Courrier-Cadres, L'Apec vante les mérites de la médiation

Discrètes, parfois trop, quelques bonnes nouvelles arrivent en ce début d’année. Parmi elles, le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends, reconnaissant enfin, à l’instar de nos voisins européens, l’existence légale de la médiation.

Je laisse la parole à Maud, médiateur, formatrice, créatrice d’Avenir Médiation, et cadre-ayant-bénéficié-des-services-de-l’Apec, qui met désormais à notre disposition ses compétences et son savoir.
“La médiation est un processus de règlement amiable des conflits par les parties elles-mêmes, grâce au dialogue facilité par un tiers neutre, impartial, soumis à la confidentialité : le médiateur.

L’objectif de la médiation est de prévenir ou régler un différend, de renouer le dialogue social, de restaurer la confiance, de permettre aux parties de trouver ensemble une solution négociée satisfaisante pour chacune, “gagnant-gagnant”, et de sortir la tête haute. Elle permet aussi de pérenniser des relations avec les partenaires, et d’assurer une sortie de crise en responsabilisant les personnes et en valorisant l’humain.

L’accord intervenu suite à une médiation peut faire l’objet, si les parties le souhaitent, d’un écrit transactionnel signé par elles, ce qui lui confère l’autorité dite “de la chose jugée”, c’est-à-dire semblable à un jugement. Les parties peuvent aussi d’un commun accord demander l’homologation au juge. L’accord aura alors force exécutoire.

Rapidité, simplicité, économie, confidentialité, pérennisation des relations : la médiation est amenée à solutionner, en préventif et curatif, bien des litiges de la vie courante.

Pourquoi dit-on ”médiateur” et non “médiatrice” pour une femme ? Et bien, car la médiatrice est une ligne qui divise, alors que le médiateur rassemble.
Souhaitons un bel avenir à Avenir Médiation !

Les Français se sentent désarmés pour régler les litiges de la vie quotidienne :

63 % des Français estiment qu'ils doivent faire face à beaucoup de litiges dans la vie quotidienne, mais 9 sur 10 sont découragés avant même d'entreprendre des démarches pour les régler. Selon la 1ère édition du baromètre Ipsos-AXA sur la protection juridique, les Français considèrent que la justice est complexe (pour 97 % d'entre eux), que les procédures sont longues (57 % pensent qu'un litige se résout entre 1 et 3 ans), et ils avouent avoir du mal à identifier les personnes qui pourraient les aider dans la résolution de leurs conflits (80 % des réponses). Enfin, 7 Français sur 10 pensent ne pas avoir les moyens financiers de se défendre. Les litiges les plus nombreux auxquels les Français sont confrontés concernent en premier lieu le logement à 25 % (les problèmes de voisinage et la relation entre les locataires et les propriétaires), puis les achats sur Internet à 24 % et enfin les relations avec l'employeur à 23%. 72 % des Français estiment que la plupart des litiges peuvent être réglés à l'amiable, ils sont aussi 7 sur 10 à souhaiter tout de même être accompagnés par des professionnels du droit dans leurs démarches

le CMAP organise la quatrième édition du Concours National de Médiation

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Cette compétition mobilise pour cette nouvelle édition, 27 équipes de 2 à 4 étudiants issus d'écoles de commerce, management et entreprenariat (IESEG et Novancia), d'écoles d'avocats (Ecole de Formation professionnelle des Barreaux - EFB, Haute Ecole des Avocats Conseil - HEDAC), Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats - CRFPA Lille), de sciences politiques (Sciences Po Paris), de Masters de Droit (Universités de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, Bordeaux, Marseille, Tours, Pau, Montpellier, Aix en Provence) qui s'affronteront à Paris dans les locaux de l'école Novancia.

Pour la première fois depuis la création du Concours, une université étrangère est représentée. Il s'agit de l'Université de Sherbrooke (Québec) qui accueille plus de 37 000 étudiants, provenant de plus de 100 pays.

Pierre-Florent Daureu, étudiant en 2ème année à l'EFB (Ecole de Formation du Barreau) a participé à l'édition 2011 du concours : "j'ai tout de suite accepté de participer au concours organisé par le CMAP. Il me semblait naturel et essentiel de mettre en pratique l'apprentissage théorique dispensé dans le cadre de ma formation d'avocat en droit international des affaires. Dans le cadre d'un conflit entre deux parties, contrairement à un procès, la médiation est la seule technique qui permet de sortir du litige sans qu'aucune des deux parties ne soit perdante. Le concours organisé par le CMAP m'a permis d'exercer, dans des conditions professionnelles le rôle du médiateur".

Avocats, experts comptables, magistrats, notaires ou dirigeants en poste dans des entreprises telles que Total, Orange, Disney, Thalès, Vivendi, EDF, SNCF..., plus de 230 professionnels ont répondu favorablement à l'appel du CMAP pour assurer le rôle de jury (composé des parties en conflit et d'un Président observateur).

"L'organisation de ce concours qui a pour vocation de sensibiliser les futurs chefs d'entreprise, avocats et juristes à la pratique de la médiation s'inscrit pleinement dans la mission qui est la nôtre depuis plus de 15 ans maintenant. Depuis sa création en 1995 par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris, le CMAP œuvre quotidiennement pour faire connaître et développer la pratique de la médiation dans les entreprises. Cette technique constitue, dans le cadre de la résolution de conflits, une alternative au procès, rapide, peu coûteuse et qui garantit aux parties une procédure confidentielle", explique Sophie Henry, Secrétaire général du CMAP.

Ce concours se déroule sur 2 journées consécutives, les 14 et 15 mars, consacrées à des jeux de rôle. 

Le médiateur, joué par un étudiant, dispose d'une heure pour accompagner les parties en conflit vers un accord. 30 minutes supplémentaires sont consacrées à la délibération du jury composé de 3 professionnels et au débriefing avec l'étudiant. 

A la clé pour les vainqueurs, plusieurs prix dont une formation de 56 heures à la médiation interentreprises pour le gagnant, un stage au sein du cabinet FIDAL, un stage au CMAP ainsi que de nombreux ouvrages de référence.

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Les atouts de la médiation (article de presse industrie-hoteliere.com)

Je suis tombé sur cet article au hasard de mes recherches sur Internet.

Je trouve cette présentation de la médiation - destinée à un lectorat d'entrepreneurs du secteur HCR - si pédagogique et si concise que je l'insère pour vous dans mon blog.

Pierre Gerardin

Les atouts de la médiation

Quel est l’intérêt de la médiation ?

La justice étatique est parfois inadaptée au monde des affaires qui recherche surtout des solutions rapides aux conflits naissant entre des partenaires commerciaux. La médiation est une bonne solution. Les entreprises sont soumises à des contraintes de plus en plus strictes de rentabilité. Pour conquérir de nouveaux marchés et faire face à la concurrence, elles ne peuvent s’accommoder de la mise en œuvre d’une procédure judiciaire longue et incertaine. Le caractère public des audiences judiciaires peut également constituer un frein pour les parties qui ne souhaitent pas que leur différend soit révélé à leurs clients, concurrents ou fournisseurs. En revanche, dans le cadre d’une médiation, les parties participent activement au processus et ont un pouvoir décisionnel. Les entreprises préfèrent une démarche contractuelle, le maintien des relations d’affaires, le succès d’un projet, à la résolution d’un différend par voie judiciaire, mêmes si elles savent que la solution judiciaire pourrait être plus exacte en droit.

Quel est le mécanisme de la médiation ?

Le mécanisme de la médiation est d’une très grande souplesse. Les parties organisent comme elles le souhaitent la résolution de leur litige (calendrier, règles de preuves, communication des pièces, etc.). Il offre un dénouement rapide. Elles ont le contrôle du processus et peuvent à tout moment l’interrompre ou, si elles le souhaitent, mener d’autres négociations en vue d’une transaction. Elles maîtrisent, de ce fait, la durée et le coût de la procédure. La médiation se déroule de manière confidentielle entre les parties qui ne pourront, en cas d’instance judiciaire ultérieure, invoquer les déclarations faites au cours de la médiation. La médiation s’emploie toujours à respecter les intérêts respectifs des parties plutôt qu’à appliquer le droit applicable. C’est la solution du « gagnant-gagnant ». Ainsi, pourra être réglé un différend, tout en préservant les relations des parties pour l’avenir. Pour être admise, cette voie ne doit pas être perçue comme l’aveu d’une fragilité de la position d’une partie et de la crainte de la décision du juge.

Des adresses utiles • Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP) près de la CCI de Paris, 39 avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris. Tél. : 01.44.95.11.40. Internet : www.cmap.fr. • France Médiation (Fédération nationale des centres de médiation), 12 place Dauphine, 75001 Paris. Tél. : 01.44.41.99.10. Internet : www.francemediation.fr. • Institut d’expertise, d’arbitrage et de médiation, 1 quai de Corse, 75004 Paris. Tél. : 01.53.75.08.53. Internet : www.mediation-ieam.com.

Quelles sont ses caractéristiques ?

La médiation suppose l’intervention d’un tiers neutre et impartial, dont le rôle est de faciliter la recherche d’une solution amiable au conflit. En matière contractuelle, la médiation peut intervenir :

• lors de la rédaction du contrat en dehors de tout conflit. On insère alors une clause de médiation. Celle-ci, pour éviter toute discussion ultérieure, doit être précise et prévoir les modalités pratique de la mise en œuvre d’une éventuelle médiation ;

• lors de la naissance du litige ;

• lors d’un procès. Le juge peut proposer une médiation aux parties.

Deux caractéristiques sont à souligner : en premier lieu, le tiers neutre désigné avec l’accord des parties, ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte, et par ailleurs, les parties sont libres, au cours du processus de médiation, d’y mettre fin à tout moment.

Quels sont ses domaines d’application ?

En France, la médiation intervient dans toutes les branches du droit. : les relations interentreprises, les litiges entre entreprises et consommateurs, en droit des assurances, en matières sociale, familiale, pénale et administrative, etc.

Comment choisir le médiateur ?

Il existe plusieurs types de médiations. Ce peut être une médiation ad hoc, ce qui signifie que les parties désignent elles-mêmes le nom du médiateur et organisent le déroulement de la médiation. Mais les parties peuvent préférer confier la médiation à un centre de médiation pour organiser le processus et proposer le nom de médiateurs. On parlera alors de médiation institutionnelle. Le centre de médiation pourra alors jouer le rôle d’intermédiaire, neutre et indépendant. Les parties peuvent également avoir prévu, préalablement à tout litige, de recourir à la médiation.

Quelle est la mission du médiateur ?

On distingue le médiateur « facilitateur »,qui laisse les parties parvenir elles-mêmes à une solution de règlement en les aidant à formuler leurs idées, et à imaginer des solutions créatives, du médiateur « aviseur » qui va donner son avis sur le litige après avoir écouté les positions des uns et des autres. Tout dépend des attentes des parties et des caractéristiques du dossier. Pour une affaire juridiquement ou techniquement complexe, les parties auront davantage tendance à faire appel à un médiateur susceptible de faire valoir son point de vue de spécialiste « aviseur ».

Les avocats peuvent-ils intervenir dans la médiation ?

L’avocat garde une place privilégiée pour assister son client au cours du processus de médiation. Il remplira son rôle traditionnel de conseil, examinera les solutions proposées et appréciera si elles sont conformes à l’intérêt de son client. Si l’assistance des parties est admise, et doit même être recommandée, ces dernières doivent être présentes à la médiation.

Comment se développe la médiation en ligne ?

Avec le commerce électronique, toutes les étapes menant à la conclusion du contrat sont réalisées en ligne : rencontre des parties, propositions, négociations, signature. Il paraît donc naturel que les litiges liés à l’exécution de ces contrats puissent être résolus par voie électronique selon une méthode de résolution des conflits rapide et souple.

J. Courville

La médiation, un outil au service des entrepreneurs

Sophie Henry - publié le 12.05.2009, 15h15 dans le JOURNAL DU NET

L'auteur

Sophie HENRY,
Secrétaire Générale, CMAP - Centre de médiation et d'arbitrage de Paris

Dans un contexte de crise, les sources de litiges sont nombreuses. Avant d'en arriver devant le juge, il existe des modes de résolution plus courts et moins coûteux : la médiation et l'arbitrage. Les explications de Sophie Henry.

Chaque entreprise est confrontée quotidiennement à la gestion de nombreux conflits, soit à l'intérieur même de l'organisation (conflits entre salariés, entre actionnaires, entre syndicats et direction, entre deux directions, deux filiales...), soit à l'égard de ses fournisseurs (défaut ou retard de livraison ), de ses clients (contestation sur l'exécution d'une commande, défaut de paiement...) ou de ses partenaires commerciaux (fusion, cession d'activité, concurrence déloyale...). La bonne marche, voire la survie de l'entreprise, dépend de sa capacité à gérer efficacement ses conflits.

Dans un contexte de crise, les sources de litiges peuvent devenir plus nombreuses, notamment de par la situation financière souvent fragilisée de l'ensemble des acteurs économiques. Les entreprises doivent donc pouvoir réagir plus rapidement que d'habitude.

Un recours classique auprès des tribunaux peut leur être préjudiciable car il se révèlera souvent long et onéreux, avec, de surcroît, un manque de visibilité sur l'issue et l'échéance du conflit. Or il existe des outils d'une grande efficacité à disposition des entrepreneurs et décisionnaires de l'entreprise : les MARC ou « Modes Alternatifs de Règlement des Conflits ». Parmi ceux-ci, la médiation et l'arbitrage sont les deux voies les plus communément pratiquées.

En quelques mots, comment fonctionnent l'arbitrage et la médiation ?

L'arbitrage est un mode juridictionnel privé de résolution des conflits.
Les entreprises choisissent de faire trancher leur litige par un ou trois arbitres spécialistes du domaine, qui appliquent les règles de droit et les usages du commerce. La sentence arbitrale s'impose aux entreprises, comme une décision judiciaire. Elle met fin au litige et est exécutoire.

La médiation est un processus amiable de résolution des différends. Elle suppose l'intervention d'un tiers, indépendant, impartial, formé à la médiation, qui a pour mission d'aider les parties à parvenir à une solution négociée, conforme à leurs intérêts respectifs, qui met fin au litige. Le médiateur n'est donc ni un juge, ni un arbitre, mais plutôt un « catalyseur » dont l'objectif est de faciliter les négociations entre les parties afin de les amener à trouver elles-mêmes une solution à leur différend.

La médiation ne peut être mise en oeuvre qu'avec l'accord exprès de toutes les parties en conflit.  Elle sera initiée soit à l'initiative d'une partie, soit à celle des deux de manière conjointe. 

Dès la rédaction du contrat, les parties peuvent également insérer une clause de médiation. Aux termes de cette clause, les parties s'engagent, en cas de litige, à tenter une médiation avant de saisir la justice. Le juge peut également proposer la médiation dans le cadre d'une instance judiciaire en cours.
 

La médiation, voie rapide et efficace de résolution des conflits à moindre coût...

Selon les statistiques de notre Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris, dans 3 dossiers sur 4, les entreprises trouvent une issue favorable à leur conflit, et ce dans un délai moyen de deux mois. Le coût moyen de la médiation, de l'ordre de 5 000 euros (à diviser entre les parties présentes), milite également pour sa mise en oeuvre.

La confidentialité du processus est aussi un de ses grands atouts, puisque la loi prévoit que l'ensemble des échanges intervenus dans le cadre de la médiation ne peut être divulgué. La médiation est de surcroît un processus créatif qui permet aux parties de dépasser la stricte application de la loi, pour régler toutes les dimensions du conflit. Elle favorise la communication entre les parties, permet de rétablir la confiance et par là même la pérennisation des relations contractuelles.

Le succès de ce mode amiable repose enfin sur l'indépendance du médiateur et sur ses aptitudes à faciliter l'écoute et l'échange entre les parties. Il est donc tout à fait indispensable que ce tiers soit formé aux techniques de médiation pour que le service rendu aux entreprises soit optimal. 

 
...mais encore mal connue
 
En dépit de ses atouts indéniables, la médiation reste encore insuffisamment développée en France ! Cet essor très lent de la médiation peut s'expliquer par des raisons culturelles : il est reconnu que, dans notre pays latin, la logique de l'affrontement est le plus souvent préférée à la culture du compromis, plus présente dans la mentalité anglo-saxonne. Ce processus est d'ailleurs beaucoup plus développé au Royaume-Uni et aux Etats-Unis et les entreprises l'ont intégré avec succès dans leur politique de gestion des conflits.
 
Les prescripteurs de la médiation, magistrats, avocats et conseils de l'entreprise, commencent néanmoins à s'approprier le processus et à prendre conscience de son intérêt pour les entreprises et les mentalités évoluent. L'Europe oeuvre aussi pour le développement de la médiation et le Parlement européen a adopté en 2008 une directive portant « sur certains aspects de la médiation civile et commerciale », qui encourage le recours à la médiation.

Un travail d'information et de sensibilisation est également réalisé auprès des chefs d'entreprises, sous l'impulsion de la CCIP, via le CMAP : la Charte de la médiation inter-entreprises signée en 2005 rassemble 45 grandes entreprises françaises qui s'engagent à mettre en oeuvre la médiation ou à insérer des clauses dans leurs contrats. 
 
Gageons que toutes ces initiatives contribueront à mieux faire connaître ce précieux outil de résolution des conflits auprès des entreprises.

Bien choisir ses associés : éviter le pire, tirer le meilleur

Comme la médiation peut aussi porter sur les conflits qui arrivent avec les associés...autant prévenir !

Bien choisir ses associés : éviter le pire, tirer le meilleur

Médiation, médecine douce du conflit (article de presse)

Source: Terra-terragricoles de Bretagne

05 janvier 2012

Propos recueillis par Claire Le Clève

Plus efficace, plus simple, plus rapide et peu coûteuse.

La médiation est, pour Peggy Larrieu, enseignant chercheur, spécialiste du droit privé à l'Université de Bretagne Sud, une alternative au procès. Une médecine douce pour reconstruire l'avenir en cas de conflit entre associés.

Vous estimez que la médiation est de loin préférable au procès. Pourquoi ?

« Les arguments sont nombreux en faveur de la médiation. On dit qu'un « mauvais arrangement vaut mieux que bon procès » parce que dans une société, les relations sont basées sur la solidarité et l'intérêt commun. Ce sont des relations de confiance inscrites dans la durée. C'est pourquoi la médiation est particulièrement adaptée aux groupements, d'autant plus agricoles où les liens familiaux et les problèmes de vocation donnent un aspect complexe au conflit. La médiation est rapide, elle évite d'être confronté à l'encombrement de la justice. Elle est bien moins moins onéreuse qu'un procès. La solution est plus équitable que dans un procès où le juge applique en premier la règle de droit même si c'est inéquitable. Or un médiateur a l'obligation de prendre en considération les arguments de l'équité pour chacune des parties. Et puis la médiation qui est un processus confidentiel, évite les inconvénients du procès qui lui est public. Les parties craignent souvent des « déballages » . Il faut « laver son linge sale en famille ». Cette confidentialité garantit par la médiation permet de libérer les échanges. Et puis, autre avantage, l'entrée en médiation suspend le cours d'une prescription. Si par exemple vous avez une créance avec un nombre limité d'années et si vous acceptez d'entrer en médiation, le délai de prescription est suspendu. Il  reprend à l'issue du processus. En cas d'échec de la médiation, les droits des parties sont sauvegardés.

Pour quoi parlez vous de voie de justice souple pour la médiation?

La médiation est une voie de justice où la solution n'est pas imposée comme dans un jugement mais élaborée et négociée par les parties et donc beaucoup mieux acceptée par celles-ci. Toute médiation a un caractère conventionnel, c'est à dire qu'il faut le consentement de tous et que chacun soit actif. Le médiateur n'impose rien dans la solution qui est trouvée et qui prend la forme d'un contrat. C'est pour cela que la médiation est une voie de justice très souple. Les parties s'approprient la solution. Elles sont responsabilisées et coopèrent pour redevenir partenaires et non adversaires comme dans un procès. C'est fondamental dans des relations durables entre associés de voir cette qualité partenariale restaurée.

Quelle définition donnez vous de la médiation?

C'est un processus structuré, consistant à confier à un tiers impartial, qualifié, et sans pouvoir de décision sur le fond, la mission d'entendre les parties en conflit et de confronter leurs points de vue au cours d'entretiens. Le but étant de les aider à rétablir une communication et à trouver elles mêmes des accords mutuellement acceptables. Le médiateur ne dispose d'aucun pouvoir d'imposer une décision. C'est un « facilitateur », un « accoucheur» aidant les parties à concevoir leurs propres solutions. Il a des obligations de moyens mais pas de résultat. Il a un devoir d'indépendance, d'impartialité et de confidentialité. La médiation est une innovation sociale issue de la société civile. Elle est tournée vers l'avenir et permet de reconstruire le futur. Je dirai que la médiation est à la justice ce que la médecine douce est à la médecine ».

Propos recueillis par Claire Le Clève

De quelle médiation parle cet article ? En quoi diffère-t-elle de la médiation que je pratique ?

Des renseignements ressortent de cet article sur un conflit d'entreprise récent. Ils vont me permettre de préciser, par comparaison, en quoi la médiation décrite par le journaliste du Courrier Picard, est très différente de la Médiation d'affaires libérale et conventionnelle que je pratique.

Que dit l'article ?
 Extraits du Courrier Picard du Lundi 26 Décembre 2011

Ils attendaient cela depuis des mois. Enfin, les salariés de Still ont obtenu de leur direction l'organisation d'une table ronde destinée à la réindustrialisation de ce site de fabrication de chariots élévateurs basé à Montataire. Une avancée de taille donc, prise lors de la médiation menée par la direction du travail,

entre la direction et les salariés de cette usine. Car depuis l'annonce inattendue, cet été, de la fermeture du site en 2012, les négociations n'aboutissaient pas.

«Les billets de 1000 euros, ça ne dure qu'un temps»

«On s'est mis à peu près d'accord, témoigne Jean-Michel Mlynarczyk, secrétaire du comité d'entreprise (CE) et délégué syndical CGT. Maintenant, on attend de savoir si le ministère de l'Industrie participera aussi à cette table ronde, comme on le demande depuis des mois.»

Si la médiation menée par Jean-Michel Goutal, directeur régional de la direction du travail dans l'Oise, a porté ses fruits, certains restent méfiants, à l'image de Jean-Marc Coache, membre du CE: «Les confrontations terminées, reste au médiateur à écrire les conclusions pour le juge de Senlis le 28décembre, avant que les salariés ne votent le 3janvier. Il y a eu des avancées financières, mais nous avons des incertitudes sur la réindustrialisation. Les billets de mille euros, ça ne dure qu'un temps. Il faut que le groupe Kion (ndlr: propriétaire du site) s'engage pour l'avenir des salariés.»

Jérôme Chevillotte, le directeur du site isarien, est quant à lui «optimiste» sur le vote des salariés le 3janvier. Selon lui, bon nombre sont favorables au plan de sauvegarde de l'emploi proposé.

ÉLISE PINSSON (journaliste du Courrier Picard)

Qu'apprend-t-on à la lecture de cet article ?

- que le conflit, révélé cet été par la presse, est largement "public". En effet, outre la direction et les représentants des salariés, de nombreux acteurs sont acteurs dans ce conflit : la justice, les médias, les pouvoirs publics (direction du travail, direction de l'industrie), etc. Cette médiation là, ne se déroule pas dans la "confidentialité".

- que le médiateur est un haut fonctionnaire de la direction du travail et qu'il a été nommé par un juge. Il dépend donc à la fois de son administration et de l'autorité judiciaire qui l'a désigné. D'ailleurs, l'article indique que le médiateur doit "rendre ses conclusions" au juge de Senlis, qui prendra sa décision. Cette médiation là, est effectuée par un médiateur qui n'est ni "indépendant" ni "librement choisi par les parties".

- que ce n'est qu'au vu du jugement du Tribunal de Senlis, que l'accord sera conclu -si il l'est- à la suite d'un vote des salariés (à l'unanimité, à la majorité (?))

- que la partie employeur est représentée par la direction de l'usine, qui n'a pas l'autorité nécessaire pour engager l'avenir du Groupe KION propriétaire du site industriel, notamment quant à sa "réindustrialisation".

Dans cette médiation là, les deux parties (salariée et employeur) n'ont pas l'autorité suffisante

- ni pour engager totalement leurs mandants dans les négociations,

- ni pour signer un protocole d'accord transactionnel amiable, qui résolve le conflit et stabilise le présent et l'avenir des relations entre les parties. 

On pourrait encore signaler que dans cette médiation là, on n'indique pas que le médiateur est formé, utilise un processus structuré de médiation, ou respecte un code professionnel et déontologique spécial.

Avocats : effectifs féminisés et en forte hausse (41% en 10 ans)

Les Echos - Deux articles écrits par Muriel JASOR

1) Voici le "Chapeau" de son article du 15/12/2011 Avocats : des effectifs féminisés et en forte hausse réservé aux abonnés
 Près des deux-tiers des 53.744 avocats exercent à titre individuel. Plus de la moitié sont des femmes et 41% sont inscrits au barreau de Paris, d'après les dernières données ministérielles.

2) Voici le texte de son autre article du 20/12/2011 Le nombre d'avocats a crû de 41 % en dix ans

Le ministère de la Justice et des Libertés a livré ses statistiques nationales relatives à la profession d'avocat. Il recense, au 1 ^er janvier 2011, un nombre d'avocats en hausse de 41 % depuis dix ans, soit 53.744 professionnels contre 38.140 dix ans auparavant. A lui seul, le barreau de Paris concentre 41 % de l'effectif total (22.133 avocats). Il s'agit d'une profession fortement féminisée, puisque les femmes - majoritaires depuis 2009 -représentent 51,9 % de cette population alors qu'elles n'étaient que 46 % dix ans auparavant. Autre observation : les avocats en exercice ont en moyenne 43,1 ans. Ils sont plus jeunes que la plupart des autres officiers publics et ministériels. Les notaires ont en effet un âge moyen de 48,6 ans et les huissiers de justice de 47,8 ans. Quant à l'âge moyen des avoués, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers des tribunaux de commerce, il se situe autour de 52-53 ans et celui des avocats aux conseils autour de 54 ans.

Près des deux tiers des avocats exercent soit à titre individuel (36,9 %), soit en qualité de collaborateur (28,8 %). Les associés représentent 28,4 % et les salariés, 5,8 %. A Paris, le mode d'exercice diffère puisque la majorité des avocats y exerce en qualité de collaborateur (40,9 %), alors que devant d'autres barreaux cette proportion n'atteint que 20,3 % en moyenne. Tous exercent leurs responsabilités au sein de groupements d'exercice, qu'il s'agisse de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl, y compris Seleurl limitée à une personne, à 45,2 %) dont le nombre (2.828) a plus que triplé en dix ans, de sociétés civiles professionnelles (34,8 %, soit quelque 2.200 entités) ou encore d'associations (12,8 %)

Les avocats se spécialisent massivement dans les secteurs du droit social et des affaires, mais leurs spécialités sont beaucoup plus nombreuses. Le ministère en a d'ailleurs dénombré...11.216 mentions de spécialisation au 1 ^er janvier de cette année (contre 13.235 en 2001). Onze barreaux regroupent à eux seuls la moitié des spécialités et le barreau de Paris arrive en tête avec 20 % de l'ensemble.

Le niveau éducatif monte

Mondialisation oblige, le niveau éducatif monte et l'ouverture à l'international est devenue un pré-requis au sein des cabinets d'affaires. Résultat : alors qu'ils n'étaient que 761 avocats inscrits à un barreau étranger, on en dénombre au 1 ^er janvier 2011 2.368, tout à la fois inscrits à un barreau français (le barreau de Paris à 95 %) et à un barreau étranger (souvent américain ou britannique). En revanche, le nombre d'avocats étrangers atteint 1.709. Parmi eux, 52,2 % sont issus de l'Union européenne  ; les autres sont principalement originaires d'Afrique (27,2 %) et d'Amérique du Nord (10 %).

Enfin, selon une toute récente enquête TNS-Sofres, la crise économique toucherait actuellement un tiers des avocats et tout particulièrement les avocats individuels. Parmi ces derniers, il est à souligner que 56 % considèrent les experts-comptables comme leur principaux concurrents, avant même leurs confrères (51%).

M. J.

Délais de règlement en France

Quelques chiffres observés en France

• Les délais de paiement sont plus longs en France que dans la plupart des pays européens : en moyenne 66 jours contre 35 jours au Danemark, 47 jours en Allemagne ou 52 au Royaume-Uni,
   
• Le crédit interentreprises pèse près de 600 Milliards € soit environ 4 fois plus que le crédit bancaire,
   
• Le poids des créances clients représente en moyenne 25% de l’actif bilanciel des entreprises contre 8% en Allemagne,
   
• Cette situation pèse sur la compétitivité des entreprises françaises.

A cela se rajoute un contexte économique de plus en plus difficile avec les crédits bancaires qui se resserrent et des défaillances d’entreprises en série. On peut d’ailleurs noter que parmi les principales causes de ces défaillances d’entreprises on trouve pour 21% le poids des impayés des clients et pour 17% les litiges commerciaux non résolus.

Tout savoir sur la loi LME et les nouveaux délais de règlement