LA PROPOSITION DE LA MEDIATION PAR L’AVOCAT : UN DEVOIR DE CONSCIENCE

Laurent Samama
Losange

"La médiation reste une voie qu’il faut savoir proposer dans le monde de l’entreprise"

LA PROPOSITION DE LA MEDIATION PAR L’AVOCAT : UN DEVOIR DE CONSCIENCE

Laurent Samama (Avocat-médiateur) - 30 Jan 2013

Votre entreprise a-t-elle résolu au moins un conflit au moyen de la médiation (hors arbitrage) en 2011 ?

A retenir:1/3 des directions juridiques ont résolu un conflit par la médiation en 2011
[Lire...]

Certes, la médiation repose sur l’initiative et la volonté consensuelle des parties et sur un esprit de responsabilité.
Mais qui est plus à même de la suggérer en amont si ce n’est le conseil de l’entreprise, l’avocat.

L’avocat moderne peut et doit mettre en œuvre tout l’éventail des moyens qui permettent la meilleure défense des droits et intérêts qui lui sont confiés.

J’ai tendance à considérer que si l’avocat ne comprend pas son rôle majeur dans le processus de la médiation, alors il risque de ne laisser aucune chance au succès possible de la médiation mais surtout de ne pas participer activement à l’évolution de la justice et aux nouvelles attentes de ses clients.

C’est la raison pour laquelle, il est fondamental que les avocats acquièrent cette pédagogie de la médiation, les bons réflexes de l’avocat accompagnateur de son client dans la médiation.

Ce message a été très largement entendu par Madame le Bâtonnier Christiane Féral-Schuhl puisque depuis 2012, l’enseignement de la médiation à l’EFB n’est plus une matière optionnelle mais une matière obligatoire préparant ainsi une nouvelle génération d’avocats.

La médiation concerne l’avocat tant en matière conventionnelle (une clause de médiation peut être insérée dans tous les contrats civils et commerciaux) qu’en matière judiciaire : une médiation peut être proposée, acceptée et ordonnée par tout juge à tout stade de tout procès civil et commercial.

L’avocat a, à mon sens, tout à gagner à connaître et maîtriser les processus nouveaux et d’avenir et ce d’autant qu’il offrira ainsi à ses clients des stratégies rapides et maîtrisées pour prévenir ou résoudre nombre de contentieux.

Il faut retenir que dans un monde judicaire, traversé aussi par la crise, nous sommes tous obligés de revoir nos méthodes, de mettre de coté nos a priori, que l’on soit avocats, magistrats , chefs d’entreprises, DRH ou Directeur Financier.

Que dans un monde des affaires où la qualité de la relation contractuelle reste déterminante pour réussir ou même seulement pour se maintenir, que dans un monde du travail où les conflits et leur persistance créent la crispation et renvoient dos à dos employeurs et salariés et partenaires sociaux, l’option de la Médiation prend tout son sens et reste une voie qu’il faut savoir proposer dans le
monde de l’entreprise.

J'ai extrait cet article témoignage du site

http://www.squaremetric.com/index.php?option=com_content&view=article&id=14&func_id=&sid=15&tid=12&lang=fr

Pierre Gerardin

LES ÉDITEURS DE PRESSE FRANÇAIS ET GOOGLE ONT RÉGLÉ À L'AMIABLE LEUR CONTENTIEUX

PARIS, 01 fév 2013 - Les éditeurs de presse français et Google ont réglé à l'amiable leur contentieux vendredi, scellant un accord présenté comme une première mondiale. Le géant américain s'engage à aider la presse à accroître ses revenus en ligne et débloque 60 millions pour des projets numériques.

"C'est un accord historique", a résumé le patron de Google, Eric Schmidt, présent à l'Elysée aux côtés de François Hollande pour la signature officielle de l'accord. Ce dernier s'est félicité d'une signature qualifiée d'"événement mondial".
"Il vaut mieux avoir un accord qu'une loi, c'était la bonne approche", a ajouté M. Schmidt, en allusion au fait que le gouvernement français avait prévenu qu'en l'absence d'un accord, une loi pourrait intervenir pour faire en sorte que Google compense financièrement la presse française.
Depuis début décembre, les patrons de presse et les représentants du moteur de recherche avaient multiplié les réunions, sous l'égide du médiateur nommé par le gouvernement Marc Schwartz, qui a réussi à rapprocher des positions au départ très éloignées.
Les éditeurs exigeaient que Google paie des droits "voisins", sorte de droits d'auteur, au regard des importants bénéfices publicitaires qu'il réalise en se contentant de référencer leurs titres.
L'accord "dessine un modèle de partenariat efficace et porteur d'avenir dans le monde de l'économie numérique", s'est félicité l'Elysée.
Cet accord "va-t-il servir de modèle ou de référence' Nous le verrons mais il y a forcément une alliance à nouer entre les producteurs de contenus et les diffuseurs, c'est ce que nous avons été capables d'illustrer aujourd'hui", a déclaré François Hollande.
"Nous nous félicitons de ce qui est une première mondiale pour les éditeurs de presse. C'est le premier pas d'un géant de l'internet vers les éditeurs et une nouvelle forme de collaboration", a pour sa part réagi Nathalie Collin, présidente de l'Association de la presse d'information politique et générale.
"sur le fil du rasoir"
L'accord se base en effet sur un "partenariat commercial", a indiqué à l'AFP un porte-parole de Google, qui a tenu à préciser qu'il ne s'agissait pas d'allouer une enveloppe aux éditeurs de presse mais "d'initier de nouveaux projets ensemble".
"Le premier projet consiste à conclure des accords commerciaux avec les éditeurs pour les aider à tirer le meilleur parti d'internet et accroître leurs revenus en ligne, au moyen de solutions publicitaires", via notamment les plateformes spécialisées du géant de l'internet AdSense, AdMob et AdExchanges.
La deuxième partie de l'accord prévoit la mise en place par Google d'un fonds pour l'innovation dans la presse numérique, doté de 60 millions d'euros, afin d'encourager et de stimuler l'innovation numérique dans les médias.
Ce fonds "sélectionnera des initiatives prometteuses qui permettront de faire émerger en ligne de nouveaux contenus digitaux", a précisé le porte-parole.
"Il ne s'agit pas simplement un financement mais aussi d'une coopération et d'un partenariat entre les éditeurs et Google. Ce dernier accompagnera par sa compétence, ses ingénieurs, sa technique, les projets sélectionnés", a précisé le médiateur Marc Schwartz.
En Belgique, un accord similaire, sans toutefois de mise en place d'un fonds, était intervenu en décembre au terme d'un bras de fer de six ans entre Google et Copiepresse, l'organisme qui défend les intérêts des journaux belges.
Cet accord a abouti "sur le fil du rasoir" mais avec "une volonté très nette de Google de faire un vrai effort d'insertion dans l'écosystème", ce qui est "un signal très favorable qui laisse espérer des collaborations fructueuses à l'avenir", a pour sa part commenté Fleur Pellerin, ministre déléguée à l'Economie numérique.
Dans un courrier envoyé au gouvernement, et rendu public mi-octobre par l'AFP, Google menaçait de ne plus référencer les médias français s'il devait se voir imposer une taxe assimilée à des droits d'auteur.

Le texte que je reprends ci-dessus, a été publié le 01/02/2013 à 21:59, par l'EXPRESS http://lentreprise.lexpress.fr/gestion-entreprise/france-presse-un-accord-met-fin-au-contentieux-entre-google-et-les-editeurs_38387.html

La forme rectangle aux coins arrondis appartient à Apple...

SOURCE : http://www.bfmtv.com/high-tech/forme-rectangle-aux-coins-arrondis-appartient-a-apple-379106.html
Olivier Laffargue
Le 09/11/2012 à 21:00
Mis à jour le 10/11/2012 à 10:53


Pour mieux protéger le design de ses produits, la firme de Cupertino a breveté... le rectangle aux coins arrondis. Cette idée jugée excessive pourra être contestée devant un tribunal.

Schémas déposés par Apple. (USPTO)1 / 1

Peut-on breveter une simple forme géométrique, pour plus tard en revendiquer l’appartenance ? Selon le bureau des brevets américain, oui. Car depuis le 6 novembre, le rectangle aux angles arrondis appartient à Apple.

On croyait qu’Apple excellait à vendre des ordinateurs et des téléphones, mais il y a un domaine où elle est meilleure encore, comme l’atteste le dernier procès pharaonique l’opposant à Samsung : la propriété intellectuelle.

Le U.S. Patent no. D670,286 est une prouesse supplémentaire qui montre à quel point la firme de Cupertino tient à protéger tout ce qui touche à ses produits, jusqu’à leur simple forme, dessins à l’appui.

Certaines couleurs sont brevetées

Mais peut-on s’approprier une forme aussi banale qu’un rectangle ? Selon l’avocat spécialiste en propriété intellectuelle dans les nouvelles technologies, Marc Susini, le brevet est là pour "protéger un procédé qui marque un progrès par rapport à l’état existant de la technique."

Ainsi, certaines couleurs font l’objet d’un brevet : Klein a déposé le liant de son bleu comme création artistique. On protège également une forme ou une teinte qui présente une originalité caractéristique, à titre de marque, comme Orange avec la couleur éponyme qu’aucune marque concurrente ne peut utiliser.

Mais s’il existe bien d’autres couleurs qu’un opérateur de télécommunications peut utiliser, s’arroger le rectangle arrondi dans un secteur où presque tous les produits ont, par définition, cette forme, peut sembler quelque peu exagéré… Les internautes n’ont d’ailleurs pas attendu pour railler la nouvelle.

Un juge peut annuler ce brevet

Le fait que le bureau des brevets ait accepté un tel dépôt n’est pas définitif : un tribunal peut parfaitement contester cette protection et la juger abusive, comme le rappelle maître Susini : "Un tribunal français serait compétent pour juger un différend avec une entreprise et décider la nullité du brevet."

Une bonne nouvelle pour tous les industriels qui, de la télévision au frigo en passant par les cadres photo, produisent des objets rectangulaires aux angles arrondis...

Brevets : HTC et Apple enterrent la hache de guerre pour 10 ans

HTC et Apple étaient en guerre depuis plusieurs mois à cause des brevets. Aux États-Unis, de nombreux dossiers mentionnaient des poursuites pour la violation des propriétés intellectuelles. Le dénouement a donc été surprenant puisque les deux sociétés ont trouvé un accord à l’amiable. Peter Chou et Tim Cook sont donc heureux d’avoir trouvé une solution. Cette information rendue publique via un communiqué explique que les deux sociétés « sont parvenues à un accord global qui inclut la révocation de toutes les poursuites en cours et un accord de licence portant sur une durée de dix ans ».

HTC change d’avis
Seul un accord à l’amiable entre les deux fabricants a été mentionné. Les modalités financières ne sont pas révélées. Ce conflit était assez ancien, Apple et HTC se faisaient la guerre depuis plus de deux ans. La firme de Cupertino déposait à l’époque une plainte pour la violation de dix brevets de son Smartphone, HTC avait ensuite répondu par une plainte mentionnant la violation de cinq brevets. Sur le sol américain, Apple avait même réussi à retarder le lancement du One X et de l’Evo 4G LTE. HTC ne voulait pas en rester à ce stade, la société avait à son tour souhaité faire interdire les iDevices. Cet été, les dirigeants déclaraient qu’un accord à l’amiable n’était pas envisagé avec Apple.

La situation a donc évolué et « HTC est heureux d’avoir résolu son conflit avec Apple, ainsi HTC va se concentrer sur l’innovation plutôt que sur les poursuites ». De son côté, Timm Cook, le patron de la Pomme exprime également son ressenti « Nous sommes heureux d’être parvenus à un accord, nous resterons concentrés sur les produits innovants ». Le site The Verge a interrogé un porte-parole de HTC. Il indique que le contrat de licence n’aura pas « d’impact significativement défavorable sur les finances de la société ». Il faut savoir que la firme avait des capacités de résistances jugées assez faibles. Les résultats n’ont pas été au rendez-vous et les mobiles ne représentent que 4% des ventes.



Article original : http://www.begeek.fr/brevets-htc-et-apple-enterrent-la-hache-de-guerre-pour-10-ans-75789#ixzz2C1gW7Yd9

Limagrain signe la Charte de la Médiation du CMAP.

Source : Lawinfrance,mercredi 18 juillet 2012

Pour prévenir les contentieux et tenter de résoudre les litiges à l’amiable , Limagrain vient de signer la Charte de la Médiation interentreprises, pour la résolution amiable des conflits commerciaux, du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP).

Limagrain, 4e semencier mondial et premier européen, rejoint ainsi les 60 entreprises et fédérations professionnelles qui, depuis 2005 ont choisi de s’engager dans la prévention des contentieux et la résolution amiable des litiges en recourant à la médiation chaque fois que celle-ci s’avère opportune.

« La signature de cette Charte s’inscrit pleinement dans la stratégie de notre Groupe. Nous souhaitons favoriser la résolution amiable des différends à chaque fois que cela est possible et, ceci dans l’intérêt à long terme des parties. Cette démarche s’inscrit parfaitement dans notre approche de la Responsabilité Sociétale d’Entreprise que nous venons de lancer. Elle correspond aussi à une longue tradition du secteur agricole qui fait appel à des moyens alternatifs de résolution des litiges.... », précise M. Daniel Chéron, Directeur Général de Limagrain.

Paix des braves entre Google et des éditeurs américains

Par LES ECHOS

Le moteur a trouvé un accord amiable avec l'Association des éditeurs américains pour intégrer des oeuvres protégées dans sa bibliothèque numérique.

Google et l'Association des éditeurs américains (AAP), en conflit depuis plusieurs années, ont annoncé jeudi avoir enterré la hache de guerre. Selon leur communiqué commun, les deux parties ont trouvé « un accord à l'amiable qui va permettre l'accès à des livres et des journaux soumis aux droits d'auteurs et numérisés par Google pour son projet de bibliothèque » en ligne.

L'accord, qui n'a pas besoin d'être validé par la justice, va permettre de solder une procédure initiée par une plainte déposée en octobre 2005 par cinq éditeurs membres de l'AAP. Une partie des modalités de l'accord sont confidentielles. Mais il donne notamment aux éditeurs américains le choix de rendre disponibles leurs livres ou leurs journaux dans la bibliothèque en ligne de Google, ou de les en retirer.

Un peu plus tôt dans l'année, Google avait trouvé un compromis du même type en Europe. L'accord-cadre signé en juin avec le SNE (Syndicat national de l'édition), qui regroupe quelque 600 éditeurs français, organise la numérisation des livres épuisés encore sous droit. Il prévoit que la numérisation d'un livre par Google devra avoir été préalablement autorisée par l'éditeur et qu'un éditeur aura le droit de demander le retrait d'un ouvrage de la base de Google si il est déjà numérisé chez lui. Parallèlement, Google avait conclu un accord avec la SGDL (Société des gens de lettres), prévoyant notamment le soutien du moteur au développement du fichier SGDL des auteurs.

En commençant en 2005 à numériser sans autorisation les millions d'ouvrages des bibliothèques américaines, Google avait déclenché l'ire des éditeurs des deux côtés de l'Atlantique, qui l'avaient poursuivi en justice.

Par LES ECHOS

La recherche d'une solution durable et satisfaisante par la médiation

Le présent article a été extrait par moi, depuis le site de l'Argus de l'Assurance (http://www.argusdelassurance.com/reglementation/la-recherche-d-une-solution-durable-et-satisfaisante-par-la-mediation.57097). Rédigé par Myriam Bacqué, médiatrice, formatrice, consultante juridique internationale - et Publié le 06 juillet 2012, à 00h 00

La médiation vise la résolution amiable d'un conflit par l'intervention d'un tiers indépendant, en amont de toute confrontation judiciaire ou arbitrale.

«La médiation, qu'elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l'autonomie des participants qui, volontairement, avec l'aide d'un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l'établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits » (M. Guillaume-Hofnung, Que sais-je ? « La Médiation », Puf).
Les différentes formes de médiation
Comme son nom l'indique, la médiation conventionnelle résulte d'une convention entre les parties. Elle peut être prévue, en amont de toute difficulté, par l'insertion d'une clause de médiation dans le contrat. Cette disposition préventive permet aux parties de prévoir une phase de règlement amiable de leur différend à naître avant toute saisine du juge ou de l'arbitre. La clause de médiation lie les parties qui s'obligent, de bonne foi, à la mettre en oeuvre. Seule la production d'un procès-verbal de non-conciliation leur permettra de poursuivre sur la voie du contentieux.
Elle peut également être mise en oeuvre à l'occasion d'un litige né. Dans cette hypothèse, les parties signent une convention de médiation. La convention de médiation doit au minimum prévoir la mission et les honoraires du médiateur, les délais de la médiation et la confidentialité du processus.
Dans tous les cas, la médiation conventionnelle peut être confiée directement à un médiateur, personne physique. On parlera alors de médiation ad hoc. Elle peut également, opportunément, être mise sous l'égide d'une personne morale, une institution de médiation, chargée de sa mise en oeuvre et de son suivi. Il s'agit alors d'une médiation institutionnelle. Dans cette dernière hypothèse, le centre de médiation proposera des noms de médiateurs aux parties, conformément à leurs attentes et à la typologie du litige. Le centre mettra son règlement de médiation et ses tarifs au service des parties. La médiation institutionnelle a l'avantage d'assister efficacement les parties dans la mise en oeuvre rapide et sécurisée de la médiation. En effet, par ce moyen, les parties ont moins de risque de convenir d'une clause pathologique qui se révélerait finalement inopérable au jour du litige.
Le médiateur
Il s'agit d'une tierce personne par rapport au litige, indépendante des parties et disposant de qualités ainsi que d'une formation spécifiques lui permettant de diriger le processus de médiation, d'orienter les parties afin de rétablir leur communication et leur relation pour parvenir, si possible, à la signature d'un accord satisfaisant pour chacune d'elles et qui mette fin à leur différend.
Sa mission est donc de construire une autre forme de communication en faisant preuve de neutralité, d'impartialité et d'indépendance. Son objectif est la fin du litige et, toujours, la recherche d'une solution durable et satisfaisante pour les parties.

Brevets : Yahoo! et Facebook ont réglé leur litige

Brevets : Yahoo! et Facebook ont réglé leur litige

Deux procédures amiables : médiation et droit collaboratif.

Aller directement en justice pour résoudre un conflit peut parfois faire peur et s'avérer être coûteux. Peut-on privilégier un recours à l'amiable, et ainsi éviter un procès ? Quelles sont les différentes possibilités ? Les précisions de Maître Nathalie Tisseyre-Boinet. (source : avocats.fr/cas-pratique, signalé par @Juressence sur Twitter) 

Homologation des accords amiables par le juge

En matière de règlements amiables des différends, l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 prise en application de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et transposant une directive du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008, avait constitué une première avancée notable, en matière notamment de médiations dans un cadre civil et commercial.

Le décret du 20 janvier 2012 crée tout d'abord un livre V au sein du Code de procédure civile (CPC) consacré aux modes de résolution amiable des différends en dehors d’une procédure judiciaire, réglementant la possibilité pour les parties, à l'occasion d'un différend, de le régler avec l'aide d'un médiateur, d'un conciliateur de justice ou de leurs avocats dans le cadre d'une procédure participative (CPC, art.1528 à 1568).

Le nouvel article 1565 du CPC prévoit désormais que tous les accords issus d'une médiation, d'une conciliation, d'une transaction ou d'une procédure participative peuvent être soumis au juge pour homologation. 

La force exécutoire ainsi conférée ne sera donc plus réservée aux actes issus de la transaction mais sera désormais ouverte à tous les accords relevant d'un processus de règlement amiable des litiges prévu par le CPC. 

Pour les accords de médiation conventionnelle, la demande d'homologation est présentée au juge par voie de requête par l'ensemble des parties à la médiation ou à l'initiative de l'une d'entre elle à condition d'obtenir l'accord exprès de toutes les parties à la médiation (CPC, art. 1534).