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jeudi 9 janvier 2014

Samsung et Apple : Les PDG ont accepté de se rencontrer en vue d'une tentative de règlement à l'amiable



Je reprends cet article, qui est extrait du site clubic.pro.com 
et rédigé par Audrey Oeillet le 09/01/2014.


Les PDG de Samsung et Apple ont accepté de se rencontrer en vue d'une tentative de règlement à l'amiable, le 19 février prochain. La fin de la guerre entre les deux entreprises pourrait bien être en vue.


Apple Samsung
Déjà évoquée en début d'année par le site Korea Times, la perspective d'un accord à l'amiable entre Samsung et Apple semble se confirmer après l'annonce, mercredi, d'une rencontre programmée le 19 février prochain. Dans un document remis cette semaine à la justice californienne, les deux sociétés expliquent que leurs dirigeants se sont déjà rencontrés lundi, pour discuter des possibilités qui permettraient de régler leurs différends.


Les deux firmes, en guerre devant les tribunaux du monde entier depuis avril 2011, ont ainsi accepté de participer à une réunion de médiation qui sera gérée par un magistrat ayant de l'expérience dans la médiation de conflits très médiatisés. Les deux dirigeants de la firme, ainsi que trois à quatre juristes seront conviés à la rencontre.


Cette médiation est réalisée à la demande du tribunal fédéral de Californie, pour tenter de régler à l'amiable les litiges entre les deux entreprises avant la tenue d'un nouveau procès, programmé en mars. Ce n'est pas la première fois que les dirigeants de Samsung et d'Apple se rencontrent, mais chaque tentative s'était juste-là soldée par un échec. Depuis le début de l'année, il semble qu'un élan de bonne volonté soit perçu par les sources proches du conflit, ce qui laisse penser que les discussions pourraient enfin aboutir. Réponse fin février.

samedi 23 novembre 2013

Résultats de l'enquête de la Médiation Inter-entreprises : "La parole aux PME"

Bien que la "Médiation inter-entreprises" dont il est question ici, soit pratiquée gratuitement par un service de l'Etat dépendant du Ministère des Finances. Bien qu'il s'agisse plus de régulation que de médiation. Bien que ceci prête à confusion avec ma propre médiation inter-entreprises : conventionnelle ou judiciaire, indépendante, neutre et impartiale (Celle que je pratique dans les conflits interentreprises pour accompagner des entrepreneurs volontaires désireux de trouver par eux-mêmes une issue amiable à leur différend...) je reproduis quand même ce très intéressant article de Challenges.

Découvrez ci-dessous l'intégralité du dossier spécial de Challenges consacré à la restitution des résultats de la consultation nationale lancée par la Médiation Inter-entreprises et CroissancePlus auprès de milliers de fournisseurs des grands donneurs d'ordre français (juillet - octobre 2013). Près de 4000 évaluations ont été recueillies sur la qualité de la relation client-fournisseur et plus particulièrement le respect des délais de paiement.

Pierre Gerardin




dimanche 28 juillet 2013

La Médiation ça marche !! (Témoignages extraits du site du CMAP...)

Témoignages

  • « Le médiateur a été l’élément constructeur et positif de cette médiation extrêmement difficile (10 ans de procédure). »
  • « Le médiateur a mené la médiation de manière très professionnelle et très humaine, qualités qui ont permis d’aboutir au résultat positif espéré. GRAND MERCI ! »
  • « Nous restons persuadés que le tribunal nous aurait certainement donné gain de cause mais au bout d'une procédure de plusieurs années avec tous les inconvénients liés à une telle solution : le temps, le coût, le moral et même le doute sur le jugement final (la justice est parfois difficile à comprendre)...Nous devons avouer que nous avons douté à plusieurs reprises et que nous avons même fini par ne plus y croire mais grâce à votre patience, votre persévérance, votre confiance en le dialogue et la manière dont vous positiviez les choses, l'improbable s'est produit à un moment où nous étions résolus à cesser toute tentative de solution amiable. »
  • « Monsieur le médiateur, Et voilà !... Suite à votre excellente collaboration, votre volonté à négocier sans nuire à quiconque, vos très bonnes idées, et votre flegme, il semblerait... que nous soyons sur le chemin d'une conclusion de cette très fâcheuse et regrettable situation.(…) Merci beaucoup pour votre soutien et votre efficacité ; il va sans dire que, sans vous, nous n'en serions pas là et nous traînerions encore ce boulet et donc un préjudice encore plus abyssal au fil des mois qui passent ! »

  • « Ce que je retiens de cette médiation, c’est d’abord son caractère exemplaire dans la mesure où elle s’est déroulée dans le délai, en principe, imparti à la médiation (ce qui n’est pas toujours faisable) et a permis aux parties d’aboutir à un accord leur permettant de trouver une solution pragmatique à une exécution de contrat en train de dégénérer.

Il est primordial de donner au CMAP, au moment de la saisine, des éléments objectifs pour apprécier de façon globale le problème posé de façon à permettre le choix du médiateur le plus approprié.
Il est également vrai que les responsables opérationnels présents à la médiation ont parfois besoin d’entendre un tiers neutre leur confirmer ou leur donner son analyse du dossier sous différents aspects et pas uniquement l’aspect juridique.
Enfin avec l’expérience je constate qu’il faut se détacher du réflexe instinctif chez les juristes et les avocats d’une procédure écrite. La médiation est une procédure orale. C’est pour cette raison que la capacité d’écoute de tous les intervenants est importante. » (Direction Juridique d’une grande entreprise signataire de la Charte de la Médiation)

  • « Je suis ressorti de la médiation avec un sentiment de soulagement après avoir vécu des mois douloureux. Cette solution m’a permis de me renforcer moralement avec une reprise de confiance en moi. »

  • « Une médiation ? Mais pourquoi faire ? Voilà en cinq mots quel est mon état d’esprit lorsque la partie adverse contacte mon conseil pour proposer cette voie amiable avant l’audience de première instance.

Cadre dirigeant, opposé à mon ancien employeur dans le cadre d’une rupture brutale de mon contrat de travail, je n’imagine pas un instant que cette solution puisse être une voie sérieuse.
Si j’imagine que cette procédure puisse avoir un intérêt en matière commerciale, je suis donc loin de l’entrevoir en matière prud’homale, surtout avec un adversaire de culture nord-américaine et qui ne connaît rien au droit et aux usages français en la matière. Je reste convaincu que seul un jugement pourra faire entendre raison à ceux qui « sans raisons » et à la veille de mon soixantième anniversaire m’ont évincé de mes responsabilités…
En raison d’une date d’audience encore éloignée, j’accepte toutefois de tenter l’expérience mais sans aucune conviction, acceptant cependant de me prêter positivement et honnêtement au jeu.
Le jour de la médiation arrive, je ne vois toujours pas au cours des échanges de solution possible et c’est à mon grand étonnement qu’après 4 heures de réunion et une nuit de réflexion pour tous, la solution d’un accord sérieux et acceptable sous l’égide du médiateur se dégage très rapidement le lendemain matin.
Voilà qu’en quelques heures se trouvent effacés une perspective de trois à cinq années de procédure et tous les désagréments, les soucis et les frais que cela entraîne !
Je n’en crois pas mes yeux et je reconnais bien volontiers aujourd’hui qu’on peut parler d’une magie de la médiation, et même en matière prud’homale où les sensibilités et les ressentiments sont certainement plus exacerbés qu’en d’autres matières.
Je peux affirmer que je n’hésiterai pas à conseiller à quiconque se trouvant engagé dans une procédure judiciaire de recourir à la médiation. »

  • « Les concessions que vous avez pu obtenir de part et d’autre sont méritoires et attestent du professionnalisme et de l’expérience avec lesquelles vous avez, avec une grande aisance, joué ce rôle de facilitateur qui a tout de même conduit à une issue amiable. »


samedi 6 juillet 2013

Le conflit entre associés, un vrai risque pour l’entreprise.

A propos du Conflit entre associés, voici deux textes que je trouve très intéressants :  un article + un commentaire par deux experts. Je les ai lus sur Village-justice.com. (J'ai effectué un léger travail de mise en forme).
Pierre Gerardin

Entre votre associé et vous, rien ne va plus ? Afin d'éviter que vos relations professionnelles ne tournent au conflit ouvert, et vous fasse perdre temps, argent et santé, il est fondamental de connaître les méthodes permettant d’éviter ou de limiter les conséquences.
Pour nous éclairer sur ce sujet, la rédaction du Village de la Justice a fait appel à Yann Martin-Lavigne, avocat qui conseille les entreprises dans le domaine du droit des sociétés, du droit des contrats et des fusions-acquisitions


L’émergence d’un conflit entre associés fait partie des risques de la vie de l’entreprise. En effet, la réunion de plusieurs entrepreneurs, amène parfois des intérêts divergents. Maître Martin-Lavigne, pouvez-vous nous dire comment minimiser ce risque de mésentente ?

"Le conflit entre associés, comme vous le soulignez, est l’un des risques de l’entreprise : plusieurs entrepreneurs impliqués dans un même projet, a fortiori un fondateur ayant des fonctions opérationnelles et un investisseur financier, peuvent avoir des conceptions très divergentes de la réussite de la même entreprise. Ces divergences, mal anticipées, sont à l’origine de nombreux conflits.

Ce risque peut être minimisé.
En amont tout d’abord, les parties doivent clairement identifier leurs rôles et leurs attentes dans le projet commun. Par exemple avec une répartition claire des tâches entre les associés opérationnels, une définition des apports financiers et non financiers (expérience, mise à disposition de personnel, etc.) et des objectifs (plus-value financière, développement d’un produit innovant, développement de long terme, etc.). A ce titre, j’insiste souvent sur les dangers du mélange des genres, notamment dans le cas d’investissements d’amorçage : on est investisseur ou apporteur d’affaires, mais l’investisseur qui entend faire fructifier son carnet d’adresses via son investissement fait fausse route, et cette situation débouche souvent sur des déceptions réciproques.

La définition d’un calendrier et de procédures adéquates de sortie permet d’anticiper la sortie d’un investisseur ou la prise de retraite de l’associé le plus âgé, et d’éviter la situation ou l’un des associés serait contraint de céder sa participation dans l’urgence ou au contraire resterait prisonnier de sa participation. De la même manière, un associé minoritaire peut utilement négocier un droit de retrait, notamment en cas de rupture de son contrat de travail.

Toujours en amont, la mise en place de règles de gouvernance claires, avec des réunions périodiques ou justifiées par des événements exceptionnels permet d’assurer l’information des parties, et d’adapter la stratégie de la société au fil du temps. Ces réunions peuvent être prévues par les statuts ou bien relever d’une organisation fixée par un pacte entre associés. Dans le courant de la vie du projet, ce lien formel que nous venons d’évoquer doit justement être utilisé pour maintenir la cohérence du projet et la cohésion des parties : il n’est pas rare qu’une start-up modifie sa stratégie au cours de ses premiers mois ou de ses premières années d’existence pour se recentrer sur un produit ou un service plus porteur. Dans ce cas, les associés doivent également adapter leurs attentes et, le cas échéant, reconsidérer leurs apports."

Si on ne peut éviter un conflit entre les associés existe-t-il des méthodes extrajudiciaires de résolution des différends ?

"Dès lors que le conflit est installé, il peut avoir des conséquences désastreuses pour l’entreprise : outre son image qui peut être écornée lorsque les différends sont connus des clients, fournisseurs et partenaires, les efforts des dirigeants sont concentrés sur autre chose que l’opérationnel aussi longtemps que dure une éventuelle procédure.

De ce fait, il peut être intéressant de proposer une médiation comme préalable à toute action en justice. Cette étape n’est obligatoire que si les parties l’ont accepté lors de la conclusion d’un pacte, cet accord étant plus difficile à trouver une fois le conflit né. La médiation peut s’organiser librement ou dans le cadre d’institutions spécialisés (CMAP, CCI, etc.), qui mettent à la disposition des parties des professionnels spécifiquement formés à cet exercice. La médiation n’oblige pas à trouver un accord, mais doit être considérée comme une dernière chance d’exposer ses griefs et ses revendications et de trouver un accord amiable avant l’ouverture d’une procédure judiciaire, avec les frais et délais qui y sont attachés.


Si la médiation échoue, une autre solution extrajudiciaire ouverte aux parties est l’arbitrage. Il permet de faire intervenir comme juges des professionnels du droit ou du métier concerné. Cela est avantageux lorsque le conflit porte sur un point de droit très technique ou lorsque sa résolution implique la connaissance des spécificités d’un métier. Compte tenu des délais de mise en place du tribunal arbitral et des échanges de mémoires, l’arbitrage n’est pas nécessairement plus court qu’une procédure judiciaire, sauf si les parties renoncent à la faculté d’appel. L’inconvénient majeur de l’arbitrage est son coût (les arbitres, sorte de tribunal privé, sont rémunérés par les parties), qui tend à le réserver à des litiges dans lesquels les intérêts financiers sont importants."

Si le conflit est ouvert et avéré quelles sont les différentes procédures permettant de résoudre judiciairement les conflits ?

"J’entends souvent que le seul recours judiciaire en cas de conflit entre associés serait la demande de dissolution de la société. Cette action est effectivement ouverte en cas d’existence d’un différend et de paralysie de l’entreprise, les tribunaux appréciant strictement ces conditions. Mais cette action peut se retourner contre son auteur : l’actionnaire minoritaire qui formule cette demande risque de ne pas tirer grand-chose de la liquidation.

Il existe d’autres moyens d’action aux conséquences moins extrêmes.

En premier lieu, les parties peuvent demander la désignation d’un mandataire ad hoc, qui intervient comme un médiateur, sans toutefois s’immiscer dans la gestion de l’entreprise. Lorsque la situation l’impose, on peut demander la révocation du dirigeant en place, mais en gardant à l’esprit qu’il faudra lui trouver un remplaçant, élu une nouvelle fois par les associés. La mise en place d’un administrateur désigné par le tribunal n’est une solution viable que dans une entreprise d’une certaine taille : ils sont souvent choisis parmi les administrateurs judiciaires, dont l’emploi du temps ne leur permet pas de se substituer à un dirigeant opérationnel à plein temps.

La demande d’expertise de gestion peut servir de préalable à toutes les actions dont j’ai parlé, en faisant intervenir un tiers, qui donnera son avis sur une ou plusieurs opérations de gestion. C’est un moyen efficace de constituer un dossier.

En tout état de cause, et même lorsque de telles actions sont engagées, je cherche à privilégier les solutions transactionnelles, qui restent souvent, objectivement, les plus intéressantes."

Lors de l’émergence d’un conflit entre associés ou lors du règlement de celui-ci, quelle place, quel rôle peut avoir à jouer l’avocat ?

"Le rôle de l’avocat est dans un premier temps d’évaluer la situation juridique : quels sont les outils contractuels ou statutaires en place (clause d’exclusion, retrait, etc.), et surtout quelles sont les chances de succès d’une action, les risques de blocage, les contraintes liées à l’évaluation de titres, la prescription d’une action, etc.

Nous devons fournir aux parties un regard objectif sur un litige qui est parfois devenu passionnel : en termes strictement économiques, il vaut mieux renoncer à une action qui se heurterait au régime de prescription très restrictif du droit des sociétés, ou lorsque le préjudice n’est pas suffisamment caractérisé.

En parallèle d’une action judiciaire ou en alternative à celle-ci, les conseils peuvent intervenir comme médiateurs entre les parties, pour permettre la construction de solutions « intelligentes », comme par exemple une réduction de capital par attribution d’actifs sociaux aux associés sortants ou la stipulation d’une obligation de non-concurrence. Ce faisant, même pour l’associé qui se juge en position de force, la conclusion d’un accord permet non seulement de régler le passé mais également de sécuriser l’avenir."

Propos recueillis par Benjamin Brame
Rédaction Village de la Justice

En réponse à... Le conflit entre associés, un risque pour l’entreprise. Par Yann Martin-Lavigne, Avocat.10 octobre 2012 09:05, par Xavier GILLERON
Bonjour
En tant que médiateur agréé CMAP et effectuant plusieurs médiations entre associés, je ne peux que souscrire aux propos de Me Martin-Lavigne et le remercier pour son article.
Les conséquences d’un conflit ouvert entre associés, mis sur la place publqiue et notamment judiciaire, sont désastreuses pour ne pas dire fatales à l’entreprise.
Bien souvent les causes d’un conflit ne sont pas que techniques. La vie des associés évolue et leur rôle au sein de l’entreprise également ce qui nécessite en permanence des aménagements voire des décisions de rupture.

Pour notre part nous anticipons ces aménagements et ces décisions en préconisant aux associés, la mise en place d’un pacte d’associés, incluant une clause de médiation.

Il est bien évident, que mis sur la place publique, le conflit entre associés sera exploité par les concurrents mais entrainera également une perte de confiance avec les clients, fournisseurs et partenaires de l’entreprise.
Par ailleurs, un juge saisi d’un tel conflit ne se positionnera que sur l’aspect technique voire financier. Les conséquences sont doubles : une rupture de la relation humaine entre les associés et une rupture avec l’environnement de l’entreprise.
La médiation trouve ici sa pleine expression puisque très souvent les causes d’un conflit sont émotionnelles ou résultent de la personnalité des associés, autant de points qui ne sont jamais pris en compte dans le cadre d’une action judiciaire. Très fréquemment le conflit repose sur des non-dits, des divergences de stratégie non exprimées car la structure de l’entreprise n’est pas adaptée à une parfaite communication. L’éloignement des associés peut également être un facteur de conflit.
Très récemment il m’a été donné d’organiser une médiation entre deux associés qui étaient également deux frères (cela est très fréquent, notamment dans les sociétés familiales), à l’occasion d’une cession de titres. L’un des associés s’est soudainement mis à à bloquer le processus de cession à l’égard des tiers acquéreurs (l’affaire portait sur plusieurs millions d’euros). Il s’est avéré au final, que cet associé avait pris prétexte de cette cession qui, par le blocage du processus mettait son associé-frère en porte-à-faux à l’égard des acquéreurs, pour régler des différends familiaux qui remontaient à plus de 15 ans.

Ce type de cas est très fréquent, et les effets à retardement ne sont pas toujours appréhendés. Ils peuvent être catastrophiques, d’où l’intérêt préventif du pacte d’associés et la mise en place d’une médiation confidentielle organisée par des professionnels de la médiation.

Bien Cordialement
Xavier GILLERON
LEX CONSULTING
Médiateur agréé CMAP

samedi 6 octobre 2012


Paix des braves entre Google et des éditeurs américains

Par LES ECHOS



Le moteur a trouvé un accord amiable avec l'Association des éditeurs américains pour intégrer des oeuvres protégées dans sa bibliothèque numérique.


Google et l'Association des éditeurs américains (AAP), en conflit depuis plusieurs années, ont annoncé jeudi avoir enterré la hache de guerre. Selon leur communiqué commun, les deux parties ont trouvé « un accord à l'amiable qui va permettre l'accès à des livres et des journaux soumis aux droits d'auteurs et numérisés par Google pour son projet de bibliothèque » en ligne.


L'accord, qui n'a pas besoin d'être validé par la justice, va permettre de solder une procédure initiée par une plainte déposée en octobre 2005 par cinq éditeurs membres de l'AAP. Une partie des modalités de l'accord sont confidentielles. Mais il donne notamment aux éditeurs américains le choix de rendre disponibles leurs livres ou leurs journaux dans la bibliothèque en ligne de Google, ou de les en retirer.


Un peu plus tôt dans l'année, Google avait trouvé un compromis du même type en Europe. L'accord-cadre signé en juin avec le SNE (Syndicat national de l'édition), qui regroupe quelque 600 éditeurs français, organise la numérisation des livres épuisés encore sous droit. Il prévoit que la numérisation d'un livre par Google devra avoir été préalablement autorisée par l'éditeur et qu'un éditeur aura le droit de demander le retrait d'un ouvrage de la base de Google si il est déjà numérisé chez lui. Parallèlement, Google avait conclu un accord avec la SGDL (Société des gens de lettres), prévoyant notamment le soutien du moteur au développement du fichier SGDL des auteurs.


En commençant en 2005 à numériser sans autorisation les millions d'ouvrages des bibliothèques américaines, Google avait déclenché l'ire des éditeurs des deux côtés de l'Atlantique, qui l'avaient poursuivi en justice.


Par LES ECHOS

jeudi 17 mai 2012

Comment gérer un conflit entre associés

Cet article est paru le 05/04/2012 sur le site spécialisé sur la franchise "www.ac-franchise.com". Il décrit la problématique des conflits entre associés et délivre quelques conseils pratiques. Par exemple le recours au Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) pour désigner un médiateur et tenter de parvenir avec son concours, à la signature d'un accord amiable entre les associés.

Quand vous créez une franchise avec un ou plusieurs associés, les débuts sont souvent idylliques mais au fil du temps et surtout si l'entreprise connaît des turbulences, l'entente peut parfois tourner au vinaigre et nuire au fonctionnement de l'entreprise. Pour éviter à en venir à la dissolution, il faut en amont avoir une réflexion de fond pour éviter le pire.

La répartition des responsabilités

Si au départ tout le monde fait tout dans l'entreprise, il est vite indispensable, voire vital, de définir clairement qui fait quoi, qui est responsable de quoi.

Souvent les conflits ont lieu quand les responsabilités au sein de l'entreprise ne sont pas bien définies. Il est donc nécessaire de bien définir les postes : le commercial et le technique, la gestion et le marketing,.. Qui fait quoi, quelles sont les limites de responsabilités, en d’autres termes que peut faire chacun des parties sans avoir à en référer à l’autre. La confiance ne peut exister que dans un cadre bien établi. Ce n’est pas toujours facile à définir et les conseils d’un expert au stade de la mise en place d’un projet seront toujours moins onéreux qu’un conflit qui entrainera inévitablement des problèmes financiers et peut-être même d’emplois. Ils permettent de poser les questions essentielles et de trouver les réponses les plus adaptées à chaque cas.

Faire un point régulièrement et communiquer

Pour éviter que des situations conflictuelles latentes ne deviennent insolubles, il peut s’avérer utile que chacun des associés puisse s’exprimer. La communication restant un élément prédominant, chacun doit pouvoir dire quels sont ses objectifs personnels et professionnel, ce qu’il attend de l’entreprise et dire ce qui ne lui convient plus. C’est seulement dans ces conditions que les associés pourront construire ensemble les objectifs communs de l’entreprise. Par exemple, Les intérêts peuvent être divergents quand entre deux associés, l’un est investisseur et l’autre sur le terrain. Chacun doit pouvoir défendre ses intérêts mais toujours dans l'intérêt de la société.

Mesurer le degré d'incompréhension et faire appel à un médiateur

Quand un conflit arrive, il faut éviter les décisions à chaud qui souvent sont négatives pour l'entreprise car les protagonistes ne sont plus objectifs. Ils ne peuvent plus dialoguer et restent campés sur leurs positions. Ne pas faire trainer une situation de désaccord insupportable pour la bonne marche des affaires et si l'incompréhension est telle que plus rien ne semble possible, il faut que la raison l'emporte et que chacun soit d'accord pour faire intervenir un négociateur.

Pour désamorcer le conflit, faire appel à une personne extérieure et neutre : un médiateur de négociation. Cette personne n'aura aucun lien avec les personnes concernées, ni aucun intérêt pour l'une ou l'autre des parties. Des associés en conflit peuvent s'adresser à un centre spécialisé comme le CMAP (centre de médiation et d'arbitrage de Paris) qui leurs propose un médiateur. Ce dernier peut être un avocat, un chef d'entreprise, un ancien magistrat en fonction de la problématique. Il n'est pas là pour prendre une décision mais permettre de renouer le dialogue entre les associés. Il entend chaque version, la reformule de manière objective qui peut être entendue par les associés et propose un protocole d'accord qui sera signée par toutes les parties.

Cette procédure est entièrement confidentielle et les termes ne seront jamais dévoilés même si l'affaire devait finir devant les tribunaux.

Une garantie : le pacte d'associés

Pour éviter les contentieux dans l'entreprise, certaines règles peuvent être établies par un pacte d'associés (ce lien mène vers un blog spécialisé) pour une SARL ou pacte d'actionnaires pour une SA. Le pacte d'associés est un document technique et juridique. Il a entre autres pour objectif d'organiser la relation entre associés au sein de la société.
Le pacte d'associés est un acte hors statut (indépendant des statuts de l'entreprise).Il a l'avantage de ne pas devoir être publié. Contrairement aux statuts qui doivent être publiés, et déposés au greffe du tribunal de commerce où tout un chacun peut en prendre connaissance, le pacte d'associés est connu que de ses seules signataires. Le pacte d'associés peut donc être signé que par certains associés, et il ne s'appliquer qu'a ceux-ci, les autres associés n'en n'auront donc pas connaissance. Par contre, alors que les statuts de la société peuvent être modifiés à la majorité qualifiée, l'unanimité des signataires du pacte d'associés est nécessaire pour pouvoir le modifier.

mardi 24 avril 2012

Quand la médiation permet de diviser par 100 le montant d'un contentieux


Cet article (paru dans Les Echos n° 21056 du 10 Novembre 2011 • page 14), est issu du site www.cmap.fr du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP). Le cas présenté illustre parfaitement le processus, la méthode et les bénéfices d'une médiation réussie pour deux grandes entreprises internationales en conflit commercial. Au long d'une médiation conduite par un médiateur agréé CMAP et après explication des malentendus, l'accord amiable final a été co-construit par les deux dirigeants puis rédigé par leurs avocats. 
C'est ce type de médiation que je pratique pour mes clients entrepreneurs de TPE/PME.


Quand la médiation d'un médiateur du CMAP permet de diviser par 100 le montant d'un contentieux


L'entreprise américaine y croyait, à son innovation dans l'électronique. Un ténor du CAC 40 était aussi intéressé. Les lettres d'intention avaient fini par esquisser les grandes lignes d'un contrat de vente et de coopération. Et puis, un jour, la société d'outre-Atlantique ne donne plus suite. Elle le signifie dans un courrier lapidaire, avant de conclure avec le principal concurrent du géant français. Pour ce dernier, une rupture dans ces formes est inacceptable. Il réclame 100 millions de dollars de dommages et intérêts.
Associé au bureau parisien du cabinet canadien d'avocats Fasken Martineau, Jérôme Richardot représente les intérêts de la société américaine. Il propose une médiation au conseil de l'autre partie. Plus par curiosité que par conviction, car ils ne l'ont jamais pratiquée, les deux juristes acceptent. Le résultat sera spectaculaire : en une journée, l'affaire est réglée. Il n'est plus question d'une centaine de millions de dollars, mais de 200.000 euros. L'origine de ce miracle ? La perspicacité d'un avocat belge, désigné comme médiateur. La façon dont il a résolu ce conflit est exemplaire des capacités apaisantes de cette procédure amiable de résolution des conflits. A un moment où les relations interentreprises se durcissent sous l'effet de la crise, cette alternative aux tribunaux ou aux arbitrages mérite d'être mieux connue.
1 laisser chacun vider son sac
Lorsque les avocats des deux sociétés sont tombés d'accord sur le principe d'une médiation, ils sont allés voir le CMAP, Centre de médiation et d'arbitrage de Paris. L'organisme dépend de la chambre de commerce. Il a pu fournir une salle appropriée à ce genre de confrontations, avenue Franklin-Roosevelt. En outre, comme il tient à jour un fichier de médiateurs formés à cette mission sensible, il a été en mesure de suggérer la personne de la situation.
C'est que n'est pas médiateur qui veut. La fonction est certes ouverte à tout un chacun, mais elle requiert des qualités d'écoute et d'empathie qui ne se retrouvent pas chez tous les individus. En l'occurrence, celui qui fut désigné exerçait à Bruxelles la profession d'avocat. Mais ses compétences juridiques n'ont pas eu à servir. « Il a même souhaité en savoir le moins possible sur le fond du dossier », se souvient Jérôme Richardot. J'étais prêt à lui faire parvenir des caisses de pièces, pour appuyer la thèse de mon client, il a juste souhaité un compte rendu factuel des éléments du conflit. »
Les deux avocats se sont entendus sur les personnes qui allaient représenter les entreprises. « Il faut trouver un collaborateur suffisamment élevé dans la hiérarchie pour être en mesure de prendre sur le vif des décisions qui impliquent la société », conseille le juriste. Il n'est certes pas question de mobiliser le PDG, mais le rang de directeur juridique n'est pas suffisant non plus. Il a aussi été entendu que les échanges s'effectueraient en anglais. A partir de là, les échanges pouvaient commencer. « Je dois avouer que le médiateur m'a inquiété au début. Je le trouvais un peu effacé ! » Cela fut au contraire sa grande force : il a laissé les parties vider leur sac. Dans le déluge de récriminations, il a relevé que la société française, par trois fois, n'avait pas répondu à des courriers urgents. Le silence avait fini par être interprété comme une marque de désintérêt. La lettre de fin de contrat était peut-être excessive, mais sa violence formelle trouvait là son origine.
Le représentant du grand groupe français a compris alors beaucoup de choses. D'abord, que, de son côté, le dossier avait trop d'interlocuteurs. Les prises de décision s'étaient diluées, elles avaient même abouti à l'égarement de courriers. S'il avait eu à vivre pareille situation, lui aussi aurait été contrarié. En tout cas, si telle était l'explication de la rupture, ce n'était pas en raison d'un comportement inadmissible. Les Américains n'étaient donc pas des voyous.
2 redonner l'envie de travailler ensemble
Dès cet instant, les problèmes ont changé de dimension. Subitement, il était devenu excusable aux yeux des Français que les Américains soient allés voir quelqu'un d'autre. Ensuite, l'incident était ramené à une péripétie : l'avenir n'était plus bouché. Il redevenait envisageable de travailler ensemble. Enfin, les prétentions de réparations se dégonflaient. Il fallait certes marquer le coup de la rupture, mais plus dans les mêmes proportions.
A la fin de la journée, les deux parties étaient d'accord pour effacer l'ardoise et parler en milliers d'euros plutôt qu'en millions, Les avocats des deux parties ont reçu mandat de rédiger d'ici à un mois le protocole d'accord. Bien entendu, celui-ci resterait confidentiel.
3 un droit écrit par les adversaires réconciliés
Or c'est la première particularité de la médiation. Par rapport à l'arbitrage ou au jugement des tribunaux, la solution vient des parties elles-mêmes. La deuxième, c'est qu'un secret absolu entoure les débats. Enfin, les honoraires du médiateur sont connus d'avance. Ils sont payés avant le début des rencontres. Tous ces avantages sont appréciés en ces temps où les entreprises n'ont plus les moyens de s'engager dans de longs procès. Et surtout, ne veulent surtout pas se fâcher à vie avec un partenaire.

FRANCOIS LE BRUN





vendredi 23 mars 2012

Courrier-Cadres, L'Apec vante les mérites de la médiation

Discrètes, parfois trop, quelques bonnes nouvelles arrivent en ce début d’année. Parmi elles, le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends, reconnaissant enfin, à l’instar de nos voisins européens, l’existence légale de la médiation.

Je laisse la parole à Maud, médiateur, formatrice, créatrice d’Avenir Médiation, et cadre-ayant-bénéficié-des-services-de-l’Apec, qui met désormais à notre disposition ses compétences et son savoir.
“La médiation est un processus de règlement amiable des conflits par les parties elles-mêmes, grâce au dialogue facilité par un tiers neutre, impartial, soumis à la confidentialité : le médiateur.

L’objectif de la médiation est de prévenir ou régler un différend, de renouer le dialogue social, de restaurer la confiance, de permettre aux parties de trouver ensemble une solution négociée satisfaisante pour chacune, “gagnant-gagnant”, et de sortir la tête haute. Elle permet aussi de pérenniser des relations avec les partenaires, et d’assurer une sortie de crise en responsabilisant les personnes et en valorisant l’humain.

L’accord intervenu suite à une médiation peut faire l’objet, si les parties le souhaitent, d’un écrit transactionnel signé par elles, ce qui lui confère l’autorité dite “de la chose jugée”, c’est-à-dire semblable à un jugement. Les parties peuvent aussi d’un commun accord demander l’homologation au juge. L’accord aura alors force exécutoire.

Rapidité, simplicité, économie, confidentialité, pérennisation des relations : la médiation est amenée à solutionner, en préventif et curatif, bien des litiges de la vie courante.

Pourquoi dit-on ”médiateur” et non “médiatrice” pour une femme ? Et bien, car la médiatrice est une ligne qui divise, alors que le médiateur rassemble.
Souhaitons un bel avenir à Avenir Médiation !


mercredi 14 mars 2012

le CMAP organise la quatrième édition du Concours National de Médiation

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Cette compétition mobilise pour cette nouvelle édition, 27 équipes de 2 à 4 étudiants issus d'écoles de commerce, management et entreprenariat (IESEG et Novancia), d'écoles d'avocats (Ecole de Formation professionnelle des Barreaux - EFB, Haute Ecole des Avocats Conseil - HEDAC), Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats - CRFPA Lille), de sciences politiques (Sciences Po Paris), de Masters de Droit (Universités de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, Bordeaux, Marseille, Tours, Pau, Montpellier, Aix en Provence) qui s'affronteront à Paris dans les locaux de l'école Novancia.
Pour la première fois depuis la création du Concours, une université étrangère est représentée. Il s'agit de l'Université de Sherbrooke (Québec) qui accueille plus de 37 000 étudiants, provenant de plus de 100 pays.
Pierre-Florent Daureu, étudiant en 2ème année à l'EFB (Ecole de Formation du Barreau) a participé à l'édition 2011 du concours : "j'ai tout de suite accepté de participer au concours organisé par le CMAP. Il me semblait naturel et essentiel de mettre en pratique l'apprentissage théorique dispensé dans le cadre de ma formation d'avocat en droit international des affaires. Dans le cadre d'un conflit entre deux parties, contrairement à un procès, la médiation est la seule technique qui permet de sortir du litige sans qu'aucune des deux parties ne soit perdante. Le concours organisé par le CMAP m'a permis d'exercer, dans des conditions professionnelles le rôle du médiateur".
Avocats, experts comptables, magistrats, notaires ou dirigeants en poste dans des entreprises telles que Total, Orange, Disney, Thalès, Vivendi, EDF, SNCF..., plus de 230 professionnels ont répondu favorablement à l'appel du CMAP pour assurer le rôle de jury (composé des parties en conflit et d'un Président observateur).
"L'organisation de ce concours qui a pour vocation de sensibiliser les futurs chefs d'entreprise, avocats et juristes à la pratique de la médiation s'inscrit pleinement dans la mission qui est la nôtre depuis plus de 15 ans maintenant. Depuis sa création en 1995 par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris, le CMAP œuvre quotidiennement pour faire connaître et développer la pratique de la médiation dans les entreprises. Cette technique constitue, dans le cadre de la résolution de conflits, une alternative au procès, rapide, peu coûteuse et qui garantit aux parties une procédure confidentielle", explique Sophie Henry, Secrétaire général du CMAP.
Ce concours se déroule sur 2 journées consécutives, les 14 et 15 mars, consacrées à des jeux de rôle. 
Le médiateur, joué par un étudiant, dispose d'une heure pour accompagner les parties en conflit vers un accord. 30 minutes supplémentaires sont consacrées à la délibération du jury composé de 3 professionnels et au débriefing avec l'étudiant. 
A la clé pour les vainqueurs, plusieurs prix dont une formation de 56 heures à la médiation interentreprises pour le gagnant, un stage au sein du cabinet FIDAL, un stage au CMAP ainsi que de nombreux ouvrages de référence.
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mardi 7 février 2012

Les atouts de la médiation (article de presse industrie-hoteliere.com)

Je suis tombé sur cet article au hasard de mes recherches sur Internet.

Je trouve cette présentation de la médiation - destinée à un lectorat d'entrepreneurs du secteur HCR - si pédagogique et si concise que je l'insère pour vous dans mon blog.

Pierre Gerardin

Les atouts de la médiation

Quel est l’intérêt de la médiation ?

La justice étatique est parfois inadaptée au monde des affaires qui recherche surtout des solutions rapides aux conflits naissant entre des partenaires commerciaux. La médiation est une bonne solution. Les entreprises sont soumises à des contraintes de plus en plus strictes de rentabilité. Pour conquérir de nouveaux marchés et faire face à la concurrence, elles ne peuvent s’accommoder de la mise en œuvre d’une procédure judiciaire longue et incertaine. Le caractère public des audiences judiciaires peut également constituer un frein pour les parties qui ne souhaitent pas que leur différend soit révélé à leurs clients, concurrents ou fournisseurs. En revanche, dans le cadre d’une médiation, les parties participent activement au processus et ont un pouvoir décisionnel. Les entreprises préfèrent une démarche contractuelle, le maintien des relations d’affaires, le succès d’un projet, à la résolution d’un différend par voie judiciaire, mêmes si elles savent que la solution judiciaire pourrait être plus exacte en droit.
Quel est le mécanisme de la médiation ?

Le mécanisme de la médiation est d’une très grande souplesse. Les parties organisent comme elles le souhaitent la résolution de leur litige (calendrier, règles de preuves, communication des pièces, etc.). Il offre un dénouement rapide. Elles ont le contrôle du processus et peuvent à tout moment l’interrompre ou, si elles le souhaitent, mener d’autres négociations en vue d’une transaction. Elles maîtrisent, de ce fait, la durée et le coût de la procédure. La médiation se déroule de manière confidentielle entre les parties qui ne pourront, en cas d’instance judiciaire ultérieure, invoquer les déclarations faites au cours de la médiation. La médiation s’emploie toujours à respecter les intérêts respectifs des parties plutôt qu’à appliquer le droit applicable. C’est la solution du « gagnant-gagnant ». Ainsi, pourra être réglé un différend, tout en préservant les relations des parties pour l’avenir. Pour être admise, cette voie ne doit pas être perçue comme l’aveu d’une fragilité de la position d’une partie et de la crainte de la décision du juge.

Des adresses utiles
• Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP) près de la CCI de Paris, 39 avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris. Tél. : 01.44.95.11.40. Internet : www.cmap.fr.

• France Médiation (Fédération nationale des centres de médiation), 12 place Dauphine, 75001 Paris. Tél. : 01.44.41.99.10. Internet : www.francemediation.fr.

• Institut d’expertise, d’arbitrage et de médiation, 1 quai de Corse, 75004 Paris. Tél. : 01.53.75.08.53. Internet : www.mediation-ieam.com.
Quelles sont ses caractéristiques ?

La médiation suppose l’intervention d’un tiers neutre et impartial, dont le rôle est de faciliter la recherche d’une solution amiable au conflit. En matière contractuelle, la médiation peut intervenir :

• lors de la rédaction du contrat en dehors de tout conflit. On insère alors une clause de médiation. Celle-ci, pour éviter toute discussion ultérieure, doit être précise et prévoir les modalités pratique de la mise en œuvre d’une éventuelle médiation ;

• lors de la naissance du litige ;

• lors d’un procès. Le juge peut proposer une médiation aux parties.

Deux caractéristiques sont à souligner : en premier lieu, le tiers neutre désigné avec l’accord des parties, ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte, et par ailleurs, les parties sont libres, au cours du processus de médiation, d’y mettre fin à tout moment.
Quels sont ses domaines d’application ?

En France, la médiation intervient dans toutes les branches du droit. : les relations interentreprises, les litiges entre entreprises et consommateurs, en droit des assurances, en matières sociale, familiale, pénale et administrative, etc.
Comment choisir le médiateur ?

Il existe plusieurs types de médiations. Ce peut être une médiation ad hoc, ce qui signifie que les parties désignent elles-mêmes le nom du médiateur et organisent le déroulement de la médiation. Mais les parties peuvent préférer confier la médiation à un centre de médiation pour organiser le processus et proposer le nom de médiateurs. On parlera alors de médiation institutionnelle. Le centre de médiation pourra alors jouer le rôle d’intermédiaire, neutre et indépendant. Les parties peuvent également avoir prévu, préalablement à tout litige, de recourir à la médiation.
Quelle est la mission du médiateur ?

On distingue le médiateur « facilitateur »,qui laisse les parties parvenir elles-mêmes à une solution de règlement en les aidant à formuler leurs idées, et à imaginer des solutions créatives, du médiateur « aviseur » qui va donner son avis sur le litige après avoir écouté les positions des uns et des autres. Tout dépend des attentes des parties et des caractéristiques du dossier. Pour une affaire juridiquement ou techniquement complexe, les parties auront davantage tendance à faire appel à un médiateur susceptible de faire valoir son point de vue de spécialiste « aviseur ».
Les avocats peuvent-ils intervenir dans la médiation ?

L’avocat garde une place privilégiée pour assister son client au cours du processus de médiation. Il remplira son rôle traditionnel de conseil, examinera les solutions proposées et appréciera si elles sont conformes à l’intérêt de son client. Si l’assistance des parties est admise, et doit même être recommandée, ces dernières doivent être présentes à la médiation.
Comment se développe la médiation en ligne ?

Avec le commerce électronique, toutes les étapes menant à la conclusion du contrat sont réalisées en ligne : rencontre des parties, propositions, négociations, signature. Il paraît donc naturel que les litiges liés à l’exécution de ces contrats puissent être résolus par voie électronique selon une méthode de résolution des conflits rapide et souple.
J. Courville

vendredi 13 janvier 2012

La médiation, un outil au service des entrepreneurs

La médiation, un outil au service des entrepreneurs

Sophie Henry - publié le 12.05.2009, 15h15 dans le JOURNAL DU NET

L'auteur

Sophie HENRY,
Secrétaire Générale, CMAP - Centre de médiation et d'arbitrage de Paris
Dans un contexte de crise, les sources de litiges sont nombreuses. Avant d'en arriver devant le juge, il existe des modes de résolution plus courts et moins coûteux : la médiation et l'arbitrage. Les explications de Sophie Henry.
Chaque entreprise est confrontée quotidiennement à la gestion de nombreux conflits, soit à l'intérieur même de l'organisation (conflits entre salariés, entre actionnaires, entre syndicats et direction, entre deux directions, deux filiales...), soit à l'égard de ses fournisseurs (défaut ou retard de livraison ), de ses clients (contestation sur l'exécution d'une commande, défaut de paiement...) ou de ses partenaires commerciaux (fusion, cession d'activité, concurrence déloyale...). La bonne marche, voire la survie de l'entreprise, dépend de sa capacité à gérer efficacement ses conflits.
Dans un contexte de crise, les sources de litiges peuvent devenir plus nombreuses, notamment de par la situation financière souvent fragilisée de l'ensemble des acteurs économiques. Les entreprises doivent donc pouvoir réagir plus rapidement que d'habitude.

Un recours classique auprès des tribunaux peut leur être préjudiciable car il se révèlera souvent long et onéreux, avec, de surcroît, un manque de visibilité sur l'issue et l'échéance du conflit. Or il existe des outils d'une grande efficacité à disposition des entrepreneurs et décisionnaires de l'entreprise : les MARC ou « Modes Alternatifs de Règlement des Conflits ». Parmi ceux-ci, la médiation et l'arbitrage sont les deux voies les plus communément pratiquées.
En quelques mots, comment fonctionnent l'arbitrage et la médiation ?
L'arbitrage est un mode juridictionnel privé de résolution des conflits.
Les entreprises choisissent de faire trancher leur litige par un ou trois arbitres spécialistes du domaine, qui appliquent les règles de droit et les usages du commerce. La sentence arbitrale s'impose aux entreprises, comme une décision judiciaire. Elle met fin au litige et est exécutoire.

La médiation est un processus amiable de résolution des différends. Elle suppose l'intervention d'un tiers, indépendant, impartial, formé à la médiation, qui a pour mission d'aider les parties à parvenir à une solution négociée, conforme à leurs intérêts respectifs, qui met fin au litige. Le médiateur n'est donc ni un juge, ni un arbitre, mais plutôt un « catalyseur » dont l'objectif est de faciliter les négociations entre les parties afin de les amener à trouver elles-mêmes une solution à leur différend.
La médiation ne peut être mise en oeuvre qu'avec l'accord exprès de toutes les parties en conflit.  Elle sera initiée soit à l'initiative d'une partie, soit à celle des deux de manière conjointe. 
Dès la rédaction du contrat, les parties peuvent également insérer une clause de médiation. Aux termes de cette clause, les parties s'engagent, en cas de litige, à tenter une médiation avant de saisir la justice. Le juge peut également proposer la médiation dans le cadre d'une instance judiciaire en cours.
 
La médiation, voie rapide et efficace de résolution des conflits à moindre coût...
Selon les statistiques de notre Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris, dans 3 dossiers sur 4, les entreprises trouvent une issue favorable à leur conflit, et ce dans un délai moyen de deux mois. Le coût moyen de la médiation, de l'ordre de 5 000 euros (à diviser entre les parties présentes), milite également pour sa mise en oeuvre.

La confidentialité du processus est aussi un de ses grands atouts, puisque la loi prévoit que l'ensemble des échanges intervenus dans le cadre de la médiation ne peut être divulgué. La médiation est de surcroît un processus créatif qui permet aux parties de dépasser la stricte application de la loi, pour régler toutes les dimensions du conflit. Elle favorise la communication entre les parties, permet de rétablir la confiance et par là même la pérennisation des relations contractuelles.

Le succès de ce mode amiable repose enfin sur l'indépendance du médiateur et sur ses aptitudes à faciliter l'écoute et l'échange entre les parties. Il est donc tout à fait indispensable que ce tiers soit formé aux techniques de médiation pour que le service rendu aux entreprises soit optimal. 
 
...mais encore mal connue
 
En dépit de ses atouts indéniables, la médiation reste encore insuffisamment développée en France ! Cet essor très lent de la médiation peut s'expliquer par des raisons culturelles : il est reconnu que, dans notre pays latin, la logique de l'affrontement est le plus souvent préférée à la culture du compromis, plus présente dans la mentalité anglo-saxonne. Ce processus est d'ailleurs beaucoup plus développé au Royaume-Uni et aux Etats-Unis et les entreprises l'ont intégré avec succès dans leur politique de gestion des conflits.
 
Les prescripteurs de la médiation, magistrats, avocats et conseils de l'entreprise, commencent néanmoins à s'approprier le processus et à prendre conscience de son intérêt pour les entreprises et les mentalités évoluent. L'Europe oeuvre aussi pour le développement de la médiation et le Parlement européen a adopté en 2008 une directive portant « sur certains aspects de la médiation civile et commerciale », qui encourage le recours à la médiation.

Un travail d'information et de sensibilisation est également réalisé auprès des chefs d'entreprises, sous l'impulsion de la CCIP, via le CMAP : la Charte de la médiation inter-entreprises signée en 2005 rassemble 45 grandes entreprises françaises qui s'engagent à mettre en oeuvre la médiation ou à insérer des clauses dans leurs contrats. 
 
Gageons que toutes ces initiatives contribueront à mieux faire connaître ce précieux outil de résolution des conflits auprès des entreprises.

Bien choisir ses associés : éviter le pire, tirer le meilleur

Comme la médiation peut aussi porter sur les conflits qui arrivent avec les associés...autant prévenir !

Bien choisir ses associés : éviter le pire, tirer le meilleur
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