La Médiation ça marche !! (Témoignages extraits du site du CMAP...)

Témoignages

• « Le médiateur a été l’élément constructeur et positif de cette médiation extrêmement difficile (10 ans de procédure). »

• « Le médiateur a mené la médiation de manière très professionnelle et très humaine, qualités qui ont permis d’aboutir au résultat positif espéré. GRAND MERCI ! »

• « Nous restons persuadés que le tribunal nous aurait certainement donné gain de cause mais au bout d'une procédure de plusieurs années avec tous les inconvénients liés à une telle solution : le temps, le coût, le moral et même le doute sur le jugement final (la justice est parfois difficile à comprendre)...Nous devons avouer que nous avons douté à plusieurs reprises et que nous avons même fini par ne plus y croire mais grâce à votre patience, votre persévérance, votre confiance en le dialogue et la manière dont vous positiviez les choses, l'improbable s'est produit à un moment où nous étions résolus à cesser toute tentative de solution amiable. »

• « Monsieur le médiateur, Et voilà !... Suite à votre excellente collaboration, votre volonté à négocier sans nuire à quiconque, vos très bonnes idées, et votre flegme, il semblerait... que nous soyons sur le chemin d'une conclusion de cette très fâcheuse et regrettable situation.(…) Merci beaucoup pour votre soutien et votre efficacité ; il va sans dire que, sans vous, nous n'en serions pas là et nous traînerions encore ce boulet et donc un préjudice encore plus abyssal au fil des mois qui passent ! »

• « Ce que je retiens de cette médiation, c’est d’abord son caractère exemplaire dans la mesure où elle s’est déroulée dans le délai, en principe, imparti à la médiation (ce qui n’est pas toujours faisable) et a permis aux parties d’aboutir à un accord leur permettant de trouver une solution pragmatique à une exécution de contrat en train de dégénérer.

Il est primordial de donner au CMAP, au moment de la saisine, des éléments objectifs pour apprécier de façon globale le problème posé de façon à permettre le choix du médiateur le plus approprié.
Il est également vrai que les responsables opérationnels présents à la médiation ont parfois besoin d’entendre un tiers neutre leur confirmer ou leur donner son analyse du dossier sous différents aspects et pas uniquement l’aspect juridique.
Enfin avec l’expérience je constate qu’il faut se détacher du réflexe instinctif chez les juristes et les avocats d’une procédure écrite. La médiation est une procédure orale. C’est pour cette raison que la capacité d’écoute de tous les intervenants est importante. » (Direction Juridique d’une grande entreprise signataire de la Charte de la Médiation)

• « Je suis ressorti de la médiation avec un sentiment de soulagement après avoir vécu des mois douloureux. Cette solution m’a permis de me renforcer moralement avec une reprise de confiance en moi. »

• « Une médiation ? Mais pourquoi faire ? Voilà en cinq mots quel est mon état d’esprit lorsque la partie adverse contacte mon conseil pour proposer cette voie amiable avant l’audience de première instance.

Cadre dirigeant, opposé à mon ancien employeur dans le cadre d’une rupture brutale de mon contrat de travail, je n’imagine pas un instant que cette solution puisse être une voie sérieuse.
Si j’imagine que cette procédure puisse avoir un intérêt en matière commerciale, je suis donc loin de l’entrevoir en matière prud’homale, surtout avec un adversaire de culture nord-américaine et qui ne connaît rien au droit et aux usages français en la matière. Je reste convaincu que seul un jugement pourra faire entendre raison à ceux qui « sans raisons » et à la veille de mon soixantième anniversaire m’ont évincé de mes responsabilités…
En raison d’une date d’audience encore éloignée, j’accepte toutefois de tenter l’expérience mais sans aucune conviction, acceptant cependant de me prêter positivement et honnêtement au jeu.
Le jour de la médiation arrive, je ne vois toujours pas au cours des échanges de solution possible et c’est à mon grand étonnement qu’après 4 heures de réunion et une nuit de réflexion pour tous, la solution d’un accord sérieux et acceptable sous l’égide du médiateur se dégage très rapidement le lendemain matin.
Voilà qu’en quelques heures se trouvent effacés une perspective de trois à cinq années de procédure et tous les désagréments, les soucis et les frais que cela entraîne !
Je n’en crois pas mes yeux et je reconnais bien volontiers aujourd’hui qu’on peut parler d’une magie de la médiation, et même en matière prud’homale où les sensibilités et les ressentiments sont certainement plus exacerbés qu’en d’autres matières.
Je peux affirmer que je n’hésiterai pas à conseiller à quiconque se trouvant engagé dans une procédure judiciaire de recourir à la médiation. »

• « Les concessions que vous avez pu obtenir de part et d’autre sont méritoires et attestent du professionnalisme et de l’expérience avec lesquelles vous avez, avec une grande aisance, joué ce rôle de facilitateur qui a tout de même conduit à une issue amiable. »

Création de l'Ecole de la Médiation du Barreau de Paris

Ci-dessous, je reprends in extenso l'interview de Michèle Jaudel, paru le 23 juillet 2013 sur "e-orientations.com"
Pierre Gerardin

Le Barreau de Paris vient de créer l'Ecole de la Médiation du barreau, afin de faire connaître aux avocats cette méthode alternative et encore peu connue en France. Michèle Jaudel, avocate à la cour, déléguée du bâtonnier du barreau de Paris à la médiation, médiateur agréé CMAP et AME, détaille les formations et les enseignements proposés par ce nouvel établissement.

Michèle Jaudel,

avocate à la cour.

Le barreau de Paris vient de créer l'École de la Médiation du barreau. Les formations pour les avocats étaient-elles lacunaires en la matière ?
"Le barreau de Paris consacre depuis 1995 beaucoup de temps à la promotion de la médiation. C'est un processus qui évolue de manière très lente, car ce n'est pas dans notre culture française, préférant bien souvent se battre !
Depuis deux ans, sous l’autorité du bâtonnier de Paris, Christiane Féral-Schuhl, elle-même médiateur agréé, le barreau de Paris s’est engagé sur la voie des modes alternatifs de règlement des conflits, notamment en encourageant la médiation en formant les avocats à ce processus pour qu’ils conseillent et accompagnent leurs clients sur la voie d’une justice apaisée.
Cette année, c'est d'ailleurs l'année de la médiation au barreau de Paris. Nous voulions faire en sorte que les avocats connaissent la médiation et puissent la pratiquer, en donnant le conseil adapté à leurs clients et en les accompagnant dans la médiation. C'est une école pilote et, si le succès est au rendez-vous, nous encouragerons les autres barreaux à le faire!"
Quelles sont les modalités pour intégrer cette formation ?
"Il faut être avocat, et avoir effectué 55 heures de formation de tronc commun avec un autre organisme partenaire (centre de formation de médiateurs) agréé par le barreau. Les candidats doivent être admis au vu de leurs cursus, motivation, CV et formation pour intégrer l’école. Il faut justifier de ces compétences et expériences pour pouvoir intégrer les trois modules complémentaires au barreau."
Comment se déroulera l'enseignement ?   
  "Cet enseignement se fait sous la forme d'une formation continue. En tout, les avocats suivront 130 heures de formation, les 55 heures incluses. Nous organisons déjà 25 heures à la fin août, qui seront suivies de 50 heures d’ici à la fin de l’année 2013."
Pour ces avocats, qui assurera leur formation ?
"On fait intervenir principalement des avocats et des médiateurs reconnus dans le monde entier et spécialistes de la médiation. Nous voulons montrer que, si ça marche ailleurs dans le monde, pourquoi pas ici ? Il y a également beaucoup d'échanges avec les entreprises qui pratiquent la médiation (Orange, Thalès, Total…). Les intervenants aborderont tous les domaines pratiques dans lesquels peut intervenir la médiation interentreprises avec les particuliers, de même qu’intra-entreprises."
Y aura-t-il des stages pratiques ?
"La formation se fera sous forme de modules, d'une quinzaine de candidats maximum. Nous tenons à conserver cette taille humaine, pour justement permettre la pratique. Il y aura des jeux de rôles notamment, parce que tant qu'on n'a pas pratiqué, qu'on n'a pas mis les mains dans le cambouis, on ne peut pas savoir ce qu'est la médiation !"
Un contrôle continu ou des examens vont-ils valider la formation ?
"C'est une formation qualifiante. Si les 130 heures sont validées, l'avocat pourra utiliser la mention "qualification médiation du barreau de Paris". Mais il ne faut pas oublier que la médiation évolue et se pratique pour que ses acteurs médiateurs et conseils des parties soient efficaces et performants : une validation régulière des compétences est mise en place."

Propos recueillis par Anaïs Grockowiak, OrientationsMis en ligne le Mardi 23 Juillet 2013

4 vidéos originales par Carl Rogers. Un "père" de la médiation ?

ATTENTION LES 4 VIDEOS SONT EN ANGLAIS.

NB IL EST POSSIBLE DE FAIRE APPARAITRE SOUS LA VIDEO YOUTUBE LE TEXTE ECRIT DE L'EXPOSE (EN ANGLAIS)

Vidéo 1 sur 4


Vidéo 2 sur 4


Vidéo 3 sur 4


Vidéo 4 sur 4

A faberNovel Study: LinkedIn, the Serious Network. from faberNovel

Le conflit entre associés, un vrai risque pour l’entreprise.

A propos du Conflit entre associés, voici deux textes que je trouve très intéressants :  un article + un commentaire par deux experts. Je les ai lus sur Village-justice.com. (J'ai effectué un léger travail de mise en forme).

Pierre Gerardin

village-justice.comhttp://www.village-justice.com/articles/conflit-entre-associes-risque,12949.html
jeudi 4 octobre 2012

Entre votre associé et vous, rien ne va plus ? Afin d'éviter que vos relations professionnelles ne tournent au conflit ouvert, et vous fasse perdre temps, argent et santé, il est fondamental de connaître les méthodes permettant d’éviter ou de limiter les conséquences.
Pour nous éclairer sur ce sujet, la rédaction du Village de la Justice a fait appel à Yann Martin-Lavigne, avocat qui conseille les entreprises dans le domaine du droit des sociétés, du droit des contrats et des fusions-acquisitions

L’émergence d’un conflit entre associés fait partie des risques de la vie de l’entreprise. En effet, la réunion de plusieurs entrepreneurs, amène parfois des intérêts divergents. Maître Martin-Lavigne, pouvez-vous nous dire comment minimiser ce risque de mésentente ?

"Le conflit entre associés, comme vous le soulignez, est l’un des risques de l’entreprise : plusieurs entrepreneurs impliqués dans un même projet, a fortiori un fondateur ayant des fonctions opérationnelles et un investisseur financier, peuvent avoir des conceptions très divergentes de la réussite de la même entreprise. Ces divergences, mal anticipées, sont à l’origine de nombreux conflits.

Ce risque peut être minimisé.
En amont tout d’abord, les parties doivent clairement identifier leurs rôles et leurs attentes dans le projet commun. Par exemple avec une répartition claire des tâches entre les associés opérationnels, une définition des apports financiers et non financiers (expérience, mise à disposition de personnel, etc.) et des objectifs (plus-value financière, développement d’un produit innovant, développement de long terme, etc.). A ce titre, j’insiste souvent sur les dangers du mélange des genres, notamment dans le cas d’investissements d’amorçage : on est investisseur ou apporteur d’affaires, mais l’investisseur qui entend faire fructifier son carnet d’adresses via son investissement fait fausse route, et cette situation débouche souvent sur des déceptions réciproques.

La définition d’un calendrier et de procédures adéquates de sortie permet d’anticiper la sortie d’un investisseur ou la prise de retraite de l’associé le plus âgé, et d’éviter la situation ou l’un des associés serait contraint de céder sa participation dans l’urgence ou au contraire resterait prisonnier de sa participation. De la même manière, un associé minoritaire peut utilement négocier un droit de retrait, notamment en cas de rupture de son contrat de travail.

Toujours en amont, la mise en place de règles de gouvernance claires, avec des réunions périodiques ou justifiées par des événements exceptionnels permet d’assurer l’information des parties, et d’adapter la stratégie de la société au fil du temps. Ces réunions peuvent être prévues par les statuts ou bien relever d’une organisation fixée par un pacte entre associés. Dans le courant de la vie du projet, ce lien formel que nous venons d’évoquer doit justement être utilisé pour maintenir la cohérence du projet et la cohésion des parties : il n’est pas rare qu’une start-up modifie sa stratégie au cours de ses premiers mois ou de ses premières années d’existence pour se recentrer sur un produit ou un service plus porteur. Dans ce cas, les associés doivent également adapter leurs attentes et, le cas échéant, reconsidérer leurs apports."

Si on ne peut éviter un conflit entre les associés existe-t-il des méthodes extrajudiciaires de résolution des différends ?

"Dès lors que le conflit est installé, il peut avoir des conséquences désastreuses pour l’entreprise : outre son image qui peut être écornée lorsque les différends sont connus des clients, fournisseurs et partenaires, les efforts des dirigeants sont concentrés sur autre chose que l’opérationnel aussi longtemps que dure une éventuelle procédure.

De ce fait, il peut être intéressant de proposer une médiation comme préalable à toute action en justice. Cette étape n’est obligatoire que si les parties l’ont accepté lors de la conclusion d’un pacte, cet accord étant plus difficile à trouver une fois le conflit né. La médiation peut s’organiser librement ou dans le cadre d’institutions spécialisés (CMAP, CCI, etc.), qui mettent à la disposition des parties des professionnels spécifiquement formés à cet exercice. La médiation n’oblige pas à trouver un accord, mais doit être considérée comme une dernière chance d’exposer ses griefs et ses revendications et de trouver un accord amiable avant l’ouverture d’une procédure judiciaire, avec les frais et délais qui y sont attachés.

Si la médiation échoue, une autre solution extrajudiciaire ouverte aux parties est l’arbitrage. Il permet de faire intervenir comme juges des professionnels du droit ou du métier concerné. Cela est avantageux lorsque le conflit porte sur un point de droit très technique ou lorsque sa résolution implique la connaissance des spécificités d’un métier. Compte tenu des délais de mise en place du tribunal arbitral et des échanges de mémoires, l’arbitrage n’est pas nécessairement plus court qu’une procédure judiciaire, sauf si les parties renoncent à la faculté d’appel. L’inconvénient majeur de l’arbitrage est son coût (les arbitres, sorte de tribunal privé, sont rémunérés par les parties), qui tend à le réserver à des litiges dans lesquels les intérêts financiers sont importants."

Si le conflit est ouvert et avéré quelles sont les différentes procédures permettant de résoudre judiciairement les conflits ?

"J’entends souvent que le seul recours judiciaire en cas de conflit entre associés serait la demande de dissolution de la société. Cette action est effectivement ouverte en cas d’existence d’un différend et de paralysie de l’entreprise, les tribunaux appréciant strictement ces conditions. Mais cette action peut se retourner contre son auteur : l’actionnaire minoritaire qui formule cette demande risque de ne pas tirer grand-chose de la liquidation.

Il existe d’autres moyens d’action aux conséquences moins extrêmes.

En premier lieu, les parties peuvent demander la désignation d’un mandataire ad hoc, qui intervient comme un médiateur, sans toutefois s’immiscer dans la gestion de l’entreprise. Lorsque la situation l’impose, on peut demander la révocation du dirigeant en place, mais en gardant à l’esprit qu’il faudra lui trouver un remplaçant, élu une nouvelle fois par les associés. La mise en place d’un administrateur désigné par le tribunal n’est une solution viable que dans une entreprise d’une certaine taille : ils sont souvent choisis parmi les administrateurs judiciaires, dont l’emploi du temps ne leur permet pas de se substituer à un dirigeant opérationnel à plein temps.

La demande d’expertise de gestion peut servir de préalable à toutes les actions dont j’ai parlé, en faisant intervenir un tiers, qui donnera son avis sur une ou plusieurs opérations de gestion. C’est un moyen efficace de constituer un dossier.

En tout état de cause, et même lorsque de telles actions sont engagées, je cherche à privilégier les solutions transactionnelles, qui restent souvent, objectivement, les plus intéressantes."

Lors de l’émergence d’un conflit entre associés ou lors du règlement de celui-ci, quelle place, quel rôle peut avoir à jouer l’avocat ?

"Le rôle de l’avocat est dans un premier temps d’évaluer la situation juridique : quels sont les outils contractuels ou statutaires en place (clause d’exclusion, retrait, etc.), et surtout quelles sont les chances de succès d’une action, les risques de blocage, les contraintes liées à l’évaluation de titres, la prescription d’une action, etc.

Nous devons fournir aux parties un regard objectif sur un litige qui est parfois devenu passionnel : en termes strictement économiques, il vaut mieux renoncer à une action qui se heurterait au régime de prescription très restrictif du droit des sociétés, ou lorsque le préjudice n’est pas suffisamment caractérisé.

En parallèle d’une action judiciaire ou en alternative à celle-ci, les conseils peuvent intervenir comme médiateurs entre les parties, pour permettre la construction de solutions « intelligentes », comme par exemple une réduction de capital par attribution d’actifs sociaux aux associés sortants ou la stipulation d’une obligation de non-concurrence. Ce faisant, même pour l’associé qui se juge en position de force, la conclusion d’un accord permet non seulement de régler le passé mais également de sécuriser l’avenir."

Propos recueillis par Benjamin Brame
Rédaction Village de la Justice

En réponse à... Le conflit entre associés, un risque pour l’entreprise. Par Yann Martin-Lavigne, Avocat.10 octobre 2012 09:05, par Xavier GILLERON

Bonjour

En tant que médiateur agréé CMAP et effectuant plusieurs médiations entre associés, je ne peux que souscrire aux propos de Me Martin-Lavigne et le remercier pour son article.

Les conséquences d’un conflit ouvert entre associés, mis sur la place publqiue et notamment judiciaire, sont désastreuses pour ne pas dire fatales à l’entreprise.

Bien souvent les causes d’un conflit ne sont pas que techniques. La vie des associés évolue et leur rôle au sein de l’entreprise également ce qui nécessite en permanence des aménagements voire des décisions de rupture.

Pour notre part nous anticipons ces aménagements et ces décisions en préconisant aux associés, la mise en place d’un pacte d’associés, incluant une clause de médiation.

Il est bien évident, que mis sur la place publique, le conflit entre associés sera exploité par les concurrents mais entrainera également une perte de confiance avec les clients, fournisseurs et partenaires de l’entreprise.

Par ailleurs, un juge saisi d’un tel conflit ne se positionnera que sur l’aspect technique voire financier. Les conséquences sont doubles : une rupture de la relation humaine entre les associés et une rupture avec l’environnement de l’entreprise.

La médiation trouve ici sa pleine expression puisque très souvent les causes d’un conflit sont émotionnelles ou résultent de la personnalité des associés, autant de points qui ne sont jamais pris en compte dans le cadre d’une action judiciaire. Très fréquemment le conflit repose sur des non-dits, des divergences de stratégie non exprimées car la structure de l’entreprise n’est pas adaptée à une parfaite communication. L’éloignement des associés peut également être un facteur de conflit.

Très récemment il m’a été donné d’organiser une médiation entre deux associés qui étaient également deux frères (cela est très fréquent, notamment dans les sociétés familiales), à l’occasion d’une cession de titres. L’un des associés s’est soudainement mis à à bloquer le processus de cession à l’égard des tiers acquéreurs (l’affaire portait sur plusieurs millions d’euros). Il s’est avéré au final, que cet associé avait pris prétexte de cette cession qui, par le blocage du processus mettait son associé-frère en porte-à-faux à l’égard des acquéreurs, pour régler des différends familiaux qui remontaient à plus de 15 ans.

Ce type de cas est très fréquent, et les effets à retardement ne sont pas toujours appréhendés. Ils peuvent être catastrophiques, d’où l’intérêt préventif du pacte d’associés et la mise en place d’une médiation confidentielle organisée par des professionnels de la médiation.

Bien Cordialement

Xavier GILLERON
LEX CONSULTING
Médiateur agréé CMAP

LA PROPOSITION DE LA MEDIATION PAR L’AVOCAT : UN DEVOIR DE CONSCIENCE

Laurent Samama
Losange

"La médiation reste une voie qu’il faut savoir proposer dans le monde de l’entreprise"

LA PROPOSITION DE LA MEDIATION PAR L’AVOCAT : UN DEVOIR DE CONSCIENCE

Laurent Samama (Avocat-médiateur) - 30 Jan 2013

Votre entreprise a-t-elle résolu au moins un conflit au moyen de la médiation (hors arbitrage) en 2011 ?

A retenir:1/3 des directions juridiques ont résolu un conflit par la médiation en 2011
[Lire...]

Certes, la médiation repose sur l’initiative et la volonté consensuelle des parties et sur un esprit de responsabilité.
Mais qui est plus à même de la suggérer en amont si ce n’est le conseil de l’entreprise, l’avocat.

L’avocat moderne peut et doit mettre en œuvre tout l’éventail des moyens qui permettent la meilleure défense des droits et intérêts qui lui sont confiés.

J’ai tendance à considérer que si l’avocat ne comprend pas son rôle majeur dans le processus de la médiation, alors il risque de ne laisser aucune chance au succès possible de la médiation mais surtout de ne pas participer activement à l’évolution de la justice et aux nouvelles attentes de ses clients.

C’est la raison pour laquelle, il est fondamental que les avocats acquièrent cette pédagogie de la médiation, les bons réflexes de l’avocat accompagnateur de son client dans la médiation.

Ce message a été très largement entendu par Madame le Bâtonnier Christiane Féral-Schuhl puisque depuis 2012, l’enseignement de la médiation à l’EFB n’est plus une matière optionnelle mais une matière obligatoire préparant ainsi une nouvelle génération d’avocats.

La médiation concerne l’avocat tant en matière conventionnelle (une clause de médiation peut être insérée dans tous les contrats civils et commerciaux) qu’en matière judiciaire : une médiation peut être proposée, acceptée et ordonnée par tout juge à tout stade de tout procès civil et commercial.

L’avocat a, à mon sens, tout à gagner à connaître et maîtriser les processus nouveaux et d’avenir et ce d’autant qu’il offrira ainsi à ses clients des stratégies rapides et maîtrisées pour prévenir ou résoudre nombre de contentieux.

Il faut retenir que dans un monde judicaire, traversé aussi par la crise, nous sommes tous obligés de revoir nos méthodes, de mettre de coté nos a priori, que l’on soit avocats, magistrats , chefs d’entreprises, DRH ou Directeur Financier.

Que dans un monde des affaires où la qualité de la relation contractuelle reste déterminante pour réussir ou même seulement pour se maintenir, que dans un monde du travail où les conflits et leur persistance créent la crispation et renvoient dos à dos employeurs et salariés et partenaires sociaux, l’option de la Médiation prend tout son sens et reste une voie qu’il faut savoir proposer dans le
monde de l’entreprise.

J'ai extrait cet article témoignage du site

http://www.squaremetric.com/index.php?option=com_content&view=article&id=14&func_id=&sid=15&tid=12&lang=fr

Pierre Gerardin

LES ÉDITEURS DE PRESSE FRANÇAIS ET GOOGLE ONT RÉGLÉ À L'AMIABLE LEUR CONTENTIEUX

PARIS, 01 fév 2013 - Les éditeurs de presse français et Google ont réglé à l'amiable leur contentieux vendredi, scellant un accord présenté comme une première mondiale. Le géant américain s'engage à aider la presse à accroître ses revenus en ligne et débloque 60 millions pour des projets numériques.

"C'est un accord historique", a résumé le patron de Google, Eric Schmidt, présent à l'Elysée aux côtés de François Hollande pour la signature officielle de l'accord. Ce dernier s'est félicité d'une signature qualifiée d'"événement mondial".
"Il vaut mieux avoir un accord qu'une loi, c'était la bonne approche", a ajouté M. Schmidt, en allusion au fait que le gouvernement français avait prévenu qu'en l'absence d'un accord, une loi pourrait intervenir pour faire en sorte que Google compense financièrement la presse française.
Depuis début décembre, les patrons de presse et les représentants du moteur de recherche avaient multiplié les réunions, sous l'égide du médiateur nommé par le gouvernement Marc Schwartz, qui a réussi à rapprocher des positions au départ très éloignées.
Les éditeurs exigeaient que Google paie des droits "voisins", sorte de droits d'auteur, au regard des importants bénéfices publicitaires qu'il réalise en se contentant de référencer leurs titres.
L'accord "dessine un modèle de partenariat efficace et porteur d'avenir dans le monde de l'économie numérique", s'est félicité l'Elysée.
Cet accord "va-t-il servir de modèle ou de référence' Nous le verrons mais il y a forcément une alliance à nouer entre les producteurs de contenus et les diffuseurs, c'est ce que nous avons été capables d'illustrer aujourd'hui", a déclaré François Hollande.
"Nous nous félicitons de ce qui est une première mondiale pour les éditeurs de presse. C'est le premier pas d'un géant de l'internet vers les éditeurs et une nouvelle forme de collaboration", a pour sa part réagi Nathalie Collin, présidente de l'Association de la presse d'information politique et générale.
"sur le fil du rasoir"
L'accord se base en effet sur un "partenariat commercial", a indiqué à l'AFP un porte-parole de Google, qui a tenu à préciser qu'il ne s'agissait pas d'allouer une enveloppe aux éditeurs de presse mais "d'initier de nouveaux projets ensemble".
"Le premier projet consiste à conclure des accords commerciaux avec les éditeurs pour les aider à tirer le meilleur parti d'internet et accroître leurs revenus en ligne, au moyen de solutions publicitaires", via notamment les plateformes spécialisées du géant de l'internet AdSense, AdMob et AdExchanges.
La deuxième partie de l'accord prévoit la mise en place par Google d'un fonds pour l'innovation dans la presse numérique, doté de 60 millions d'euros, afin d'encourager et de stimuler l'innovation numérique dans les médias.
Ce fonds "sélectionnera des initiatives prometteuses qui permettront de faire émerger en ligne de nouveaux contenus digitaux", a précisé le porte-parole.
"Il ne s'agit pas simplement un financement mais aussi d'une coopération et d'un partenariat entre les éditeurs et Google. Ce dernier accompagnera par sa compétence, ses ingénieurs, sa technique, les projets sélectionnés", a précisé le médiateur Marc Schwartz.
En Belgique, un accord similaire, sans toutefois de mise en place d'un fonds, était intervenu en décembre au terme d'un bras de fer de six ans entre Google et Copiepresse, l'organisme qui défend les intérêts des journaux belges.
Cet accord a abouti "sur le fil du rasoir" mais avec "une volonté très nette de Google de faire un vrai effort d'insertion dans l'écosystème", ce qui est "un signal très favorable qui laisse espérer des collaborations fructueuses à l'avenir", a pour sa part commenté Fleur Pellerin, ministre déléguée à l'Economie numérique.
Dans un courrier envoyé au gouvernement, et rendu public mi-octobre par l'AFP, Google menaçait de ne plus référencer les médias français s'il devait se voir imposer une taxe assimilée à des droits d'auteur.

Le texte que je reprends ci-dessus, a été publié le 01/02/2013 à 21:59, par l'EXPRESS http://lentreprise.lexpress.fr/gestion-entreprise/france-presse-un-accord-met-fin-au-contentieux-entre-google-et-les-editeurs_38387.html

La forme rectangle aux coins arrondis appartient à Apple...

SOURCE : http://www.bfmtv.com/high-tech/forme-rectangle-aux-coins-arrondis-appartient-a-apple-379106.html
Olivier Laffargue
Le 09/11/2012 à 21:00
Mis à jour le 10/11/2012 à 10:53


Pour mieux protéger le design de ses produits, la firme de Cupertino a breveté... le rectangle aux coins arrondis. Cette idée jugée excessive pourra être contestée devant un tribunal.

Schémas déposés par Apple. (USPTO)1 / 1

Peut-on breveter une simple forme géométrique, pour plus tard en revendiquer l’appartenance ? Selon le bureau des brevets américain, oui. Car depuis le 6 novembre, le rectangle aux angles arrondis appartient à Apple.

On croyait qu’Apple excellait à vendre des ordinateurs et des téléphones, mais il y a un domaine où elle est meilleure encore, comme l’atteste le dernier procès pharaonique l’opposant à Samsung : la propriété intellectuelle.

Le U.S. Patent no. D670,286 est une prouesse supplémentaire qui montre à quel point la firme de Cupertino tient à protéger tout ce qui touche à ses produits, jusqu’à leur simple forme, dessins à l’appui.

Certaines couleurs sont brevetées

Mais peut-on s’approprier une forme aussi banale qu’un rectangle ? Selon l’avocat spécialiste en propriété intellectuelle dans les nouvelles technologies, Marc Susini, le brevet est là pour "protéger un procédé qui marque un progrès par rapport à l’état existant de la technique."

Ainsi, certaines couleurs font l’objet d’un brevet : Klein a déposé le liant de son bleu comme création artistique. On protège également une forme ou une teinte qui présente une originalité caractéristique, à titre de marque, comme Orange avec la couleur éponyme qu’aucune marque concurrente ne peut utiliser.

Mais s’il existe bien d’autres couleurs qu’un opérateur de télécommunications peut utiliser, s’arroger le rectangle arrondi dans un secteur où presque tous les produits ont, par définition, cette forme, peut sembler quelque peu exagéré… Les internautes n’ont d’ailleurs pas attendu pour railler la nouvelle.

Un juge peut annuler ce brevet

Le fait que le bureau des brevets ait accepté un tel dépôt n’est pas définitif : un tribunal peut parfaitement contester cette protection et la juger abusive, comme le rappelle maître Susini : "Un tribunal français serait compétent pour juger un différend avec une entreprise et décider la nullité du brevet."

Une bonne nouvelle pour tous les industriels qui, de la télévision au frigo en passant par les cadres photo, produisent des objets rectangulaires aux angles arrondis...

Brevets : HTC et Apple enterrent la hache de guerre pour 10 ans

HTC et Apple étaient en guerre depuis plusieurs mois à cause des brevets. Aux États-Unis, de nombreux dossiers mentionnaient des poursuites pour la violation des propriétés intellectuelles. Le dénouement a donc été surprenant puisque les deux sociétés ont trouvé un accord à l’amiable. Peter Chou et Tim Cook sont donc heureux d’avoir trouvé une solution. Cette information rendue publique via un communiqué explique que les deux sociétés « sont parvenues à un accord global qui inclut la révocation de toutes les poursuites en cours et un accord de licence portant sur une durée de dix ans ».

HTC change d’avis
Seul un accord à l’amiable entre les deux fabricants a été mentionné. Les modalités financières ne sont pas révélées. Ce conflit était assez ancien, Apple et HTC se faisaient la guerre depuis plus de deux ans. La firme de Cupertino déposait à l’époque une plainte pour la violation de dix brevets de son Smartphone, HTC avait ensuite répondu par une plainte mentionnant la violation de cinq brevets. Sur le sol américain, Apple avait même réussi à retarder le lancement du One X et de l’Evo 4G LTE. HTC ne voulait pas en rester à ce stade, la société avait à son tour souhaité faire interdire les iDevices. Cet été, les dirigeants déclaraient qu’un accord à l’amiable n’était pas envisagé avec Apple.

La situation a donc évolué et « HTC est heureux d’avoir résolu son conflit avec Apple, ainsi HTC va se concentrer sur l’innovation plutôt que sur les poursuites ». De son côté, Timm Cook, le patron de la Pomme exprime également son ressenti « Nous sommes heureux d’être parvenus à un accord, nous resterons concentrés sur les produits innovants ». Le site The Verge a interrogé un porte-parole de HTC. Il indique que le contrat de licence n’aura pas « d’impact significativement défavorable sur les finances de la société ». Il faut savoir que la firme avait des capacités de résistances jugées assez faibles. Les résultats n’ont pas été au rendez-vous et les mobiles ne représentent que 4% des ventes.



Article original : http://www.begeek.fr/brevets-htc-et-apple-enterrent-la-hache-de-guerre-pour-10-ans-75789#ixzz2C1gW7Yd9

Limagrain signe la Charte de la Médiation du CMAP.

Source : Lawinfrance,mercredi 18 juillet 2012

Pour prévenir les contentieux et tenter de résoudre les litiges à l’amiable , Limagrain vient de signer la Charte de la Médiation interentreprises, pour la résolution amiable des conflits commerciaux, du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP).

Limagrain, 4e semencier mondial et premier européen, rejoint ainsi les 60 entreprises et fédérations professionnelles qui, depuis 2005 ont choisi de s’engager dans la prévention des contentieux et la résolution amiable des litiges en recourant à la médiation chaque fois que celle-ci s’avère opportune.

« La signature de cette Charte s’inscrit pleinement dans la stratégie de notre Groupe. Nous souhaitons favoriser la résolution amiable des différends à chaque fois que cela est possible et, ceci dans l’intérêt à long terme des parties. Cette démarche s’inscrit parfaitement dans notre approche de la Responsabilité Sociétale d’Entreprise que nous venons de lancer. Elle correspond aussi à une longue tradition du secteur agricole qui fait appel à des moyens alternatifs de résolution des litiges.... », précise M. Daniel Chéron, Directeur Général de Limagrain.