confrontation de deux vérités, de deux libertés. Il transforme des différences en divergences et différends. Il n’y a guère de guerre qu’entre partenaires :
- partenaires choisis comme les époux, les associés, les employeurs et salariés, les clients et fournisseurs ou propriétaires et locataires…
- ou partenaires de fait comme les voisins de palier ou de frontière, les harceleurs et leurs victimes, les héritiers ou les copropriétaires !
Or la leçon de toute guerre est le goût amer de la défaite mais aussi de la victoire, avec leur cortège de revanches et de vengeances, le cercle vicieux de la haine et du malheur. Le chemin de la médiation est celui d’une évidence difficile: j’ai besoin de mon ennemi pour avoir la paix, ma paix. Mais l’autre ne me la donnera que s’il se sent, lui aussi, respecté et reconnu…



mercredi 29 janvier 2014

En Belgique les Tribunaux de Commerce croient à la médiation...

Ce texte est extrait par moi du site La Libre.be publié le 03-12-2013
Pierre Gerardin





Actualité
Depuis un an à Liège, la médiation bouscule les habitudes des avocats et entreprises. Premier bilan concluant.
Fabienne Bayard, Présidente du Tribunal de Commerce de Liège, était loin d’imaginer que la médiation serait d’une telle efficacité dans les dossiers commerciaux. "Mais on ne peut réaliser la valeur ajoutée de la médiation tant qu’on ne l’a pas vécue…", confie un avocat. "Avec la médiation, on est dans une tout autre logique", explique Fabienne Bayard. "Le processus se fait par et au départ des parties elles-mêmes. Celles-ci se réapproprient leur dossier au lieu de le déléguer aux magistrats et avocats." L’autre particularité de cette "alternative au tribunal", prévue par la loi depuis 2005, est qu’elle vise à trouver la meilleure solution pour l’ensemble des parties. Sans gagnant ni perdant.
Rétablir le dialogue
Dans un contexte litigieux, pour parvenir à une solution "win-win", il s’agit d’abord de rétablir le dialogue. C’est le rôle du médiateur. "Je commence toujours par demander aux parties, et non aux avocats, de s’expliquer", décrit Pierre Henfling, avocat médiateur. "En quelques mots, mon rôle est d’aller chercher les éléments historiques, mais aussi les ressentis qui se trouvent derrière les faits ainsi que les besoins de chacun." Le médiateur, formé, doit impérativement conserver une position neutre. "Le fait d’avoir eu la possibilité de dire ce que je pensais et d’avoir été entendu était pour moi déjà un grand pas vers une solution", témoigne un chef d’entreprise.
Lors de son entrée en fonction, en septembre 2009, la Présidente du Tribunal de Commerce de Liège avait résolument inscrit la médiation dans son plan de gestion. "Mon intérêt pour la médiation prend entre autres ses racines dans une forme de frustration à l’idée que dans un certain nombre de litiges, la solution imposée par le jugement ne va de toute façon pas convenir, et ne va en tout cas pas résoudre le conflit." Sans compter qu’une procédure judiciaire peut être très, très longue.
Argument numéro 1 : la rapidité
Fabienne Bayard a fait le calcul : le temps moyen rien que pour l’échange des conclusions entre avocats est de 318 jours ! Au Tribunal de Commerce de Namur, la Présidente Louise-Marie Henrion ajoute : "Un litige qui dure mine les gens. C’est un processus énergivore dont on n’est absolument pas sûr, de surcroît, du résultat, même si on pense avoir fondamentalement raison." Elle rappelle entre autres qu’un tiers des jugements sont inexécutés partiellement ou totalement.
On l’a compris, le temps gagné est sans doute le premier point fort de la médiation. "Certains problèmes se solutionnent après deux heures de rencontre, d’autres après trois ou quatre rencontres étalées sur deux ou trois mois, soit bien en deçà du temps judiciaire", affirme Fabienne Bayard.
Directement lié à la rapidité, le coût réduit apporte de l’eau au moulin. "La plupart des gens n’ont absolument aucune conscience du coût d’une procédure", note Louise-Marie Henrion. "D’autant que quand ils partent en justice et qu’ils sont en colère, le coût n’a plus aucune incidence sur leur choix."
Le bon moment
Ce qui signifie que le début d’une procédure judiciaire n’est pas forcément le bon moment pour persuader les parties d’aller en médiation. Au Tribunal de Commerce de Liège, un "secrétariat médiation" garde un œil attentif sur les calendriers. "En général, quand quelqu’un introduit une action en justice, il est toujours convaincu qu’il a raison. Puis, quand il reçoit les arguments de la partie défenderesse, il est déjà un peu moins convaincu, puis il répond. Selon nous, c’est alors le bon moment pour convoquer les parties et leur proposer une médiation." Les permanences de médiation commerciale (deux par mois) ont démarré à Liège en septembre 2012. C’est la première expérience menée dans un Tribunal de Commerce wallon. A Namur, une permanence mensuelle est en place au Tribunal de Commerce depuis octobre 2013. Toutes deux sont inspirées du projet mené deux ans plus tôt - mais arrêté depuis lors - à Bruxelles.
"Si je voulais que ça marche, il fallait absolument que j’associe les avocats", raconte Fabienne Bayard, qui a donc lancé le projet avec le barreau. "Les avocats sont effectivement un des premiers freins à la médiation", constatent plusieurs experts. "Par hypothèse, un avocat est fait pour se battre." Or, "médiation" signifie "enterrer la hache de guerre", si bien que pas mal d’avocats sont sceptiques ou craignent de voir les dossiers leur échapper. Ou tout simplement la méconnaissent.
Des relations humaines avant tout
Par ailleurs, en matière commerciale, le lien avec les aspects émotionnels paraît, a priori, moins évident qu’en matière familiale par exemple. "Pourtant, un contrat commercial, ce sont des personnes qui ont décidé de travailler ensemble", insiste Louise-Marie Henrion. Pierre Neuray est juge consulaire et a été directeur de la Chambre de Commerce et d’Industrie à Liège pendant 26 ans. "La médiation aide à maintenir la relation commerciale par le dialogue. En tant que juge consulaire, cela m’a très fort marqué : je constate que souvent, des relations commerciales capotent car les gens se braquent et ne communiquent plus, au lieu de chercher des solutions de bon sens."
Cela dit, la médiation met du temps à s’installer. Pierre Neuray en sait quelque chose. Lorsqu’il était à la CCI, il a déployé énormément d’énergie pour promouvoir la médiation commerciale… pour un résultat de douze médiations en cinq ans. Aujourd’hui, l’expérience menée au Tribunal de Commerce s’avère nettement plus concluante, selon les statistiques de la dernière année judiciaire : sur 547 dossiers fixés pour être plaidés, 210 ont été sélectionnés pour une médiation. Tous ne se prêtent en effet pas à ce mode de résolution. Parmi eux, 57 ont abouti à un accord, soit 25 %. "Cela veut dire que 10 % des dossiers à plaider pourraient se solutionner autrement", se réjouit Fabienne Bayard.
Le changement progressif des mentalités n’est pas tout dans ce succès. "Ce qui fait la différence avec les expériences précédentes, c’est qu’ici, les magistrats s’en mêlent. C’est le juge qui propose la médiation. Le message est donc plus fort vis-à-vis des entreprises et des avocats", constate Pierre Neuray. "Ce projet bouscule l’idée reçue selon laquelle le juge est juste là pour trancher les litiges", conclut Fabienne Bayard. "Or, et c’est inscrit dans le code judiciaire : je rappelle que le juge a dans ses missions celle de concilier les parties, et qu’il peut suggérer la médiation. L’autorité pour l’autorité n’a plus beaucoup de sens. Le juge a un rôle pacificateur à jouer. C’est la seule voie pour arriver à une solution paisible pour les parties."

jeudi 9 janvier 2014

Quand une "certaine Médiation politique" ne ressemble pas à "mes Médiations" !!

Extrait d'article paru dans Libération.
9 janvier. Charles Beigbeder, candidat dissident de l’UMP à la mairie de Paris, a assuré jeudi qu’il irait «jusqu’au bout», en réponse à la «médiation» offerte par le chef du parti, Jean-François Copé, pour un rassemblement avec Nathalie Kosciusko-Morizet. «Je suis un ami de Jean-François Copé, mais mon initiative ne peut pas recueillir son assentiment. Il ne m’a pas suspendu hier, ce qui m’a étonné, parce qu’il a souhaité qu’une semaine de médiation soit initiée», a déclaré Beigbeder jeudi sur RFI. «Ça ne sert à rien, j’irai jusqu’au bout, jusqu’au soir du premier tour où il faudra un grand rassemblement de toutes les forces de droite et du centre et de tous les citoyens qui veulent une alternance à Paris», a-t-il poursuivi.
Voici, à partir du cas résumé ci-dessus, quelques grandes différences avec la médiation telle que je la pratique. Pour moi :
- le médiateur est neutre (son intérêt n'est pas concerné par le différend qui oppose les deux parties). Ici, il est clair que ce n'est pas le cas. 
- le médiateur est impartial (il ne prend le parti ni de l'un ni de l'autre). Ici -si la médiation avait lieu- il y aurait peu de chances que le médiateur reste impartial : il serait probablement "juge et partie".
- le médiateur est indépendant (il n'est pas lié aux parties et celles-ci ne lui sont pas liées). Ici, le médiateur est le chef du parti auquel appartiennent les deux personnes en conflit. Les trois acteurs sont donc liés entre eux.
- la médiation est un processus volontaire (les parties sont libres de choisir ou non la médiation ; et à tout moment, elles peuvent se retirer si elles ne trouvent pas leur satisfaction). Ici - c'est la seule similitude avec la méthode que j'utilise - la proposition de médiation faite par le médiateur est librement (et publiquement)..refusée.
- la médiation est un processus confidentiel (la recherche d'une solution amiable négociée avec l'aide d'un tiers, suppose la confidentialité de tous les acteurs : toutes les paroles ou écrits échangés lors de la médiation ne sont pas divulgués en dehors). Ici, avant même le début de la médiation, au lieu de confidentialité, la pratique de chacun des acteurs est l'affirmation médiatisée des positions préalables. 
- la médiation suppose l'engagement des parties (la recherche directe par les parties d'une solution à leur différend, suppose leur capacité et leur volonté de s'engager). Ici, le refus de s'engager est manifeste.
- la durée de la médiation ne peut pas être précisée au départ (comme pour toute négociation, la durée dépend des acteurs et de beaucoup d'autres aléas et doit donc rester ouverte). Ici, avant tout commencement, la durée de la "médiation" est limitée arbitrairement à une semaine.


jeudi 17 octobre 2013

"La Médiation pour l'Avocat" 4/4 - Quel rôle pour l'avocat dans une médiation ?

Ce texte est proposé et mis à disposition selon le contrat "Paternité-Pas d'Utilisation Commerciale- Pas de Modification 2.0" par les membres de l'Académie de la Médiation sur leur site academie-mediation.fr sous le titre "La Médiation pour l'Avocat". 
Je le reprends ici sans modification de fond mais sur la forme, je l'ai séparé en 4 messages dans le présent blog.
Pierre Gerardin


1/4 - En quoi la médiation intéresse les avocats ? 
4/4 - Quel rôle pour l'avocat dans une médiation ?




4/4 - Quel rôle pour l'avocat dans une médiation ?

A l’examen de l’affaire, l’avocat apprécie si une solution amiable doit être recherchée et s’il est utile d’avoir recours à un médiateur,
le plus souvent pour des raisons économiques, ou de rapidité, mais aussi par exemple, en cas de fort contenu émotionnel, d'image de marque à préserver, de complexité particulière du litige, de présence de nombreuses parties en cause, d'enjeux économiques importants.

Il informe son client sur l’opportunité de recourir à la médiation et sur les modalités de sa mise en oeuvre.

Une fois l’accord du client obtenu, l’avocat prend contact avec un médiateur, un centre de médiation, ou directement avec la partie adverse, et éventuellement avec le juge déjà saisi, pour proposer la médiation, l’organiser et, notamment, choisir le médiateur.

L’avocat prépare la médiation avec son client tant sur le plan pratique que stratégique. Il le conseille et l’accompagne à toutes les étapes.

Lorsque la médiation s’engage, le médiateur reçoit les parties et les aide à dialoguer pour identifier clairement les difficultés, les intérêts profonds qui s’y attachent, et, en stimulant leur créativité, il fait émerger des options mutuellement satisfaisantes en vue d’une solution.

Les besoins des parties ayant été bien identifiés, l’avocat participe activement à la recherche et à l’élaboration de solutions « sur mesure », grâce à ses connaissances et son expérience des situations de conflit, tout en veillant à la défense des intérêts
de son client.

Enfin, l’avocat rédige et garantit la licéité de l’accord de médiation, en particulier au regard des règles d’ordre public; cet accord peut prendre la forme d’une transaction. Le cas échéant, l’avocat peut faire homologuer l’accord.

"La Médiation pour l'Avocat" 2/4 - En pratique : qu’est-ce que la médiation ?

Ce texte est proposé et mis à disposition selon le contrat "Paternité-Pas d'Utilisation Commerciale- Pas de Modification 2.0" par les membres de l'Académie de la Médiation sur leur site academie-mediation.fr sous le titre "La Médiation pour l'Avocat". 
Je le reprends ici sans modification de fond mais sur la forme, je l'ai séparé en 4 messages dans le présent blog.
Pierre Gerardin

1/4 - En quoi la médiation intéresse les avocats ? 
2/4 - En pratique : qu’est-ce que la médiation ? 





2/4 - En pratique : qu’est-ce que la médiation ? 
La médiation est un des modes de règlement des conflits prévu par le Code de Procédure Civile. Elle peut se définir comme un processus amiable strictement confidentiel dans lequel deux ou plusieurs parties en conflit sont assistées d’un tiers indépendant, neutre, impartial, formé à la médiation, dont la mission est de les aider, dans la mesure du possible, à parvenir à une solution négociée que les parties trouvent par elles-mêmes pour mettre fin au différend qui les oppose.

La médiation se distingue nettement des autres modes de résolution des conflits.

La différence fondamentale entre la médiation et le contentieux (procès ou arbitrage) est que le médiateur n'a pas le pouvoir de statuer, ni même de
conseiller les parties qui mènent directement les discussions avec son assistance. Par ailleurs, le processus est totalement confidentiel et échappe au principe du contradictoire, le médiateur veillant à préserver la bonne foi lors des entretiens, et le principe de loyauté.

La médiation se distingue de la négociation, dans laquelle les parties et/ou leurs conseils se rencontrent pour négocier un accord sans faire appel à un tiers.
Elle diffère de la conciliation, en ce que le tiers conciliateur a pour mission d’orienter, voire de proposer une solution.

La médiation peut être initiée à tout moment, que le contentieux soit ou non déjà engagé, et peut porter sur tout ou partie du litige. Elle peut être conventionnelle
(décidée directement par les parties) ou judiciaire (proposée par le juge ou l’un des conseils en cours de procédure et acceptée par les parties). Dans cette
seconde hypothèse, elle est encadrée par les dispositions des articles 131-1 et suivants du Code de Procédure Civile.

jeudi 10 octobre 2013

"La Médiation pour l'Avocat" 3/4 - Quels sont les avantages de la médiation pour les clients des avocats ?

Ce texte est proposé et mis à disposition selon le contrat "Paternité-Pas d'Utilisation Commerciale- Pas de Modification 2.0" par les membres de l'Académie de la Médiation sur leur site academie-mediation.fr sous le titre "La Médiation pour l'Avocat". 
Je le reprends ici sans modification de fond mais sur la forme, je l'ai séparé en 4 messages dans le présent blog.
Pierre Gerardin

1/4 - En quoi la médiation intéresse les avocats ? 
3/4 - Quels sont les avantages de la médiation pour les clients des avocats ?





3/4 - Quels sont les avantages de la médiation pour les clients des avocats ?
C’est un processus souple dont les parties, avec leurs conseils, ont la maîtrise, y compris la possibilité pour chacune d’en sortir à tout moment.

Elle donne l’occasion aux parties de « vider le conflit » en s’exprimant librement, en toute sécurité. La confidentialité inhérente au processus permet l’échange d’informations, d’opinions et de documents, sans risque d’exploitation ultérieure.

Les parties élaborent ensemble et mettent en oeuvre des solutions créatives et adaptées. Par exemple, un litige de résiliation de contrat peut aboutir en médiation à la signature d’un nouveau contrat, ce que ne permettrait pas un contentieux judiciaire.

Au-delà de la résolution des conflits, la médiation peut être un outil de prévention des différends à venir. Elle permet également de restaurer, de maintenir, voire de développer des liens.
Elle présente l’avantage de la rapidité, puisque la durée de la médiation dépend essentiellement de la volonté des parties. Cette durée représente généralement quelques heures de réunion.
De ce fait, la médiation est plus économique pour les parties qu’une procédure judiciaire.
Enfin, la médiation se distingue par son efficacité : elle a un fort taux de réussite, de l’ordre de 70 à 80%. Les accords trouvés sont le plus souvent exécutés spontanément, du fait de l’appropriation par les parties de la solution qui est l'expression de leur volonté.

"La Médiation pour l'Avocat" 1/4 - En quoi la médiation intéresse les avocats ?

Ce texte est proposé et mis à disposition selon le contrat "Paternité-Pas d'Utilisation Commerciale- Pas de Modification 2.0" par les membres de l'Académie de la Médiation sur leur site academie-mediation.fr sous le titre "La Médiation pour l'Avocat". 
Je le reprends ici sans modification de fond mais sur la forme, je l'ai séparé en 4 messages dans le présent blog.
Pierre Gerardin


1/4 - En quoi la médiation intéresse les avocats ? 




1/4 - En quoi la médiation intéresse les avocats ? 
C’est une pratique qui se développe en France et dans le monde entier ; il devient donc utile d’en connaître le fonctionnement et de l’intégrer dans sa pratique professionnelle au titre du devoir de conseil.

Préconiser la médiation implique un rôle important pour l’avocat car celui-ci accompagne son client à chaque étape du processus : examen de la possibilité d’une médiation et de ses avantages ; discussion à ce sujet avec l’adversaire et
éventuellement le juge ; choix du centre et/ou du médiateur ; mise en place de la médiation ; préparation de la stratégie en médiation ; participation au processus ; élaboration de l’accord.

La médiation offre au client l’image d’un avocat moderne qui s’associe davantage à ses intérêts. Elle est une opportunité pour l’avocat d’élargir le champ de ses interventions au-delà du judiciaire et des questions purement juridiques.

Il s’agit d’un processus dynamique dans lequel on recherche une solution au plus proche des intérêts respectifs des clients, ce qui évite l’aléa judiciaire, en choisissant de ne pas s’en remettre à la décision d’un tiers.

Au titre de ses attributions, l’avocat insère de plus en plus fréquemment une clause de médiation dans les contrats et dans les statuts de société qu’il est amené à rédiger.

Il peut aussi faire choix pour son cabinet d’adhérer à la Charte des Cabinets d’Avocats pour la Médiation (exemplaire disponible sur demande auprès de l’Académie) afin de signaler à ses clients comme à ses Confrères son adhésion au principe du recours à la médiation.

vendredi 13 septembre 2013

La médiation conventionnelle, un recours efficace en cas de litige (Generali)

La médiation conventionnelle, un recours efficace en cas de litige

Informé par un message dans un groupe LinkedIn, je reprends ce texte très intéressant issu du site generali.fr.
http://www.generali.fr/professionnel/nos-services-pro/tous-les-dossiers-conseils/mediation-conventionnelle
La vulgarisation de la médiation conventionnelle est en bonne voie, si les assureurs s'y mettent aussi ! ...
Pierre Gerardin

En cas de conflits professionnels, la médiation conventionnelle permet aux parties de régler leur différend sans passer par la case justice. Elles choisissent alors un médiateur afin de trouver un accord, qui pourra ensuite être homologué par un juge.

Cadre juridique de la médiation conventionnelle

L’ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 définit la médiation conventionnelle et fixe un objectif : contribuer au développement des modes alternatifs de règlement des litiges.

Définition de la médiation conventionnelle

Il s’agit d’un processus extrajudiciaire par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord pour résoudre un différend avec l’aide d’un tiers : le médiateur.

C’est une procédure souple, mais organisée, qui se déroule suivant des modalités convenues par les parties avec le médiateur.


Dans quels cas faire appel à la médiation ?

La médiation conventionnelle peut intervenir dans de nombreux litiges :
  • les conflits particuliers (différends de voisinage, patrimoniaux, divorce, etc.) ;
  • les conflits commerciaux (entre clients et fournisseurs, prestataires, mandataires) ;
  • les conflits dans les relations de travail (avec et entre salariés, etc.) ;
  • les conflits immobiliers (entre bailleurs et locataires, copropriétaires, etc.).

     

Mise en place de la médiation

Il existe deux possibilités :
  • la médiation peut être anticipée grâce à l’existence d’une clause de médiation dans le contrat ;
  • ou alors elle peut être proposée par l’une des parties après la naissance du litige.

     

Choix du médiateur


jeudi 5 septembre 2013

Génération Médiation : 1 an déjà ! (Reprise d'un article-interview de Village de la Justice)

« Génération Médiation » - Entretien avec Christiane Féral-Schuhl, Bâtonnier de Paris.

A l’occasion de la journée Génération Médiation, la justice change. Et vous ?" qui était organisée par le barreau de Paris le 25 octobre 2012, la rédaction du Village de la justice a interrogé Christiane Féral-Schuhl, Bâtonnier de Paris, qui souhaite sensibiliser l’opinion pour que la médiation se développe rapidement comme une véritable alternative.

Laurine Tavitian : Pourquoi avoir choisi le titre accrocheur "Génération médiation" ?
Pour l’instant la médiation n’a pas encore conquis la profession. Il me parait important que tous les promoteurs de la médiation et les acteurs de l’accès au droit et de la justice s’en emparent. Il est grand temps d’arrêter d’avoir un discours angélique sur la médiation si nous voulons qu’elle devienne une véritable alternative au règlement des litiges. Les jeunes avocats et magistrats y sont sensibilisés, les jeunes acteurs de demain de la société civile et économique ont déjà la mentalité, le réflexe médiation. La génération médiation est une réalité, je souhaite que cette génération rende la médiation concrète et opérationnelle.
L’année 2013 sera au barreau de Paris l’année de la médiation.
L.T. : Comment se développe actuellement la médiation ? Rapidement ou pas assez ?

mercredi 4 septembre 2013

La Médiation des litiges commerciaux au Maroc (Article extrait du journal marocain "L'économiste")


Litiges commerciaux
Entreprises, pensez à la médiation!
Le conflit résolu en moins de 3 mois et en toute confidentialité
Un millier de litiges référés à la médiation depuis 2007
80% d’entre eux ont abouti à une issue favorable


«Rapide et confidentielle», c’est en ces termes que Yasmina Essakalli, avocate au barreau de Casablanca, a qualifié la procédure de médiation qui permet aux entreprises de résoudre à l’amiable leurs litiges. C’était à l’occasion d’une rencontre de sensibilisation aux avantages de ce mode de règlement, organisée par la Chambre française de commerce et d’industrie du Maroc (CFCIM), mardi dernier à Rabat. Essakalli, elle-même médiatrice agréée auprès du Centre de médiation de la CFCIM, a affirmé que ce mode permet aux entreprises de régler leurs conflits en moins de trois mois.

Toutefois, « cette période peut être prolongée de trois mois si les parties concernées ne parviennent pas à un accord », a-t-elle souligné.  Quoi qu’il en soit, la médiation est très attirante surtout lorsque l’on sait qu’il faut en moyenne 615 jours pour résoudre un litige commercial devant les tribunaux. De plus, la médiation est une procédure confidentielle puisqu’elle se déroule à huis clos. «Il n’y a donc pas d’audience publique, car seules les personnes invitées par les parties concernées peuvent assister au processus », a martelé Essakalli. Mieux, et contrairement à l’arbitrage, la médiation permet aux parties de contrôler l’issue du litige du fait qu’aucune sentence ne leur est imposée. De même, les entreprises peuvent à tout moment décider de mettre fin à la procédure.

Pour les intervenants à cette rencontre, la médiation est la meilleure démarche pour régler un conflit. «Ce mode permet aux entreprises de résoudre leurs litiges à moindre coût», a souligné Sylvain Allassaire, conseiller juridique en droit des affaires et gérant-associé du cabinet Allassaire Juriconseil. Concrètement, les frais et les honoraires de la médiation sont fixés en fonction du barème en vigueur au moment de la saisine du Centre de médiation.

En tout cas, le Royaume semble être en avance sur ses voisins de la région MENA. Les experts sont unanimes: «Le pays a été le pionner en adoptant les mesures nécessaires pour encourager le recours à ce mode de règlement». L’adoption en 2007 d’un cadre légal en matière de médiation en fait partie. « Le législateur marocain a institutionnalisé ce mode dans le dahir promulguant la loi qui complète et modifie le Code de procédure pénale », a rappelé  Yasmina Essakalli. D’ailleurs, depuis l’entrée en vigueur de ce texte, près d’un millier de conflits commerciaux ont été transmis à la médiation. 80% d’entre eux ont été résolus. « C’est donc un processus qui connaît généralement une issue favorable », a-t-elle ajouté.

En dépit de ce fondement juridique, la médiation reste confrontée à des défis majeurs. Il s’agit notamment de la sensibilisation des entreprises et surtout de la formation des médiateurs. Pour ce dernier volet, la Commission d’agrément et de nomination du Centre de la CFCIM peut agréer en tant que médiateur tout postulant qui a suivi une formation auprès du Centre de médiation et d’arbitrage de Paris ou auprès de tout autre établissement agréé par la Chambre de commerce.


Hajar BENEZHA

dimanche 28 juillet 2013

La Médiation ça marche !! (Témoignages extraits du site du CMAP...)

Témoignages

  • « Le médiateur a été l’élément constructeur et positif de cette médiation extrêmement difficile (10 ans de procédure). »
  • « Le médiateur a mené la médiation de manière très professionnelle et très humaine, qualités qui ont permis d’aboutir au résultat positif espéré. GRAND MERCI ! »
  • « Nous restons persuadés que le tribunal nous aurait certainement donné gain de cause mais au bout d'une procédure de plusieurs années avec tous les inconvénients liés à une telle solution : le temps, le coût, le moral et même le doute sur le jugement final (la justice est parfois difficile à comprendre)...Nous devons avouer que nous avons douté à plusieurs reprises et que nous avons même fini par ne plus y croire mais grâce à votre patience, votre persévérance, votre confiance en le dialogue et la manière dont vous positiviez les choses, l'improbable s'est produit à un moment où nous étions résolus à cesser toute tentative de solution amiable. »
  • « Monsieur le médiateur, Et voilà !... Suite à votre excellente collaboration, votre volonté à négocier sans nuire à quiconque, vos très bonnes idées, et votre flegme, il semblerait... que nous soyons sur le chemin d'une conclusion de cette très fâcheuse et regrettable situation.(…) Merci beaucoup pour votre soutien et votre efficacité ; il va sans dire que, sans vous, nous n'en serions pas là et nous traînerions encore ce boulet et donc un préjudice encore plus abyssal au fil des mois qui passent ! »

  • « Ce que je retiens de cette médiation, c’est d’abord son caractère exemplaire dans la mesure où elle s’est déroulée dans le délai, en principe, imparti à la médiation (ce qui n’est pas toujours faisable) et a permis aux parties d’aboutir à un accord leur permettant de trouver une solution pragmatique à une exécution de contrat en train de dégénérer.

Il est primordial de donner au CMAP, au moment de la saisine, des éléments objectifs pour apprécier de façon globale le problème posé de façon à permettre le choix du médiateur le plus approprié.
Il est également vrai que les responsables opérationnels présents à la médiation ont parfois besoin d’entendre un tiers neutre leur confirmer ou leur donner son analyse du dossier sous différents aspects et pas uniquement l’aspect juridique.
Enfin avec l’expérience je constate qu’il faut se détacher du réflexe instinctif chez les juristes et les avocats d’une procédure écrite. La médiation est une procédure orale. C’est pour cette raison que la capacité d’écoute de tous les intervenants est importante. » (Direction Juridique d’une grande entreprise signataire de la Charte de la Médiation)

  • « Je suis ressorti de la médiation avec un sentiment de soulagement après avoir vécu des mois douloureux. Cette solution m’a permis de me renforcer moralement avec une reprise de confiance en moi. »

  • « Une médiation ? Mais pourquoi faire ? Voilà en cinq mots quel est mon état d’esprit lorsque la partie adverse contacte mon conseil pour proposer cette voie amiable avant l’audience de première instance.

Cadre dirigeant, opposé à mon ancien employeur dans le cadre d’une rupture brutale de mon contrat de travail, je n’imagine pas un instant que cette solution puisse être une voie sérieuse.
Si j’imagine que cette procédure puisse avoir un intérêt en matière commerciale, je suis donc loin de l’entrevoir en matière prud’homale, surtout avec un adversaire de culture nord-américaine et qui ne connaît rien au droit et aux usages français en la matière. Je reste convaincu que seul un jugement pourra faire entendre raison à ceux qui « sans raisons » et à la veille de mon soixantième anniversaire m’ont évincé de mes responsabilités…
En raison d’une date d’audience encore éloignée, j’accepte toutefois de tenter l’expérience mais sans aucune conviction, acceptant cependant de me prêter positivement et honnêtement au jeu.
Le jour de la médiation arrive, je ne vois toujours pas au cours des échanges de solution possible et c’est à mon grand étonnement qu’après 4 heures de réunion et une nuit de réflexion pour tous, la solution d’un accord sérieux et acceptable sous l’égide du médiateur se dégage très rapidement le lendemain matin.
Voilà qu’en quelques heures se trouvent effacés une perspective de trois à cinq années de procédure et tous les désagréments, les soucis et les frais que cela entraîne !
Je n’en crois pas mes yeux et je reconnais bien volontiers aujourd’hui qu’on peut parler d’une magie de la médiation, et même en matière prud’homale où les sensibilités et les ressentiments sont certainement plus exacerbés qu’en d’autres matières.
Je peux affirmer que je n’hésiterai pas à conseiller à quiconque se trouvant engagé dans une procédure judiciaire de recourir à la médiation. »

  • « Les concessions que vous avez pu obtenir de part et d’autre sont méritoires et attestent du professionnalisme et de l’expérience avec lesquelles vous avez, avec une grande aisance, joué ce rôle de facilitateur qui a tout de même conduit à une issue amiable. »


vendredi 26 juillet 2013

Création de l'Ecole de la Médiation du Barreau de Paris

Ci-dessous, je reprends in extenso l'interview de Michèle Jaudel, paru le 23 juillet 2013 sur "e-orientations.com"
Pierre Gerardin


Le Barreau de Paris vient de créer l'Ecole de la Médiation du barreau, afin de faire connaître aux avocats cette méthode alternative et encore peu connue en France. Michèle Jaudel, avocate à la cour, déléguée du bâtonnier du barreau de Paris à la médiation, médiateur agréé CMAP et AME, détaille les formations et les enseignements proposés par ce nouvel établissement.

Michèle Jaudel, Ecole de la Médiation

Michèle Jaudel,

avocate à la cour.
Le barreau de Paris vient de créer l'École de la Médiation du barreau. Les formations pour les avocats étaient-elles lacunaires en la matière ?
"Le barreau de Paris consacre depuis 1995 beaucoup de temps à la promotion de la médiation. C'est un processus qui évolue de manière très lente, car ce n'est pas dans notre culture française, préférant bien souvent se battre !
Depuis deux ans, sous l’autorité du bâtonnier de Paris, Christiane Féral-Schuhl, elle-même médiateur agréé, le barreau de Paris s’est engagé sur la voie des modes alternatifs de règlement des conflits, notamment en encourageant la médiation en formant les avocats à ce processus pour qu’ils conseillent et accompagnent leurs clients sur la voie d’une justice apaisée.
Cette année, c'est d'ailleurs l'année de la médiation au barreau de Paris. Nous voulions faire en sorte que les avocats connaissent la médiation et puissent la pratiquer, en donnant le conseil adapté à leurs clients et en les accompagnant dans la médiation. C'est une école pilote et, si le succès est au rendez-vous, nous encouragerons les autres barreaux à le faire!"
Quelles sont les modalités pour intégrer cette formation ?
"Il faut être avocat, et avoir effectué 55 heures de formation de tronc commun avec un autre organisme partenaire (centre de formation de médiateurs) agréé par le barreau. Les candidats doivent être admis au vu de leurs cursus, motivation, CV et formation pour intégrer l’école. Il faut justifier de ces compétences et expériences pour pouvoir intégrer les trois modules complémentaires au barreau."
Comment se déroulera l'enseignement ?  
 "Cet enseignement se fait sous la forme d'une formation continue. En tout, les avocats suivront 130 heures de formation, les 55 heures incluses. Nous organisons déjà 25 heures à la fin août, qui seront suivies de 50 heures d’ici à la fin de l’année 2013."
Pour ces avocats, qui assurera leur formation ?
"On fait intervenir principalement des avocats et des médiateurs reconnus dans le monde entier et spécialistes de la médiation. Nous voulons montrer que, si ça marche ailleurs dans le monde, pourquoi pas ici ? Il y a également beaucoup d'échanges avec les entreprises qui pratiquent la médiation (Orange, Thalès, Total…). Les intervenants aborderont tous les domaines pratiques dans lesquels peut intervenir la médiation interentreprises avec les particuliers, de même qu’intra-entreprises."
Y aura-t-il des stages pratiques ?
"La formation se fera sous forme de modules, d'une quinzaine de candidats maximum. Nous tenons à conserver cette taille humaine, pour justement permettre la pratique. Il y aura des jeux de rôles notamment, parce que tant qu'on n'a pas pratiqué, qu'on n'a pas mis les mains dans le cambouis, on ne peut pas savoir ce qu'est la médiation !"
Un contrôle continu ou des examens vont-ils valider la formation ?
"C'est une formation qualifiante. Si les 130 heures sont validées, l'avocat pourra utiliser la mention "qualification médiation du barreau de Paris". Mais il ne faut pas oublier que la médiation évolue et se pratique pour que ses acteurs médiateurs et conseils des parties soient efficaces et performants : une validation régulière des compétences est mise en place."


Propos recueillis par Anaïs Grockowiak, OrientationsMis en ligne le Mardi 23 Juillet 2013














dimanche 21 juillet 2013

4 vidéos originales par Carl Rogers. Un "père" de la médiation ?

ATTENTION LES 4 VIDEOS SONT EN ANGLAIS.

NB IL EST POSSIBLE DE FAIRE APPARAITRE SOUS LA VIDEO YOUTUBE LE TEXTE ECRIT DE L'EXPOSE (EN ANGLAIS)

Vidéo 1 sur 4


Vidéo 2 sur 4


Vidéo 3 sur 4


Vidéo 4 sur 4

samedi 6 juillet 2013

Le conflit entre associés, un vrai risque pour l’entreprise.

A propos du Conflit entre associés, voici deux textes que je trouve très intéressants :  un article + un commentaire par deux experts. Je les ai lus sur Village-justice.com. (J'ai effectué un léger travail de mise en forme).
Pierre Gerardin

Entre votre associé et vous, rien ne va plus ? Afin d'éviter que vos relations professionnelles ne tournent au conflit ouvert, et vous fasse perdre temps, argent et santé, il est fondamental de connaître les méthodes permettant d’éviter ou de limiter les conséquences.
Pour nous éclairer sur ce sujet, la rédaction du Village de la Justice a fait appel à Yann Martin-Lavigne, avocat qui conseille les entreprises dans le domaine du droit des sociétés, du droit des contrats et des fusions-acquisitions


L’émergence d’un conflit entre associés fait partie des risques de la vie de l’entreprise. En effet, la réunion de plusieurs entrepreneurs, amène parfois des intérêts divergents. Maître Martin-Lavigne, pouvez-vous nous dire comment minimiser ce risque de mésentente ?

"Le conflit entre associés, comme vous le soulignez, est l’un des risques de l’entreprise : plusieurs entrepreneurs impliqués dans un même projet, a fortiori un fondateur ayant des fonctions opérationnelles et un investisseur financier, peuvent avoir des conceptions très divergentes de la réussite de la même entreprise. Ces divergences, mal anticipées, sont à l’origine de nombreux conflits.

Ce risque peut être minimisé.
En amont tout d’abord, les parties doivent clairement identifier leurs rôles et leurs attentes dans le projet commun. Par exemple avec une répartition claire des tâches entre les associés opérationnels, une définition des apports financiers et non financiers (expérience, mise à disposition de personnel, etc.) et des objectifs (plus-value financière, développement d’un produit innovant, développement de long terme, etc.). A ce titre, j’insiste souvent sur les dangers du mélange des genres, notamment dans le cas d’investissements d’amorçage : on est investisseur ou apporteur d’affaires, mais l’investisseur qui entend faire fructifier son carnet d’adresses via son investissement fait fausse route, et cette situation débouche souvent sur des déceptions réciproques.

La définition d’un calendrier et de procédures adéquates de sortie permet d’anticiper la sortie d’un investisseur ou la prise de retraite de l’associé le plus âgé, et d’éviter la situation ou l’un des associés serait contraint de céder sa participation dans l’urgence ou au contraire resterait prisonnier de sa participation. De la même manière, un associé minoritaire peut utilement négocier un droit de retrait, notamment en cas de rupture de son contrat de travail.

Toujours en amont, la mise en place de règles de gouvernance claires, avec des réunions périodiques ou justifiées par des événements exceptionnels permet d’assurer l’information des parties, et d’adapter la stratégie de la société au fil du temps. Ces réunions peuvent être prévues par les statuts ou bien relever d’une organisation fixée par un pacte entre associés. Dans le courant de la vie du projet, ce lien formel que nous venons d’évoquer doit justement être utilisé pour maintenir la cohérence du projet et la cohésion des parties : il n’est pas rare qu’une start-up modifie sa stratégie au cours de ses premiers mois ou de ses premières années d’existence pour se recentrer sur un produit ou un service plus porteur. Dans ce cas, les associés doivent également adapter leurs attentes et, le cas échéant, reconsidérer leurs apports."

Si on ne peut éviter un conflit entre les associés existe-t-il des méthodes extrajudiciaires de résolution des différends ?

"Dès lors que le conflit est installé, il peut avoir des conséquences désastreuses pour l’entreprise : outre son image qui peut être écornée lorsque les différends sont connus des clients, fournisseurs et partenaires, les efforts des dirigeants sont concentrés sur autre chose que l’opérationnel aussi longtemps que dure une éventuelle procédure.

De ce fait, il peut être intéressant de proposer une médiation comme préalable à toute action en justice. Cette étape n’est obligatoire que si les parties l’ont accepté lors de la conclusion d’un pacte, cet accord étant plus difficile à trouver une fois le conflit né. La médiation peut s’organiser librement ou dans le cadre d’institutions spécialisés (CMAP, CCI, etc.), qui mettent à la disposition des parties des professionnels spécifiquement formés à cet exercice. La médiation n’oblige pas à trouver un accord, mais doit être considérée comme une dernière chance d’exposer ses griefs et ses revendications et de trouver un accord amiable avant l’ouverture d’une procédure judiciaire, avec les frais et délais qui y sont attachés.


Si la médiation échoue, une autre solution extrajudiciaire ouverte aux parties est l’arbitrage. Il permet de faire intervenir comme juges des professionnels du droit ou du métier concerné. Cela est avantageux lorsque le conflit porte sur un point de droit très technique ou lorsque sa résolution implique la connaissance des spécificités d’un métier. Compte tenu des délais de mise en place du tribunal arbitral et des échanges de mémoires, l’arbitrage n’est pas nécessairement plus court qu’une procédure judiciaire, sauf si les parties renoncent à la faculté d’appel. L’inconvénient majeur de l’arbitrage est son coût (les arbitres, sorte de tribunal privé, sont rémunérés par les parties), qui tend à le réserver à des litiges dans lesquels les intérêts financiers sont importants."

Si le conflit est ouvert et avéré quelles sont les différentes procédures permettant de résoudre judiciairement les conflits ?

"J’entends souvent que le seul recours judiciaire en cas de conflit entre associés serait la demande de dissolution de la société. Cette action est effectivement ouverte en cas d’existence d’un différend et de paralysie de l’entreprise, les tribunaux appréciant strictement ces conditions. Mais cette action peut se retourner contre son auteur : l’actionnaire minoritaire qui formule cette demande risque de ne pas tirer grand-chose de la liquidation.

Il existe d’autres moyens d’action aux conséquences moins extrêmes.

En premier lieu, les parties peuvent demander la désignation d’un mandataire ad hoc, qui intervient comme un médiateur, sans toutefois s’immiscer dans la gestion de l’entreprise. Lorsque la situation l’impose, on peut demander la révocation du dirigeant en place, mais en gardant à l’esprit qu’il faudra lui trouver un remplaçant, élu une nouvelle fois par les associés. La mise en place d’un administrateur désigné par le tribunal n’est une solution viable que dans une entreprise d’une certaine taille : ils sont souvent choisis parmi les administrateurs judiciaires, dont l’emploi du temps ne leur permet pas de se substituer à un dirigeant opérationnel à plein temps.

La demande d’expertise de gestion peut servir de préalable à toutes les actions dont j’ai parlé, en faisant intervenir un tiers, qui donnera son avis sur une ou plusieurs opérations de gestion. C’est un moyen efficace de constituer un dossier.

En tout état de cause, et même lorsque de telles actions sont engagées, je cherche à privilégier les solutions transactionnelles, qui restent souvent, objectivement, les plus intéressantes."

Lors de l’émergence d’un conflit entre associés ou lors du règlement de celui-ci, quelle place, quel rôle peut avoir à jouer l’avocat ?

"Le rôle de l’avocat est dans un premier temps d’évaluer la situation juridique : quels sont les outils contractuels ou statutaires en place (clause d’exclusion, retrait, etc.), et surtout quelles sont les chances de succès d’une action, les risques de blocage, les contraintes liées à l’évaluation de titres, la prescription d’une action, etc.

Nous devons fournir aux parties un regard objectif sur un litige qui est parfois devenu passionnel : en termes strictement économiques, il vaut mieux renoncer à une action qui se heurterait au régime de prescription très restrictif du droit des sociétés, ou lorsque le préjudice n’est pas suffisamment caractérisé.

En parallèle d’une action judiciaire ou en alternative à celle-ci, les conseils peuvent intervenir comme médiateurs entre les parties, pour permettre la construction de solutions « intelligentes », comme par exemple une réduction de capital par attribution d’actifs sociaux aux associés sortants ou la stipulation d’une obligation de non-concurrence. Ce faisant, même pour l’associé qui se juge en position de force, la conclusion d’un accord permet non seulement de régler le passé mais également de sécuriser l’avenir."

Propos recueillis par Benjamin Brame
Rédaction Village de la Justice

En réponse à... Le conflit entre associés, un risque pour l’entreprise. Par Yann Martin-Lavigne, Avocat.10 octobre 2012 09:05, par Xavier GILLERON
Bonjour
En tant que médiateur agréé CMAP et effectuant plusieurs médiations entre associés, je ne peux que souscrire aux propos de Me Martin-Lavigne et le remercier pour son article.
Les conséquences d’un conflit ouvert entre associés, mis sur la place publqiue et notamment judiciaire, sont désastreuses pour ne pas dire fatales à l’entreprise.
Bien souvent les causes d’un conflit ne sont pas que techniques. La vie des associés évolue et leur rôle au sein de l’entreprise également ce qui nécessite en permanence des aménagements voire des décisions de rupture.

Pour notre part nous anticipons ces aménagements et ces décisions en préconisant aux associés, la mise en place d’un pacte d’associés, incluant une clause de médiation.

Il est bien évident, que mis sur la place publique, le conflit entre associés sera exploité par les concurrents mais entrainera également une perte de confiance avec les clients, fournisseurs et partenaires de l’entreprise.
Par ailleurs, un juge saisi d’un tel conflit ne se positionnera que sur l’aspect technique voire financier. Les conséquences sont doubles : une rupture de la relation humaine entre les associés et une rupture avec l’environnement de l’entreprise.
La médiation trouve ici sa pleine expression puisque très souvent les causes d’un conflit sont émotionnelles ou résultent de la personnalité des associés, autant de points qui ne sont jamais pris en compte dans le cadre d’une action judiciaire. Très fréquemment le conflit repose sur des non-dits, des divergences de stratégie non exprimées car la structure de l’entreprise n’est pas adaptée à une parfaite communication. L’éloignement des associés peut également être un facteur de conflit.
Très récemment il m’a été donné d’organiser une médiation entre deux associés qui étaient également deux frères (cela est très fréquent, notamment dans les sociétés familiales), à l’occasion d’une cession de titres. L’un des associés s’est soudainement mis à à bloquer le processus de cession à l’égard des tiers acquéreurs (l’affaire portait sur plusieurs millions d’euros). Il s’est avéré au final, que cet associé avait pris prétexte de cette cession qui, par le blocage du processus mettait son associé-frère en porte-à-faux à l’égard des acquéreurs, pour régler des différends familiaux qui remontaient à plus de 15 ans.

Ce type de cas est très fréquent, et les effets à retardement ne sont pas toujours appréhendés. Ils peuvent être catastrophiques, d’où l’intérêt préventif du pacte d’associés et la mise en place d’une médiation confidentielle organisée par des professionnels de la médiation.

Bien Cordialement
Xavier GILLERON
LEX CONSULTING
Médiateur agréé CMAP

jeudi 7 février 2013

LA PROPOSITION DE LA MEDIATION PAR L’AVOCAT : UN DEVOIR DE CONSCIENCE


photo
Laurent Samama
Losange


"La médiation reste une voie qu’il faut savoir proposer dans le monde de l’entreprise"
LA PROPOSITION DE LA MEDIATION PAR L’AVOCAT : UN DEVOIR DE CONSCIENCE
Laurent Samama (Avocat-médiateur) - 30 Jan 2013
Votre entreprise a-t-elle résolu au moins un conflit au moyen de la médiation (hors arbitrage) en 2011 ?
A retenir:1/3 des directions juridiques ont résolu un conflit par la médiation en 2011
[Lire...]
Certes, la médiation repose sur l’initiative et la volonté consensuelle des parties et sur un esprit de responsabilité.
Mais qui est plus à même de la suggérer en amont si ce n’est le conseil de l’entreprise, l’avocat.

L’avocat moderne peut et doit mettre en œuvre tout l’éventail des moyens qui permettent la meilleure défense des droits et intérêts qui lui sont confiés.

J’ai tendance à considérer que si l’avocat ne comprend pas son rôle majeur dans le processus de la médiation, alors il risque de ne laisser aucune chance au succès possible de la médiation mais surtout de ne pas participer activement à l’évolution de la justice et aux nouvelles attentes de ses clients.

C’est la raison pour laquelle, il est fondamental que les avocats acquièrent cette pédagogie de la médiation, les bons réflexes de l’avocat accompagnateur de son client dans la médiation.

Ce message a été très largement entendu par Madame le Bâtonnier Christiane Féral-Schuhl puisque depuis 2012, l’enseignement de la médiation à l’EFB n’est plus une matière optionnelle mais une matière obligatoire préparant ainsi une nouvelle génération d’avocats.

La médiation concerne l’avocat tant en matière conventionnelle (une clause de médiation peut être insérée dans tous les contrats civils et commerciaux) qu’en matière judiciaire : une médiation peut être proposée, acceptée et ordonnée par tout juge à tout stade de tout procès civil et commercial.

L’avocat a, à mon sens, tout à gagner à connaître et maîtriser les processus nouveaux et d’avenir et ce d’autant qu’il offrira ainsi à ses clients des stratégies rapides et maîtrisées pour prévenir ou résoudre nombre de contentieux.

Il faut retenir que dans un monde judicaire, traversé aussi par la crise, nous sommes tous obligés de revoir nos méthodes, de mettre de coté nos a priori, que l’on soit avocats, magistrats , chefs d’entreprises, DRH ou Directeur Financier.

Que dans un monde des affaires où la qualité de la relation contractuelle reste déterminante pour réussir ou même seulement pour se maintenir, que dans un monde du travail où les conflits et leur persistance créent la crispation et renvoient dos à dos employeurs et salariés et partenaires sociaux, l’option de la Médiation prend tout son sens et reste une voie qu’il faut savoir proposer dans le
monde de l’entreprise.

J'ai extrait cet article témoignage du site
http://www.squaremetric.com/index.php?option=com_content&view=article&id=14&func_id=&sid=15&tid=12&lang=fr
Pierre Gerardin

mardi 5 février 2013

LES ÉDITEURS DE PRESSE FRANÇAIS ET GOOGLE ONT RÉGLÉ À L'AMIABLE LEUR CONTENTIEUX



PARIS, 01 fév 2013 - Les éditeurs de presse français et Google ont réglé à l'amiable leur contentieux vendredi, scellant un accord présenté comme une première mondiale. Le géant américain s'engage à aider la presse à accroître ses revenus en ligne et débloque 60 millions pour des projets numériques.



"C'est un accord historique", a résumé le patron de Google, Eric Schmidt, présent à l'Elysée aux côtés de François Hollande pour la signature officielle de l'accord. Ce dernier s'est félicité d'une signature qualifiée d'"événement mondial".
"Il vaut mieux avoir un accord qu'une loi, c'était la bonne approche", a ajouté M. Schmidt, en allusion au fait que le gouvernement français avait prévenu qu'en l'absence d'un accord, une loi pourrait intervenir pour faire en sorte que Google compense financièrement la presse française.
Depuis début décembre, les patrons de presse et les représentants du moteur de recherche avaient multiplié les réunions, sous l'égide du médiateur nommé par le gouvernement Marc Schwartz, qui a réussi à rapprocher des positions au départ très éloignées.
Les éditeurs exigeaient que Google paie des droits "voisins", sorte de droits d'auteur, au regard des importants bénéfices publicitaires qu'il réalise en se contentant de référencer leurs titres.
L'accord "dessine un modèle de partenariat efficace et porteur d'avenir dans le monde de l'économie numérique", s'est félicité l'Elysée.
Cet accord "va-t-il servir de modèle ou de référence' Nous le verrons mais il y a forcément une alliance à nouer entre les producteurs de contenus et les diffuseurs, c'est ce que nous avons été capables d'illustrer aujourd'hui", a déclaré François Hollande.
"Nous nous félicitons de ce qui est une première mondiale pour les éditeurs de presse. C'est le premier pas d'un géant de l'internet vers les éditeurs et une nouvelle forme de collaboration", a pour sa part réagi Nathalie Collin, présidente de l'Association de la presse d'information politique et générale.
"sur le fil du rasoir"
L'accord se base en effet sur un "partenariat commercial", a indiqué à l'AFP un porte-parole de Google, qui a tenu à préciser qu'il ne s'agissait pas d'allouer une enveloppe aux éditeurs de presse mais "d'initier de nouveaux projets ensemble".
"Le premier projet consiste à conclure des accords commerciaux avec les éditeurs pour les aider à tirer le meilleur parti d'internet et accroître leurs revenus en ligne, au moyen de solutions publicitaires", via notamment les plateformes spécialisées du géant de l'internet AdSense, AdMob et AdExchanges.
La deuxième partie de l'accord prévoit la mise en place par Google d'un fonds pour l'innovation dans la presse numérique, doté de 60 millions d'euros, afin d'encourager et de stimuler l'innovation numérique dans les médias.
Ce fonds "sélectionnera des initiatives prometteuses qui permettront de faire émerger en ligne de nouveaux contenus digitaux", a précisé le porte-parole.
"Il ne s'agit pas simplement un financement mais aussi d'une coopération et d'un partenariat entre les éditeurs et Google. Ce dernier accompagnera par sa compétence, ses ingénieurs, sa technique, les projets sélectionnés", a précisé le médiateur Marc Schwartz.
En Belgique, un accord similaire, sans toutefois de mise en place d'un fonds, était intervenu en décembre au terme d'un bras de fer de six ans entre Google et Copiepresse, l'organisme qui défend les intérêts des journaux belges.
Cet accord a abouti "sur le fil du rasoir" mais avec "une volonté très nette de Google de faire un vrai effort d'insertion dans l'écosystème", ce qui est "un signal très favorable qui laisse espérer des collaborations fructueuses à l'avenir", a pour sa part commenté Fleur Pellerin, ministre déléguée à l'Economie numérique.
Dans un courrier envoyé au gouvernement, et rendu public mi-octobre par l'AFP, Google menaçait de ne plus référencer les médias français s'il devait se voir imposer une taxe assimilée à des droits d'auteur.

Le texte que je reprends ci-dessus, a été publié le 01/02/2013 à 21:59, par l'EXPRESS http://lentreprise.lexpress.fr/gestion-entreprise/france-presse-un-accord-met-fin-au-contentieux-entre-google-et-les-editeurs_38387.html

samedi 3 novembre 2012

Limagrain signe la Charte de la Médiation du CMAP.


Source : Lawinfrance,mercredi 18 juillet 2012

Pour prévenir les contentieux et tenter de résoudre les litiges à l’amiable , Limagrain vient de signer la Charte de la Médiation interentreprises, pour la résolution amiable des conflits commerciaux, du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP).

Limagrain, 4e semencier mondial et premier européen, rejoint ainsi les 60 entreprises et fédérations professionnelles qui, depuis 2005 ont choisi de s’engager dans la prévention des contentieux et la résolution amiable des litiges en recourant à la médiation chaque fois que celle-ci s’avère opportune.

« La signature de cette Charte s’inscrit pleinement dans la stratégie de notre Groupe. Nous souhaitons favoriser la résolution amiable des différends à chaque fois que cela est possible et, ceci dans l’intérêt à long terme des parties. Cette démarche s’inscrit parfaitement dans notre approche de la Responsabilité Sociétale d’Entreprise que nous venons de lancer. Elle correspond aussi à une longue tradition du secteur agricole qui fait appel à des moyens alternatifs de résolution des litiges.... », précise M. Daniel Chéron, Directeur Général de Limagrain.


samedi 6 octobre 2012


Paix des braves entre Google et des éditeurs américains

Par LES ECHOS



Le moteur a trouvé un accord amiable avec l'Association des éditeurs américains pour intégrer des oeuvres protégées dans sa bibliothèque numérique.


Google et l'Association des éditeurs américains (AAP), en conflit depuis plusieurs années, ont annoncé jeudi avoir enterré la hache de guerre. Selon leur communiqué commun, les deux parties ont trouvé « un accord à l'amiable qui va permettre l'accès à des livres et des journaux soumis aux droits d'auteurs et numérisés par Google pour son projet de bibliothèque » en ligne.


L'accord, qui n'a pas besoin d'être validé par la justice, va permettre de solder une procédure initiée par une plainte déposée en octobre 2005 par cinq éditeurs membres de l'AAP. Une partie des modalités de l'accord sont confidentielles. Mais il donne notamment aux éditeurs américains le choix de rendre disponibles leurs livres ou leurs journaux dans la bibliothèque en ligne de Google, ou de les en retirer.


Un peu plus tôt dans l'année, Google avait trouvé un compromis du même type en Europe. L'accord-cadre signé en juin avec le SNE (Syndicat national de l'édition), qui regroupe quelque 600 éditeurs français, organise la numérisation des livres épuisés encore sous droit. Il prévoit que la numérisation d'un livre par Google devra avoir été préalablement autorisée par l'éditeur et qu'un éditeur aura le droit de demander le retrait d'un ouvrage de la base de Google si il est déjà numérisé chez lui. Parallèlement, Google avait conclu un accord avec la SGDL (Société des gens de lettres), prévoyant notamment le soutien du moteur au développement du fichier SGDL des auteurs.


En commençant en 2005 à numériser sans autorisation les millions d'ouvrages des bibliothèques américaines, Google avait déclenché l'ire des éditeurs des deux côtés de l'Atlantique, qui l'avaient poursuivi en justice.


Par LES ECHOS
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