Mediation, main tendue par la Justice (discours de la Pdte du TGI Paris)

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Paris – 12 mars 2012

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a organisé le 12 mars 2012, une matinée-débat sur la médiation et ses enjeux, nous publions ci-après le discours de la Présidente Chantal Arens ainsi que la synthèse des travaux sous la plume d’Hélène Gebhardt.

Main tendue par la Justice
par Chantal Arens

La médiation, introduite dans le Code de procédure civile en 1995, est restée pendant longtemps une pratique plutôt marginale dans nos juridictions. Depuis quelques années, une succession de textes dont les derniers sont l’ordonnance du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive européenne du 21 mai 2008 sur la médiation et le décret du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends, qui réglemente aussi la convention de procédure participative, marque l’importance donnée par le législateur à la médiation.

Les juges sont invités désormais à envisager les modes alternatifs de règlement des conflits, et particulièrement la médiation, comme un complément approprié de la mission de justice. Aujourd’hui, nous en sommes tous les acteurs, magistrats, greffiers, avocats et médiateurs, qui voulons participer ensemble à l’élaboration d’une justice, humaine, sereine et constructive.
Pourquoi cette évolution et ce changement dans la culture judiciaire ? Dans une société où les régulations traditionnelles sont de moins en moins efficientes et où les rapports sociaux se complexifient, l’attente envers la justice est de plus en plus pressante, et dépasse souvent les compétences et les moyens dont elle dispose. Cette situation se traduit alors par un déficit de confiance dans l’institution. On critique la complexité du langage juridique, la durée des procédures, leur coût.

Nous sommes tous conscients que les décisions rendues au seul tranchant de la loi ne permettent pas toujours de résoudre les conflits de manière satisfaisante. Le juge est saisi d’un litige présenté sous un aspect strictement juridique, qui n’est souvent que la partie émergée de l’iceberg. Les ressorts humains, psychologiques, sociaux et relationnels des conflits, nourris de rancœurs et de malenten- dus sont souvent cachés bien qu’inhérents au dossier soumis à l’imperium du juge. La décision de justice va régler le litige, mais ne met- tra pas toujours fin au conflit, qui pourra resurgir sous d’autres formes. Un jugement, parfait en droit, peut avoir des conséquences excessives ou inadaptées aux enjeux humains, rendant difficile le maintien des relations entre les parties ou engendrant des difficultés d’exécution si la décision est mal comprise ou n’est pas acceptée.
“Nous sommes tous conscients que les décisions rendues au seul tranchant de la loi ne permettent pas toujours de résoudre les conflits de manière satisfaisante.”Chantal Arens

La médiation peut intervenir pour offrir un espace de dialogue où le médiateur, tiers compétent, indépendant et impartial, n’est ni un décideur ni un conseiller mais un facilitateur de communication entre les parties. Il met en œuvre, par le professionnalisme qu’on attend de lui, un processus structuré, où les parties peuvent enfin s’exprimer dans un lieu protégé par la confidentialité, s’écouter, mieux se comprendre, avancer l’une vers l’autre et ainsi être en capacité de trouver par elles-mêmes des solutions en équité, sur mesure, parfois inventives, pour régler leur conflit dans tous ses enjeux particuliers.

La justice ne peut que favoriser cette voie où les parties ne se considéreront plus comme des adversaires engagés dans un combat judiciaire, mais des partenaires à la recherche d’une solution commune satisfaisant l’intérêt de chacun. C’est seulement dans cette démarche d’apaisement, mais aussi de responsabilité, que les parties en conflit pourront préserver leurs relations pour l’avenir, ce qu’on appelle le « vivre ensemble », que ce soit dans le domaine commercial, contractuel, familial, de voisinage, etc.

Il peut être souligné que le rôle du juge a évolué : sa mission n’est plus seulement de dire le droit, mais de contribuer à la paix sociale. Il peut la remplir en mettant les parties sur l’orbite d’une solution négociée et consensuelle, garante de cette paix sociale. La médiation correspond, selon les termes de Guy Canivet, ancien Premier président de la Cour de cassation (colloque de Valence 2002) à « une conception moderne de la justice, une justice qui observe, qui facilite la négociation, qui prend en compte l’exécution, qui ménage les relations futures entre les parties, qui préserve le tissu social ».
La médiation participe également de cette évolution de notre société vers une autonomie accrue des personnes, les citoyens aspirant à une sorte de « justice participative », où la décision se construit avec eux. Fait significatif : l’apport majeur de l’ordonnance et du décret pris pour la transposition de la directive sur la médiation concerne l’entrée de la médiation conventionnelle dans le Code de procédure civile (articles 1530 à 1535 du CPC) qui jusque-là ne traitait que de la médiation ordonnée par le juge.

D’aucuns s’inquiètent de ce que la médiation traduirait une sorte de « privatisation » de la
justice. Cette crainte me paraît injustifiée, puisque la médiation se déroule à l’ombre du droit et sous le contrôle du juge, qui a la faculté d’homologuer ou non les accords issus de la médiation, qu’elle soit conventionnelle ou judiciaire. Si la justice ne favorise pas la médiation, la médiation se fera sans la justice, avec précisément des risques de dérives d’accords se situant en marge du droit…
La médiation n’a pas vocation à désengorger les juridictions, mais elle peut prévenir le retour et la multiplication des contentieux. Elle contribue à donner à la justice le visage d’une institution plus humaine, à l’écoute des parties, et permet selon une formule bien connue, de « moins juger pour mieux juger ».

Le tribunal de grande instance de Paris s’est voulu résolument à la pointe de ce changement de culture dans les pratiques judiciaires.
En matière familiale, dès janvier 2007, a été mise en place au tribunal une permanence d’information à la médiation familiale, en partenariat avec diverses associations de médiateurs. Le service des affaires familiales a expérimenté, dès 2008, la pratique de la « double convocation » dans les affaires présélectionnées par les juges, les parties recevaient en même temps que leur convocation à l’audience, une convocation à un entretien préalable d’information sur la médiation familiale. Depuis mai 2011, cette convocation s’est généralisée à l’ensemble des contentieux traités par les juges aux affaires familiales, sans sélection de dossiers.
Onze associations de médiation familiale tiennent une permanence d’information par semaine dans les différents arrondissements de Paris. Cela se traduit par une augmentation très importante des médiations volontaires, avant ou après l’audience. Aujourd’hui, la médiation fait partie intégrante du paysage du service des affaires familiales. Les avocats eux-mêmes la proposent de plus en plus à l’audience, car elle est un outil indispensable de pacification des conflits, dans ce domaine où les enjeux sont principalement relationnels et affectifs et où se joue le sort des liens familiaux.

En matière civile, un protocole sur la médiation a été signé le 14 décembre 2009 entre le tribunal et le barreau de Paris, fruit d’une concertation menée avec tous les acteurs concernés, magistrats, avocats, responsables de greffe, médiateurs.
Il a été institué une Unité de Médiation civile présidée par le président du tribunal, composée de magistrats, d’avocats et de greffiers et animée par le référent pour la médiation au tribunal. Cette unité a pour objectif de proposer, organiser et structurer les modalités de recours à la médiation au sein des chambres civiles, et se réunit régulièrement.
Le 1er mars 2010 a été mise en place auprès des chambres civiles, la pratique de la « double convocation ». L’idée est de favoriser la médiation en tout début de procédure, à un stade où le conflit n’est pas encore cristallisé.

Je tiens, à cet égard, à saluer le travail accompli avec l’aide du Barreau de Paris. Je sais pouvoir
compter sur Madame le Bâtonnier Féral-Schul, pour poursuivre la réflexion sur le développement des modes alternatifs de règlement des conflits. Nous sommes tous conscients que la médiation ne peut exister qu’avec l’adhésion des avocats, garants de l’intérêt des parties durant le processus de médiation et rédacteurs d’un éventuel protocole d’accord.

Je tiens à rappeler que le développement de la médiation repose sur la confiance et la coopération entre tous ses acteurs : il faut que les juges et les avocats aient confiance dans la qualité des médiateurs, et que les avocats se sentent pleinement associés dans cette démarche ; mais aussi que les parties ressentent que la médiation, loin d’être un moyen d’évacuer leur litige, est une main tendue par la justice pour le résoudre d’une façon digne et responsable, à la faveur de la rencontre avec l’autre : selon la formule d’Hannah Arendt,
« rendre la justice c’est rendre son humanité à l’autre ».

Il n’est pas aisé, dans nos professions judiciaires, de rompre avec la pesanteur des habitudes et des représentations. Le changement de culture et d’état d’esprit qu’implique la médiation, prendra du temps, mais en conjuguant tous nos efforts, je suis convaincue que nous pourrons tracer la voie d’une justice plus harmonieuse, axée sur un esprit de dialogue et de paix.

Cet article a été publié par "Les Annonces de la Seine" (http://www.annoncesdelaseine.fr/) le Mardi 27 mars 2012 à 14 h 09 min et est classé dans Vie du droit, lundi 26 mars 2012 - numéro 22. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux
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Loi de simplification du droit (du travail) du 22 mars 2012

Loi de simplification du droit du 22 mars 2012 – Ellipse Avocats

Courrier-Cadres, L'Apec vante les mérites de la médiation

Discrètes, parfois trop, quelques bonnes nouvelles arrivent en ce début d’année. Parmi elles, le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends, reconnaissant enfin, à l’instar de nos voisins européens, l’existence légale de la médiation.

Je laisse la parole à Maud, médiateur, formatrice, créatrice d’Avenir Médiation, et cadre-ayant-bénéficié-des-services-de-l’Apec, qui met désormais à notre disposition ses compétences et son savoir.
“La médiation est un processus de règlement amiable des conflits par les parties elles-mêmes, grâce au dialogue facilité par un tiers neutre, impartial, soumis à la confidentialité : le médiateur.

L’objectif de la médiation est de prévenir ou régler un différend, de renouer le dialogue social, de restaurer la confiance, de permettre aux parties de trouver ensemble une solution négociée satisfaisante pour chacune, “gagnant-gagnant”, et de sortir la tête haute. Elle permet aussi de pérenniser des relations avec les partenaires, et d’assurer une sortie de crise en responsabilisant les personnes et en valorisant l’humain.

L’accord intervenu suite à une médiation peut faire l’objet, si les parties le souhaitent, d’un écrit transactionnel signé par elles, ce qui lui confère l’autorité dite “de la chose jugée”, c’est-à-dire semblable à un jugement. Les parties peuvent aussi d’un commun accord demander l’homologation au juge. L’accord aura alors force exécutoire.

Rapidité, simplicité, économie, confidentialité, pérennisation des relations : la médiation est amenée à solutionner, en préventif et curatif, bien des litiges de la vie courante.

Pourquoi dit-on ”médiateur” et non “médiatrice” pour une femme ? Et bien, car la médiatrice est une ligne qui divise, alors que le médiateur rassemble.
Souhaitons un bel avenir à Avenir Médiation !

Les Français se sentent désarmés pour régler les litiges de la vie quotidienne :

63 % des Français estiment qu'ils doivent faire face à beaucoup de litiges dans la vie quotidienne, mais 9 sur 10 sont découragés avant même d'entreprendre des démarches pour les régler. Selon la 1ère édition du baromètre Ipsos-AXA sur la protection juridique, les Français considèrent que la justice est complexe (pour 97 % d'entre eux), que les procédures sont longues (57 % pensent qu'un litige se résout entre 1 et 3 ans), et ils avouent avoir du mal à identifier les personnes qui pourraient les aider dans la résolution de leurs conflits (80 % des réponses). Enfin, 7 Français sur 10 pensent ne pas avoir les moyens financiers de se défendre. Les litiges les plus nombreux auxquels les Français sont confrontés concernent en premier lieu le logement à 25 % (les problèmes de voisinage et la relation entre les locataires et les propriétaires), puis les achats sur Internet à 24 % et enfin les relations avec l'employeur à 23%. 72 % des Français estiment que la plupart des litiges peuvent être réglés à l'amiable, ils sont aussi 7 sur 10 à souhaiter tout de même être accompagnés par des professionnels du droit dans leurs démarches

le CMAP organise la quatrième édition du Concours National de Médiation

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Cette compétition mobilise pour cette nouvelle édition, 27 équipes de 2 à 4 étudiants issus d'écoles de commerce, management et entreprenariat (IESEG et Novancia), d'écoles d'avocats (Ecole de Formation professionnelle des Barreaux - EFB, Haute Ecole des Avocats Conseil - HEDAC), Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats - CRFPA Lille), de sciences politiques (Sciences Po Paris), de Masters de Droit (Universités de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, Bordeaux, Marseille, Tours, Pau, Montpellier, Aix en Provence) qui s'affronteront à Paris dans les locaux de l'école Novancia.

Pour la première fois depuis la création du Concours, une université étrangère est représentée. Il s'agit de l'Université de Sherbrooke (Québec) qui accueille plus de 37 000 étudiants, provenant de plus de 100 pays.

Pierre-Florent Daureu, étudiant en 2ème année à l'EFB (Ecole de Formation du Barreau) a participé à l'édition 2011 du concours : "j'ai tout de suite accepté de participer au concours organisé par le CMAP. Il me semblait naturel et essentiel de mettre en pratique l'apprentissage théorique dispensé dans le cadre de ma formation d'avocat en droit international des affaires. Dans le cadre d'un conflit entre deux parties, contrairement à un procès, la médiation est la seule technique qui permet de sortir du litige sans qu'aucune des deux parties ne soit perdante. Le concours organisé par le CMAP m'a permis d'exercer, dans des conditions professionnelles le rôle du médiateur".

Avocats, experts comptables, magistrats, notaires ou dirigeants en poste dans des entreprises telles que Total, Orange, Disney, Thalès, Vivendi, EDF, SNCF..., plus de 230 professionnels ont répondu favorablement à l'appel du CMAP pour assurer le rôle de jury (composé des parties en conflit et d'un Président observateur).

"L'organisation de ce concours qui a pour vocation de sensibiliser les futurs chefs d'entreprise, avocats et juristes à la pratique de la médiation s'inscrit pleinement dans la mission qui est la nôtre depuis plus de 15 ans maintenant. Depuis sa création en 1995 par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris, le CMAP œuvre quotidiennement pour faire connaître et développer la pratique de la médiation dans les entreprises. Cette technique constitue, dans le cadre de la résolution de conflits, une alternative au procès, rapide, peu coûteuse et qui garantit aux parties une procédure confidentielle", explique Sophie Henry, Secrétaire général du CMAP.

Ce concours se déroule sur 2 journées consécutives, les 14 et 15 mars, consacrées à des jeux de rôle. 

Le médiateur, joué par un étudiant, dispose d'une heure pour accompagner les parties en conflit vers un accord. 30 minutes supplémentaires sont consacrées à la délibération du jury composé de 3 professionnels et au débriefing avec l'étudiant. 

A la clé pour les vainqueurs, plusieurs prix dont une formation de 56 heures à la médiation interentreprises pour le gagnant, un stage au sein du cabinet FIDAL, un stage au CMAP ainsi que de nombreux ouvrages de référence.

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Les atouts de la médiation (article de presse industrie-hoteliere.com)

Je suis tombé sur cet article au hasard de mes recherches sur Internet.

Je trouve cette présentation de la médiation - destinée à un lectorat d'entrepreneurs du secteur HCR - si pédagogique et si concise que je l'insère pour vous dans mon blog.

Pierre Gerardin

Les atouts de la médiation

Quel est l’intérêt de la médiation ?

La justice étatique est parfois inadaptée au monde des affaires qui recherche surtout des solutions rapides aux conflits naissant entre des partenaires commerciaux. La médiation est une bonne solution. Les entreprises sont soumises à des contraintes de plus en plus strictes de rentabilité. Pour conquérir de nouveaux marchés et faire face à la concurrence, elles ne peuvent s’accommoder de la mise en œuvre d’une procédure judiciaire longue et incertaine. Le caractère public des audiences judiciaires peut également constituer un frein pour les parties qui ne souhaitent pas que leur différend soit révélé à leurs clients, concurrents ou fournisseurs. En revanche, dans le cadre d’une médiation, les parties participent activement au processus et ont un pouvoir décisionnel. Les entreprises préfèrent une démarche contractuelle, le maintien des relations d’affaires, le succès d’un projet, à la résolution d’un différend par voie judiciaire, mêmes si elles savent que la solution judiciaire pourrait être plus exacte en droit.

Quel est le mécanisme de la médiation ?

Le mécanisme de la médiation est d’une très grande souplesse. Les parties organisent comme elles le souhaitent la résolution de leur litige (calendrier, règles de preuves, communication des pièces, etc.). Il offre un dénouement rapide. Elles ont le contrôle du processus et peuvent à tout moment l’interrompre ou, si elles le souhaitent, mener d’autres négociations en vue d’une transaction. Elles maîtrisent, de ce fait, la durée et le coût de la procédure. La médiation se déroule de manière confidentielle entre les parties qui ne pourront, en cas d’instance judiciaire ultérieure, invoquer les déclarations faites au cours de la médiation. La médiation s’emploie toujours à respecter les intérêts respectifs des parties plutôt qu’à appliquer le droit applicable. C’est la solution du « gagnant-gagnant ». Ainsi, pourra être réglé un différend, tout en préservant les relations des parties pour l’avenir. Pour être admise, cette voie ne doit pas être perçue comme l’aveu d’une fragilité de la position d’une partie et de la crainte de la décision du juge.

Des adresses utiles • Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP) près de la CCI de Paris, 39 avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris. Tél. : 01.44.95.11.40. Internet : www.cmap.fr. • France Médiation (Fédération nationale des centres de médiation), 12 place Dauphine, 75001 Paris. Tél. : 01.44.41.99.10. Internet : www.francemediation.fr. • Institut d’expertise, d’arbitrage et de médiation, 1 quai de Corse, 75004 Paris. Tél. : 01.53.75.08.53. Internet : www.mediation-ieam.com.

Quelles sont ses caractéristiques ?

La médiation suppose l’intervention d’un tiers neutre et impartial, dont le rôle est de faciliter la recherche d’une solution amiable au conflit. En matière contractuelle, la médiation peut intervenir :

• lors de la rédaction du contrat en dehors de tout conflit. On insère alors une clause de médiation. Celle-ci, pour éviter toute discussion ultérieure, doit être précise et prévoir les modalités pratique de la mise en œuvre d’une éventuelle médiation ;

• lors de la naissance du litige ;

• lors d’un procès. Le juge peut proposer une médiation aux parties.

Deux caractéristiques sont à souligner : en premier lieu, le tiers neutre désigné avec l’accord des parties, ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte, et par ailleurs, les parties sont libres, au cours du processus de médiation, d’y mettre fin à tout moment.

Quels sont ses domaines d’application ?

En France, la médiation intervient dans toutes les branches du droit. : les relations interentreprises, les litiges entre entreprises et consommateurs, en droit des assurances, en matières sociale, familiale, pénale et administrative, etc.

Comment choisir le médiateur ?

Il existe plusieurs types de médiations. Ce peut être une médiation ad hoc, ce qui signifie que les parties désignent elles-mêmes le nom du médiateur et organisent le déroulement de la médiation. Mais les parties peuvent préférer confier la médiation à un centre de médiation pour organiser le processus et proposer le nom de médiateurs. On parlera alors de médiation institutionnelle. Le centre de médiation pourra alors jouer le rôle d’intermédiaire, neutre et indépendant. Les parties peuvent également avoir prévu, préalablement à tout litige, de recourir à la médiation.

Quelle est la mission du médiateur ?

On distingue le médiateur « facilitateur »,qui laisse les parties parvenir elles-mêmes à une solution de règlement en les aidant à formuler leurs idées, et à imaginer des solutions créatives, du médiateur « aviseur » qui va donner son avis sur le litige après avoir écouté les positions des uns et des autres. Tout dépend des attentes des parties et des caractéristiques du dossier. Pour une affaire juridiquement ou techniquement complexe, les parties auront davantage tendance à faire appel à un médiateur susceptible de faire valoir son point de vue de spécialiste « aviseur ».

Les avocats peuvent-ils intervenir dans la médiation ?

L’avocat garde une place privilégiée pour assister son client au cours du processus de médiation. Il remplira son rôle traditionnel de conseil, examinera les solutions proposées et appréciera si elles sont conformes à l’intérêt de son client. Si l’assistance des parties est admise, et doit même être recommandée, ces dernières doivent être présentes à la médiation.

Comment se développe la médiation en ligne ?

Avec le commerce électronique, toutes les étapes menant à la conclusion du contrat sont réalisées en ligne : rencontre des parties, propositions, négociations, signature. Il paraît donc naturel que les litiges liés à l’exécution de ces contrats puissent être résolus par voie électronique selon une méthode de résolution des conflits rapide et souple.

J. Courville

La médiation, un outil au service des entrepreneurs

Sophie Henry - publié le 12.05.2009, 15h15 dans le JOURNAL DU NET

L'auteur

Sophie HENRY,
Secrétaire Générale, CMAP - Centre de médiation et d'arbitrage de Paris

Dans un contexte de crise, les sources de litiges sont nombreuses. Avant d'en arriver devant le juge, il existe des modes de résolution plus courts et moins coûteux : la médiation et l'arbitrage. Les explications de Sophie Henry.

Chaque entreprise est confrontée quotidiennement à la gestion de nombreux conflits, soit à l'intérieur même de l'organisation (conflits entre salariés, entre actionnaires, entre syndicats et direction, entre deux directions, deux filiales...), soit à l'égard de ses fournisseurs (défaut ou retard de livraison ), de ses clients (contestation sur l'exécution d'une commande, défaut de paiement...) ou de ses partenaires commerciaux (fusion, cession d'activité, concurrence déloyale...). La bonne marche, voire la survie de l'entreprise, dépend de sa capacité à gérer efficacement ses conflits.

Dans un contexte de crise, les sources de litiges peuvent devenir plus nombreuses, notamment de par la situation financière souvent fragilisée de l'ensemble des acteurs économiques. Les entreprises doivent donc pouvoir réagir plus rapidement que d'habitude.

Un recours classique auprès des tribunaux peut leur être préjudiciable car il se révèlera souvent long et onéreux, avec, de surcroît, un manque de visibilité sur l'issue et l'échéance du conflit. Or il existe des outils d'une grande efficacité à disposition des entrepreneurs et décisionnaires de l'entreprise : les MARC ou « Modes Alternatifs de Règlement des Conflits ». Parmi ceux-ci, la médiation et l'arbitrage sont les deux voies les plus communément pratiquées.

En quelques mots, comment fonctionnent l'arbitrage et la médiation ?

L'arbitrage est un mode juridictionnel privé de résolution des conflits.
Les entreprises choisissent de faire trancher leur litige par un ou trois arbitres spécialistes du domaine, qui appliquent les règles de droit et les usages du commerce. La sentence arbitrale s'impose aux entreprises, comme une décision judiciaire. Elle met fin au litige et est exécutoire.

La médiation est un processus amiable de résolution des différends. Elle suppose l'intervention d'un tiers, indépendant, impartial, formé à la médiation, qui a pour mission d'aider les parties à parvenir à une solution négociée, conforme à leurs intérêts respectifs, qui met fin au litige. Le médiateur n'est donc ni un juge, ni un arbitre, mais plutôt un « catalyseur » dont l'objectif est de faciliter les négociations entre les parties afin de les amener à trouver elles-mêmes une solution à leur différend.

La médiation ne peut être mise en oeuvre qu'avec l'accord exprès de toutes les parties en conflit.  Elle sera initiée soit à l'initiative d'une partie, soit à celle des deux de manière conjointe. 

Dès la rédaction du contrat, les parties peuvent également insérer une clause de médiation. Aux termes de cette clause, les parties s'engagent, en cas de litige, à tenter une médiation avant de saisir la justice. Le juge peut également proposer la médiation dans le cadre d'une instance judiciaire en cours.
 

La médiation, voie rapide et efficace de résolution des conflits à moindre coût...

Selon les statistiques de notre Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris, dans 3 dossiers sur 4, les entreprises trouvent une issue favorable à leur conflit, et ce dans un délai moyen de deux mois. Le coût moyen de la médiation, de l'ordre de 5 000 euros (à diviser entre les parties présentes), milite également pour sa mise en oeuvre.

La confidentialité du processus est aussi un de ses grands atouts, puisque la loi prévoit que l'ensemble des échanges intervenus dans le cadre de la médiation ne peut être divulgué. La médiation est de surcroît un processus créatif qui permet aux parties de dépasser la stricte application de la loi, pour régler toutes les dimensions du conflit. Elle favorise la communication entre les parties, permet de rétablir la confiance et par là même la pérennisation des relations contractuelles.

Le succès de ce mode amiable repose enfin sur l'indépendance du médiateur et sur ses aptitudes à faciliter l'écoute et l'échange entre les parties. Il est donc tout à fait indispensable que ce tiers soit formé aux techniques de médiation pour que le service rendu aux entreprises soit optimal. 

 
...mais encore mal connue
 
En dépit de ses atouts indéniables, la médiation reste encore insuffisamment développée en France ! Cet essor très lent de la médiation peut s'expliquer par des raisons culturelles : il est reconnu que, dans notre pays latin, la logique de l'affrontement est le plus souvent préférée à la culture du compromis, plus présente dans la mentalité anglo-saxonne. Ce processus est d'ailleurs beaucoup plus développé au Royaume-Uni et aux Etats-Unis et les entreprises l'ont intégré avec succès dans leur politique de gestion des conflits.
 
Les prescripteurs de la médiation, magistrats, avocats et conseils de l'entreprise, commencent néanmoins à s'approprier le processus et à prendre conscience de son intérêt pour les entreprises et les mentalités évoluent. L'Europe oeuvre aussi pour le développement de la médiation et le Parlement européen a adopté en 2008 une directive portant « sur certains aspects de la médiation civile et commerciale », qui encourage le recours à la médiation.

Un travail d'information et de sensibilisation est également réalisé auprès des chefs d'entreprises, sous l'impulsion de la CCIP, via le CMAP : la Charte de la médiation inter-entreprises signée en 2005 rassemble 45 grandes entreprises françaises qui s'engagent à mettre en oeuvre la médiation ou à insérer des clauses dans leurs contrats. 
 
Gageons que toutes ces initiatives contribueront à mieux faire connaître ce précieux outil de résolution des conflits auprès des entreprises.

Bien choisir ses associés : éviter le pire, tirer le meilleur

Comme la médiation peut aussi porter sur les conflits qui arrivent avec les associés...autant prévenir !

Bien choisir ses associés : éviter le pire, tirer le meilleur

Médiation, médecine douce du conflit (article de presse)

Source: Terra-terragricoles de Bretagne

05 janvier 2012

Propos recueillis par Claire Le Clève

Plus efficace, plus simple, plus rapide et peu coûteuse.

La médiation est, pour Peggy Larrieu, enseignant chercheur, spécialiste du droit privé à l'Université de Bretagne Sud, une alternative au procès. Une médecine douce pour reconstruire l'avenir en cas de conflit entre associés.

Vous estimez que la médiation est de loin préférable au procès. Pourquoi ?

« Les arguments sont nombreux en faveur de la médiation. On dit qu'un « mauvais arrangement vaut mieux que bon procès » parce que dans une société, les relations sont basées sur la solidarité et l'intérêt commun. Ce sont des relations de confiance inscrites dans la durée. C'est pourquoi la médiation est particulièrement adaptée aux groupements, d'autant plus agricoles où les liens familiaux et les problèmes de vocation donnent un aspect complexe au conflit. La médiation est rapide, elle évite d'être confronté à l'encombrement de la justice. Elle est bien moins moins onéreuse qu'un procès. La solution est plus équitable que dans un procès où le juge applique en premier la règle de droit même si c'est inéquitable. Or un médiateur a l'obligation de prendre en considération les arguments de l'équité pour chacune des parties. Et puis la médiation qui est un processus confidentiel, évite les inconvénients du procès qui lui est public. Les parties craignent souvent des « déballages » . Il faut « laver son linge sale en famille ». Cette confidentialité garantit par la médiation permet de libérer les échanges. Et puis, autre avantage, l'entrée en médiation suspend le cours d'une prescription. Si par exemple vous avez une créance avec un nombre limité d'années et si vous acceptez d'entrer en médiation, le délai de prescription est suspendu. Il  reprend à l'issue du processus. En cas d'échec de la médiation, les droits des parties sont sauvegardés.

Pour quoi parlez vous de voie de justice souple pour la médiation?

La médiation est une voie de justice où la solution n'est pas imposée comme dans un jugement mais élaborée et négociée par les parties et donc beaucoup mieux acceptée par celles-ci. Toute médiation a un caractère conventionnel, c'est à dire qu'il faut le consentement de tous et que chacun soit actif. Le médiateur n'impose rien dans la solution qui est trouvée et qui prend la forme d'un contrat. C'est pour cela que la médiation est une voie de justice très souple. Les parties s'approprient la solution. Elles sont responsabilisées et coopèrent pour redevenir partenaires et non adversaires comme dans un procès. C'est fondamental dans des relations durables entre associés de voir cette qualité partenariale restaurée.

Quelle définition donnez vous de la médiation?

C'est un processus structuré, consistant à confier à un tiers impartial, qualifié, et sans pouvoir de décision sur le fond, la mission d'entendre les parties en conflit et de confronter leurs points de vue au cours d'entretiens. Le but étant de les aider à rétablir une communication et à trouver elles mêmes des accords mutuellement acceptables. Le médiateur ne dispose d'aucun pouvoir d'imposer une décision. C'est un « facilitateur », un « accoucheur» aidant les parties à concevoir leurs propres solutions. Il a des obligations de moyens mais pas de résultat. Il a un devoir d'indépendance, d'impartialité et de confidentialité. La médiation est une innovation sociale issue de la société civile. Elle est tournée vers l'avenir et permet de reconstruire le futur. Je dirai que la médiation est à la justice ce que la médecine douce est à la médecine ».

Propos recueillis par Claire Le Clève

De quelle médiation parle cet article ? En quoi diffère-t-elle de la médiation que je pratique ?

Des renseignements ressortent de cet article sur un conflit d'entreprise récent. Ils vont me permettre de préciser, par comparaison, en quoi la médiation décrite par le journaliste du Courrier Picard, est très différente de la Médiation d'affaires libérale et conventionnelle que je pratique.

Que dit l'article ?
 Extraits du Courrier Picard du Lundi 26 Décembre 2011

Ils attendaient cela depuis des mois. Enfin, les salariés de Still ont obtenu de leur direction l'organisation d'une table ronde destinée à la réindustrialisation de ce site de fabrication de chariots élévateurs basé à Montataire. Une avancée de taille donc, prise lors de la médiation menée par la direction du travail,

entre la direction et les salariés de cette usine. Car depuis l'annonce inattendue, cet été, de la fermeture du site en 2012, les négociations n'aboutissaient pas.

«Les billets de 1000 euros, ça ne dure qu'un temps»

«On s'est mis à peu près d'accord, témoigne Jean-Michel Mlynarczyk, secrétaire du comité d'entreprise (CE) et délégué syndical CGT. Maintenant, on attend de savoir si le ministère de l'Industrie participera aussi à cette table ronde, comme on le demande depuis des mois.»

Si la médiation menée par Jean-Michel Goutal, directeur régional de la direction du travail dans l'Oise, a porté ses fruits, certains restent méfiants, à l'image de Jean-Marc Coache, membre du CE: «Les confrontations terminées, reste au médiateur à écrire les conclusions pour le juge de Senlis le 28décembre, avant que les salariés ne votent le 3janvier. Il y a eu des avancées financières, mais nous avons des incertitudes sur la réindustrialisation. Les billets de mille euros, ça ne dure qu'un temps. Il faut que le groupe Kion (ndlr: propriétaire du site) s'engage pour l'avenir des salariés.»

Jérôme Chevillotte, le directeur du site isarien, est quant à lui «optimiste» sur le vote des salariés le 3janvier. Selon lui, bon nombre sont favorables au plan de sauvegarde de l'emploi proposé.

ÉLISE PINSSON (journaliste du Courrier Picard)

Qu'apprend-t-on à la lecture de cet article ?

- que le conflit, révélé cet été par la presse, est largement "public". En effet, outre la direction et les représentants des salariés, de nombreux acteurs sont acteurs dans ce conflit : la justice, les médias, les pouvoirs publics (direction du travail, direction de l'industrie), etc. Cette médiation là, ne se déroule pas dans la "confidentialité".

- que le médiateur est un haut fonctionnaire de la direction du travail et qu'il a été nommé par un juge. Il dépend donc à la fois de son administration et de l'autorité judiciaire qui l'a désigné. D'ailleurs, l'article indique que le médiateur doit "rendre ses conclusions" au juge de Senlis, qui prendra sa décision. Cette médiation là, est effectuée par un médiateur qui n'est ni "indépendant" ni "librement choisi par les parties".

- que ce n'est qu'au vu du jugement du Tribunal de Senlis, que l'accord sera conclu -si il l'est- à la suite d'un vote des salariés (à l'unanimité, à la majorité (?))

- que la partie employeur est représentée par la direction de l'usine, qui n'a pas l'autorité nécessaire pour engager l'avenir du Groupe KION propriétaire du site industriel, notamment quant à sa "réindustrialisation".

Dans cette médiation là, les deux parties (salariée et employeur) n'ont pas l'autorité suffisante

- ni pour engager totalement leurs mandants dans les négociations,

- ni pour signer un protocole d'accord transactionnel amiable, qui résolve le conflit et stabilise le présent et l'avenir des relations entre les parties. 

On pourrait encore signaler que dans cette médiation là, on n'indique pas que le médiateur est formé, utilise un processus structuré de médiation, ou respecte un code professionnel et déontologique spécial.