- Pierre Gerardin AE, médiateur de litiges BtoB
- Bassin d'Arcachon, Aquitaine/Gironde, France
mercredi 5 novembre 2014
mercredi 16 juillet 2014
9 articles et vidéos récemment (re)publiés sur mon compte Scoopit !!
http://www.scoop.it/t/mediation-conflits-tpe-ou-pme-reseaux-sociaux
- Management optimisé des litiges et utilisation de la médiation au sein de l'entreprise (video 13mn39)
- Les avocats lyonnais développent les règlements à l'amiable
- La Médiation Bourse
- L'inégalité du partage des richesses mondiales (video US VOSTF 3mn52)
- Nouvelles approches en matière de défaillance et d'insolvabilité des entreprises
- Libor : LLoyds près de conclure un accord à l'amiable
- Apple trouve un accord amiable sur les E-books et évite une grosse amende
- En temps de crise les entreprises préfèrent l'accord amiable
- Modifications apportées à la conciliation
http://www.scoop.it/t/mediation-conflits-tpe-ou-pme-reseaux-sociaux
lundi 26 mai 2014
Pourquoi insérer une clause de médiation dans les contrats signés par les sociétés de gestion ?
J'ai repris ce message d'un article de "Le Cercle.Les Echos".
Article écrit par Michèle MAURAN, experte en asset management et cité dans la lettre d'actualités du CMAP de janvier 2014.
http://lecercle.lesechos.fr/entreprises-marches/finance-marches/autres/221186356/pourquoi-inserer-clause-mediation-contrats-sign
La gestion collective est de plus en plus complexe et réglementée, et les sociétés de gestion françaises ont un nombre croissant d’interlocuteurs, parfois étrangers, avec lesquels elles ont des liens contractuels, que ce soit avec leurs prestataires, dans le cadre de délégations diverses, ou avec leurs clients… Des divergences, des blocages, des contentieux peuvent survenir, et souvent, la seule issue envisagée est d’aller devant les Tribunaux.
La médiation est un mode alternatif de résolution des conflits efficace, plus rapide et moins onéreux qu’une procédure judiciaire. Elle permet surtout de régler le "différend" sur la base d’un accord construit par les parties elles-mêmes. Le taux de réussite est élevé, de l’ordre de 80 %.
Dans le cadre de la médiation, les parties sont invitées à s’écouter mutuellement et à se parler pour imaginer toutes solutions et à s’accorder sur l’une d’entre elles. La relation pourra éventuellement se poursuivre sur des bases satisfaisantes pour chacune des parties, alors qu’un jugement, au mieux, ne donne satisfaction qu’à une seule partie, et les relations commerciales sont rompues, souvent au détriment de toutes les parties prenantes.
Tout d’abord, un bref aperçu de ce qu’est, et n’est pas, la médiation :
En France, la médiation est principalement encadrée par la Directive 2008/52 CE du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation civile et commerciale, transposée en droit français par l’Ordonnance 2011-1540 du 16 novembre 2011, et complétée par le Décret 2012-66 du 20 janvier 2012. On distingue la médiation judiciaire, ordonnée par le juge, de la médiation conventionnelle, qui nous intéresse ici, et qui une procédure extrajudiciaire.
La médiation est une procédure amiable et volontaire de règlement des conflits selon un processus structuré dans lequel les parties sont autonomes et libres : libres d’accepter ce mode de résolution du conflit, libres d’imaginer des solutions inédites, libres de choisir ensemble celle qui leur convient, libres de changer de médiateur, libres d’interrompre la médiation à tout moment et d’aller finalement devant les Tribunaux… Elles peuvent bien sûr se faire assister par leur conseil respectif.
Une médiation se fait sous l’égide d’un médiateur formé et agréé, qui assiste les parties dans la recherche d’une solution au différend. Le médiateur est choisi par les parties. Il se doit d’être neutre et impartial.
C’est un facilitateur qui aide à faire tomber les tensions pour arriver à un dialogue constructif. Il ne prend pas position. Il n’émet aucun avis, ni technique, ni juridique, contrairement à l’expert, et n’a aucun pouvoir décisionnel, contrairement à l’arbitre ou au juge. Il aide les parties à construire leur accord. Il est le garant de l’écoute mutuelle des parties et de la courtoisie des débats.
Un des grands principes de la médiation est la confidentialité qui s’applique tant au médiateur qu’aux parties, sauf en cas d’atteinte à l’ordre public. Aucune déclaration ou document produit lors d’une médiation ne pourra être utilisé ultérieurement dans un cadre judiciaire, sauf accord formel des parties. Cela préserve de toute publicité qui pourrait s’avérer nuisible.
Enfin, l’accord passé entre les parties s’assimile juridiquement à la transaction. L’accord pourra être formalisé par un avocat et éventuellement être homologué auprès d’un juge pour lui donner force exécutoires.
Les parties peuvent décider d’entrer en médiation en cours de procédure judiciaire. Dans ce cas, celle-ci est interrompue, mais pourra reprendre si les parties ne parviennent pas à trouver d’accord.
En conclusion, instaurer une clause de médiation dans un contrat manifeste d’entrée de jeu la volonté des parties de se parler et d’essayer de trouver une solution quelle que soit l’évolution de la relation.
Une telle clause est l’assurance qu’il y aura une tentative de résolution amiable d’un éventuel conflit. Évidemment si le problème ne peut être résolu par la médiation, la voie judiciaire reste toujours possible.
Ce que les sociétés de gestion ont à gagner à recourir à la médiation :
- Intervenir dès le début d’un malentendu et éviter que les choses ne s’enveniment. Le formalisme est plus léger et les délais plus courts pour une médiation que dans le cadre d’une procédure judiciaire classiques.
- Éviter une procédure judiciaire longue, coûteuse et consommatrice d’énergie qu’il est plus utile de consacrer à la bonne marche des affaires.
- Éviter une publicité préjudiciable à l’image de la société et/ou des dirigeants. Rien n’est public. Tout est confidentiel.
- Enfin, et ce n’est pas là le moindre de ses avantages, se parler, discuter dans une atmosphère dédramatisée peut faire émerger des solutions inédites, amener les parties à maintenir la relation et déboucher sur des accords nouveaux et plus productifs…
Recourir à la médiation conventionnelle est une démarche responsable humainement, constructive commercialement et financièrement moins lourde.
Article écrit par Michèle MAURAN, experte en asset management et cité dans la lettre d'actualités du CMAP de janvier 2014.
http://lecercle.lesechos.fr/entreprises-marches/finance-marches/autres/221186356/pourquoi-inserer-clause-mediation-contrats-sign
La gestion collective est de plus en plus complexe et réglementée, et les sociétés de gestion françaises ont un nombre croissant d’interlocuteurs, parfois étrangers, avec lesquels elles ont des liens contractuels, que ce soit avec leurs prestataires, dans le cadre de délégations diverses, ou avec leurs clients… Des divergences, des blocages, des contentieux peuvent survenir, et souvent, la seule issue envisagée est d’aller devant les Tribunaux.
La médiation est un mode alternatif de résolution des conflits efficace, plus rapide et moins onéreux qu’une procédure judiciaire. Elle permet surtout de régler le "différend" sur la base d’un accord construit par les parties elles-mêmes. Le taux de réussite est élevé, de l’ordre de 80 %.
Dans le cadre de la médiation, les parties sont invitées à s’écouter mutuellement et à se parler pour imaginer toutes solutions et à s’accorder sur l’une d’entre elles. La relation pourra éventuellement se poursuivre sur des bases satisfaisantes pour chacune des parties, alors qu’un jugement, au mieux, ne donne satisfaction qu’à une seule partie, et les relations commerciales sont rompues, souvent au détriment de toutes les parties prenantes.
Tout d’abord, un bref aperçu de ce qu’est, et n’est pas, la médiation :
En France, la médiation est principalement encadrée par la Directive 2008/52 CE du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation civile et commerciale, transposée en droit français par l’Ordonnance 2011-1540 du 16 novembre 2011, et complétée par le Décret 2012-66 du 20 janvier 2012. On distingue la médiation judiciaire, ordonnée par le juge, de la médiation conventionnelle, qui nous intéresse ici, et qui une procédure extrajudiciaire.
La médiation est une procédure amiable et volontaire de règlement des conflits selon un processus structuré dans lequel les parties sont autonomes et libres : libres d’accepter ce mode de résolution du conflit, libres d’imaginer des solutions inédites, libres de choisir ensemble celle qui leur convient, libres de changer de médiateur, libres d’interrompre la médiation à tout moment et d’aller finalement devant les Tribunaux… Elles peuvent bien sûr se faire assister par leur conseil respectif.
Une médiation se fait sous l’égide d’un médiateur formé et agréé, qui assiste les parties dans la recherche d’une solution au différend. Le médiateur est choisi par les parties. Il se doit d’être neutre et impartial.
C’est un facilitateur qui aide à faire tomber les tensions pour arriver à un dialogue constructif. Il ne prend pas position. Il n’émet aucun avis, ni technique, ni juridique, contrairement à l’expert, et n’a aucun pouvoir décisionnel, contrairement à l’arbitre ou au juge. Il aide les parties à construire leur accord. Il est le garant de l’écoute mutuelle des parties et de la courtoisie des débats.
Un des grands principes de la médiation est la confidentialité qui s’applique tant au médiateur qu’aux parties, sauf en cas d’atteinte à l’ordre public. Aucune déclaration ou document produit lors d’une médiation ne pourra être utilisé ultérieurement dans un cadre judiciaire, sauf accord formel des parties. Cela préserve de toute publicité qui pourrait s’avérer nuisible.
Enfin, l’accord passé entre les parties s’assimile juridiquement à la transaction. L’accord pourra être formalisé par un avocat et éventuellement être homologué auprès d’un juge pour lui donner force exécutoires.
Les parties peuvent décider d’entrer en médiation en cours de procédure judiciaire. Dans ce cas, celle-ci est interrompue, mais pourra reprendre si les parties ne parviennent pas à trouver d’accord.
En conclusion, instaurer une clause de médiation dans un contrat manifeste d’entrée de jeu la volonté des parties de se parler et d’essayer de trouver une solution quelle que soit l’évolution de la relation.
Une telle clause est l’assurance qu’il y aura une tentative de résolution amiable d’un éventuel conflit. Évidemment si le problème ne peut être résolu par la médiation, la voie judiciaire reste toujours possible.
Ce que les sociétés de gestion ont à gagner à recourir à la médiation :
- Intervenir dès le début d’un malentendu et éviter que les choses ne s’enveniment. Le formalisme est plus léger et les délais plus courts pour une médiation que dans le cadre d’une procédure judiciaire classiques.
- Éviter une procédure judiciaire longue, coûteuse et consommatrice d’énergie qu’il est plus utile de consacrer à la bonne marche des affaires.
- Éviter une publicité préjudiciable à l’image de la société et/ou des dirigeants. Rien n’est public. Tout est confidentiel.
- Enfin, et ce n’est pas là le moindre de ses avantages, se parler, discuter dans une atmosphère dédramatisée peut faire émerger des solutions inédites, amener les parties à maintenir la relation et déboucher sur des accords nouveaux et plus productifs…
Recourir à la médiation conventionnelle est une démarche responsable humainement, constructive commercialement et financièrement moins lourde.
mardi 20 mai 2014
La médiation au Québec : les praticiens en marques de commerce s'y intéressent
L'article original (que je reproduis ici in extenso) est accessible sur le site de l'Institut d'Arbitrage et de Médiation du Québec (IMAQ) par le lien ci-dessous
La médiation : Les praticiens en marques de commerce s’y intéressent! Pierre Gerardin
Le 12 février 2014 a eu lieu une conférence du Regroupement des praticiens du droit des Marques de commerce (RPM) intitulée Cas pratiques de médiation en matière de marques de commerce. Me Marjolaine Gagnon et Me Richard Levy, membres du comité de propriété intellectuelle de l’IMAQ, ont collaboré avec Me Chantal Desjardins, responsable du RPM, à la mise en œuvre de cette activité.
Les conférenciers étaient Me François Guay (Smart & Biggar Fetherstonhaugh) et Me Michael Erdle (Deeth Williams Wall et Practical Resolutions, Inc.).
Lors de la présentation, les conférenciers ont traité avec dynamisme de leur expérience concrète et vécue en médiation dans le cadre de conflits liés aux marques de commerce et à la propriété intellectuelle, l’un, Me Erdle, à titre de médiateur et l’autre, Me Guay, à titre d’utilisateur de service de médiation pour ses clients. Les expériences de médiation discutées ont été tant celles dont le médiateur est un protonotaire de la Cour fédérale du Canada que celles qui s’opèrent hors du contexte judiciaire avec la participation d’un médiateur privé.
Voici quelques thèmes abordés lors de cette conférence :
Les situations qui se prêtent le mieux à la médiation dans le cadre de conflits liés aux marques
Deux situations ont été soulevées :
Les conflits découlant de contrefaçons se prêtent peu à la médiation. Prenons comme exemple le cas de mise en marché d’imitations de sacs à main portant une marque reconnue, et ce, sans autorisation. Peut-on réellement avoir confiance qu’un tel contrefacteur respectera une entente négociée?
Les avantages particuliers de la médiation dans le cadre de conflits portant sur les marques de commerce, ainsi que les solutions pouvant se concrétiser en pareille matière
Me Guay a abordé cette question sous l’angle suivant : pourquoi régler? Selon lui, la principale raison n’est pas nécessairement celle des frais. La première raison est la CERTITUDE. Au procès, tout peut arriver, alors que les parties contrôlent le résultat dans le cadre d’une négociation. La médiation apporte plus de latitude aux parties quant aux questions traitées ainsi qu’aux solutions.
Les deux conférenciers soulèvent le fait que la créativité a toute sa place en médiation et qu’il ne faut pas négliger les opportunités d’affaires qui peuvent se présenter dans le cadre de la négociation. Les opportunités suivantes, particulières aux marques de commerce, ont été discutées :
La nécessité ou non que le médiateur détienne une expertise pointue en matière de marques de commerce en plus d’une formation de médiateur
Selon les conférenciers, le médiateur doit détenir une expérience et une connaissance suffisante en marques de commerce pour bien saisir les enjeux et aider les parties à élaborer une solution gagnante-gagnante qui pourrait ne pas être évidente pour une personne n’ayant pas l’expertise suffisante en propriété intellectuelle. Au surplus, les parties et leur procureur ne désirent pas se trouver dans l’obligation de former le médiateur sur les notions de base en marques de commerce.
En ce qui concerne la formation en médiation, il semble malheureusement y avoir une disparité quant à la compétence et la formation des divers protonotaires agissant à titre de médiateur à la Cour fédérale.
Les facteurs de résistance à la médiation
Selon Me Guay, la première résistance proviendrait des avocats eux-mêmes! D’autres facteurs ont également été discutés :
Le sujet de l’apparence de faiblesse de la partie qui propose la médiation a soulevé l’intérêt des participants à la conférence. Plusieurs semblent rencontrer cette situation dans le cadre de leur pratique. Le message de Me Guay est clair : il faut cesser d’avoir cette crainte. Elle n’est pas fondée. Au surplus, selon lui une bonne offre de règlement soumise au bon moment peut favoriser la médiation. Cela crée la pression de régler. Il nous rappelle d’ailleurs l’existence de l’article 420 des Règles des Cours fédérales concernant les conséquences de la non-acceptation de l’offre d’une partie sur les dépens lorsque le jugement est aussi ou plus avantageux que les conditions de l’offre.
Sur la question de l’apparence de faiblesse, Me Erdle est du même avis que Me Guay et considère que le contraire est plutôt vrai. Plus votre dossier est solide, plus la médiation est susceptible d’être à votre avantage puisque vous aurez un plus grand pouvoir de négociation. Il ajoute que le défi dans toute médiation est de convaincre l’autre partie qu’il est dans son intérêt supérieur de régler et qu’il s’agit des meilleures conditions qu’elle obtiendra.
En somme, ce fut une excellente occasion de discuter de médiation avec plus de 25 praticiens du droit des marques de commerce et par conséquent, une tribune de choix afin de promouvoir la pratique de la médiation dans le cadre de conflits liés aux marques.
La médiation : Les praticiens en marques de commerce s’y intéressent! Pierre Gerardin
Cet exemple québécois (conférence et témoignages d'avocats sur leurs pratiques de médiations en PI) est-il reproductible en France ?
Le 12 février 2014 a eu lieu une conférence du Regroupement des praticiens du droit des Marques de commerce (RPM) intitulée Cas pratiques de médiation en matière de marques de commerce. Me Marjolaine Gagnon et Me Richard Levy, membres du comité de propriété intellectuelle de l’IMAQ, ont collaboré avec Me Chantal Desjardins, responsable du RPM, à la mise en œuvre de cette activité.
Les conférenciers étaient Me François Guay (Smart & Biggar Fetherstonhaugh) et Me Michael Erdle (Deeth Williams Wall et Practical Resolutions, Inc.).
Lors de la présentation, les conférenciers ont traité avec dynamisme de leur expérience concrète et vécue en médiation dans le cadre de conflits liés aux marques de commerce et à la propriété intellectuelle, l’un, Me Erdle, à titre de médiateur et l’autre, Me Guay, à titre d’utilisateur de service de médiation pour ses clients. Les expériences de médiation discutées ont été tant celles dont le médiateur est un protonotaire de la Cour fédérale du Canada que celles qui s’opèrent hors du contexte judiciaire avec la participation d’un médiateur privé.
Voici quelques thèmes abordés lors de cette conférence :
Les situations qui se prêtent le mieux à la médiation dans le cadre de conflits liés aux marques
Deux situations ont été soulevées :
- Lorsque les parties emploient des marques depuis plusieurs années et que celles-ci entrent en conflit suite à l’évolution des produits et services des parties ou des canaux de distribution (ex. Tigre de Esso c. Tigre de Kellogg’s);
- Lorsque les parties ont une relation d’affaires existante ou potentielle.
Les conflits découlant de contrefaçons se prêtent peu à la médiation. Prenons comme exemple le cas de mise en marché d’imitations de sacs à main portant une marque reconnue, et ce, sans autorisation. Peut-on réellement avoir confiance qu’un tel contrefacteur respectera une entente négociée?
Les avantages particuliers de la médiation dans le cadre de conflits portant sur les marques de commerce, ainsi que les solutions pouvant se concrétiser en pareille matière
Me Guay a abordé cette question sous l’angle suivant : pourquoi régler? Selon lui, la principale raison n’est pas nécessairement celle des frais. La première raison est la CERTITUDE. Au procès, tout peut arriver, alors que les parties contrôlent le résultat dans le cadre d’une négociation. La médiation apporte plus de latitude aux parties quant aux questions traitées ainsi qu’aux solutions.
Les deux conférenciers soulèvent le fait que la créativité a toute sa place en médiation et qu’il ne faut pas négliger les opportunités d’affaires qui peuvent se présenter dans le cadre de la négociation. Les opportunités suivantes, particulières aux marques de commerce, ont été discutées :
- Les acquisitions;
- L’octroi de licences;
- Les ententes de coexistence de deux ou plusieurs marques sur le marché mettant fin à l’emploi créant la confusion entre les marques, mais permettant d’autres emplois;
- Les modifications volontaires au registre des marques de commerce permettant de maintenir le registre propre et rendre l’accès à l’enregistrement plus difficile pour une tierce personne.
La nécessité ou non que le médiateur détienne une expertise pointue en matière de marques de commerce en plus d’une formation de médiateur
Selon les conférenciers, le médiateur doit détenir une expérience et une connaissance suffisante en marques de commerce pour bien saisir les enjeux et aider les parties à élaborer une solution gagnante-gagnante qui pourrait ne pas être évidente pour une personne n’ayant pas l’expertise suffisante en propriété intellectuelle. Au surplus, les parties et leur procureur ne désirent pas se trouver dans l’obligation de former le médiateur sur les notions de base en marques de commerce.
En ce qui concerne la formation en médiation, il semble malheureusement y avoir une disparité quant à la compétence et la formation des divers protonotaires agissant à titre de médiateur à la Cour fédérale.
Les facteurs de résistance à la médiation
Selon Me Guay, la première résistance proviendrait des avocats eux-mêmes! D’autres facteurs ont également été discutés :
- Le fait que souvent l’une ou les deux parties prétendent que l’autre partie n’est pas raisonnable et que pour cette raison la médiation n’est pas souhaitable;
- Il est trop tôt. Les parties n’ont pas toute l’information pertinente pour entamer la médiation;
- Proposer ou accepter la médiation est un signe de faiblesse.
Le sujet de l’apparence de faiblesse de la partie qui propose la médiation a soulevé l’intérêt des participants à la conférence. Plusieurs semblent rencontrer cette situation dans le cadre de leur pratique. Le message de Me Guay est clair : il faut cesser d’avoir cette crainte. Elle n’est pas fondée. Au surplus, selon lui une bonne offre de règlement soumise au bon moment peut favoriser la médiation. Cela crée la pression de régler. Il nous rappelle d’ailleurs l’existence de l’article 420 des Règles des Cours fédérales concernant les conséquences de la non-acceptation de l’offre d’une partie sur les dépens lorsque le jugement est aussi ou plus avantageux que les conditions de l’offre.
Sur la question de l’apparence de faiblesse, Me Erdle est du même avis que Me Guay et considère que le contraire est plutôt vrai. Plus votre dossier est solide, plus la médiation est susceptible d’être à votre avantage puisque vous aurez un plus grand pouvoir de négociation. Il ajoute que le défi dans toute médiation est de convaincre l’autre partie qu’il est dans son intérêt supérieur de régler et qu’il s’agit des meilleures conditions qu’elle obtiendra.
En somme, ce fut une excellente occasion de discuter de médiation avec plus de 25 praticiens du droit des marques de commerce et par conséquent, une tribune de choix afin de promouvoir la pratique de la médiation dans le cadre de conflits liés aux marques.
dimanche 27 avril 2014
Au fond...Pourquoi la médiation ?
Ceci est extrait de la page d'accueil du site de l'IFOMENE
http://www.icp.fr/fr/Organismes/IFOMENE/Institut-de-Formation-a-la-Mediation-et-a-la-Negociation-IFOMENE
Tout changement -même positif -, et tout conflit -même légitime -, sont sources de difficultés, d’incompréhensions, souvent d’aveuglement sur nous-mêmes, sur l’autre et sur notre relation.
Je ne peux pas -ou plus- m’entendre avec l’autre et pourtant je dois m’entendre avec lui !
Quand le dialogue direct est à la fois nécessaire et difficile, le concours d’un tiers indépendant, neutre, confidentiel…et formé ! se révèle précieux.
Différences et liberté… Un conflit naît de la confrontation de deux vérités, de deux libertés. Il transforme des différences en divergences et différends. Il n’y a guère de guerre qu’entre partenaires :
- partenaires choisis comme les époux, les associés, les employeurs et salariés, les clients et fournisseurs ou propriétaires et locataires…
- ou partenaires de fait comme les voisins de palier ou de frontière, les harceleurs et leurs victimes, les héritiers ou les copropriétaires !
- partenaires choisis comme les époux, les associés, les employeurs et salariés, les clients et fournisseurs ou propriétaires et locataires…
- ou partenaires de fait comme les voisins de palier ou de frontière, les harceleurs et leurs victimes, les héritiers ou les copropriétaires !
Or la leçon de toute guerre est le goût amer de la défaite mais aussi de la victoire, avec leur cortège de revanches et de vengeances, le cercle vicieux de la haine et du malheur. Le chemin de la médiation est celui d’une évidence difficile: j’ai besoin de mon ennemi pour avoir la paix, ma paix. Mais l’autre ne me la donnera que s’il se sent, lui aussi, respecté et reconnu…
mardi 1 avril 2014
« Je suis en conflit : je l’exacerbe ou je tente une médiation ? » A vous de choisir !
« Je suis en conflit : je l’exacerbe ou je tente une médiation ? » A vous de choisir !
Lorsque vous vivez un litige avec une autre personne, que ce soit dans votre vie privée ou dans votre vie professionnelle, que cela vous concerne vous directement ou votre entreprise, il y a plusieurs attitudes possibles.
L’une d’elle, la plus répandue, est de considérer que vous avez raison et que, donc, l’autre a tort. Ce comportement-là, poussé à l’extrême, mènera au procès par l’entremise d’un avocat que vous aurez mandaté pour porter votre parole devant le tribunal et sur lequel vous vous serez déchargé du litige.
Une autre attitude est de constater qu’il y a un problème et de rechercher la solution à ce problème. Vous prendrez votre téléphone, vous négocierez.
Cette recherche passera par une communication directe avec l’autre partie, qui pourra être facilitée par la présence d’un tiers, tel un médiateur.
Dans le premier cas, votre intention est de vous voir confirmé dans votre bon droit. Dans le second, votre intention est de résoudre la difficulté, peu importe qui a raison ou tort.
Dans le premier cas, votre attente d’obtenir un résultat totalement favorable sera souvent déçue, parce que, d’expérience, les dossiers où tout est blanc d’un côté le vôtre et tout noir de l’autre sont plutôt rares.
En outre, plusieurs études montrent que vous vivez le procès avec morosité, voire amertume, jugeant les procédures trop lentes, trop complexes. Le processus vous échappe. Vous en êtes souvent absent, ayant confié la « défense de vos droits » à votre avocat. Et la solution sera en finale peu satisfaisante à vos yeux.
Si vous optez pour une recherche de solution par la médiation, vous aboutirez en général rapidement à un dénouement qui conviendra aux deux parties, mettant l’accent sur leurs valeurs, leurs besoins, et leurs intérêts, plutôt que sur leurs droits.
Vous participerez à un processus qui est souple et informel, ce qui vous donnera une meilleure perception de ce qu’il se passe ainsi qu’une maîtrise du coût, de la durée et de la solution.
Vous vous sentirez écouté, et vous écouterez activement l’autre partie, ce qui résoudra la plupart du temps les problèmes de communication, d’insuffisance d’information, d’incompréhension, qui sont souvent à la base des conflits. Cela vous conduira à un apaisement permettant alors une ouverture et la recherche de solution.
Et si cela ne marche pas, vous n’aurez perdu que quelques semaines. En revanche, vous aurez avancé dans la compréhension du litige et vous ciblerez mieux ce sur quoi vous ne parvenez pas à vous accorder.
Avant d’opérer votre choix, rappelez-vous aussi que :
les conflits vous prennent une énergie considérable, tant consciemment qu’inconsciemment, et qu’ils empêchent de vivre sereinement ;
sur le plan familial, l’intérêt des enfants nécessite que les parents s’entendent à long terme pour tout ce qui les concerne ;
en matière commerciale, beaucoup de jugements ne sont pas exécutés contrairement aux accords , la partie concernée étant devenue insolvable.
Bien sûr, il y a des litiges pour lesquels la médiation n’est pas utile. Ce sont les litiges purement juridiques. Selon mon expérience, cela ne dépasse pas vingt-cinq pour cent des procédures. Toutes les autres, civiles ou commerciales, reposent sur des difficultés relationnelles qu’un peu d’écoute permettrait de résoudre.
Alors, que choisissez-vous ?
« ‘J’ai raison’ et j’envoie mon avocat porter mon étendard devant le juge ! »
ou
« ‘Je cherche une solution’ et pour y arriver je me fais aider par un professionnel de la communication, neutre et bienveillant : le médiateur » ?
Moi, vous l’aurez compris, mon choix est fait. Depuis longtemps.
Le texte que j'ai repris ci-dessus est aussi accessible sur : http://www.justice-en-ligne.be/article292.html
Il a été écrit par Louise-Marie Henrion, le 24 mars 2011. Louise-Marie Henrion est Présidente du Tribunal de Commerce de Namur.
L’une d’elle, la plus répandue, est de considérer que vous avez raison et que, donc, l’autre a tort. Ce comportement-là, poussé à l’extrême, mènera au procès par l’entremise d’un avocat que vous aurez mandaté pour porter votre parole devant le tribunal et sur lequel vous vous serez déchargé du litige.
Une autre attitude est de constater qu’il y a un problème et de rechercher la solution à ce problème. Vous prendrez votre téléphone, vous négocierez.
Cette recherche passera par une communication directe avec l’autre partie, qui pourra être facilitée par la présence d’un tiers, tel un médiateur.
Dans le premier cas, votre intention est de vous voir confirmé dans votre bon droit. Dans le second, votre intention est de résoudre la difficulté, peu importe qui a raison ou tort.
Dans le premier cas, votre attente d’obtenir un résultat totalement favorable sera souvent déçue, parce que, d’expérience, les dossiers où tout est blanc d’un côté le vôtre et tout noir de l’autre sont plutôt rares.
En outre, plusieurs études montrent que vous vivez le procès avec morosité, voire amertume, jugeant les procédures trop lentes, trop complexes. Le processus vous échappe. Vous en êtes souvent absent, ayant confié la « défense de vos droits » à votre avocat. Et la solution sera en finale peu satisfaisante à vos yeux.
Si vous optez pour une recherche de solution par la médiation, vous aboutirez en général rapidement à un dénouement qui conviendra aux deux parties, mettant l’accent sur leurs valeurs, leurs besoins, et leurs intérêts, plutôt que sur leurs droits.
Vous participerez à un processus qui est souple et informel, ce qui vous donnera une meilleure perception de ce qu’il se passe ainsi qu’une maîtrise du coût, de la durée et de la solution.
Vous vous sentirez écouté, et vous écouterez activement l’autre partie, ce qui résoudra la plupart du temps les problèmes de communication, d’insuffisance d’information, d’incompréhension, qui sont souvent à la base des conflits. Cela vous conduira à un apaisement permettant alors une ouverture et la recherche de solution.
Et si cela ne marche pas, vous n’aurez perdu que quelques semaines. En revanche, vous aurez avancé dans la compréhension du litige et vous ciblerez mieux ce sur quoi vous ne parvenez pas à vous accorder.
Avant d’opérer votre choix, rappelez-vous aussi que :
les conflits vous prennent une énergie considérable, tant consciemment qu’inconsciemment, et qu’ils empêchent de vivre sereinement ; sur le plan familial, l’intérêt des enfants nécessite que les parents s’entendent à long terme pour tout ce qui les concerne ; en matière commerciale, beaucoup de jugements ne sont pas exécutés contrairement aux accords , la partie concernée étant devenue insolvable.Bien sûr, il y a des litiges pour lesquels la médiation n’est pas utile. Ce sont les litiges purement juridiques. Selon mon expérience, cela ne dépasse pas vingt-cinq pour cent des procédures. Toutes les autres, civiles ou commerciales, reposent sur des difficultés relationnelles qu’un peu d’écoute permettrait de résoudre.
Alors, que choisissez-vous ?
« ‘J’ai raison’ et j’envoie mon avocat porter mon étendard devant le juge ! »
ou
« ‘Je cherche une solution’ et pour y arriver je me fais aider par un professionnel de la communication, neutre et bienveillant : le médiateur » ?
Moi, vous l’aurez compris, mon choix est fait. Depuis longtemps.
Le texte que j'ai repris ci-dessus est aussi accessible sur : http://www.justice-en-ligne.be/article292.html
Il a été écrit par Louise-Marie Henrion, le 24 mars 2011. Louise-Marie Henrion est Présidente du Tribunal de Commerce de Namur.
mercredi 29 janvier 2014
En Belgique les Tribunaux de Commerce croient à la médiation...
Ce texte est extrait par moi du site La Libre.be publié le 03-12-2013
Pierre Gerardin
Actualité
Depuis un an à Liège, la médiation bouscule les habitudes des avocats et entreprises. Premier bilan concluant.
Pierre Gerardin
Actualité
Depuis un an à Liège, la médiation bouscule les habitudes des avocats et entreprises. Premier bilan concluant.
Fabienne Bayard, Présidente du Tribunal de Commerce de Liège, était loin d’imaginer que la médiation serait d’une telle efficacité dans les dossiers commerciaux. "Mais on ne peut réaliser la valeur ajoutée de la médiation tant qu’on ne l’a pas vécue…", confie un avocat. "Avec la médiation, on est dans une tout autre logique", explique Fabienne Bayard. "Le processus se fait par et au départ des parties elles-mêmes. Celles-ci se réapproprient leur dossier au lieu de le déléguer aux magistrats et avocats." L’autre particularité de cette "alternative au tribunal", prévue par la loi depuis 2005, est qu’elle vise à trouver la meilleure solution pour l’ensemble des parties. Sans gagnant ni perdant.
Rétablir le dialogue
Dans un contexte litigieux, pour parvenir à une solution "win-win", il s’agit d’abord de rétablir le dialogue. C’est le rôle du médiateur. "Je commence toujours par demander aux parties, et non aux avocats, de s’expliquer", décrit Pierre Henfling, avocat médiateur. "En quelques mots, mon rôle est d’aller chercher les éléments historiques, mais aussi les ressentis qui se trouvent derrière les faits ainsi que les besoins de chacun." Le médiateur, formé, doit impérativement conserver une position neutre. "Le fait d’avoir eu la possibilité de dire ce que je pensais et d’avoir été entendu était pour moi déjà un grand pas vers une solution", témoigne un chef d’entreprise.Lors de son entrée en fonction, en septembre 2009, la Présidente du Tribunal de Commerce de Liège avait résolument inscrit la médiation dans son plan de gestion. "Mon intérêt pour la médiation prend entre autres ses racines dans une forme de frustration à l’idée que dans un certain nombre de litiges, la solution imposée par le jugement ne va de toute façon pas convenir, et ne va en tout cas pas résoudre le conflit." Sans compter qu’une procédure judiciaire peut être très, très longue.
Argument numéro 1 : la rapidité
Fabienne Bayard a fait le calcul : le temps moyen rien que pour l’échange des conclusions entre avocats est de 318 jours ! Au Tribunal de Commerce de Namur, la Présidente Louise-Marie Henrion ajoute : "Un litige qui dure mine les gens. C’est un processus énergivore dont on n’est absolument pas sûr, de surcroît, du résultat, même si on pense avoir fondamentalement raison." Elle rappelle entre autres qu’un tiers des jugements sont inexécutés partiellement ou totalement.On l’a compris, le temps gagné est sans doute le premier point fort de la médiation. "Certains problèmes se solutionnent après deux heures de rencontre, d’autres après trois ou quatre rencontres étalées sur deux ou trois mois, soit bien en deçà du temps judiciaire", affirme Fabienne Bayard.
Directement lié à la rapidité, le coût réduit apporte de l’eau au moulin. "La plupart des gens n’ont absolument aucune conscience du coût d’une procédure", note Louise-Marie Henrion. "D’autant que quand ils partent en justice et qu’ils sont en colère, le coût n’a plus aucune incidence sur leur choix."
Le bon moment
Ce qui signifie que le début d’une procédure judiciaire n’est pas forcément le bon moment pour persuader les parties d’aller en médiation. Au Tribunal de Commerce de Liège, un "secrétariat médiation" garde un œil attentif sur les calendriers. "En général, quand quelqu’un introduit une action en justice, il est toujours convaincu qu’il a raison. Puis, quand il reçoit les arguments de la partie défenderesse, il est déjà un peu moins convaincu, puis il répond. Selon nous, c’est alors le bon moment pour convoquer les parties et leur proposer une médiation." Les permanences de médiation commerciale (deux par mois) ont démarré à Liège en septembre 2012. C’est la première expérience menée dans un Tribunal de Commerce wallon. A Namur, une permanence mensuelle est en place au Tribunal de Commerce depuis octobre 2013. Toutes deux sont inspirées du projet mené deux ans plus tôt - mais arrêté depuis lors - à Bruxelles."Si je voulais que ça marche, il fallait absolument que j’associe les avocats", raconte Fabienne Bayard, qui a donc lancé le projet avec le barreau. "Les avocats sont effectivement un des premiers freins à la médiation", constatent plusieurs experts. "Par hypothèse, un avocat est fait pour se battre." Or, "médiation" signifie "enterrer la hache de guerre", si bien que pas mal d’avocats sont sceptiques ou craignent de voir les dossiers leur échapper. Ou tout simplement la méconnaissent.
Des relations humaines avant tout
Par ailleurs, en matière commerciale, le lien avec les aspects émotionnels paraît, a priori, moins évident qu’en matière familiale par exemple. "Pourtant, un contrat commercial, ce sont des personnes qui ont décidé de travailler ensemble", insiste Louise-Marie Henrion. Pierre Neuray est juge consulaire et a été directeur de la Chambre de Commerce et d’Industrie à Liège pendant 26 ans. "La médiation aide à maintenir la relation commerciale par le dialogue. En tant que juge consulaire, cela m’a très fort marqué : je constate que souvent, des relations commerciales capotent car les gens se braquent et ne communiquent plus, au lieu de chercher des solutions de bon sens." Cela dit, la médiation met du temps à s’installer. Pierre Neuray en sait quelque chose. Lorsqu’il était à la CCI, il a déployé énormément d’énergie pour promouvoir la médiation commerciale… pour un résultat de douze médiations en cinq ans. Aujourd’hui, l’expérience menée au Tribunal de Commerce s’avère nettement plus concluante, selon les statistiques de la dernière année judiciaire : sur 547 dossiers fixés pour être plaidés, 210 ont été sélectionnés pour une médiation. Tous ne se prêtent en effet pas à ce mode de résolution. Parmi eux, 57 ont abouti à un accord, soit 25 %. "Cela veut dire que 10 % des dossiers à plaider pourraient se solutionner autrement", se réjouit Fabienne Bayard.
Le changement progressif des mentalités n’est pas tout dans ce succès. "Ce qui fait la différence avec les expériences précédentes, c’est qu’ici, les magistrats s’en mêlent. C’est le juge qui propose la médiation. Le message est donc plus fort vis-à-vis des entreprises et des avocats", constate Pierre Neuray. "Ce projet bouscule l’idée reçue selon laquelle le juge est juste là pour trancher les litiges", conclut Fabienne Bayard. "Or, et c’est inscrit dans le code judiciaire : je rappelle que le juge a dans ses missions celle de concilier les parties, et qu’il peut suggérer la médiation. L’autorité pour l’autorité n’a plus beaucoup de sens. Le juge a un rôle pacificateur à jouer. C’est la seule voie pour arriver à une solution paisible pour les parties."
vendredi 10 janvier 2014
jeudi 9 janvier 2014
Quand une "certaine Médiation politique" ne ressemble pas à "mes Médiations" !!
Extrait d'article paru dans Libération.
9 janvier. Charles Beigbeder, candidat dissident de l’UMP à la mairie de Paris, a assuré jeudi qu’il irait «jusqu’au bout», en réponse à la «médiation» offerte par le chef du parti, Jean-François Copé, pour un rassemblement avec Nathalie Kosciusko-Morizet. «Je suis un ami de Jean-François Copé, mais mon initiative ne peut pas recueillir son assentiment. Il ne m’a pas suspendu hier, ce qui m’a étonné, parce qu’il a souhaité qu’une semaine de médiation soit initiée», a déclaré Beigbeder jeudi sur RFI. «Ça ne sert à rien, j’irai jusqu’au bout, jusqu’au soir du premier tour où il faudra un grand rassemblement de toutes les forces de droite et du centre et de tous les citoyens qui veulent une alternance à Paris», a-t-il poursuivi.
Voici, à partir du cas résumé ci-dessus, quelques grandes différences avec la médiation telle que je la pratique. Pour moi :
- le médiateur est neutre (son intérêt n'est pas concerné par le différend qui oppose les deux parties). Ici, il est clair que ce n'est pas le cas.
- le médiateur est impartial (il ne prend le parti ni de l'un ni de l'autre). Ici -si la médiation avait lieu- il y aurait peu de chances que le médiateur reste impartial : il serait probablement "juge et partie".
- le médiateur est indépendant (il n'est pas lié aux parties et celles-ci ne lui sont pas liées). Ici, le médiateur est le chef du parti auquel appartiennent les deux personnes en conflit. Les trois acteurs sont donc liés entre eux.
- la médiation est un processus volontaire (les parties sont libres de choisir ou non la médiation ; et à tout moment, elles peuvent se retirer si elles ne trouvent pas leur satisfaction). Ici - c'est la seule similitude avec la méthode que j'utilise - la proposition de médiation faite par le médiateur est librement (et publiquement)..refusée.
- la médiation est un processus confidentiel (la recherche d'une solution amiable négociée avec l'aide d'un tiers, suppose la confidentialité de tous les acteurs : toutes les paroles ou écrits échangés lors de la médiation ne sont pas divulgués en dehors). Ici, avant même le début de la médiation, au lieu de confidentialité, la pratique de chacun des acteurs est l'affirmation médiatisée des positions préalables.
- la médiation suppose l'engagement des parties (la recherche directe par les parties d'une solution à leur différend, suppose leur capacité et leur volonté de s'engager). Ici, le refus de s'engager est manifeste.
- la durée de la médiation ne peut pas être précisée au départ (comme pour toute négociation, la durée dépend des acteurs et de beaucoup d'autres aléas et doit donc rester ouverte). Ici, avant tout commencement, la durée de la "médiation" est limitée arbitrairement à une semaine.
Samsung et Apple : Les PDG ont accepté de se rencontrer en vue d'une tentative de règlement à l'amiable
Les PDG de Samsung et Apple ont accepté de se rencontrer en vue d'une tentative de règlement à l'amiable, le 19 février prochain. La fin de la guerre entre les deux entreprises pourrait bien être en vue.
Les deux firmes, en guerre devant les tribunaux du monde entier depuis avril 2011, ont ainsi accepté de participer à une réunion de médiation qui sera gérée par un magistrat ayant de l'expérience dans la médiation de conflits très médiatisés. Les deux dirigeants de la firme, ainsi que trois à quatre juristes seront conviés à la rencontre.
Cette médiation est réalisée à la demande du tribunal fédéral de Californie, pour tenter de régler à l'amiable les litiges entre les deux entreprises avant la tenue d'un nouveau procès, programmé en mars. Ce n'est pas la première fois que les dirigeants de Samsung et d'Apple se rencontrent, mais chaque tentative s'était juste-là soldée par un échec. Depuis le début de l'année, il semble qu'un élan de bonne volonté soit perçu par les sources proches du conflit, ce qui laisse penser que les discussions pourraient enfin aboutir. Réponse fin février.
dimanche 8 décembre 2013
samedi 23 novembre 2013
Résultats de l'enquête de la Médiation Inter-entreprises : "La parole aux PME"
Bien que la "Médiation inter-entreprises" dont il est question ici, soit pratiquée gratuitement par un service de l'Etat dépendant du Ministère des Finances. Bien qu'il s'agisse plus de régulation que de médiation. Bien que ceci prête à confusion avec ma propre médiation inter-entreprises : conventionnelle ou judiciaire, indépendante, neutre et impartiale (Celle que je pratique dans les conflits interentreprises pour accompagner des entrepreneurs volontaires désireux de trouver par eux-mêmes une issue amiable à leur différend...) je reproduis quand même ce très intéressant article de Challenges.
Découvrez ci-dessous l'intégralité du dossier spécial de Challenges consacré à la restitution des résultats de la consultation nationale lancée par la Médiation Inter-entreprises et CroissancePlus auprès de milliers de fournisseurs des grands donneurs d'ordre français (juillet - octobre 2013). Près de 4000 évaluations ont été recueillies sur la qualité de la relation client-fournisseur et plus particulièrement le respect des délais de paiement.
Pierre Gerardin
Découvrez ci-dessous l'intégralité du dossier spécial de Challenges consacré à la restitution des résultats de la consultation nationale lancée par la Médiation Inter-entreprises et CroissancePlus auprès de milliers de fournisseurs des grands donneurs d'ordre français (juillet - octobre 2013). Près de 4000 évaluations ont été recueillies sur la qualité de la relation client-fournisseur et plus particulièrement le respect des délais de paiement.
Pierre Gerardin
jeudi 31 octobre 2013
La propriété intellectuelle, un levier essentiel de la compétitivité
La propriété intellectuelle, un levier essentiel de la compétitivité
- Le texte ci-dessous est extrait de la newsletter quotidienne du Figaro.fr
- Mis à jour le 29/10/2013 à 19:04
- Publié le 29/10/2013 à 16:22
Les PME pourraient améliorer leur croissance et leur compétitivité en accordant plus d'importance à leur propriété intellectuelle ou industrielle. Souvent négligé, cet actif joue pourtant un rôle important pour le développement tant commercial qu'international des entreprises.
Quels que soient leur domaine d'activité ou leur taille, nombre de PME ne protègent pas assez leur propriété intellectuelle ou industrielle (PI) et ne l'intègrent pas suffisamment à leur stratégie de développement. La PI est pourtant un élément majeur de leur compétitivité et de leur croissance. En effet, bien gérée et bien protégée, elle est un levier important pour se développer tant à l'international que sur le plan commercial.
Les entreprises pensent, souvent à tort, que la PI ne concerne que des inventions technologiques ou industrielles. Si le dépôt d'un brevet protège l'invention d'un procédé, il faut savoir que beaucoup d'autres actifs de l'entreprise peuvent bénéficier d'une protection. C'est le cas d'un nom de domaine Internet, d'une marque, d'un dessin, d'un modèle, d'une création artistique Tous ces biens immatériels constituent des actifs commerciaux que l'entreprise doit protéger afin de pouvoir - si elle le souhaite - les commercialiser ou les valoriser, et en tout cas, défendre sa propriété. De plus, les droits liés à ces actifs seront pris en compte dans le calcul de la valeur de l'entreprise lorsqu'elle sollicitera un financement ou lors d'un rachat.
Des moyens et des procédures facilement accessibles
La première étape consiste à valider sa propriété. L'interlocuteur des entreprises est l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui sert aussi d'intermédiaire pour le dépôt à l'international. Le site de l'INPI non seulement apporte toutes les informations nécessaires, mais il permet également le dépôt de dossiers entièrement en ligne. Aujourd'hui, trois dossiers sur quatre sont déposés sous forme électronique.
Une fois sa propriété établie par un brevet, un dépôt de marque ou un modèle d'utilité, l'entreprise peut la valoriser en la licenciant à d'autres sociétés dans différents pays, par exemple. Il faut suivre la vie de ses brevets afin de les protéger et de les défendre le cas échéant.
La PI est aussi source d'innovation et de développement. La consultation régulière des bases de données de brevets peut permettre à l'entreprise d'identifier un partenaire potentiel sur tel ou tel procédé complémentaire de ses propres développements. De même, elle peut acheter des droits à une autre société pour commercialiser ou industrialiser certains brevets dans son pays et développer ainsi ses revenus.
En septembre, l'Agence française pour le développement international des entreprises, UBIFRANCE, et l'INPI ont renforcé leur partenariat afin de faciliter l'accès des PME à la propriété industrielle et de les inciter à développer cet enjeu majeur de leur réussite à l'international.
- J'accepte de recevoir
jeudi 17 octobre 2013
"La Médiation pour l'Avocat" 4/4 - Quel rôle pour l'avocat dans une médiation ?
Ce texte est proposé et mis à disposition selon le contrat "Paternité-Pas d'Utilisation Commerciale- Pas de Modification 2.0" par les membres de l'Académie de la Médiation sur leur site academie-mediation.fr sous le titre "La Médiation pour l'Avocat".
Je le reprends ici sans modification de fond mais sur la forme, je l'ai séparé en 4 messages dans le présent blog.
Pierre Gerardin
1/4 - En quoi la médiation intéresse les avocats ?
4/4 - Quel rôle pour l'avocat dans une médiation ?
A l’examen de l’affaire, l’avocat apprécie si une solution amiable doit être recherchée et s’il est utile d’avoir recours à un médiateur,
le plus souvent pour des raisons économiques, ou de rapidité, mais aussi par exemple, en cas de fort contenu émotionnel, d'image de marque à préserver, de complexité particulière du litige, de présence de nombreuses parties en cause, d'enjeux économiques importants.
Il informe son client sur l’opportunité de recourir à la médiation et sur les modalités de sa mise en oeuvre.
Une fois l’accord du client obtenu, l’avocat prend contact avec un médiateur, un centre de médiation, ou directement avec la partie adverse, et éventuellement avec le juge déjà saisi, pour proposer la médiation, l’organiser et, notamment, choisir le médiateur.
L’avocat prépare la médiation avec son client tant sur le plan pratique que stratégique. Il le conseille et l’accompagne à toutes les étapes.
Lorsque la médiation s’engage, le médiateur reçoit les parties et les aide à dialoguer pour identifier clairement les difficultés, les intérêts profonds qui s’y attachent, et, en stimulant leur créativité, il fait émerger des options mutuellement satisfaisantes en vue d’une solution.
Les besoins des parties ayant été bien identifiés, l’avocat participe activement à la recherche et à l’élaboration de solutions « sur mesure », grâce à ses connaissances et son expérience des situations de conflit, tout en veillant à la défense des intérêts
de son client.
Enfin, l’avocat rédige et garantit la licéité de l’accord de médiation, en particulier au regard des règles d’ordre public; cet accord peut prendre la forme d’une transaction. Le cas échéant, l’avocat peut faire homologuer l’accord.
Je le reprends ici sans modification de fond mais sur la forme, je l'ai séparé en 4 messages dans le présent blog.
Pierre Gerardin
1/4 - En quoi la médiation intéresse les avocats ?
4/4 - Quel rôle pour l'avocat dans une médiation ?
4/4 - Quel rôle pour l'avocat dans une médiation ?
A l’examen de l’affaire, l’avocat apprécie si une solution amiable doit être recherchée et s’il est utile d’avoir recours à un médiateur,
le plus souvent pour des raisons économiques, ou de rapidité, mais aussi par exemple, en cas de fort contenu émotionnel, d'image de marque à préserver, de complexité particulière du litige, de présence de nombreuses parties en cause, d'enjeux économiques importants.
Il informe son client sur l’opportunité de recourir à la médiation et sur les modalités de sa mise en oeuvre.
Une fois l’accord du client obtenu, l’avocat prend contact avec un médiateur, un centre de médiation, ou directement avec la partie adverse, et éventuellement avec le juge déjà saisi, pour proposer la médiation, l’organiser et, notamment, choisir le médiateur.
L’avocat prépare la médiation avec son client tant sur le plan pratique que stratégique. Il le conseille et l’accompagne à toutes les étapes.
Lorsque la médiation s’engage, le médiateur reçoit les parties et les aide à dialoguer pour identifier clairement les difficultés, les intérêts profonds qui s’y attachent, et, en stimulant leur créativité, il fait émerger des options mutuellement satisfaisantes en vue d’une solution.
Les besoins des parties ayant été bien identifiés, l’avocat participe activement à la recherche et à l’élaboration de solutions « sur mesure », grâce à ses connaissances et son expérience des situations de conflit, tout en veillant à la défense des intérêts
de son client.
Enfin, l’avocat rédige et garantit la licéité de l’accord de médiation, en particulier au regard des règles d’ordre public; cet accord peut prendre la forme d’une transaction. Le cas échéant, l’avocat peut faire homologuer l’accord.
"La Médiation pour l'Avocat" 2/4 - En pratique : qu’est-ce que la médiation ?
Ce texte est proposé et mis à disposition selon le contrat "Paternité-Pas d'Utilisation Commerciale- Pas de Modification 2.0" par les membres de l'Académie de la Médiation sur leur site academie-mediation.fr sous le titre "La Médiation pour l'Avocat".
Je le reprends ici sans modification de fond mais sur la forme, je l'ai séparé en 4 messages dans le présent blog.
Pierre Gerardin
1/4 - En quoi la médiation intéresse les avocats ?
2/4 - En pratique : qu’est-ce que la médiation ?
La médiation est un des modes de règlement des conflits prévu par le Code de Procédure Civile. Elle peut se définir comme un processus amiable strictement confidentiel dans lequel deux ou plusieurs parties en conflit sont assistées d’un tiers indépendant, neutre, impartial, formé à la médiation, dont la mission est de les aider, dans la mesure du possible, à parvenir à une solution négociée que les parties trouvent par elles-mêmes pour mettre fin au différend qui les oppose.
La médiation se distingue nettement des autres modes de résolution des conflits.
La différence fondamentale entre la médiation et le contentieux (procès ou arbitrage) est que le médiateur n'a pas le pouvoir de statuer, ni même de
conseiller les parties qui mènent directement les discussions avec son assistance. Par ailleurs, le processus est totalement confidentiel et échappe au principe du contradictoire, le médiateur veillant à préserver la bonne foi lors des entretiens, et le principe de loyauté.
La médiation se distingue de la négociation, dans laquelle les parties et/ou leurs conseils se rencontrent pour négocier un accord sans faire appel à un tiers.
Elle diffère de la conciliation, en ce que le tiers conciliateur a pour mission d’orienter, voire de proposer une solution.
La médiation peut être initiée à tout moment, que le contentieux soit ou non déjà engagé, et peut porter sur tout ou partie du litige. Elle peut être conventionnelle
(décidée directement par les parties) ou judiciaire (proposée par le juge ou l’un des conseils en cours de procédure et acceptée par les parties). Dans cette
seconde hypothèse, elle est encadrée par les dispositions des articles 131-1 et suivants du Code de Procédure Civile.
Je le reprends ici sans modification de fond mais sur la forme, je l'ai séparé en 4 messages dans le présent blog.
Pierre Gerardin
1/4 - En quoi la médiation intéresse les avocats ?
2/4 - En pratique : qu’est-ce que la médiation ?
2/4 - En pratique : qu’est-ce que la médiation ?
La médiation est un des modes de règlement des conflits prévu par le Code de Procédure Civile. Elle peut se définir comme un processus amiable strictement confidentiel dans lequel deux ou plusieurs parties en conflit sont assistées d’un tiers indépendant, neutre, impartial, formé à la médiation, dont la mission est de les aider, dans la mesure du possible, à parvenir à une solution négociée que les parties trouvent par elles-mêmes pour mettre fin au différend qui les oppose.
La médiation se distingue nettement des autres modes de résolution des conflits.
La différence fondamentale entre la médiation et le contentieux (procès ou arbitrage) est que le médiateur n'a pas le pouvoir de statuer, ni même de
conseiller les parties qui mènent directement les discussions avec son assistance. Par ailleurs, le processus est totalement confidentiel et échappe au principe du contradictoire, le médiateur veillant à préserver la bonne foi lors des entretiens, et le principe de loyauté.
La médiation se distingue de la négociation, dans laquelle les parties et/ou leurs conseils se rencontrent pour négocier un accord sans faire appel à un tiers.
Elle diffère de la conciliation, en ce que le tiers conciliateur a pour mission d’orienter, voire de proposer une solution.
La médiation peut être initiée à tout moment, que le contentieux soit ou non déjà engagé, et peut porter sur tout ou partie du litige. Elle peut être conventionnelle
(décidée directement par les parties) ou judiciaire (proposée par le juge ou l’un des conseils en cours de procédure et acceptée par les parties). Dans cette
seconde hypothèse, elle est encadrée par les dispositions des articles 131-1 et suivants du Code de Procédure Civile.
jeudi 10 octobre 2013
"La Médiation pour l'Avocat" 3/4 - Quels sont les avantages de la médiation pour les clients des avocats ?
Ce texte est proposé et mis à disposition selon le contrat "Paternité-Pas d'Utilisation Commerciale- Pas de Modification 2.0" par les membres de l'Académie de la Médiation sur leur site academie-mediation.fr sous le titre "La Médiation pour l'Avocat".
Je le reprends ici sans modification de fond mais sur la forme, je l'ai séparé en 4 messages dans le présent blog.
Pierre Gerardin
1/4 - En quoi la médiation intéresse les avocats ?
3/4 - Quels sont les avantages de la médiation pour les clients des avocats ?
C’est un processus souple dont les parties, avec leurs conseils, ont la maîtrise, y compris la possibilité pour chacune d’en sortir à tout moment.
Elle donne l’occasion aux parties de « vider le conflit » en s’exprimant librement, en toute sécurité. La confidentialité inhérente au processus permet l’échange d’informations, d’opinions et de documents, sans risque d’exploitation ultérieure.
Les parties élaborent ensemble et mettent en oeuvre des solutions créatives et adaptées. Par exemple, un litige de résiliation de contrat peut aboutir en médiation à la signature d’un nouveau contrat, ce que ne permettrait pas un contentieux judiciaire.
Au-delà de la résolution des conflits, la médiation peut être un outil de prévention des différends à venir. Elle permet également de restaurer, de maintenir, voire de développer des liens.
Elle présente l’avantage de la rapidité, puisque la durée de la médiation dépend essentiellement de la volonté des parties. Cette durée représente généralement quelques heures de réunion.
De ce fait, la médiation est plus économique pour les parties qu’une procédure judiciaire.
Enfin, la médiation se distingue par son efficacité : elle a un fort taux de réussite, de l’ordre de 70 à 80%. Les accords trouvés sont le plus souvent exécutés spontanément, du fait de l’appropriation par les parties de la solution qui est l'expression de leur volonté.
Je le reprends ici sans modification de fond mais sur la forme, je l'ai séparé en 4 messages dans le présent blog.
Pierre Gerardin
1/4 - En quoi la médiation intéresse les avocats ?
3/4 - Quels sont les avantages de la médiation pour les clients des avocats ?
3/4 - Quels sont les avantages de la médiation pour les clients des avocats ?
C’est un processus souple dont les parties, avec leurs conseils, ont la maîtrise, y compris la possibilité pour chacune d’en sortir à tout moment.
Elle donne l’occasion aux parties de « vider le conflit » en s’exprimant librement, en toute sécurité. La confidentialité inhérente au processus permet l’échange d’informations, d’opinions et de documents, sans risque d’exploitation ultérieure.
Les parties élaborent ensemble et mettent en oeuvre des solutions créatives et adaptées. Par exemple, un litige de résiliation de contrat peut aboutir en médiation à la signature d’un nouveau contrat, ce que ne permettrait pas un contentieux judiciaire.
Au-delà de la résolution des conflits, la médiation peut être un outil de prévention des différends à venir. Elle permet également de restaurer, de maintenir, voire de développer des liens.
Elle présente l’avantage de la rapidité, puisque la durée de la médiation dépend essentiellement de la volonté des parties. Cette durée représente généralement quelques heures de réunion.
De ce fait, la médiation est plus économique pour les parties qu’une procédure judiciaire.
Enfin, la médiation se distingue par son efficacité : elle a un fort taux de réussite, de l’ordre de 70 à 80%. Les accords trouvés sont le plus souvent exécutés spontanément, du fait de l’appropriation par les parties de la solution qui est l'expression de leur volonté.
"La Médiation pour l'Avocat" 1/4 - En quoi la médiation intéresse les avocats ?
Ce texte est proposé et mis à disposition selon le contrat "Paternité-Pas d'Utilisation Commerciale- Pas de Modification 2.0" par les membres de l'Académie de la Médiation sur leur site academie-mediation.fr sous le titre "La Médiation pour l'Avocat".
Je le reprends ici sans modification de fond mais sur la forme, je l'ai séparé en 4 messages dans le présent blog.
Pierre Gerardin
1/4 - En quoi la médiation intéresse les avocats ?
1/4 - En quoi la médiation intéresse les avocats ?
C’est une pratique qui se développe en France et dans le monde entier ; il devient donc utile d’en connaître le fonctionnement et de l’intégrer dans sa pratique professionnelle au titre du devoir de conseil.
Préconiser la médiation implique un rôle important pour l’avocat car celui-ci accompagne son client à chaque étape du processus : examen de la possibilité d’une médiation et de ses avantages ; discussion à ce sujet avec l’adversaire et
éventuellement le juge ; choix du centre et/ou du médiateur ; mise en place de la médiation ; préparation de la stratégie en médiation ; participation au processus ; élaboration de l’accord.
La médiation offre au client l’image d’un avocat moderne qui s’associe davantage à ses intérêts. Elle est une opportunité pour l’avocat d’élargir le champ de ses interventions au-delà du judiciaire et des questions purement juridiques.
Il s’agit d’un processus dynamique dans lequel on recherche une solution au plus proche des intérêts respectifs des clients, ce qui évite l’aléa judiciaire, en choisissant de ne pas s’en remettre à la décision d’un tiers.
Au titre de ses attributions, l’avocat insère de plus en plus fréquemment une clause de médiation dans les contrats et dans les statuts de société qu’il est amené à rédiger.
Il peut aussi faire choix pour son cabinet d’adhérer à la Charte des Cabinets d’Avocats pour la Médiation (exemplaire disponible sur demande auprès de l’Académie) afin de signaler à ses clients comme à ses Confrères son adhésion au principe du recours à la médiation.
Je le reprends ici sans modification de fond mais sur la forme, je l'ai séparé en 4 messages dans le présent blog.
Pierre Gerardin
1/4 - En quoi la médiation intéresse les avocats ?
1/4 - En quoi la médiation intéresse les avocats ?
C’est une pratique qui se développe en France et dans le monde entier ; il devient donc utile d’en connaître le fonctionnement et de l’intégrer dans sa pratique professionnelle au titre du devoir de conseil.
Préconiser la médiation implique un rôle important pour l’avocat car celui-ci accompagne son client à chaque étape du processus : examen de la possibilité d’une médiation et de ses avantages ; discussion à ce sujet avec l’adversaire et
éventuellement le juge ; choix du centre et/ou du médiateur ; mise en place de la médiation ; préparation de la stratégie en médiation ; participation au processus ; élaboration de l’accord.
La médiation offre au client l’image d’un avocat moderne qui s’associe davantage à ses intérêts. Elle est une opportunité pour l’avocat d’élargir le champ de ses interventions au-delà du judiciaire et des questions purement juridiques.
Il s’agit d’un processus dynamique dans lequel on recherche une solution au plus proche des intérêts respectifs des clients, ce qui évite l’aléa judiciaire, en choisissant de ne pas s’en remettre à la décision d’un tiers.
Au titre de ses attributions, l’avocat insère de plus en plus fréquemment une clause de médiation dans les contrats et dans les statuts de société qu’il est amené à rédiger.
Il peut aussi faire choix pour son cabinet d’adhérer à la Charte des Cabinets d’Avocats pour la Médiation (exemplaire disponible sur demande auprès de l’Académie) afin de signaler à ses clients comme à ses Confrères son adhésion au principe du recours à la médiation.
vendredi 13 septembre 2013
La médiation conventionnelle, un recours efficace en cas de litige (Generali)
La médiation conventionnelle, un recours efficace en cas de litige
Informé par un message dans un groupe LinkedIn, je reprends ce texte très intéressant issu du site generali.fr.http://www.generali.fr/professionnel/nos-services-pro/tous-les-dossiers-conseils/mediation-conventionnelle
La vulgarisation de la médiation conventionnelle est en bonne voie, si les assureurs s'y mettent aussi ! ...
Pierre Gerardin
En cas de conflits professionnels, la médiation conventionnelle permet aux parties de régler leur différend sans passer par la case justice. Elles choisissent alors un médiateur afin de trouver un accord, qui pourra ensuite être homologué par un juge.
- Définition de la médiation conventionnelle
- La médiation conventionnelle en pratique
- Le choix du médiateur
- Application par décision judiciaire
Cadre juridique de la médiation conventionnelle
L’ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 définit la médiation conventionnelle et fixe un objectif : contribuer au développement des modes alternatifs de règlement des litiges.Définition de la médiation conventionnelle
Il s’agit d’un processus extrajudiciaire par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord pour résoudre un différend avec l’aide d’un tiers : le médiateur.C’est une procédure souple, mais organisée, qui se déroule suivant des modalités convenues par les parties avec le médiateur.
Dans quels cas faire appel à la médiation ?
La médiation conventionnelle peut intervenir dans de nombreux litiges :- les conflits particuliers (différends de voisinage, patrimoniaux, divorce, etc.) ;
- les conflits commerciaux (entre clients et fournisseurs, prestataires, mandataires) ;
- les conflits dans les relations de travail (avec et entre salariés, etc.) ;
- les conflits immobiliers (entre bailleurs et locataires, copropriétaires, etc.).
Mise en place de la médiation
Il existe deux possibilités :- la médiation peut être anticipée grâce à l’existence d’une clause de médiation dans le contrat ;
- ou alors elle peut être proposée par l’une des parties après la naissance du litige.
Choix du médiateur
jeudi 5 septembre 2013
Génération Médiation : 1 an déjà ! (Reprise d'un article-interview de Village de la Justice)
« Génération Médiation » - Entretien avec Christiane Féral-Schuhl, Bâtonnier de Paris.
A l’occasion de la journée Génération Médiation, la justice change. Et vous ?" qui était organisée par le barreau de Paris le 25 octobre 2012, la rédaction du Village de la justice a interrogé Christiane Féral-Schuhl, Bâtonnier de Paris, qui souhaite sensibiliser l’opinion pour que la médiation se développe rapidement comme une véritable alternative.Laurine Tavitian : Pourquoi avoir choisi le titre accrocheur "Génération médiation" ?
Pour l’instant la médiation n’a pas encore conquis la profession. Il me parait important que tous les promoteurs de la médiation et les acteurs de l’accès au droit et de la justice s’en emparent. Il est grand temps d’arrêter d’avoir un discours angélique sur la médiation si nous voulons qu’elle devienne une véritable alternative au règlement des litiges. Les jeunes avocats et magistrats y sont sensibilisés, les jeunes acteurs de demain de la société civile et économique ont déjà la mentalité, le réflexe médiation. La génération médiation est une réalité, je souhaite que cette génération rende la médiation concrète et opérationnelle.
L’année 2013 sera au barreau de Paris l’année de la médiation.
L.T. : Comment se développe actuellement la médiation ? Rapidement ou pas assez ?
mercredi 4 septembre 2013
La Médiation des litiges commerciaux au Maroc (Article extrait du journal marocain "L'économiste")
Litiges commerciaux
Entreprises, pensez à la médiation!
Le conflit résolu en moins de 3 mois et en toute confidentialité
Un millier de litiges référés à la médiation depuis 2007
80% d’entre eux ont abouti à une issue favorable
Le conflit résolu en moins de 3 mois et en toute confidentialité
Un millier de litiges référés à la médiation depuis 2007
80% d’entre eux ont abouti à une issue favorable
«Rapide et confidentielle», c’est en ces termes que Yasmina Essakalli, avocate au barreau de Casablanca, a qualifié la procédure de médiation qui permet aux entreprises de résoudre à l’amiable leurs litiges. C’était à l’occasion d’une rencontre de sensibilisation aux avantages de ce mode de règlement, organisée par la Chambre française de commerce et d’industrie du Maroc (CFCIM), mardi dernier à Rabat. Essakalli, elle-même médiatrice agréée auprès du Centre de médiation de la CFCIM, a affirmé que ce mode permet aux entreprises de régler leurs conflits en moins de trois mois.
Toutefois, « cette période peut être prolongée de trois mois si les parties concernées ne parviennent pas à un accord », a-t-elle souligné. Quoi qu’il en soit, la médiation est très attirante surtout lorsque l’on sait qu’il faut en moyenne 615 jours pour résoudre un litige commercial devant les tribunaux. De plus, la médiation est une procédure confidentielle puisqu’elle se déroule à huis clos. «Il n’y a donc pas d’audience publique, car seules les personnes invitées par les parties concernées peuvent assister au processus », a martelé Essakalli. Mieux, et contrairement à l’arbitrage, la médiation permet aux parties de contrôler l’issue du litige du fait qu’aucune sentence ne leur est imposée. De même, les entreprises peuvent à tout moment décider de mettre fin à la procédure.
Pour les intervenants à cette rencontre, la médiation est la meilleure démarche pour régler un conflit. «Ce mode permet aux entreprises de résoudre leurs litiges à moindre coût», a souligné Sylvain Allassaire, conseiller juridique en droit des affaires et gérant-associé du cabinet Allassaire Juriconseil. Concrètement, les frais et les honoraires de la médiation sont fixés en fonction du barème en vigueur au moment de la saisine du Centre de médiation.
En tout cas, le Royaume semble être en avance sur ses voisins de la région MENA. Les experts sont unanimes: «Le pays a été le pionner en adoptant les mesures nécessaires pour encourager le recours à ce mode de règlement». L’adoption en 2007 d’un cadre légal en matière de médiation en fait partie. « Le législateur marocain a institutionnalisé ce mode dans le dahir promulguant la loi qui complète et modifie le Code de procédure pénale », a rappelé Yasmina Essakalli. D’ailleurs, depuis l’entrée en vigueur de ce texte, près d’un millier de conflits commerciaux ont été transmis à la médiation. 80% d’entre eux ont été résolus. « C’est donc un processus qui connaît généralement une issue favorable », a-t-elle ajouté.
En dépit de ce fondement juridique, la médiation reste confrontée à des défis majeurs. Il s’agit notamment de la sensibilisation des entreprises et surtout de la formation des médiateurs. Pour ce dernier volet, la Commission d’agrément et de nomination du Centre de la CFCIM peut agréer en tant que médiateur tout postulant qui a suivi une formation auprès du Centre de médiation et d’arbitrage de Paris ou auprès de tout autre établissement agréé par la Chambre de commerce.
Toutefois, « cette période peut être prolongée de trois mois si les parties concernées ne parviennent pas à un accord », a-t-elle souligné. Quoi qu’il en soit, la médiation est très attirante surtout lorsque l’on sait qu’il faut en moyenne 615 jours pour résoudre un litige commercial devant les tribunaux. De plus, la médiation est une procédure confidentielle puisqu’elle se déroule à huis clos. «Il n’y a donc pas d’audience publique, car seules les personnes invitées par les parties concernées peuvent assister au processus », a martelé Essakalli. Mieux, et contrairement à l’arbitrage, la médiation permet aux parties de contrôler l’issue du litige du fait qu’aucune sentence ne leur est imposée. De même, les entreprises peuvent à tout moment décider de mettre fin à la procédure.
Pour les intervenants à cette rencontre, la médiation est la meilleure démarche pour régler un conflit. «Ce mode permet aux entreprises de résoudre leurs litiges à moindre coût», a souligné Sylvain Allassaire, conseiller juridique en droit des affaires et gérant-associé du cabinet Allassaire Juriconseil. Concrètement, les frais et les honoraires de la médiation sont fixés en fonction du barème en vigueur au moment de la saisine du Centre de médiation.
En tout cas, le Royaume semble être en avance sur ses voisins de la région MENA. Les experts sont unanimes: «Le pays a été le pionner en adoptant les mesures nécessaires pour encourager le recours à ce mode de règlement». L’adoption en 2007 d’un cadre légal en matière de médiation en fait partie. « Le législateur marocain a institutionnalisé ce mode dans le dahir promulguant la loi qui complète et modifie le Code de procédure pénale », a rappelé Yasmina Essakalli. D’ailleurs, depuis l’entrée en vigueur de ce texte, près d’un millier de conflits commerciaux ont été transmis à la médiation. 80% d’entre eux ont été résolus. « C’est donc un processus qui connaît généralement une issue favorable », a-t-elle ajouté.
En dépit de ce fondement juridique, la médiation reste confrontée à des défis majeurs. Il s’agit notamment de la sensibilisation des entreprises et surtout de la formation des médiateurs. Pour ce dernier volet, la Commission d’agrément et de nomination du Centre de la CFCIM peut agréer en tant que médiateur tout postulant qui a suivi une formation auprès du Centre de médiation et d’arbitrage de Paris ou auprès de tout autre établissement agréé par la Chambre de commerce.
Hajar BENEZHA
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