Brevets : Yahoo! et Facebook ont réglé leur litige

Brevets : Yahoo! et Facebook ont réglé leur litige

Deux procédures amiables : médiation et droit collaboratif.

Aller directement en justice pour résoudre un conflit peut parfois faire peur et s'avérer être coûteux. Peut-on privilégier un recours à l'amiable, et ainsi éviter un procès ? Quelles sont les différentes possibilités ? Les précisions de Maître Nathalie Tisseyre-Boinet. (source : avocats.fr/cas-pratique, signalé par @Juressence sur Twitter) 

Homologation des accords amiables par le juge

En matière de règlements amiables des différends, l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 prise en application de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et transposant une directive du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008, avait constitué une première avancée notable, en matière notamment de médiations dans un cadre civil et commercial.

Le décret du 20 janvier 2012 crée tout d'abord un livre V au sein du Code de procédure civile (CPC) consacré aux modes de résolution amiable des différends en dehors d’une procédure judiciaire, réglementant la possibilité pour les parties, à l'occasion d'un différend, de le régler avec l'aide d'un médiateur, d'un conciliateur de justice ou de leurs avocats dans le cadre d'une procédure participative (CPC, art.1528 à 1568).

Le nouvel article 1565 du CPC prévoit désormais que tous les accords issus d'une médiation, d'une conciliation, d'une transaction ou d'une procédure participative peuvent être soumis au juge pour homologation. 

La force exécutoire ainsi conférée ne sera donc plus réservée aux actes issus de la transaction mais sera désormais ouverte à tous les accords relevant d'un processus de règlement amiable des litiges prévu par le CPC. 

Pour les accords de médiation conventionnelle, la demande d'homologation est présentée au juge par voie de requête par l'ensemble des parties à la médiation ou à l'initiative de l'une d'entre elle à condition d'obtenir l'accord exprès de toutes les parties à la médiation (CPC, art. 1534). 

Le Luxembourg inaugure son Centre de médiation civile et commerciale

L'article que je reprends ici, provient du journal luxembourgeois "Le Quotidien" du 20/06/2012.

 La médiation amène les gens à régler leurs différends de façon responsable, résume le président du CMCC (à g.), qui se tient ici à côté d'Eliette Bauler, présidente du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Jan Kayser, secrétaire général du C

De notre journaliste

Romain Van Dyck    

Un Centre de médiation civile et commerciale est né. Une alternative de bon sens à la frénésie judiciaire.
Le CMCC, inauguré hier au tribunal d'arrondissement de la capitale, va permettre aux professionnels «gonflés à bloc» de préférer une solution amiable à de longues et coûteuses procédures judiciaires. 

Prenons deux entrepreneurs du bâtiment. Ils ont été appelés à construire un immeuble, mais le chantier prend du retard, les artisans se renvoient la balle et la tension grimpe. Le conflit dégénère au point que la voie judiciaire semble être la seule issue.

Pour Jacques Wolter, il existe pourtant un plan B: la médiation. «La construction est un domaine techniquement compliqué. S'ils vont au procès, ce sera donc long et coûteux, car cela va nécessiter expertise sur expertise.»

«La médiation, poursuit le président du Centre de médiation civile et commerciale, aura l'avantage de préserver la relation entre les deux parties et de les amener à régler ça de façon responsable, face à face.»

Certes, cela nécessite un effort: «Beaucoup préfèrent régler leurs litiges en passant par un avocat. C'est plus propre, l'avocat se charge d'aller au charbon. Alors qu'avec la médiation, les gens doivent prendre leur courage à deux mains et défendre leurs intérêts.»

Et le médiateur? «C'est quelqu'un qui apprend à refroidir une dispute, à poser les questions qu'il faut, tout en respectant une stricte confidentialité, afin que ce qui a été dit ne soit pas réutilisé lors d'un procès.»

Lydie Err, la médiateure du Luxembourg, précise: «Un médiateur est un professionnel dont le rôle n'est pas de prendre une décision à la place des gens, mais de les amener à décider eux-mêmes de la meilleure solution.»

C'est avec «une grande joie» qu'elle a assisté, hier, à l'inauguration du Centre de médiation civile et commerciale. Et pour cause: celle qui a pris ses fonctions il y a quelques mois avait déjà fait des propositions de loi il y a une quinzaine d'années pour mettre en place un tel système. «Je n'étais pas satisfaite de la façon dont les problèmes des gens étaient traités au tribunal. Car on traite trop souvent du droit, mais pas des gens. La médiation permet une humanisation de la procédure.»

Il faut noter qu'un centre de médiation du barreau de Luxembourg existait déjà depuis 2003, et qu'il gérait une dizaine de médiations par an. Composé de bénévoles, il s'occupait exclusivement de médiation conventionnelle, c'est-à-dire où les parties prennent elles-mêmes l'initiative de se rendre devant un médiateur pour trouver une solution.


«Que chacun mette de l'eau dans son vin»

L'avantage du nouveau centre, c'est qu'il bénéficie de la loi du 24 février 2012, qui introduit dans le nouveau code de procédure civile la médiation judiciaire. «En gros, cela permet au juge d'interrompre une procédure pour dire aux gens : "Je vous laisse du temps pour régler votre problème devant un médiateur, et si vous trouvez un arrangement, on en restera là"», résume Tom Wirion, directeur adjoint de la Chambre des métiers, qui est partenaire du CMCC.

Pour lui, ce centre n'a que des avantages. «La médiation permet d'arriver à régler le problème à peu de frais, et plus rapidement que par la voie juridique. La seule condition, c'est que chacun mette de l'eau dans son vin, ce qui n'est pas toujours facile, car certains arrivent gonflés à bloc. Mais après, c'est du gagnant-gagnant.»

À part le secrétaire général, l'avocat Jan Kayser, qui tiendra une permanence à mi-temps, la demi-douzaine de médiateurs du CMCC sont tous des bénévoles. Ce sont des chefs d'entreprise, des ingénieurs, des banquiers, des juristes... qui deviennent médiateurs après une formation agréée.

Reste désormais, conclut Jacques Wolter, à passer le mot à tous les niveaux, depuis les entreprises jusqu'aux juges, pour que les acteurs de la société civile prennent connaissance de l'opportunité de la médiation civile et commerciale.


Pour plus d'informations : www.cmcc.lu

Vidéo- Concours 2012 CMAP étudiants Médiation

Baromètre 2011 Ctre Médiation Arb Paris (CMAP)

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Ce post concerne le bilan annuel 2011 du CMAP (dont j'ambitionne d'être bientôt certifié). Il est intégralement extrait du site spécialisé www.lemondedudroit.fr et m'a été signalé par Christine KOEHLER à laquelle je suis abonné sur Twitter. Je remercie évidemment les uns et les autres et j'espère par cette reprise, contribuer à leur renommée et à celle de la médiation interentreprises  .
Pierre Gerardin


Pour la 4ème année, le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), qui gère le plus grand nombre de médiations en France, dévoile les résultats de son baromètre. Ces statistiques constituent les seules données disponibles en France sur la médiation.

L'étude des dossiers de médiation traités par le CMAP en 2011 révèle deux grandes tendances :

1. Forte augmentation des conflits en droit social

Les conflits en droit social (conflits entre salariés, entre un collaborateur et sa hiérarchie, entre deux services...) ont fortement augmenté en 2011.

•  Le CMAP est dans la majorité des cas saisi par le service des ressources humaines ou bien par l'avocat consulté par l'entreprise afin de trouver une issue possible au conflit qu'elle connait en interne.
•  Il y a autant de cas de conflits au sein d'une équipe que de conflits entre un salarié et son supérieur hiérarchique.
• Dans la majorité des dossiers traités, les circonstances qui amènent les parties à la médiation sont liées à des allégations de harcèlement et/ou des problèmes relationnels (individuels et collectifs).
•  Les conflits surviennent souvent lorsque les postes sont mal ou peu définis, ce qui arrive fréquemment en période de rachat ou de réorganisation de l'entreprise.

Le CMAP a anticipé cette progression du nombre de conflits internes à l'entreprise en développant son expertise dans le domaine des ressources humaines. En effet, de plus en plus de sociétés souhaitent disposer, au sein même de leur organisation, d'outils pour anticiper et gérer les situations de tensions. Depuis le début de cette année, le CMAP propose notamment des formations à la médiation interpersonnelle qui ont pour objectifs de faciliter l'identification des sources de conflits dans l'entreprise, d'anticiper les risques psychosociaux, de maîtriser les différentes étapes du processus de médiation, d'appréhender les qualités et l'éthique du médiateur et d'assimiler les techniques de communication pour optimiser la pratique de la médiation.

2. Les médiations en régions sont en hausse significative

30% des dossiers traités en 2011 l'ont été en régions contre 18% des dossiers traités en 2010. Les actions de sensibilisation menées par le CMAP portent leurs fruits. La mobilité et la réactivité de ses médiateurs ont permis d'accompagner la résolution des conflits en province.

Fort de ces résultats le CMAP a décidé d'intensifier ses actions en région en 2012 en créant des antennes régionales de médiation et d'arbitrage sur l'ensemble du territoire. Quatre régions bénéficieront en premier lieu des services de ces antennes : la région Bretagne, l'Aquitaine PACA et la Normandie.

On peut noter deux autres tendances qui confirment celles des années passées. Tout d'abord, de plus en plus de dirigeants et cadres d'entreprise se forment aux techniques de la médiation. Ces professions représentent en 2011, 44% des médiateurs qui interviennent pour le compte du CMAP. Ils étaient 21% en 2009 et 38% en 2010.

Cette progression s'explique en partie par la Charte de la médiation, signée par une soixantaine de grandes et moyennes entreprises françaises, qui a permis de sensibiliser les chefs d'entreprise de tous secteurs à ce mode amiable de résolution de conflits.

Tout comme en 2009 et 2010, 3 médiations sur 4 aboutissent à un accord en 2011 dont plus de 80% en moins de 30h.

Ce fort taux de réussite est une constante depuis plusieurs années. Ce résultat est en-dessous de la réalité. En effet, le processus de médiation ayant permis aux entreprises de renouer un dialogue, il est fréquent que quelques mois après la fin d'une médiation, qui initialement ne semblait pas avoir abouti, les parties s'accordent d'elles-mêmes sur une solution pérenne.

3. La médiation, un outil au service des entreprises

Toute société est confrontée à un moment de son existence à la gestion de conflits, soit en interne, soit à l'égard de ses fournisseurs, clients ou partenaires commerciaux. Le bon fonctionnement, voire la pérennité de l'entreprise, dépend de sa capacité à gérer efficacement ces différends, en particulier dans le contexte de crise conjoncturelle qui perdure.

Or, le recours aux tribunaux peut être préjudiciable à sa bonne marche puisqu'il se révèle souvent long, onéreux, avec de surcroît, un manque de visibilité sur l'issue finale du conflit.

C'est en quoi la médiation offre des avantages précieux, la confidentialité, la rapidité et la maîtrise des coûts.

Pour mémoire, la médiation est un mode amiable de règlement des conflits par lequel un tiers indépendant et impartial, formé à la médiation, aide les parties à trouver une issue négociée à leur différend, par l'adoption d'une solution consensuelle satisfaisante pour chacune d'elles.

La médiation est souvent confondue à tort avec l'arbitrage. L'arbitre, contrairement au médiateur, tranche le litige en application des règles de droit et des usages du commerce qui lui sont applicables. La sentence qu'il rend, appelée sentence arbitrale, s'impose aux parties et met fin au litige.

Video-Le Processus de Médiation par l'AMI

Comment gérer un conflit entre associés

Cet article est paru le 05/04/2012 sur le site spécialisé sur la franchise "www.ac-franchise.com". Il décrit la problématique des conflits entre associés et délivre quelques conseils pratiques. Par exemple le recours au Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) pour désigner un médiateur et tenter de parvenir avec son concours, à la signature d'un accord amiable entre les associés.

Quand vous créez une franchise avec un ou plusieurs associés, les débuts sont souvent idylliques mais au fil du temps et surtout si l'entreprise connaît des turbulences, l'entente peut parfois tourner au vinaigre et nuire au fonctionnement de l'entreprise. Pour éviter à en venir à la dissolution, il faut en amont avoir une réflexion de fond pour éviter le pire.

La répartition des responsabilités

Si au départ tout le monde fait tout dans l'entreprise, il est vite indispensable, voire vital, de définir clairement qui fait quoi, qui est responsable de quoi.

Souvent les conflits ont lieu quand les responsabilités au sein de l'entreprise ne sont pas bien définies. Il est donc nécessaire de bien définir les postes : le commercial et le technique, la gestion et le marketing,.. Qui fait quoi, quelles sont les limites de responsabilités, en d’autres termes que peut faire chacun des parties sans avoir à en référer à l’autre. La confiance ne peut exister que dans un cadre bien établi. Ce n’est pas toujours facile à définir et les conseils d’un expert au stade de la mise en place d’un projet seront toujours moins onéreux qu’un conflit qui entrainera inévitablement des problèmes financiers et peut-être même d’emplois. Ils permettent de poser les questions essentielles et de trouver les réponses les plus adaptées à chaque cas.

Faire un point régulièrement et communiquer

Pour éviter que des situations conflictuelles latentes ne deviennent insolubles, il peut s’avérer utile que chacun des associés puisse s’exprimer. La communication restant un élément prédominant, chacun doit pouvoir dire quels sont ses objectifs personnels et professionnel, ce qu’il attend de l’entreprise et dire ce qui ne lui convient plus. C’est seulement dans ces conditions que les associés pourront construire ensemble les objectifs communs de l’entreprise. Par exemple, Les intérêts peuvent être divergents quand entre deux associés, l’un est investisseur et l’autre sur le terrain. Chacun doit pouvoir défendre ses intérêts mais toujours dans l'intérêt de la société.

Mesurer le degré d'incompréhension et faire appel à un médiateur

Quand un conflit arrive, il faut éviter les décisions à chaud qui souvent sont négatives pour l'entreprise car les protagonistes ne sont plus objectifs. Ils ne peuvent plus dialoguer et restent campés sur leurs positions. Ne pas faire trainer une situation de désaccord insupportable pour la bonne marche des affaires et si l'incompréhension est telle que plus rien ne semble possible, il faut que la raison l'emporte et que chacun soit d'accord pour faire intervenir un négociateur.

Pour désamorcer le conflit, faire appel à une personne extérieure et neutre : un médiateur de négociation. Cette personne n'aura aucun lien avec les personnes concernées, ni aucun intérêt pour l'une ou l'autre des parties. Des associés en conflit peuvent s'adresser à un centre spécialisé comme le CMAP (centre de médiation et d'arbitrage de Paris) qui leurs propose un médiateur. Ce dernier peut être un avocat, un chef d'entreprise, un ancien magistrat en fonction de la problématique. Il n'est pas là pour prendre une décision mais permettre de renouer le dialogue entre les associés. Il entend chaque version, la reformule de manière objective qui peut être entendue par les associés et propose un protocole d'accord qui sera signée par toutes les parties.

Cette procédure est entièrement confidentielle et les termes ne seront jamais dévoilés même si l'affaire devait finir devant les tribunaux.

Une garantie : le pacte d'associés

Pour éviter les contentieux dans l'entreprise, certaines règles peuvent être établies par un pacte d'associés (ce lien mène vers un blog spécialisé) pour une SARL ou pacte d'actionnaires pour une SA. Le pacte d'associés est un document technique et juridique. Il a entre autres pour objectif d'organiser la relation entre associés au sein de la société.

Le pacte d'associés est un acte hors statut (indépendant des statuts de l'entreprise).Il a l'avantage de ne pas devoir être publié. Contrairement aux statuts qui doivent être publiés, et déposés au greffe du tribunal de commerce où tout un chacun peut en prendre connaissance, le pacte d'associés est connu que de ses seules signataires. Le pacte d'associés peut donc être signé que par certains associés, et il ne s'appliquer qu'a ceux-ci, les autres associés n'en n'auront donc pas connaissance. Par contre, alors que les statuts de la société peuvent être modifiés à la majorité qualifiée, l'unanimité des signataires du pacte d'associés est nécessaire pour pouvoir le modifier.

Vidéo- Stats Activités - Ctre Médiation Arbitr Paris (CMAP) par Sophie Henry, Sec. Gale

Vidéo - CCIP, Ctre Médiation Arbitr Paris (CMAP)-2010

Transposition en droit français de la directive... par CCIP